Droit seigneurial

“ Par exemple, celui qui, n'ayant aucun enfant mâle, aurait par testament laissé tous ses biens à un collatéral ou à un étranger, aurait-il pu, par ce moyen, enlever à sa famille le droit de lui désigner un héritier après sa mort ? ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ Devant cette création infinie de comtes et de comtesses, au profit de tous les descendants des deux sexes, tous en général et chacun en particulier, appelés à posséder le titre, le nom et la dignité comtals, à en hériter et à le transmettre, comment nier que les femmes même tiennent leur titre et leur dignité en toute propriété à droit héréditaire et transmissible ? ”

“ En effet, la succession du père d'un enfant naturel, est toute légitime, au moment où elle s'ouvre, puisque les parents légitimes sont seuls héritiers, puisqu'ils sont seuls saisis par la loi de la totalité de la succession : or, c'est au moment même où elle s'ouvre, que les descendants des frères ou sœurs légitimes sont appelés à exercer leur droits de représentation ; c'est donc dans la succession tout entière qu'ils exercent leur droit, puisqu'en effet, comme représentants de frères ou sœurs, ils se trouvent seuls saisis de la totalité des biens, dès le moment du décès. ”

“ La généralisation s'impose : tout héritier apparent à qui l'opinion publique prête la qualité de
successeur, doit pouvoir accomplir, sur les biens héréditaires, des actes définitifs, opposables à l'héritier véritable; il n'y a pas de raison pour distinguer suivant que celui-ci était absent au sens juridique du mot ou selon que, non absent, il a négligé de faire valoir ses droits et de prendre possession de l'hérédité. L'erreur commune et invincible crée le droit : error communis facit jus ”

“ Le droit d'aînesse et de masculinité existe constitutionnellement dans les cas suivans : 10 Pour la succession à la couronne qui, suivant la première et plus importante loi de la monarchie, consacre « le « droit de la maison régnante au trône, de mâle en mâle, « par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle « des filles et de leurs descendant 1. » ”

“ Dalloz la décrit ainsi : « Le droit de succession se lie intimement au droit de propriété, à la constitution de la famille, et quelquefois, aux institutions politiques. On l'a donc réglé avec soin chez tous les peuples policés, et c'est un des modes de transmission des biens qui présente dans l'histoire le plus de variétés et de vicissitudes. » D'après lui la succession ab instestât a son principe dans le droit naturel et n'est pas une pure création du droit civil.
Cette conception se comprend aisément lorsqu'il s'agit des héritiers en ligne directe ou en ligne collatérale non éloignée. ”

“ La question a de l'importance, au point de vue de la saisine, c'est-à-dire de ce droit qu'a l'héritier légitime de se mettre lui même et sans intervention de la justice en possession des biens de la succession aussitôt après le décès. L'idée d'investir le conjoint de la qualité d'héritier légitime n'est pas nouvelle. Nos anciennes Coutumes en avaient fait une application remarquable, en déclarant la veuve saisie de plein droit de son douaire et en la dispensant d'en demander la délivrance aux héritiers. ”

“ En d'autres termes, le fou héritier externe, institué dans un testament valable selon le droit civil ou le droit prétorien, ne put-il pas au moins obtenir le bénéfice de la bonorum possessio secundum tabulas? Le fou qui, de par le droit civil, se trouvait héritier ab intestat, en qualité d'agnat ou de gentil, celui qui était rangé, par le droit prétorien, parmi les héritiers ab intestat au rang des héritiers siens ou des cognats, ne put-il pas venir à la succession en vertu des possessions de biens unde legitimi, unde liberi et unde cognati? ”

“ Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. En est-il de même des enfants naturels, de l'époux survivant et de l'Etat appelés à recueillir une succession ? ”

“ On pourrait aussi douter que les enfants légitimes nés d'un mariage civil, qui se présentent comme héritiers légitimes pour succéder dans les biens de leur père, situés dans un autre État qui ne reconnaît pas d'autre mariage que le mariage religieux, puissent être exclus de la succession, parce que la qualité d'héritiers légitimes suivant la lex rei sitce leur manquerait. ”

“ Au contraire, les intérêts pécuniaires du conjoint et des enfants légitimes sont protégés contre les prétentions de l'enfant naturel qui ne pourra donc pas faire valoir contre eux un droit de succession : les biens laissés par l'auteur de la reconnaissance, à son décès, seront attribués aux enfants issus du mariage et au conjoint survivant comme si l'enfant naturel n'existait pas; pour lui, c'est l'exclusion complète; tandis que, s'il se trouve en présence de tous autres héritiers, il fait valoir ses droits dans leur intégralité. ”

“ Toutefois, l'égalité civile est loin encore de régner. Polir perpétuer la grandeur avec la richesse dans cette caste qui couvre le sol de ses châteaux, la loi consacrera les plus criantes injustices; dans la succession des fiefs, les mâles excluront les femmes enligne collatérale; les père et mère, en dotant leur fille,lui imposeront la renonciation leur hérédité comme condition de leur consentement à son mariage;quelques coutumes viendront même déclarer que toute fille mariée et dotée est exclue de plein droit des successions paternelle et maternelle, n'eût-elle reçuqu'un chapeau de roses. ”

“ Le père ou la mère de l'enfant ne laisse, dans sa famille légitime, que des collatéraux ordinaires : en ce cas, l'enfant naturel recueille la totalité de la succession, et la confection d'un testament en sa faveur est donc inutile ”

“ Quand on invoque un droit originaire, il suffit de prouver que les conditions exigées se trouvent réunies en votre personne ; il n'est pas nécessaire de remonter plus haut. Pour les droits dérivés, il faut mettre a part la transmission héréditaire, la succession. ”

“ L'apposition des scellés peut être requise ensuite : 1° par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la communauté, c'est-à-dire par l'héritier à réserve, l'héritier du sang, l'héritier mineur émancipé, le légataire universel, l'époux survivant, les héritiers de l'époux prédécédé, l'enfant naturel, les légataires particuliers, les exécuteurs testamentaires. Quand des difficultés se présentent sur la qualité du requérant, les parties ou le juge de paix en réfèrent au Président (1) ”

“ Les nations modernes, chez lesquelles nous trouvons indifféremment l'un et l'autre mode de succéder, ont accordé plus ou moins de latitude et de garanties à chacune de ces. successions, suivant les circonstances politiques, les influences morales et suivant les lieux. En ce qui concerne la succession légitime, on peut se demander comment la loi réglera l'ordre des successions entre les héritiers du sang; si l'égalité présidera aux partages, ou s'il y aura des priviléges et un ordre de primogéniture. ”

“ Tels sont une hérédité, un droit d'usufruit, d'usage , d'emphytéose, les servitudes, les obligations , et en général tous les droits, bien que l'objet sur lequel ils portent soit presque toujours corporel : ainsi l'hérédité comprend des objets matériels ; l'obligation peut avoir pour but de procurer à une personne une chose corporelle. ”

“ Ce que nous avons dit, que les droits incorporels se prescrivent par trente ans contre les particuliers, reçoit exception à l'égard du droit de seigneurie , qu'un seigneur a sur les héritages qui relèvent de lui, lequel droit ne peut se prescrire par un autre seigneur, que par quarante ans : art. ”

“ Voici les conséquences qui, pour les jurisconsultes coutumiers, découlèrent nécessairement de ce point de départ, de ce principe fondamental que, pour prétendre à la légitime, il faut être héritier : le légitimaire est saisi de plein droit de sa légitime, en sorte que les intérêts et les fruits des sommes ou des héritages qui la forment lui sont dus dès l'instant du décès. ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ « L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre du père ou de la mère dont la succession est ouverte, tout ce qui serait sujet à rapport. »
Dans ces deux articles, bien que ces mots enfants et descendants soient employés sans correctif, il appert qu'ils doivent s'entendre de la descendance légitime et non de la descendance naturelle: car ces articles sont dominés par la disposition inflexible de l'article 756 déjà cité, aux termes duquel les enfants naturels ne peuvent prétendre aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère. ”

“ Le droit de seigneurie directe, qu'a un seigneur sur les héritages relevans de lui en fief ou en censive, est imprescriptible, et par conséquent les droits recognitifs de cette seigneurie, auxquels elle est essentiellement attachée : art. 86 et 263. La raison est, que, dans notre Coutume, nulle terre n'étant présumée sans seigneur, celui, qui possède un héritage, est censé le posséder comme le tenant du seigneur connu ou inconnu , de qui il relève; et par conséquent le seigneur est censé posséder par lui son droit de seigneurie. ”

“ Sans doute, tous les rois ne sont plus les pères naturels de leurs sujets; mais tous, sans exception, sont ou personnellement ces pères naturels ou les héritiers des vrais pères naturels dans l'exercice de leur suprême juridiction; et, clans ce dernier cas, ils ne se trouvent pas seulement les seigneurs de leurs propres enfants, mais encore les seigneurs de leurs frères et do tous les sujets de leur père (4) .
Mais ce droit de paternité ou de primogéniture, que devient-il dans le cas où il n'y a pas d'héritiers ? Le pouvoir souverain n'échoit-il pas naturellement à la nation? ”

“ Mais les temps sont changés; le Code civil admet que le disponible soit laissé à un héritier; les fraudes sont donc moins à craindre que jadis; le déguisement n'aurait plus le même intérêt que pendant la période révolutionnaire; et dès lors la présomption de déguisement n'a plus ni la même importance, ni le même objectif qu'autrefois : elle constitue une sanction, non plus de la défense faite jadis à un héritier de recueillir une libéralité du de cujus, mais simplement de la réserve héréditaire ”

“ En effet, les droits qu'elle sanctionne sont opposables à tous; la vocation héréditaire a une valeur absolue et ne se réduit pas à un rapport entre des personnes déterminées; lato sensu, l'héritier est comme un propriétaire de la succession; son émolument se ramène, le plus souvent, à un certain nombre de biens corporels dont la propriété lui est transmise de par la dévolution opérée à son profit; d'ailleurs, l'hérédité comporte une possession dont l'héritier légitime est investi par la saisine légale, le successeur irrégulier par l'envoi en possession judiciaire ”

“ Les enfans naturels prennent les biens ; ensuite Le conjoint survivant, à leur défaut, hérite ;
S'il n'en est point, l'État, des biens, est investi.
724. L'héritier légitime est, de plein droit, saisi
Des biens, droits, actions que le défunt délaisse, Sous l'obligation étroitement expresse D'acquitter par lui-même, et sans distinction, Toute charge imposée à la succession : Les enfans naturels , l'époux eu survivance, L'État, aux tribunaux, demandent ordonnance Pour se faire envoyer dans la possession ; Du mode, on connaîtra la disposition. ”

“ De là la puissance paternelle.
Une autorité non moins grande dont il est revêtu par le mariage, c'est l'autorité conjugale. La loi a énuméré les prérogatives de cette magistrature do mestique ; elle a dit les obligations qui lui sont imposées. Elle a ensuite tracé le rôle de l'épouse et de la mère. Enfin elle a déterminé la situation des enfants, des ascendants et des collatéraux, en suivant cette règle rationnelle qui veut que les devoirs et les droits diminuent en même temps que les liens du sang s'affaiblissent. Tel est notamment le principe qui domine dans la loi successorale. ”

“ De là il résulte que les héritiers seuls y ont droit; qu'ils en sont saisis, au moment du décès, en vertu du principe du droit coutumier sur les successions; qu'elle leur appartient collectivement; que ceux qui renoncent à la succession n'y peuvent rien prétendre, et que leur part accroil à celle des héritiers acceptants.
Un autre caractère commun à toutes les coutumes, c'est qu'elles établissent les réserves en faveur des -descendants et des collatéraux, mais non des ascendants. Leur but étant de conserver les biens dans
la famille, le premier soin des coutumes dut être la postérité. ”

“ Lorsque les héritiers ont des parts inégales, on fait autant de lots que la part la plus faible entre de fois dans la totalité de la succession; ainsi l'exige le principe de l'égalité des lots dont il va être question. Si, par exemple, un frère du défunt concourt avec le père, comme le premier doit recueillir les trois quarts et le second un quart seulement, on fait quatre lots, trois pour le frère, un pour le père.
1174. Principe de l'égalité ; système du Code civil : égalité en nature. ”