Léon Dubarle

“ Et d'ailleurs, les nécessités juridiques et pratiques ne sont-elles pas les mêmes, qu'il s'agisse d'un héritier testamentaire ou ab intestat? N'est-il pas juste au contraire par un à fortiori évident d'accorder ce bénéfice à un légataire qu'aucun lien du sang ne lie au decujus, et à l'ég'ard duquel aucune considération de famille ne pourrait justifier les rigueurs de la loi? — C'est une libéralité, et n'est-il pas incompatible avec le caractère des libéralités d'être onéreuse? Le bénéfice d'inventaire est le corrélatif nécessaire de l'obligation rigoureuse qui frappe les légataires universels. ”

“ Par le bénéfice d'abstention, les biens que peut avoir l'héritier sien (pécules casirense, quasi castrense,
adventice) , sont séparés de la succession et échappent aux poursuites des créanciers.
C'est par le silence que l'héritier sien obtient ce bénéfice; il n'a pas, comme pour le bénéfice de séparation, de démarches à faire devant le préteur ; il n'a rien à faire, rien à déclarer, rien à demander; il lui faut seulement rester dans l'inaction, ne pas s'immiscer dans l'hérédité, n'y faire aucun acte d'héritier, y rester étranger en un mot. ”

“ L'héritier aura ce droit de préférence, même vis-à-vis des créanciers contre lesquels il a plaidé; on ne peut objecter que les frais de justice ne sont opposables qu'aux créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits; — l'héritier a fait une avance à la succession, qui aurait payé s'il y avait eu de l'argent en caisse, et alors tous les créanciers sans distinction auraient supporté leur part de frais; il est juste qu'il soit dédommagé et puisse reprendre une valeur qu'il a mise dans l'hérédité et qui a augmenté le gage des créanciers sans droit pour eux. ”

“ Le créancier absent n'a le droit de poursuivre le fidéjusseur pour la totalité de la dette que s'il n'a pas expressément ou tacitement adhéré au pacte; et il y a adhéré tacitement, par exemple, en ne poursuivant le débiteur que pour la somme réduite: « et tacite consensisse intelligitur, qui ergo ab « herede eam tantum partem petit, vel accipit. »
(Cujas, id.) Nous venons de voir un exemple des conventions qui pouvaient intervenir entre les créanciers et l'héritier; ces conventions sont aussi nombreuses que les conceptions de l'esprit; nous avons seulement étudié la forme la plus usitée. ”

“ L'art, ne parle que des créanciers; mais il faut étendre le sens et la portée de la loi, et accorder aux légataires le droit à l'opposition; cette opposition, sans aucun effet sur le payement des créanciers, établira le payement des légataires par contribution.
Dans quelle forme l'opposition doit-elle être faite ? Un acte spécial, contenant défense de payer en l'absence de l'opposant, n'est pas nécessaire ; nous pensons qu'il suffit d'un avertissement dans une forme quelconque; il suffit que le créancier ou légataire se soit fait connaître à l'héritier par un acte juridique. ”

“ Dans les Capitulaires, dans les Coutumes qui apparaissent aux xie et XIIC siècles, après la chute de l'empire franc, dans les premiers recueils de droit, nulle part nous n'en trouvons la trace.
Le droit franc, l'ancien droit germanique, le droit coutumier, ignoraient un bénéfice que les principes de l'hérédité coutumière n'avaient pas rendu nécessaire : les héritiers nécessaires du droit de Rome étaient inconnus. « Nul n'est héritier qui ne veut, » tel était le principe que le droit coutumier avait consacré, et dont l'admission avait écarté le bénéfice d'inventaire. ”

“ Le bénéfice d'inventaire n'est-il pas un privilége tout facultatif auquel on peut renoncer ou qu'on peut perdre comme toute autre faveur! La loi l'impose-t-elle? Ne laisse-t-elle pas au contraire le choix à l'héritier? Et d'ailleurs, à considérer les effets de la condition, à qui peutelle porter préjudice? Ne favorise-t-elle pas les intérêts des créanciers et des légataires? Pourquoi empêcher le défunt de prendre toutes les précautions que peut lui suggérer sa prudence pour assurer ou faciliter le payement de ses dettes? ”

“ L'édit perpétuel de 1611 subordonna la distribution du prix des meubles entre les créanciers qui se présentaient à la condition d'une caution et promesse de rapport en cas d'insuffisance d'actif; quant au prix des immeubles, il ne pouvait être distribué qu'après le délai d'un an; les créanciers avaient donc le temps de se produire.
Le second effet du bénéfice d'inventaire, est la conservation par l'héritier de tous les droits et actions qu'il pouvait avoir contre le défunt. Il n'y a pas de confusion : il les conserve, il peut donc les exercer, et il jouira de tous les droits des créanciers. ”

“ Mais l'héritier du droit romain n'est pas seulement l'acquéreur à titre gratuit de la fortune du défunt, c'est son successeur dans toute la force du terme; c'est le continuateur de sa personne juridique; tous ses droits, il peut les exercer, toutes ses obligations il doit les remplir; son rôle sur la terre, en un mot, il continue à le jouer. ”

“ L'héritier, disent-ils, est un administrateur; il représente collectivement tous les intéressés, c'est une sorte de syndic de la liquidation, et il n'est pas admissible qu'à côte de cette administration constituée par la loi les créanciers puissent conserver leurs droits et les exercer ; n'y aurait-il pas là des entraves continuelles, nuisibles à tous les intéressés, source de complications et de frais inutiles? En un mot, il n'y a qu'un administrateur ; lui seul a des droits et peut exercer les actions. ”

“ A coup sûr, la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des agents du Trésor est toujours interdite aux créanciers, mais ils pourront obliger l'héritier à vendre le titre de rente et à leur rendre compte du produit.
En effet, ce que le législateur des lois de l'an VI a voulu, c'est faciliter le service des rentes et débarrasser la comptabilité nationale de difficultés incessantes; les créanciers ont donc le droit de se faire payer sur le produit de la vente, toutes
les fois que la vente pourra se réaliser sans saisie arrêt ou opposition. ”

“ L'héritier est héritier pur et simple; tous les effets de l'hérédité vont se produire ; il sera tenu des dettes ultra vires.
L'héritier bénéficiaire est héritier, avons-nous dit; il transmet donc ses droits sur la succession à ses héritiers ou successeurs : le bénéfice dont il jouit n'est pas personnel. Il peut aussi céder ses
droits sur la succession ouverte à son profit, et il ne faut pas voir là un acte d'héritier et une renonciation au bénéfice. ”

“ Suivant les uns, ces légataires ne sont jamais tenus ultra vires; c'est l'institution coulumière que les législateurs ont introduite dans le Code : or dans les pays de Coutume, Dieu seul fait les héritiers, les continuateurs de la personne, et les légataires universels n'étaient jamais tenus des dettes au delà des forces de la succession : la loi parle bien, suivant l'expression romaine, d'institution d'héritier, mais elle prend soin, dans l'art. 1002, d'assimiler cette disposition au legs et de déclarer qu'elle est soumise aux mêmes règles et produit les mêmes effets. ”

“ Mais il ne faut pas étendre trop loin l'application du principe; et nous ne verrons pas un acte d'héritier, et par suite la déchéance du bénéfice, dans les fautes graves commises par l'héritier ; l'inobservation des formalités requises ouvre seulement le recours des créanciers contre l'héritier bénéficiaire.
La déchéance peut être opposée par tous ceux qui y ont intérêt.
Nous appliquerons le principe posé dans les art. 777 et 785, et nous ferons remonter au jour de l'ouverture de la succession les effets de l'acceptation pure et simple, qui est venue remplacer l'acceptation bénéficiaire. ”

“ L'art. 802 est du reste bien formel; l'abandon, c'est une décharge de l'administration, nous dit-il, et l'on ne peut rien voir dans cette expression qui implique et autorise la renonciation. D'ailleurs, la matière n'est-elle pas dominée par la grande règle que l'acceptation est irrévocable, « semel heres, semper heres»; l'héritier bénéficiaire n'est-il pas héritier, et de quel droit pourrait-il se décharger des obligations et des devoirs qui lui incombent,
et auxquels il s'est soumis par son acceptation ? ”

“ L'héritier n'est tenu que dans les forces de la succession; le bénéfice d'inventaire, dit Zacharise, c'est un bénéfice en vertu duquel l'héritier peut, moyennant l'accomplissement de certaines conditions, empêcher la confusion du patrimoine du défunt avec le sien propre, et se soustraire ainsi aux conséquences que la saisine entraîne relativement au paiement des dettes et charges de l'hérédité. ”

“ L'intérêt d'un homme ne doit pas, en droit naturel, imposer à un autre homme une pareille torture.
Et le préteur qui, en face du droit de Rome, représente et fait triompher les idées d'un droit plus humain, vint au secours de l'esclave héritier nécessaire et lui accorda le bénéfice de séparation.
Bénéfice de séparation. — L'héritier nécessaire peut aller trouver le préteur et obtenir de lui la séparation des biens et des dettes du défunt, des biens et des dettes qu'il peut avoir ou aura dans la suite. ”

“ Les créanciers, les légataires, les fidéi-commissaires, tous les intéressés, en un mot, peuvent contester le résultat de l'inventaire, s'ils pensent que l'actif de la succession est supérieur à celui qu'a déclaré l'héritier, et ils peuvent le prouver par tous les moyens légaux : par la torture des esclaves héréditaires, par le serment déféré à l'héritier, si les autres preuves font défaut. ”

“ Nous pensons avec Merlin que, dans le silence de la loi, l'héritier bénéficiaire pourra avoir recours à tout moyen de publicité, notification ou déclaration au greffe, suffisant pour une manifestation formelle et publique d'abandon.
L'abandon n'est pas un acte d'aliénation ; il n'y a pas de mutation de propriété ; il en résulte qu'il n'y aura pas de droit d'enregistrement à payer; il en résulte aussi que le tuteur d'un mineur ne devra pas, pour faire cet abandon, remplir les formalités imposées par la loi pour l'aliénation des immeubles (art. 457, 458) . ”

“ Lorsque les héritiers d'un successible, mort avant d'avoir pris parti sur la succession qui lui est échue, sont en désaccord sur le parti à prendre, la succession doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
C'est là une innovation sur l'ancien droit : le juge faisait une enquête, recherchait le quid utilius, et décidait quel parti devait être préféré.
Pour éviter les procès qui étaient la conséquence forcée de cette situation difficile, l'art. 782 fut introduit dans notre Code.
L'innovation n'est pas heureuse, et elle peut avoir des inconvénients pratiques sérieux ”

“ Il semble qu'avec le vieux droit civil qui étendait jusqu'aux agnats et aux gentils le droit à l'hérédité, le citoyen romain n'eût pas à craindre de mourir sans héritier. Un cas se présentait cependant : Un père de famille insolvable meurt sans héritiers siens : les héritiers externes que sa volonté ou la loi lui donnent refuseront assurément d'accepter une succession aussi onéreuse. Que va-t-il arriver?
Les créanciers, envoyés par le préteur en possession des biens de l'hérédité, les feront vendre en bloc aux enchères ”

“ Le mot déchéance ne rend pas précisément, selon nous, la pensée du législateur ; ce n'est pas une peine dont il a voulu frapper un coupable, c'est une interprétation de volonté qu'il impose.
L'art. 801 décide que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis sciemment et de mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession est déchu du bénéfice d'inventaire. ”

“ Si l'héritier ne peut pas trouver une caution, il sera reçu, en vertu de l'art. 2041, a donner à la place un gage ou nantissement.
L'héritier qui refuse de donner caution n'est pas pour cela déchu du bénéfice d'inventaire ; il perd seulement le maniement des deniers et effets mobiliers de la succession. ”

“ Ainsi, la crainte de la déchéance, la responsabilité, la caution, telles sont les garanties que la loi a accordées aux créanciers et les protections qu'elle leur a assurées contre la mauvaise administration de l'héritier.
Mais peuvent-ils se protéger eux-mêmes? peuvent-ils se mêler à l'administration et exercer des poursuites individuelles ? ”