Bernard-Jules-Adrien Gibert

“ N'est pas valable, si la fortune personnelle du donataire est insuflisante (930) .
Le législateur ayant confondu, dans plusieurs endroits du Code, la réduction et le rapport, il est bon, en terminant, de faire remarquer qu'il y a une différence profonde entre ces deux théories. Là ou le rapport s'effectue, il n'y a pas lieu à réduction, et à l'inverse, là ou la réduction s'opère, il ne saurait être question de rapport. Le rapport ramène dans la succession tous les biens donnés; la réduction n'en fait rentrer qu'un lambeau. ”

“ Le tiers acquéreur, inquiété par un réservataire , lui opposera le bénéfice de discussion , ce n'est qu'à défaut des biens personnels chez le donataire, que cet acquéreur devra désintéresser l'héritier (art. 930 et 1166) .
N'oublions pas que si les biens sont mobiliers et que le détenteur les ait reçus de bonne foi, l'action du réservataire peut être écartée victorieusement par cette maxime : en fait de meubles, possession vaut'titre (art. 2279) . ”

“ Lorsque l'immeuble n'a pas été aliéné et que le rapport a lieu en nature, le successible donataire devient, à l'ouverture de la succession, débiteur d'un corps certain sous la condition de son acceptation. C'est au moment du partage que le payement s'effectue. Les cas fortuits sont pour la succession ; le donataire peut invoquer les art. ”

“ Les créanciers antérieurs ou postérieurs à la donation ne pourront jamais demander le rapport; ni' en profiter, à moins que par une acceptation pure et simple, l'héritier ne se constitue leur débiteur personnel.
IV. Effets quant aux légataires.
Les légataires ne pourront se payer qu'avec les biens existants dans la masse au décès du de cujus, déduction faite des dettes. Ils n'ont aucun droit sur les libéralités entre vifs. Les donataires leur sont préférables ”

“ Si pour faire produire un sens à cette dis- position, vous êtes obligé de dire au successible légataire : choisissez entre le legs et votre part dans la succession en qualité d'héritier, c'^st mettre ce légataire dans une situation ridicule, c'est aller contre la volonté du défunt. Qui soutiendra, en effet, qu'un homme riche, s'il lègue son portrait à son fils aîné, qui occupe la première place dans son affection, ait en- - tendu soumettre ce fils à l'alternative bizarre d'une option entre une toile, fût-elle d'un grand maître, et sa part comme héritier dans une fortune considérable. ”

“ Pour bien connaître les effets du rapport à l'égard des héritiers, nous allons d'abord examiner les formes du rapport et déterminer ensuite à quelle époque il faut se placer pour estimer la valeurde l'immeuble soumis au rapport.
1° Formes du rapport.
Le rapport peut avoir lieu de deux manières. On n'a point égard à la qualité du successible; on considère seulement l'objetde la donation. Les immeublesse rapportent en nature, les meubles en moins prenant. Cette différence tient à la nature même des choses, et à l'importance accordée autrefois aux immeubles sur les meubles. ”

“ Les impenses utiles n'étant pas indispensables, on ne saurait dire-que le donataire a fait, dans ce cas, ce que le donateur n'eût pas manqué de faire lui-même. Si elles ont augmenté le fonds, comme personne ne doit s'enrichir aux dépena..d'autrui, les cohéritiers devront rembourser au donataire, non pas la plus-value ajoutée par lui à l'immeuble, si elle excède la dépense, mais seulement ce qu'il a-déboursé, jusqu'à concurrence de la plus-value. Mais à quel moment faut-il se placer pour fixer ”

“ Tout héritier ab intestat, donataire ou légataire, sans clause de préciput, doit le rapport à son cohéritier. Il n'y a pas à dis- ,tinguer si l'héritier est pur et simple ou bénéficiaire, ce qui explique pourquoi l'art. ”

“ Les actes à titre onéreux sont respectés; le défuntpeut amoindrir sa fortune, se ruiner même, les héritiers réservataires, tout favorables qu'ils sont aux yeux de la loi, ne sont pas admis à critiquer les actes à titre onéreux faits sérieusement. - La loi n'a pas voulu ôter à un homme, eût-il des descendants ou des ascendants, la faculté de se montrer généreux envers un ami, ou reconnaissant d'un bienfait. ”

“ Mais. en droit, il ne faut pas toujours raisonner comme en algèbre : voilà pourquoi il ne faut pas s'étonner si ce donataire garde les fruits qu'il a perçus jusqu'au décès du donateur, et quant aux fruits perçus depuis, il n'en devra compte que si l'action est intentée dans l'année du décès , autrement ce ne sera qu'à partir du jour de la demande. En matière de rapport, au contraire, les fruits sont toujours dus dès l'ouverture de la succession. Cette différence vient de ce que le successible ne ”

“ De même, le petit-fils appelé à la succession de son aïeul ne rapporte point les dons" faits à son père et recueillis par lui comme héritier de ce dernier.
LJobligation du rapport n'est imposée qu'à ceux qui sont appelés par la loi. Aussi, celui qui, sans prétendre au titre d'hé- lb
ritier, se présente an partage uniquement à l'effet d'obtenir la délivrance de ce qui lui a été donné ou légué, n'est-il nulle- ment soumis à cette obligation pour les libéralités dont il a pu être gratifié antérieurement au décès du de cujus. ”

“ SECTION IV.
, Dans quel ordre s'exerce l'action en réduction.
La réduction n'atteindra que les libéralités qui ont entamé la réserve. Les libéralités sont des donations entre vifs, des legs, des institutions contractuelles ou des donations entre époux.
Quant aux donations, la réduction s'opérera en commençant par la dernière et en remontant jusqu'à la plus ancienne.
Si on trouve un donataire insolvable, qui devra supporter cette insolvabilité? Les systèmes sur ce point sont nombreux. Nous
avons cru devoir adopter l'opinion qui s'appuie sur le texte de la loi, art. ”

“ Sed si jam tunc mortuus erat filius ejus, et castrense peculium habuit quum moritur, iscujus bonorum possessio petenda est, an conferre cogatur. Quum autem vindicari id patri non sit necesse, dici oportebit conferendum, non enim nunc acquiritur, sed non adimitur. Amplius dico, et si institutus fuerit a filio heres, necdum adierit, habeatque substitutum, quia non magis nunc quaeritur peculium quam nunc non alienatur, conferri debere. ”

“ Sont encore exemptes du rapport les donations qui, sans entamer le capital, se soldent avec les
revenus : le législateur ne voit pas dans les libéralités de ce genre une présuccession, un avancement d'hoirie ; il sait que la masse des biens laisssés par le de cujus ne sera pas amoindrie: probablement le donateur eût dissipé autrement sa fortune lautiusvixisset. Cette présomption ne paraît pas trop hasardée : car autrement pourquoi n'irait-on pas jusqu'à dire qu'un donataire doit rapporter aussi tous les fruits qu'il a perçus. ”

“ Sed ab edicto tantum vocabantur ad patris hereditatemsi parati essent collatione fungi. Cum vero alieni juris essent, nihil proprium habebant; avus autem sub potestate cujus erant, veniebat ad successionem eorum nomine, ita ut avus iste ad collationem cornpellatur, nisi nullum ex his bonis fructum acquirere vult, paratusque est de potestate nepotes dimittere, ut ad emancipatos omne emolumentum bonorum possessionis perveniat. ”

“ Idem et si nomen debitoris - delegaverit, vel fundum-, remvealiam dederit pro portione bonorum quæ conferre debuit.
Cæterum pura erat facultas collatio quæ solvebatur minus auferendo ex bonis paternis, ita ut quæ sine dolo et culpa perierint ad oollationis onus non pertinerent, nam viri boni arbitratu conferri bona jubeutur; vir autem bonus non est arbitraturus conferendum id quod nec habet, nec dolo, nec culpa desiit habere. - - - Antequam bonorum possessionem petant emancipatl, de conferendo cayere cum satisdatione debent. ”

“ RAPPORT. RÉDUCTION.
Idée fondamentale. Intention présumée du Volonté impérative de la de cujus. loi.
But. Établir l'égalité. Faire avoirau successible le minimum de son droit héréditaire.
Par quelles personnes Par tous les héritiers lé- Seulement par les despeut être intentée l'ac- gitimes. cendants, même les tion? enfants naturels et par les ascendants.
Contre quelles personnes? Contre leurs cohéritiers Contre tout donataire et seulement (857-865) . légataire, et subsidiairement contre le tiers acquéreur.
Par une clause précipu- L'héritier est dispensé du Jamais de la réduction. ”

“ Portiones collationum ita erunt faciendae, ut puta duo sunt filii in potestate, unus emancipatus habens trecenta, ducenta fratribus conferet, sibi centum; facit enim cum iis partem, quamvis is sit cui conferri non solet. Quod si duo sint filii emancipati liabentes trecenta, et duo in potestate, æque dicendum est singulos singulis qui sunt in potestate centena conferre, centena retinere, sed ipsos invicem nihil conferre. ”

“ L'héritier évite le rap- On ne peut point se sousport. traire à la réduction.
On estime. Les immeubles d'après Immeubles et meubles leur état au moment de d'après leur état à l'él'ouverture de la suc- poque de la donation cession. Les meubles et leur valeur au mod'après leur état au ment de l'ouverture moment de la donation (922) .
(860
RAPPORT. RÉDUCTION.
Les fruits sont dus. Du jour de l'ouverture Du jourde l'ouverture, si (856) . la demande a lieu dan l'année (928) . ”

“ Quum patrjsfamilias hereditas per stirpes dividitur etex quaJibet stirpe beredibus suis venientibus simul cum emancipato, lis heredibus suis collationem emancipatus debet.
Si vero omnes qui eumdem sanguinis auctorem invocant, id est, qui unam stirpem fingunt, emancipati sint, caeteris stirpibus sunt collaturi et merito quia veniendo ad bonorum possessionem, eamdem omnibus caeteris stirpibus faciunt injuriam. Si his qui bona coHaturus est, castrense peculium habeat, conferre non cogetur. Confertur vero etiamsi quid ejus non fuerit, dolo malo autem factum sit quominus esset ”