Henri Grignon

“ Il découle de là que le père de famille n'a pas le droit de favoriser un de ses enfants aux dépens des autres ; tous doivent venir au partage, tous sont admis, comme on disait alors, à fréragier.
Cette règle est si radicale qu'elle ne souffre aucune dérogation, ni quant à la nature des biens, ni quant aux personnes appelées à la succession. Le père de famille ne peut pas plus disposer de ses meubles et de ses acquêts que de ses propres ; et les enfants qui ont quitté le foyer ont les mêmes droits que ceux qui ont continué à vivre sous le toit paternel. ”

“ Pour lui il n'y a d'héritier que ceux qui sont désignés par la coutume. En pays de coutume, institution d'héritier n'a lieu, dit la coutume de Paris, article 299. S'il est permis de faire un testament, c'est pour gratifier des légataires, non pour instituer des héritiers. Seul l'héritier légitime, le plus proche parent du défunt, a la saisine de l'hérédité, nonobstant toute disposition de dernière volonté, et les légataires sont obligés de lui demander la délivrance de leurs legs, lors même qu'ils seraient déjà en possession des biens. ”

“ Il est facile dès lors de se rendre compte de la portée de la règle : nul ne peut être héritier et légataire. Elle empêche bien qu'on ne soit héritier et légataire pour une même succession, c'est-à-dire pour une même nature de biens situés, s'il s'agit d'immeubles, dans une même coutume ; mais elle ne s'oppose nullement à ce qu'une personne soit en même temps héritière des propres paternels et légataire des propres maternels, et vice versa. ”

“ Il faut reconnaître aussi que les coutumes d'égalité parfaite, qui interdisaient à l'héritier de prendre son legs même en renonçant à la succession, étaient les plus
conséquentes avec elles-mêmes. Le principe une fois admis, il est illogique d'y permettre la moindre dérogation ; sinon, on ne peut s'expliquer que la loi pose des obstacles et don ne en même temps toute facilité de les lever. ”

“ Voici ce que disait Ricard (Traité des donations, lre partie, n° 640) : « Il demeure présentement établi par la Novelle 18, que les descendants ne peuvent pas avoir conjointement la qualité d'héritier et de légataire ou donataire de leurs ascendants, si ce n'est que le défunt ait expressément témoigné qu'il entendait que quelqu'un de ses héritiers conservât, par forme de préciput et de prélegs, les avantages particuliers qu'il lui a faits. » Ricard faisait évidemment erreur sur le sens de la Novelle. ”

“ Ce n'est pas absolument vrai : le legs s'adresse à la fois au grevé et aux appelés, et de plus, le véritable légataire, le seul légataire au moment du décès, c'est le grevé (art. 1053) . Or, le grevé est héritier, donc (ancien article 843) il ne peut être légataire.
Notre solution devait s'appliquer a fortiori au cas de substitution vulgaire. L'obligation de conserver et de rendre n'existe plus ici, c'est un simple legs sous condition, le droit du substitué ne s'ouvre que si l'institué ne recueille pas la libéralité. Rien ne dénote chez le testateur l'intention de faire un prélegs. ”

“ Avant de passer à la critique du système du Code et à celle de la loi du 24 mars 1898, il nous reste à examiner quelles étaient les règles applicables au rapport des legs. Comment le rapport devait-il se faire à la succession en cas de legs? En quoi peut consister le rapport ?
Nous nous trouvons ici en présence de trois systèmes.
Le premier système s'en tient au texte de l'article 84 : un legs a été fait à un héritier sans clause de préciput : l'héritier ne peut réclamer le legs qui doit rester dans la
masse partageable, tout comme si le défunt n'en avait pas disposé. ”

“ Cela revient à dire que les lois successorales ne sont pas exclusivement des lois d'ordre privé, mais aussi d'ordre public ; et le testament par lequel l'homme règle l'attribution de son patrimoine après sa mort n'est pas un acte du droit des gens, comme la vente, le dépôt, et même jusqu'à un certain point, la donation. ”

“ L'effet du legs serait ainsi de dispenser le légataire d'effectuer le rapport en nature. C'est la seule raison que l'on puisse donner, dit-on, pour trouver un sens à la libéralité du défunt. Nous verrons plus loin si cette explication peut être admise sans restriction.
Enfin il est un cas où le système du Code est en harmonie avec la volonté du de cujus ; c'est celui où le légataire n'était pas héritier présomptif à l'époque de la confection du testament. Nous en avons déjà parlé à propos du legs de la quotité disponible. On comprend alors que le legs soit retenu dans la masse. ”

“ Il est puéril d'avancer, ainsi qu'on l'a fait, qu'en cas de succession ab intestat, la loi prétend rédiger le testament que le défunt eût fait probablement lui-même, puisque, dans des cas très nombreux où le de cujus a voulu régler lui-même sa succession, la loi vient réduire ses libéralités ou annuler des dispositions contraires à l'ordre public.
La vérité est qu'en matière de successions, le Code civil a concilié des intérêts opposés : l'intérêt particulier, qui réclame la liberté pour tout citoyen de disposer de ses biens comme il l'entend ”

“ Quand il s'agit d'une libéralité entre vifs, on doit supposer, du moins généralement, que le donateur a voulu seulement faire un avancement d'hoirie, faciliter au donataire le moyen de former un établissement par mariage ou autrement, et non l'avantager au préjudice des autres héritiers, et cette présomption, jointe à la raison d'égalité entre les héritiers, soumet le donataire, s'il accepte la succession, à l'obligation de rapporter ce qu'il a reçu. ”

“ Autre chose est de disposer soi-même ou de vouloir que la loi dispose. Ainsi la qualité de fils aîné et principal héritier conférée par un contrat de mariage était incompatible avec celle de légataire pour cette raison qu'un héritier principal qui prend sa part héréditaire dans tous les biens de la succession est un véritable héritier et que, partant, il ne pouvait plus être légataire. ”

“ « Tout héritier même bénéficiaire » disait l'ancien article 843, « venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. » ”

“ L'héritier peut, s'il y trouve avantage, renoncer à la succession pour s'en tenir à son legs. Cette explication n'est possible que si le legs a une valeur supérieure à la portion que l'héritier doit recueillir dans la succession ; dans ce cas, l'héritier a bien, en effet, intérêt à renoncer, et il se trouvera avantagé ; mais si le legs est inférieur à cette part, il est clair que l'intérêt du successible sera de venir à la succession et d'abandonner le legs. Le legs sera donc caduc. ”

“ De même un parent qui se trouve être au même degré de parenté que le légataire, et qui est pourtant exclu de la succession par une coutume particulière. Ainsi dans les coutumes qui accordaient un privilège à la masculinité, où les mâles excluaient les femmes au même degré, les soeurs n'étaient pas recevables à recueillir les propres, sous prétexte que leur frère était déjà légataire des meubles et acquêts. ”

“ M. Duranton lui-même, qui ne donne pas pour base à l'égalité des partages la volonté présumée du défunt, est d'avis que le Code « a trop négligé cette volonté, en ce qui concerne les legs ». Le legs seul, sans clause de préciput, n'ayant aucun effet pour le légataire qui se porte héritier, « c'est dit M. Duranton, une disposition que rien ne justifie. ». ”

“ Cet article s'applique à la fois et aux legs et aux donations.
Donc, le rapport des legs se fera tantôt en nature, tantôt en moins prenant, suivant les distinctions établies par le Code. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en
moins prenant. Quant aux immeubles, le rapport a lieu en nature, toutes les fois qu'il n'y a pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Dès lors, si le legs est de choses mobilières, le légataire pourra demander qu'elles lui soient délivrées en nature. ”

“ Rien n'empêche le grevé de conserver la chose léguée, si elle est mise dans son lot, et dans le cas contraire, la chose qui lui sera attribuée en remplacement. On objecte que la nécessité où se trouve le grevé de rendre la chose aux appelés doit suffire à le faire considérer comme gratifié par préciput, et qu'il ne peut être question de maintenir l'égalité entre les appelés et les héritiers, le legs s'adressant en définitive aux appelés. ”

“ Les legs faits à un héritier sont réputés fait par préciput ou hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. ”

“ On dit que les coutumes qui défendent les avantages sont pour éviter les mécontentements et les envies entre les enfants, dont bien souvent adviennentles discordes ; mais aussi c'est une grande servitude et misère aux pères et mères de n'avoir pas la liberté de leurs biens, et n'avoir aucun moyen de récompenser les services et officiosités de leurs enfants, et tenir en subjection et crainte ceux qui ne leur sont pas obséquieux. Avoir la liberté de disposer de ses biens envers un étranger, et ne l'avoir pas envers ses enfants qui doivent toute subjection et obéissance ! ”

“ On peut parfaitement soutenir, et on a soutenu, en effet, que l'homme n'a à proprement parler de droits que pour la durée de son existence ; c'est un propriétaire ad tempus, et son droit de propriété s'éteint avec lui. ”

“ Elle trouva, dans les coutumes d'égalité parfaite, le type idéal de législation successorale qui répondît au but poursuivi par elle. Aussi fit-elle de leurs dispositions la loi générale de la France.
Dès l'année 1790, les droits d'aînesse et de masculinité ainsi que les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, étaient abolis par l'Assemblée Constituante (décret des 15-28 mars 1790, tit. 1, art. 11) . ”

“ Code, le testateur n'a qu'un mot à dire pour que le gratifié cumule son legs avec sa portion héréditaire, on ne voit pas bien ce qui pourrait motiver de sa part un moyen détourné pour arriver à un résultat qu'il lui est si facile d'obtenir ouvertement et sans feinte. ”

“ Par exemple, le legs d'un immeuble fait à un héritier à charge de payer en argent, à ses cohéritiers, ce qui dans cet immeuble excéderait sa part héréditaire, doit être interprété dans le sens d'une dispense de rapport en nature, bien que le testateur ne s'en soit pas formellement expliqué. ”

“ Le testateur a pu prévoir, a-t-on dit, que, dans l'intervalle qui sépare le jour du testament et le jour de sa mort, il lui naîtrait d'autres enfants. La quotité disponible restant la même lorsque le nombre des enfants est de trois et au-dessus, et la part des enfants diminuant forcément puisque le chiffre de la réserve n'augmente pas, on peut dire que l'intention
du disposant n'était pas nécessairement de faire une libéralité par préciput. ”

“ D. — Legs par interposition de personnes. — Le Code, dans les articles 847, 848 et 849, a prévu plusieurs cas d'interposition de personnes. Il s'est placé dans l'hypothèse où un legs est fait au fils, au père ou au conjoint du successible ; il considère un pareil legs comme un prélegs. Ces articles qui auparavant s'appliquaient à la fois aux donations entre vifs et aux legs ne s'appliquent plus aujourd'hui qu'aux premières. ”

“ C'est tenir un bien maigre compte des « sentiments naturels à l'homme, qui n'admet guère la pensée que ses héritiers renonceront à sa succession, et qui certes ne
donnerait pas une sorte de prime à cette renonciation (1 ) ».
On a dit, en second lieu, que le legs, lorsqu'il portait sur des immeubles ou sur des objets déterminés, devait avoir pour effet d'attribuer l'immeuble ou l'objet légué au légataire, sauf à en précompter la valeur sur sa part héréditaire. ”

“ Pour comprendre ici le système de la jurisprudence il est nécessaire d'examiner une controverse qui s'est élevée sur le sens des articles qui nous occupent. Les uns ont voulu y voir une dispense de rapport au profit du successible indirectement gratifié ; les autres ont soutenu que les rédacteurs du Code, encore imbus des vieilles théories du rapport pour autrui, avaient voulu
prévenir les contestations possibles sur le point de savoir si les libéralités avaient ou non, en fait, tourné au profit du successible. ”

“ « Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi : le partage se fera de même par portions égales, dans chaque souche, dans le cas où la représentation est admise » (art. 1 er)
Ce décret n'avait d'autre portée que de supprimer définitivement le droit d'aînesse, conséquence forcée de l'extinction du régime féodal. ”