Antoine-Paul Giraud

“ Ce n'est qu'au décès que l'on peut savoir à quel chiffre la quotité disponible doit être fixée ; c'est donc pour les héritiers un droit qui est propre, qui naît en leur personne, que celui de faire réduire les libéralités excessives; c'est au moment de la mort que l'on se place pour voir quel est le nombre et la qualité des héritiers, quelle est la fortune du disposant ; celui-ci, ne pouvant pas savoir de son vivant quels seront les éléments qui détermineront sa quotité disponible, ne peut donc pas agir.
A qui appartient l'action en réduction. ”

“ Il est bien entendu que si le donataire insolvable acquiert de nouveaux biens, l'héritier et le donataire antérieur pourront le poursuivre pour le préjudice que leur a causé son insolvabilité.
La réduction ne se fait pas toujours en nature; d'après l'art. 924, si la donation réductible a été faite à l'un des successibles, celui-ci pourra retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Le Code suppose que la donation est faite par préciput, puisqu'il la suppose réductible. ”

“ Celle manière d'opérer n'aura aucun inconvénient lorsque les biens laissés surpasseront les dettes; mais, lorsque le contraire aura lieu, il pourrait arriver deux choses, si l'on suivait le mode indiqué par l'art. 922. En effet, si la déduction opérée sur les deux masses était réelle, les créanciers profiteraient de la réduction; si, au contraire, celle déduction n'était que fictive, il y aurait à agir ainsi un grand désavantage pour le donataire ; car la quotité disponible ne serait plus, dans ce cas, calculée seulement sur le montant de la donation, elle ne le serait que sur une partie. ”

“ Comme c'était une faculté précieuse d'avoir un testament, on ne trouvait pas dans la condition impossible une raison suffisante pour faire croire à une œuvre non sérieuse. Il en était autrement en matière de contrat, et il faut croire que les raisons données pour expliquer cette différence, n'étaient pas bien solides; car nous voyons Gaius lui-même nous dire : Et sane vix idonea diversitatis ralio reddi potest. Les rédacteurs du Code civil ont, au contraire, étendu la disposition romaine et l'ont appliquée, non-seulement aux testaments, mais encore aux donations. ”

“ C'est un acte, car c'est l'œuvre de sa seule volonté; il dispose pour le temps où il n'existera plus, et il peut révoquer, caractères opposés à ceux de la donation, dans laquelle nous avons vu exigé un dépouillement actuel et irrévocable. Ainsi, le testateur n'est aucunement lié, il ne donne môme pas un droit conditionnel. Le testament ne produit, à l'égard du légataire, qu'une simple espérance défait; ainsi, il ne pourrait ni vendre ni céder son droit, ce serait pactiser sur une succession future; il ne peut le transmettre à ses héritiers , il ne peut faire aucun acte conservatoire. ”

“ Le mineur, âgé de moins de seize ans, ne peut disposer, ni par acte entre vifs, ni par testament; il est cependant un cas où la donation est permise au mineur de seize ans; c'est celle faite dans son contrat de mariage avec l'assistance des parents, dont le consentement est requis. C'est une conséquence de la règle, habilis ad nupiias3 habilis ad pacla nuplialia ; le mineur parvenu à l'âge de seize ans, c'est-àdire qui a seize ans révolus, ne peut encore disposer par donation, mais il peut cependant disposer par testament de la moitié des biens que la loi permet au majeur de donner. ”

“ On estime le bien comme s'il n'était jamais sorti du patrimoine du défunt : cette règle s'applique tant aux choses mobilières qu'aux choses immobilières, et c'est là une différence avec la donation de meubles sujette au rapport. Suivant l'art. 868, le rapport se fait sur le pied de la valeur du mobilier, lors de la donation. Dans l'intervalle du décès à la réduction, les pertes ou augmentations n'ont pas pour effet de diminuer ou augmenter la quotité disponible , celle-ci reste invariablement fixée suivant la valeur des biens au moment du décès. ”

“ Ainsi, c'est la moitié de la quotité disponible que peut léguer le mineur ; on a permis le testament au mineur et non pas la donation, et cela se comprend;
par testament, le mineur ne se prive de rien, il prive peut-être ses héritiers, mais enfin lui-même est protégé contre une générosité trop facile. Les femmes mariées ne peuvent donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement de leur mari, ou bien l'autorisation de justice, et cela, sous quelque régime qu'elles soient mariées ”

“ Quant au testament fait avant la mort civile, il ne produit pas d'effet; non que le condamné à la mort naturelle meure incapable de transmettre par l'effet de la mort civile; mais la loi n'a pas voulu sanctionner les dernières volontés d'un homme qui avait commis un crime, et cette incapacité de transmettre est une aggravation de peine. ”

“ Suffit-il d'avoir la qualité d'enfant pour avoir droit à la réserve, ou bien faut-il en outre être héritier. Je crois que pour être réservataire il faut d'abord se porter héritier. La réserve est une portion de l'hérédité qui n'est pas disponible. ”

“ Il faut comprendre tous les biens existants au décès du donateur ou du testateur; secondement, tous les biens dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur, on calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard au nombre ou à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer; il n'est pas vrai de dire que l'on doive déduire les dettes sur la masse des biens laissés et celle des biens donnés. ”

“ Suivant l'art. 504, les actes d'une personne morte ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. ”

“ Il faut une sanction à ces dispositions de la loi, et, toutes les fois qu'il sera prouvé que la disposition faite à un tiers, l'est en réalité à l'incapable, cette disposition ne vaudra pas; mais cotte preuve d'interposition de fait devra être fournie par ceux qui attaquent la disposition, et elle sera ordinairement fort difficile; aussi, dans certains cas et pour certaines personnes, l'interposition est présumée; ces personnes réputées interposées, sont les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de l'incapable. ”

“ Les ascendants naturels tels que les père et mère naturels ont droit à cette réserve, ils sont appelés à la succession ab intestat de leur enfant naturel, et, puisque nous avons accordé à ceux-ci une réserve sur les biens de leurs père et mère, il est juste , par réciprocité, de donner au père naturel le même droit. Les pères adoplifa n'ont pas droit à la réserve , ils peuvent reprendre les biens qui viennent d'eux s'ils se retrouvent en nature; mais c'est là le seul droit que leur accorde l'article 351. Un ascendant donateur peut être appelé à la succession de son donataire ”

“ Du reste, on peut comprendre cette dérogation; la personne atteinte de démence peut avoir fait un testament que ne connaissent nullement les héritiers, et ceux-ci n'étant avertis, par aucun acte extérieur, du mauvais emploi que fait leur auteur de ses biens, peuvent parfaitement, par délicatesse de famille, reculer devant une demande en interdiction. Notre Code admet-il la nullité des donations faites ab iralo ou par captation et suggestion. ”

“ Le Code, qui a permis la donation du disponible faite à l'un des enfants, n'a pas établi la même prohibition, mais il a vu là néanmoins une donation déguisée. Il y a, si l'acte est réellement à titre onéreux, un moyen pour le successible d'écarter la présomption de la loi, c'est de faire intervenir les autres successibles en ligne directe. ”

“ Si un héritier veut changer l'ordre de réduction et s'attaquer à la première donation avant de s'en prendre à la seconde, il est clair que le donataire pourra se défendre, mais ce n'est pas là demander une réduction , mais simplement invoquer la disposition de la loi qui déclare que la seconde donation doit être réduite avant la première.
Les créanciers du défunt ne peuvent non plus ni demander la réduction, ni en profiter ”

“ Si les biens soumis à la réduction restent chez le donataire, comme c'est là une obligation de restituer, la prescription n'a lieu que par trente ans, qui commencent à courir à partir du décès du donateur; si les biens ont été aliénés, le tiers détenteur pourra, suivant les cas, prescrire par dix ou vingt ans, qui ne commenceront, du reste, à courir qu'à partir du décès. On comprend que l'on ne puisse prescrire contre un droit qui n'est pas né, el l'action en réduction ne naît qu'au moment de la mort. ”

“ S'il ne dépasse pas les limites de la quotité disponible, il ne peut pas être diminué par un droit postérieur qui excède cette même quotité; ainsi l'héritier prendra sa réserve d'abord sur la dernière libéralité et remontera des unes aux autres. Il peut arriver que le dernier donataire dont la libéralité sul'til pour remplir la réserve, ait dissipé les biens donnés et soit imohable; qui souffrira de celle insolvabilité? est-ce
le donataire antérieur, est-ce l'héritier? ”

“ Nous avons vu quels étaient ces héritiers réservataires; ils peuvent demander la réduction quand bien même ils accepteraient la succession purement et simplement, et l'on ne peut pas venir dire qu'étant tenus de toutes les obligations du défunt, ils ne peuvent pas faire ce que le défunt ne pouvait pas faire. Ils ont un droit qui n'appartenait pas à leur auteur. ”

“ Chez nous, l'art. 906 r.c distingue pas, et je crois qu'il faut, en cas de legs conditionnel, être capable au moment de l'avènement de la condition et au moment de la mort; car, à ce moment, le légataire acquiert quelque chose; son droit change de nature, puisqu'il peut le vendre, le céder et faire des actes conservatoires. Pourvu qu'aux époques fixées le disposant soit capable de transmettre, celui qui recueille capable de recevoir, le changement d'état est indifférent : Me dia lempora non nocent. ”

“ Les ascendants ont droit à une réserve , elle est fixée à la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chaque ligne ; s'il n'existe d'ascendants que dans une ligne, la réserve n'est plus que du quart, et encore l'usufruit de ce quart peut être enlevé si le donataire est un époux, art. ”

“ « néanmoins, dit l'art. 914, ces descendants ne sont comptésque pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. » Lorsque les petits-enfants d'un fils prédécédé viendront par représentation, il est bien certain qu'ils ne prendront que la réserve attribuée au représenté; mais en serait-il ainsi lorsque les petits-enfants viennent de leur chef, par exemple , lorsque leur père est renonçant ou indigne? Faut-il, dans ce cas, calculer la quotité disponible eu égard au nombre des petits-enfants ou bien eu égard seulement à la personne dont ces petits-enfants descendent? ”

“ On comprend, du reste, combien la fraude serait facile, il suffirait d'une renonciation pour augmenter ainsi, à volonté, la réserve. Non-seulement les enfants légitimes ont droit à une réserve,mais même les enfants légitimés et adoptifs ”

“ Cette incapacité cesse lorsque les tuteurs sont des ascendants ; l'influence, dans ce cas, n'est plus à craindre Nous ne nous occupons pas de l'incapacité dont étaient frappés les étrangers en France avant la loi du 14 juillet 1819. Seulement on peut dire qu'ils n'étaient frappés que d'une incapacité de recevoir, et pour transmettre, aucune prohibition n'existant, on rentrait sous la règle générale de l'art. 902. Les morts civilement ne peuvent pas plus recevoir par donation ou testament qu'ils ne peuvent transmettre, si ce n'est cependant, dit l'art. ”

“ Il semble que la décision négative de la première question doive faire admettre la négative pour la seconde: en effet, si l'enfant renonçant n'a pas droit à une réserve, il en doit être à son égard comme s'il était mort avant le de cujusi et lorsque l'art. 913 décide que pour le montant de !a quotité disponible il faut examiner le nombre d'enfants laissés par le défunt, ce mot laisser ne comprend pas lous les enfants existants, mais ceux laissés héritiers; c'est ainsi qu'on interprète le même mot dans l'art. ”

“ L'art. 913 fixe la réserve attribuée aux enfants du défunt. Lorsque le défunt ne laisse qu'un enfant, la réserve est de moitié; lorsqu'il en laisse deux, elle est des deux tiers; trois, enfin, ou un plus grand nombre, elle est des trois quarts. Ainsi, en présence de trois enfants, le défunt n'aura pu donner ou léguer que lequartde ses biens. Il existe cependant., à cette règle, une exception dans l'art. 1094, en faveur de l'époux donataire qui pourra, dans ce cas, outre le quart en propriété, avoir encore , le quart en usufruit ; mais la quotité disponible fixée par l'art. ”

“ L'évaluation d'une rente viagère, d'un usufruit, est une chose difficile, peutêtre le service de la rente sera-t-il onéreux pour les héritiers : ils peuvent choisir le parti qui leur convient. Il y a des cas, toutefois, où l'on sera dans la nécessité d'estimer cet usufruit ou cette rente viagère, et l'art. ”

“ Heres ad consequendum quod falcidia detrahit, quartam retinere potest ex singulis legatis; si res legata individua est, tota ad legatarium pertinet, et peti potest; sed legatario heres denuntiabit ut partem aestimationis inférât: si non inférât, exceptione doli mali repelletur. ”