Donateur

“ Pour ceux qui, avec quelques arrêts, voient dans le tiers mandataire du donateur un gérant d'affaires ou un mandataire tacite du gratifié, il est logique de dire que l'acceptation par celui-ci a suffi à créer un don manuel. ”

“ DONATION C'est l'acte par lequel une personne fait volontairement une libéralité à une autre. — La loi le définit ainsi :- un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du. donataire, qui l'accepte. ”

“ Nous supposons ici qu'un don manuel a été fait et que le donataire est en possession du meuble livré. Le donateur, homme déloyal, ou ses héritiers, ignorants de la libéralité, nient la légitimité de sa possession: ils administrent même la preuve régulière qu'à un certain moment le donateur a été propriétaire du meuble. Il s'agit de savoir par quels procédés le gratifié peut réussir à écarter semblable attaque. ”

“ Vous trouvez qu'une part héréditaire serait trop faible. Eh bien, l'avantage, qui vous a été fait par la voie d'une donation, n'éprouvera pas la transformation qui l'attendait à la mort du donateur. Ne parlons plus d'une part héréditaire. Vous ne voulez pas devenir héritier, et cesser d'être donataire. Vous resterez donc donataire, et vous aurez ce que peut avoir un donataire, rien de plus. Vous retiendrez jusqu'à concurrence de la quotité disponible. ”

“ Le donataire, par une pareille donation, est immédiatement saisi de l'objet donné; seulement, le donateur se réserve le droit de le lui reprendre si bon lui semble, pour en disposer au profit d'un autre. Il est donc juste que si la reprise n'a pas lieu, les héritiers du donataire demeurent en possession de cet objet. ”

“ Or deux causes donnent lieu à la révocation de la donation entre-vifs de tous les biens du donateur, ou d'une partie considérable, lesquelles ne dépendent pas de la volonté du donateur ; la premiere est la survenance d'enfans au donateur ; & la seconde, l'ingratitude du donataire envers le donateur.
2. Lorsqu'un homme qui n'a point d'enfans, fait une donation entre-vifs universelle, aut per modum quotoe 1° soit à un parent, soit à un étranger, s'il lui survient des enfans elle est révoquée ”

“ Ceux qui jouissent de la vie présente et de ses félicités, dit le donateur, doivent réfléchir pour quelle fin ils possèdent les biens périssables. Puisque nous devons les abandonner, il vaut mieux, plutôt que de les laisser intacts après nous, les employer à acquérir les biens célestes, et à entretenir la vie de ceux qui dispensent les grâces divines. ”

“ On peut donner à qui l'on veut, même à des étrangers, même à des personnes que l'on ne connaît pas (4) ; peu importe, au reste, comment le donataire a mérité l'affection du donateur ; peu importe également que cette affection soit honnête ou déshonnête (5) .
Maison ne pourrait pas donner à un enfant qu'on a en sa puissance ; car il manquerait ici un des éléments essentiels à toute donation, sa-
(1) L. 23, 8 1, eod.
(2) L. 15, eod.
(3) L. 11, §1, (XLVIII, 20) .
(4) L. 29, C. (VIII, 54) ,
(5) L. 5, de don,
voir : l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire. ”

“ Et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers. ”

“ Lorsque quelqu'un fait un don à telle et telle personne et qu'il y a deux personnes qui ont le même nom, dont l'une est parente, amie ou alliée du donateur et que l'autre ne l'est point, il est à présumer que c'est la première personne qui est le bénéficiaire. ”

“ De cette maniere on peut faire dans cette Coutume trois sortes de donations entre-vifs ; des donations universelles, des donations de partie de ses biens, per modum quotoe, comme parle notre article, & des donations particulieres.
4. Une donation universelle est celle qui comprend généralement tous les biens du donateur, & telle donation peut être faite de tous les biens présens du donateur, ou de tous les biens présens & à venir ; laquelle donation des biens présens & à venir ne se peut faire qu'en contrat de mariage, comme nous le dirons sur l'article suivant. ”

“ C'est un point dont on sera convaincu, si l'on fait attention à l'état du donateur et du donataire, après que l'acte de Donation et consenti et accepté. Le donataire a droit à la chose, jus ad rera; il est armé d'un litre qui l'autorise à en dépouiller le donateur quand il lui plaira; ce titre est à l'abri de toute atteinte; quelque chose que fasse le donateur, il ne peut en priver le donataire, ni s'affranchir de l'obligation qu'il a contraciée envers lui. Tout est donc vraiment irrévocable, et le droit du donataire , et l'engagement du donateur. ”

“ La même observation's'applique au cas où l'état de la
famille du donateur change après la donation. — Un enfant survient. — Un fils absent que l'on croyait mort, reparaît. — Les calculs. du père peuvent être renversés ; la donation qu'il regardait comme égale à la réserve du donataire se trouve la dépasser. N'importe : a-t-il indiqué nettement sa volonté de rester maître de sa quotité disponible?
Non. A-t-il annoncé au donataire la nécessité où ce dernier serait de subir le contre-coup des libéralités nouvelles du donateur, à moins qu'il ne répudiât la succession? — Non. ”

“ Si, par la suite, quelqu'un élevait des douces sur l'authenticité de la donation, le donataire faisait comparaître trois témoins qui affirmaient, sous serment, avoir été présents à l'assemblée indiquée par le tonge ou centenier et avoir vu le donateur jeter le fétu dans le sein du donataire par lui choisi. ”

“ L'existence même de la Donation peut être expressément mise, par. le contrat, sous la dépendance d'une condition potestative à remplir par le donataire, sans que l'ordonnance soit violée. A plus forte raison le donateur ne l'enfreint-il pas, lorsqu'il laisse les choses données dans la main du donateur, soit par une simple inaction , soit même en convenant qu'il n'exigera point la tradition pendant sa vie. ”

“ Il est de principe, a-t-il dit, que le donataire peut en tout temps répudier la Donation qu'il a acceptée, et qu'il trouve onéreuse. L'art. 18 del'ordonnance de 1731 le décide ainsi expressément; et, quoique sa disposition ne frappe textuellement que sur les Donations faites par contrat de mariage , à la charge d'acquitter toutes les dettes de la succession du donateur, elle n'en est pas moins applicable aux Donations faites, soit par contrat de mariage, soit par tout autre, à la charge des seules dettes dont le donateur est actuellement grevé. ”

“ Le donataire poura-t-il retenir l'excédant de la portion disponible, si le donateur l'a dépassé dans sa libéralité? Voir l article 913, où l on examine la valeur en conscience de la réserve et de la quotité disponible.
Art. 845.— L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. ”

“ Nous avons sous les yeux une consultation des 17 et 22 décembre 1775 , signée Tronchet, d'Outremont et Aubry, dans laquelle ces trois célèbres jurisconsultes soutiennent l'affirmative. Voici leurs termes : — " Cette forme de donner ( sans réserve directe ni indirecte du pouvoir de disposer, mais sans tradition ) pourrait ouvrir la porte à une collusion entre le donateur et le donataire, dont l'objet serait d'éluder la règle donner et retenir ne vaut. Le caractère de la Donation est que le donateur préfère le donataire à lui-même et non à ses héritiers. ”

“ Etudions maintenant les différents cas qui peuvent se présenter au point de vue de la capacité du donateur ou de la capacité du donataire.
ART. 1er. — Capacité du donateur.
23. — Aliénés. — Les aliénés, comme toutes les personnes qui ne sont pas saines d'esprit, ou celles qui par suite de maladie ou d'affaiblissement sénile, ne jouissent pas de la plénitude de leurs facultés intellectuelles, ne peuvent faire de donation (art. 901, C civ.) (4) . La preuve que l'auteur d'une disposition à titre gratuit n'était pas sain d'esprit, peut être faite par témoins (5) ”

“ Dans le paragraphe second, nous avons examiné la nature et les effets de la donation des biens que le donateur laissera au jour de son décès ; donation qui comprend implicitement les biens présens, mais qui n'ôte point au donateur la faculté de les aliéner à titre onéreux et de bonne foi, et qui ne laisse point au donataire le choix de diviser la donation pour s'en tenir aux biens présens. ”

“ Ces libéralités doivent être attribuées aux communes ou aux bureaux de bienfaisance. Lors donc qu'une donation faite à une fabrique, ou à une cure ou succursale renferme un double élément religieux et communal ou charitable, le donateur doit être invité à la scinder en deux parties, de manière à attribuer à l'établissement religieux compétent les valeurs qui doivent spécialement lui revenir, et directement à la commune ou à l'établissement charitable les valeurs qui doivent tourner à son profit (1) . ”

“ Quand un homme désire faire une donation sur ses biens personnels, bien entendu, il en envoie le montant au bénéficiaire qui le remercie en lui apportant du gin. Le chef du village et tous les membres de la famille du donateur sont conviés aux libations. Le donataire devient propriétaire absolu, et peut, avec cette donation, faire toutes les transactions qu'il lui plaît. ”

“ Le don manuel est une donation qui a pour objet, et ne peut avoir pour objet que des choses susceptibles d'une remise matérielle faite de la main à la' main, c'est-à-dire des meubles corporels ou des titres au porteur, et qui se réalise au moment où le donateur remet ces choses au donataires. ”

“ Elle est, au surplus, fort employée en pratique. On comprend, en effet, que le donateur répugne à l'idée de voir les biens par lui donnés passer aux héritiers du donataire, pour lesquels il peut n'avoir aucune affection, alors qu'il serait lui-même encore vivant. ”

“ Fixer l'époque d'entrée en jouissance des donataires; réserver au profit du donateur l'usufruit, sa vie durant, de. (indiquer les biens à grever dudit usufruit) (ou: imposer aux donataires avec ou sans solidarité entre eux l'obligation de servir au donateur une rente annuelle et viagère de convenir du mode et des époques de payement des arrérages; accepter l'affectation hypothécaire qui sera consentie au profit du comparant pour la garantie du service de cette rente) ”

“ Suivant l'art. 42 [ [de l'ordonnance de 1701 et l'art. 963 du Code Napoléon] ] , les biens compris dans la Donation révoquée de plein droit, doivent rentrer dans le patrimoine du donateur, libres de toute charge et hypothèque du chef du donataire, sans qu'ils poissent demeurer affecté-, même subsidiairement, à la restitution de la dot ni aux autres conventions matrimoniales de la femme du donataire. ”

“ CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DU DON MANUEL 167
règle « donner et retenir ne vaut » au regard du don manuel?
A prendre le don manuel en lui-même, il est évident que, par la façon dont il se réalise et les effets qu'il produit, il forme la plus énergique des libéralités au point de vue du dépouillement du donateur. La tradition consomme seule et définitivement le transfert du meuble, et le donataire, sitôt saisi, se trouve abrité par l'art. ”

“ Le débiteur n'est, dans ce cas, que le mandataire du donateur, et, par suite, au moment où le donataire reçoit les fonds du débiteur, le don manuel acquiert sa perfection par le concours des volontés.
4. TRADITION EFFECTUÉE A. UN CRÉANCIER DU DONATAIRE. —
Il en est de même dans le cas où un tiers acquitte la dette d'une personne qu'il a l'intention de gratifier. Dès l'instant que le donataire a consenti à ce paiement et l'a approuvé, le concours des deux volontés s'est réalisé et le contrat s'est accompli (Cass. 6 août 1874; R.P.3.907; J. E. 19.558 ; Inst. 2.495, § 3; S. 75, 1, 40) . ”

“ DONATION particulière d'aucuns biens, est bonne & valable sans appréhension de possession réelle & actuelle ; & si du vivant du Donateur ledit Donataire n'a appréhendé la possession de la chose donnée, il la doit avoir après son trépas par la main de l'héritier. ”

“ En cas de prédécès du donataire, ses descendants à naître du mariage projeté recueilleront la libéralité s'ils survivent au donateur, et comme lui, ils auront la faculté de s'en tenir aux biens présents en renonçant à ceux à venir. ”

“ Il en est de même du don reçu par un incapable. Dans ce cas, bien qu'il y ait eu tradition et concours des volontés, il n'est censé s'être produit qu'une offre de don manuel. Le donataire ne sera pas plus saisi du meuble que s'il n'avait pas accepté le don et le donateur ou ses héritiers auront le droit de revenir sur la tradition faite 1.
Nous pouvons énoncer aussi que les dons à des personnes ayant, en droit, la capacité de recevoir, mais dépourvus de l'exercice, tels que mineurs (hors contrats de mariage) ou interdits, vaudront par la tradition faite à leurs représentants légaux. ”

“ D'un quart en propriété et d'un quart en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, même à litre de rapports, en quoi qu'ils puissent consister, sans exception ni réserve.
La donataire, en cas de survie, aura la disposition et jouissance de ces biens à compter du jour du décès du donateur, et, pour la portion en usufruit, elle sera dispensée de donner caution et do faire emploi; toutefois elle devra faire faire inventaire. ”

“ Le don manuel, fait à cette époque de la vie, peut sans doute, comme on l'a remarqué, devenir un auxiliaire au service de l'avidité et de la fraude qui se pressent au lit des mourants, et se prêter à couvrir les plus odieuses spéculations 1. C'est même pour ce motif, que la Section de législation du Conseil d'État avait proposé d'annuler toute donation faite six jours avant la mort du donateur2. ”