Camille Godelle

“ Toute l'économie du Code se trouverait dérangée par un pareil résultat.
Jusqu'ici nous nous sommes placés dans l'hypothèse où l'époux donateur est mort sans postérité. Supposons maintenant qu'il laisse des enfants, mais non pas d'un précédent mariage; en un mot, restons encore sous l'application de l'art. 1094.
Le disponible entre époux est dans ce cas, soit d'un quart en propriété, plus un quart en
usufruit, ou d'une moitié en usufruit seulement, soit d'une moitié en pleine propriété, suivant qu'il y a plusieurs enfants ou qu'il n'y en a qu'un seul. ”

“ La réduction à la quotité disponible est une mesure suffisante, qu'il ne faut pas aggraver par une pénalité plus étendue ; car aucune tentative n'a été faite en ce cas, comme dans l'autre, pour éluder les dispositions restrictives sur le disponible entre époux.
Lorsque nous parlons de la nullité des donations déguisées ou par personnes interposées qui ont lieu entre époux, il est clair que nous n'entendons pas dire qu'elles sont nulles de plein droit. Elles sont simplement annulables, et les héritiers du donateur ne peuvent les attaquer après les dix ans qui suivent la dissolution du mariage. ”

“ Il continua d'autoriser les donations entre époux, leur conserva le caractère de libéralités entre vifs, mais fit de leur irrévocabilité une de leurs conditions essentielles.
Il est assez difficile de dite lequel de tous ces régimes est le meilleur. La prohibition des donations entre époux est nécessaire dans les sociétés déjà corrompues, où, si elle n'existait pas, l'union conjugale deviendrait fréquemment une spéculation. Elle est, au contraire, inutile chez les peuples où le mariage a conservé sa dignité, et où les mœurs publiques et privées sont restées pures et austères. ”

“ Au contraire, l'époux qui pour avantager son conjoint feint d'être son débiteur et d'acquitter sa dette en lui payant une somme peut-être considérable, déguise sa libéralité, et malgré cela il est impossible de dire que cette libéralité n'est pas une libéralité indirecte. ”

“ Nul n'est héritier qui ne veut. C'est un principe général qu'on doit appliquer dans notre espèce, puisque nul article n'y a dérogé. Ils ont donc le droit de rejeter la qualité d'héritiers, et alors, - par suite de leur renonciation, ils sont réputés ne l'avoir jamais eue. Les ascendants auxquels ils faisaient obstacle se retrouvent dans l'ordre où la loi les appelle à succéder, et rien ne les empêche de poursuivre la réduction des donations qui entament leur réserve. ”

“ Ce système de la loi nous paraît rationnel ; car, lorsqu'il s'agit d'une donation entre futurs époux, la caducité par le prédécès du donataire ne cause guère de préjudice aux enfants, puisqu'ils retrouveront dans la succession de l'époux donateur ce qu'ils ne prendront pas en vertu de la donation. Au contraire, lorsque le donateur est un tiers, pour qu'ils ne perdent pas irrévocablement les biens donnés, si ce donateur survit à leur auteur donataire, il faut qu'il y ait pour eux une espèce de substitution. ”

“ Les conjoints ne se trouvent pas dans l'impossibilité de s'exprimer par des dons leur affection et leur reconnaissance, et d'autre part l'époux faible n'est pas exposé à se voir dépouiller par un conjoint cupide. Une libéralité que le donateur a pu révoquer toute sa vie par un acte secret et qu'il a laissée subsister, doit être considérée en
général comme la libre manifestation de sa volonté. ”

“ Les libéralités sont en général vivement recherchées, parce qu'elles sont un moyen facile de s'enrichir. Dès qu'il ne doit pas en résulter un accroissement de fortune, on en est moins avide; on n'a pas recours à la violence et à la captation pour les obtenir. Aussi était-ce avec raison qu'on n'avait pas cru nécessaire d'interdire entre époux les donations qui n'enrichissaient pas le donataire. Nous allons passer en revue les libéralités que la jurisprudence romaine rangeait dans cette classe. ”

“ Ce n'était pas seulement à son nouvel époux que l'homme ou la femme convolant à de secondes noces ne pouvait donner plus que la part de l'enfant le moins prenant. Certaines personnes, par suite d'une présomption d'interposition, se trouvaient dans la même incapacité de recevoir au delà de cette part. L'édit ne désignait comme atteints par cette incapacité que les enfants, le père et la mère du nouvel époux. Mais la jurisprudence et les auteurs l'avaient étendue à tous les ascendants.
Les enfants issus du second mariage n'étaient
pas présumés personnes interposées. ”

“ Le droit de se faire un don mutuel était pour les conjoints un effet de leur communauté de biens, un avantage que la coutume leur accordait en considération de cette communauté, comme une récompense de leur commune collaboration. ”

“ Le second projet de Code civil dont nous venons d'étudier les règles relatives à la quotité disponible, rédigé conformément aux amendements adoptés par le conseil d'État, fut officieusement communiqué à la section de législation du Tribunat. La section proposa alors formellement le système que nous défendons comme celui du Code. Il est juste, observe-t-elle, qu'un époux puisse donner à l'autre autant qu'il pourrait donner à un étranger. ”

“ Sous le droit actuel, la loi seule peut faire des héritiers ; l'homme ne fait plus que des donataires et des légataires. C'est donc par les règles générales des donations, et non par celles des successions, qu'on doit suppléer aux règles spéciales de la donation de biens à venir.
M. Jaubert, dans son rapport au Tribunat, disait que le donataire de biens à venir avait, dès le jour de la donation, un titre mais sans l'émolument. ”

“ La puissance paternelle, dans la législation romaine, ne se bornait pas à conférer au père de famille les droits les plus étendus sur ses enfants, le droit de vie et de mort, le droit de les vendre, le droit de les exposer ”

“ C'est ce que nous dit l'art. 1094. Mais pourquoi prend-il soin de déclarer que l'usufruit de la moitié peut être donné par l'un des époux à l'autre lorsqu'il a déjà perffiisla donation du quart de la pleine propriété, plus du quart de l'usufruit? ”

“ Il n'est donc pas permis d'étendre au delà de ses termes l'art. 1093, qui apporte une exception à celle prohibition pour le cas d'une donation de biens à venir faite par contrat de mariage. On n'exige ni l'acceptation expresse du donataire, ni la transcription , ni les formalités de l'état estimatif.
La donation de biens à venir peut avoir pour objet, soit l'universalité, soit une quotepart des biens que le donateur laissera à son décès, soit même une chose particulière ou une somme fixe à prendre sur la succession. ”

“ D'après la coutume de Paris, d'accord en cela avec la plupart des coutumes, il suffisait que les conjoints, en se faisant le don mutuel, eussent pu avoir quelque espoir de se survivre l'un à l'autre, quand bien même l'espoir de l'un eût eu plus de probabilité que celui de l'autre. ”

“ Les donations de biens à venir ne sont pas licites uniquement entre futurs époux. L'article 1082 permet, en effet, aux père et mère, ascendants et parents collatéraux des conjoints, et même aux étrangers , de disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur mort, tant au profit desdits conjoints qu'au profit des
enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. ”

“ La jurisprudence romaine, qui permettait entre époux les institutions d'héritier, les legs et les fidéicommis, n'interdisait pas davantage les donations à cause de mort. La révocabilité, condition essentielle de ces donations, garantissait qu'elles seraient presque toujours l'œuvre d'une volonté libre et réfléchie. Du reste, comme les testaments, elles ne devaient recevoir leur exécution qu'à un moment où tout - lien serait rompu entre le donateur et le donataire. ”

“ Chez les Allemands, chez les Bavarois, en un mot chez tous les peuples barbares, la même transformation s'opéra insensiblement, et un moment arriva où la dot fut partout, non une indemnité au profit des parents, mais une libéralité au profit de la femme, libéralité obligatoire pour le mari. ”

“ Quant aux orbi, on leur permettait de recueillir la moitié de tout ce qui leur était laissé par un testateur autre que leurs conjoints (1) . Mais à l'égard de ces derniers leur capacité était limitée d'une manière notable (2) .
S'agissait-il d'un époux sans enfant (orbus) , on lui concédait uniquement le droit de prendre le dixième en pleine propriété des biens que lui attribuait le testament de l'autre époux, et en outre le tiers en usufruit du surplus des biens qui lui avaient été légués. ”

“ Ainsi, d'après ce système, celui qui a trois enfants et qui a donné à son conjoint la moitié de ses biens en usufruit, ne pourra plus transmettre à titre gratuit à un étranger, ce qui lui reste de son disponible entre époux, à savoir un quart en nue propriété. Au contraire, il eût été possible pour lui de faire cette dernière donation, s'il avait commencé par attribuer à l'étranger un quart en nue propriété, attribuant seulement ensuite à son conjoint la moitié en usufruit. ”

“ Lorsque les ascendants sont autres que les pères et mères, ils sont alors primés par les frères et sœurs du disposant, et, comme ceux-ci n'ont jamais de réserve, l'époux donataire ou légataire universel les prime à son tour. ”

“ Il n'y avait pas d'exception aux règles précédentes dans le cas particulier où il s'agissait d'un mariage entre un patron et son affranchie.
D'après la loi Julia, de maritandis ordinibus, le divorce invitapatrono était prohibé. Mais cela ne voulait pas dire qu'il fût complétement nul; au contraire, tout en étant irrégulier, il avait cependant d'importantes conséquences. Le mariage subsistait quant à l'affranchie en ce sens qu'on ne lui reconnaissait pas le droit de convoler à de secondes noces. ”

“ Le donataire, par une pareille donation, est immédiatement saisi de l'objet donné; seulement, le donateur se réserve le droit de le lui reprendre si bon lui semble, pour en disposer au profit d'un autre. Il est donc juste que si la reprise n'a pas lieu, les héritiers du donataire demeurent en possession de cet objet. ”

“ Nous voyons seulement dans la loi 5, 7 t que dans le cas où un époux négligeait d'opposer une exception à son conjoint, cette omission était considérée comme constituant une libéralité indirecte frappée de prohibition. Il nous semble que l'on doit appliquer les mêmes principes quand l'un des époux n'exerce pas en temps utile une action qui lui appartient contre l'autre époux. ”

“ Comme l'art. 1098 ne s'occupe pas des dispositions d'usufruit qu'on peut faire au profit d'un nouvel époux, il n'y aurait aucune raison pour ne pas appliquer en ce cas l'article 917, de manière que les enfants héritiers réservataires auraient moins de droits vis-àvis de leur beau-père ou belle-mère que visà-vis de leur père ou mère, puisqu'ils pourraient réduire les donations d'usufruit faites à ceux-ci jusqu'à concurrence de l'usufruit du disponible en pleine propriété ”

“ Dans quel ordre doit avoir lieu la réduction des diverses donations de l'époux donateur.
Les différentes libéralités que le défunt a pu faire ne doivent pas être réduites toutes ensemble et proportionnellement à l'importance de chacune. On le conçoit, en effet, tant que le père de famille n'a pas entamé la réserve de ses héritiers, ses libéralités sont valables ; -elle-
ne sont réductibles que lorsque le disponible est épuisé. ”

“ « En fait de meubles, possession vaut titre. » Le seul droit du donataire est, d'une part, de pouvoir revendiquer contre les détenteurs de mauvaise foi, et, d'autre part, d'avoir un recours contre les héritiers du disposant jusqu'à concurrence des meubles aliénés qui sont à l'abri de la revendication.
Si la donation est immobilière, la transcription est nécessaire, pour que le donataire puisse plus tard invoquer contre les tiers la transformation de la donation cumulative en donation de biens présents. ”

“ Rapprochons, en effet, les unes des autres, les diverses dispositions relatives à la quotité disponible entre époux, et sur lesquelles il n'y a pas de controverse possible. En l'absence de réservataires ordinaires, l'époux peut recevoir la totalité des biens comme un étranger. En présence d'ascendants, il peut recevoir de plus qu'un étranger, l'usufruit de la réserve de ces ascendants. ”

“ Lorsque l'un des enfants de l'époux donateur est prédécédé, s'il a des descendants, il est représenté par eux , et le quanlum de la réserve est le même que s'il vivait encore. Notre décision serait identique si l'enfant prédécédé avec postérité se trouvait être l'unique enfant du donateur. ”

“ Dans le cas où la condition de la donation consiste à mettre a la charge du donataire , toutes les dettes que pourra contracter le donateur, le droit du donataire est à la mort de celui-ci, ou de conserver les biens qu'il a reçus en effectuant intégralement le payement auquel il s'est engagé, ou, s'il aime mieux, de renoncer à la libéralité. ”

“ « Lorsque la dissolution de la communauté, » ditl'art. 1518, «s'opère par le divorce ou par la séparation de corps. l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation du corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie, » tandis qu'au contraire son conjoint perd ceux qu'il peut avoir. Or, nous savons quelle est la nature du préciput conventionnel. La loi ne le considère pas comme une véritable libéralité : c'est à ses yeux une convention matrimoniale, que les enfants d'un premier lit sont seuls admis à faire réduire si elle dépasse la quotité disponible. ”