Charles-Émile Pruneau

“ Si au contraire l'acceptation portait et sur les biens présents et sur les biens à venir, l'on suivrait les règles relatives à l'institution contractuelle, et le donataire serait tenu d'acquitter les charges en totalité. L'option dont nous venons de parler est soumise à une condition : la loi veut qu'il soit annexé à la disposition un état des dettes existant au moment où elle est faite. En l'absence de cet état des charges, la donation n'est plus qu'une donation de biens à venir : le donataire ne peut scinder la disposition ; son acceptation ou sa répudiation porte sur la totalité. ”

“ La donation à cause de mort, à laquelle on aura apposé une condition de la première espèce, transmettra-telle hic et nunc à l'époux donataire la propriété des objets donnés, si d'une part l'intention de rendre actuellement propriétaire est évidente, et si d'autre part elle est suivie d'un mode translatif de propriété ? En un mot, un époux peut-il, en subordonnant sa libéralité à la mort, transférer à son conjoint une propriété actuelle et immédiate? ”

“ A la personne des époux s'attache une faveur que la loi a proclamée dans maintes occasions : il n'est donc pas injuste de donner un champ libre à leur mutuelle générosité et d'étendre à leur profit les limites du droit commun. Les avantages entre époux sont souvent inspirés par un sentiment de prévoyance que la loi ne saurait trop encourager : ils sont destinés à assurer au conjoint survivant un rang digne de lui. ”

“ Quels effets produira l'article 1096, vis-à-vis d'un mariage pu'atif? lere hypothèse : Donateur et donataire ont été de mauvaise foi. Le mariage ne produit aucun effet, il n'y a ni époux ni épouse. La donation échappe à l'article 1096, et devient donation de droit commun.
2e Hyp : Le donateur est de bonne foi. - Il jouit du droit de révocation ; son erreur le protège ; il a donné à une personne à laquelle il se croyait uni par les liens du mariage. Décider autrement, ce serait récompenser la mauvaise foi. ”

“ La donation de biens présents, tout en favorisant le mariage , a l'immense inconvénient de dépouiller le donateur. La donation de biens à venir, plus favorable au donateur, présente un inconvénient non moins grave : elle facilite jusqu'à un certain point l'union conjugale , mais ne la facilite pas d'une manière assez directe , assez
énergique, puisque l'époux institué ne doit jouir des biens donnés que dans un avenir peut-être fort éloigné. ”

“ Le testament, le legs ne devant produire effet qu'à une époque où le mariage sera brisé, époque peut-être fort lointaine, les époux jouissent d'une liberté plus grande : ils ont moins à redouter ces obsessions de tous les instants, qui aboutissent fatalement à la ruine du plus faible. Le testament est d'ailleurs un acte essentiellement révocable, tandis que la donation eût été actuelle et irrévocable (a) . ”

“ « En traité de mariage auquel il n'y a convention de douaire et le mari n'a aucuns propres, la femme aura pour son douaire le quart des autres héritages et immeubles de la succession du mari, même des conquêts de la portion du décédé en usufruit : à l'égard desquels conquêts il y avait une plus grande raison de douter s'ils seraient assujettis à douaire, parce que la femme y a déjà part, à titre de communauté (n° 114) . Et, s'il n'y a conquêts, aura la quarte partie des meubles, à perpétuité » (art. 221, Coutume d'Orléans) . ”

“ Il n'y avait pas, quant aux pécules, absorption de sa personnalité dans celle du père. On comprend dès lors qu'il pût donner à sa mère et que réciproquement sa mère pût lui faire une donation qui grossit son pécule, sans que l'autre époux fût réputé soit donateur, soit donataire.
Nous avons pris pour type la patria potestas : il est superflu de répéter pour la puissance dominicale tout ce que nous venons de dire, l'esclave étant en quelque sorte la chose de son maître. ”

“ Appliquant cette théorie aux donations entre époux, les Romains disaient : La donation est valable, quand aucun bien n'est distrait du patrimoine ( 1. 5, § 16. 1. 31, § 7 ) .
Un époux pouvait impunément renoncer à une hérédité, à laquelle son conjoint était appelé en sous-ordre, en vertu d'une substitution (a) .
A côté des donations qui n'appauvrissent pas le donateur, il en est d'autres qui n'enrichissent pas le gratifié : leur modicité est ordinairement une suffisante garantie contre les abus. Je donne à mon épouse le fonds Sempronien qui sera destiné à l'inhumation de sa famille ”

“ En matière de libéralités, l'intention doit être largement appréciée, et pour que cette intention soit respectée, il est indispensable que l'option appartienne au conjoint donataire.
Devons-nous appliquer au disponible des époux l'article 917 du Code Napoléon? En un mot, quand un époux a disposé en faveur de l'autre d'une quotité d'usufruit supérieure à la moitié , les légitimaires doivent - ils soit exécuter intégralement la disposition, soit abandonner au donataire le disponible le plus élevé? Ou bien, faut-il seulement réduire la libéralité à la moitié de l'usufruit? ”

“ Le contrat de mariage ne doit pas être entre les mains des époux un instrument de fraude, et l'équité demande impérieusement qu'un débiteur déloyal ne puisse se livrer, avec un argent qui n'est pas le sien, aux élans d'une générosité sans limites. Dans un cas spécialement prévu par la loi commerciale, la latitude de l'art. 1091 reçoit encore une restriction considérable.
La femme qui a épousé un commerçant ne peut exercer dans la faillite de son époux aucune action à raison des avantages portés au contrat (art. 564 C. Commerce) . ”

“ Quand un époux fait une donation à un enfant que sa femme a eu d'un lit étranger, on est en droit de suspecter sa générosité ; il est rare en effet que l'affection d'un beau-père se traduise en libéralités.
Sous cette affection peut-être feinte, la loi cherche et atteint une affection plus réelle, celle du mari! Quand le donateur gratifie certaines personnes dont son conjoint est héritier présomptif, les doutes sont les mêmes, la -prévoyance doit être la même. Et remarquons ici la sévérité de la loi qui prononce la nullité, alors même que l'époux n'a point survécu à son parent donataire (a) . ”

“ Dans l'espèce, le donateur ayant fait le don dans des termes larges, indéfinis, sans exercer le droit qu'il avait de déterminer ceux des objets qui seraient délivrés, il est indispensable de conclure qu'il a laissé le choix à ses héritiers qui sont subrogés à ses droits et qui agiront en considération du quid utilius. (page 439. ) Nous préférons l'opinion enseignée par M. Delvincourt : elle est plus en harmonie avec l'esprit qui a présidé à la libéralité. En donnant tout ce dont la loi lui permet de disposer, le but de l'époux a été d'atteindre le taux le plus élevé des deux. ”

“ Suivons pas a pas les distinctions de la loi 44. 1° C'est un tiers qui a livré à la femme une chose appartenant au mari : les deux époux sont de bonne foi, ils ne savent pas que la propriété appartient au mari. La femme, dit Nératius, usucapera sans aucune espèce de doute ; il est imposssible de voir une libéralité, là où personne n'a l'intention de donner. 2° Le mari apprend que la chose lui appartient, avant le terme fixé pour l'usucapion. Il peut revendiquer, il ne le fait pas ; la femme elle-même a connaissance du fait. ”

“ En un mot, l'article 1098 a-t-il pris pour base la part de droit ou la part de fait? Cette question a fait doute, mais elle est actuellement résolue; l'époux a la faculté de réclamer la part à laquelle l'enfant le moins prenant a des droits. D'abord, une renonciation anticipée renferme un pacte sous succession future; car, nous verrons bientôt que d'une part le droit de l'enfant est un droit à la réduction et d'autre part que la réduction n'a lieu qu'au décès. ”

“ Nous appliquons donc entièrement l'article 955 et déclarons la donation entre époux parfaitement révocable dans les cas énoncés par ce texte. Certaines personnes n'admettent même pas que l'on pose la question. A quoi sert, disentelles, de la déclarer révocable pour cette cause, en présence de l'article 1096 qui proclame le principe de la révocabilité ad nutiim? Nous leur répondons que l'intérêt est manifeste. Supposons le donateur prédécédé : s'il vivait, il révoquerait ad nutum ; mais ses héritiers n'ont évidemment pas le même droit. ”

“ La présomption d'interposition n'existait donc pas, et pour atteindre une libéralité, il fallait prouver cette interposition.
La subtilité avait inventé et fourni mille moyens de se soustraire à la prohibition générale : la loi 3 § 12 en cite un exemple. Un époux intime à son débiteur l'ordre de payer entre les mains de l'autre époux : Ulpien voit dans cette opération une fraude à la loi ; c'est, dit-il, une libéralité véritable, mais abrégée, simplifiée. Le débiteur, au lieu de remettre Ja somme au mari créancier qui l'eût remise lui-même à l'épouse, la transmet directement à celle-ci. ”

“ Si la femme partage le rang et les dignités de l'homme, il est juste qu'elle puisse lui faciliter par une généreuse initiative l'accès de ces dignités (1. 40) .
Une exception nouvelle fut introduite en faveur de la liberté ; l'un des époux put donner à son conjoint un ou plusieurs esclaves, à charge de les affranchir (manumitlendi gratià) . Dans l'espèce, à vrai dire, l'enrichissement du gratifié est incontestable, car il acquiert les droits de patronage, de succession. ”

“ Dans la première partie du territoire, la matière des Donations entre mari et femme était régie par les derniers principes du Droit Romain, par les constitutions des Empereurs et les Novelles de Justinien. Dans la seconde, des institutions nouvelles avaient été implantées par des peuples nouveaux : la législation était loin d'offrir cette uniformité et cet ensemble que nous remarquons dans le droit des peuples méridionaux. Pothier, qui a mis un
peu de jour dans ce chaos, divise les coutumes en quatre classes. ”

“ Cette solution d'Adrien nous paraît déroger aux règles générales de la condictio, qui tend à faire recouvrer au disposant l'équivalent même de ce qu'il a donné, ou bien une somme égale à l'enrichissement du gratifié. L'opinion du divin Adrien n'a sans doute que la force d'un rescript. Et hoc divus Hadrianns CONSTITUIT.
On a pu voir précédemment que la propriété des objets donnés demeure au donateur : les risques sont à sa charge.
Toutefois, il ne faut jamais encourager le dol et le laisser
impuni. ”

“ En premier lieu, gardons-nous de confondre les libéralités indirectes et les libéralités déguisées ; l'article 1099 les distingue nettement, en consacrant à chacune d'elles un alinéa. Une donation indirecte peut avoir lieu ostensiblement, franchement, sans intention frauduleuse.
Exemple : Primus vend à sa femme un immeuble d'une grande valeur, à raison d'un prix fort inférieur à cette valeur ; l'acte de vente est rédigé et produit au grand jour. Appelé conjointement avec elle à une succession notoirement bonne, il renonce. ”

“ N'est-il pas plus équitable de diriger vers un but honnête, régulier, avantageux, une libéralité souvent mal inspirée et dont le résultat serait de faire passer en des mains étrangères une fortune qui doit rester à la famille? ”

“ S'attachant au fait principal qui place les avantages entre époux dans une catégorie à part, le Code édicte des dispositions d'une nature toute différente, selon que les libéralités précèdent ou suivent le mariage. ”

“ C'est décider à contrario que l'époux contre lequel elle est prononcée les perd. Si donc la séparation dépouille l'époux coupable d'un avantage qui renferme le plus souvent, par son caractère de réciprocité, une espèce de titre onéreux, à plus forte raison doit-il en être de même des avantages purement gratuits. ”

“ Depuis Antonin Caracalla, les avantages entre époux, validés comme donations à cause de mort, confirmés à l'exemple des testaments, durent être soumis aux règles de la Falcidie. Cette faculté de retenir le 1/4 des biens, introduite d'abord dans les hérédités testamentaires, fut extensivement appliquée aux hérédités ab intestat ; aux donations à cause de mort et aux donations entre Epoux.
La Falcidie fut donc la première entrave sérieuse apportée aux libéralités.
C'est aux Empereurs chrétiens qu'on doit les premières constitutions qui règlent définitivement le disponible entre époux. ”

“ Aussi, a-t-il toujours été reçu qu'un époux, en se remariant sous le régime de communauté, s'il consent des apports excessifs, ou s'il ameublit sa fortune outre mesure, s'expose à voir réduire ces avantages indirects. Néanmoins, les profits de ces communautés inégales échappent à la réduction et le retranchement ne porte que sur le capital. ”

“ L'ancien droit n'a point imaginé de contre-douaire au profit du mari survivant. C'est avec raison. L'homme en effet a mille moyens de subsistance, auxquels la femme ne peut recourir.
De Vaugment de Dot.–Nous sommes amenés à présenter quelques observations sur une autre sorte de libéralité, connue sous le nom de augmentum dotis. C'était un gain de survie attribué à la femme, et consistant à prendre dans les biens du mari prédécédé une certaine part, variable suivant les coutumes. Cette part s'ajoutait à la Dot et venait en quelque sorte l'augmenter: de là, la dénomination d'augment. ”

“ Les liens qui l'unissent à ses enfants sont ceux de la cognation et jamais de l'agnation. Pendant le mariage, son patrimoine est distinct de celui du mari, elle contracte valablement avec lui ; les libéralités deviennent possibles, dangereuses même, et partant, la loi les prohibe. ”