Raymond Théodore Troplong

“ Assez souvent la donation consiste en une somme à prendre, en cas de survie, soit sur les propriétés du futur, soit en argent, au choix de la future. Une telle donation est éventuelle, puisqu'elle dépend de la condition de survie. De plus, elle ne peut s'exercer que sur les biens qui existeront au décès du mari. La femme ne peut donc empêcher le mari de disposer des immeubles à titre onéreux ou de les hypothéquer. Mais son hypothèque légale lui reste pour se faire payer sur la rémanence des immeubles (1) . S'il n'y en a pas, elle peut prendre son don sur la valeur de la succession. ”

“ Pourquoi la validité d'une donation qui doit être confirmée par la mort, et qui, par là, a tant d'affinité avec le testament, se décide-telle par les principes de la donation entre-vifs? C'est que les jurisconsultes romains, si habiles à saisir les nuances des questions et à se plier à l'équité, ont été frappés de la rigueur extrême qu'il y aurait à priver d'une libéralité acquise par de bons offices, un époux déjà assez malheureux par la condamnation, la démence, l'imbécillité de son conjoint, survenues après la donation. Humanum est, dit Ulpien dans la loi 13, § 1, D. De donat. ”

“ L'héritier qui accepte une partie, accepte le tout; on ne peut être héritier en partie et répudiant pour partie.
Au contraire la donation universelle ne fait qu'un donataire et pas un héritier ; et comme la donation se compose de deux éléments divisibles, le donataire, qui ne doit pas être lésé par le bienfait qu'il reçoit, peut prendre l'élément avantageux et répudier celui qui ne l'est pas.
Il est vrai qu'on trouve souvent dans les auteurs une assimilation entre la donation de biens présents et à venir et l'institution contractuelle. ”

“ Nous répondrons que la portion disponible entre époux est sujette à beaucoup d'anomalies. Pourquoi, par exemple, l'homme qui n'a qu'un enfant peut-il laisser la moitié de son bien à un étranger? Pourquoi ne peut-il laisser à son épouse, à la mère de cet enfant, que le quart en propriété et le quart en usufruit? La crainte d'un second mariage mêle à l'affection du disposant des sentiments d'inquiétude qui modèrent ses libéralités et qui font que la loi n'est pas disposée à les étendre par une trop large interprétation. ”

“ Les deux traits distinctifs du don mutuel exigés par le droit coutumier étaient la réciprocité et l'égalité. Notre législateur n'asservit pas l'esprit de bienveillance et de générosité à des règles si étroites. Il laisse l'époux libre de donner à son conjoint, sans recevoir autant qu'il donne et même sans recevoir aucun avantage réciproque. C'est rendre à la donation son plus noble caractère que de la dégager d'une réciprocité nécessaire qui en altère la pureté. ”

“ Quoi qu'il en soit, le Code Napoléon a, comme de raison, préféré aux coutumes restrictives celles qui favorisaient la liberté des époux. Il n'exige ni la réciprocité des avantages, ni la conservation des biens patrimoniaux dans les familles.
Il suppose que les époux recevront de sages conseils de leur famille, et que, capables de la plus solennelle et la plus grave des unions, ils apporteront dans leurs pactes matrimoniaux la maturité de jugement nécessaire. Le mariage est un acte si sage en général, qu'il fait supposer la sagesse dans les conventions qui le préparent. ”

“ Seulement, s'il a été fait un état des dettes, et que le donataire veuille répudier les biens à venir pour s'en tenir aux biens présents lors de la donation, il pourra faire résoudre les aliénations opérées par le donateur. Car il n'est pas tenu des engagements postérieurs à la donation; il peut faire remettre les choses au point où elles en étaient lors de cette donation ; c'est là l'avantage de l'option ; c'est la sanction de la donation; c'est la marque du dessaisissement, qui, dans une mesure quelconque, doit se trouver dans un acte de donation. ”

“ En effet, celui qui a donné ses biens présents et à venir ne peut plus faire de libéralité au préjudice du donataire; il ne peut pas donner; il ne peut pas davantage s'obliger gratuitement. Le donataire n'est pas forcé d'exécuter les charges qui ont pour cause une libéralité.
En second lieu, continuait Ribière, je ne suis donataire que d'un quart; je ne suis donc tenu de la dette, si elle existe, que pour un quart. Car une clause précise de la donation porte que, donataire universel d'un quart, je ne dois supporter qu'une pareille quotité des dettes. ”

“ La réduction est autant en pareil cas dans l'intérêt du père que dans l'intérêt des enfants; elle est une sorte de restitution en entier qui le réintègre dans sa liberté aliénée, et qui résulte des circonstances nouvelles dans lesquelles la famille se trouve placée. Mais lorsqu'il s'agit de celui qui a convolé en secondes noces et fait une libéralité excessive au détriment des enfants d'un premier mariage, le législateur est inspiré par des sentiments bien différents. Ce n'est pas pour protéger l'époux contre lui-même qu'il élève la voix ”

“ En principe, la quotité disponible ne dépend pas de la qualité des personnes que la volonté du père de famille peut appeler à en profiter ; elle est subordonnée au contraire à la qualité et au nombre des personnes investies de la réserve. Que le testateur veuille être libéral envers ses enfants ou envers un étranger, son pouvoir n'est ni plus ni moins étendu. En pareil cas, la loi reste indifférente pour ceux qui sont appelés par la volonté de l'homme ; elle n'est préoccupée que de ceux qui sont appelés par le droit du sang. ”

“ En effet, la faveur dont le contrat de mariage est entouré n'a qu'un but; c'est d'encourager les mariages et de favoriser la fondation d'une famille nouvelle. Or, il est beaucoup plus important, pour que ce but soit atteint, que la libéralité s'adresse principalement aux époux eux-mêmes. Une donation faite aux époux et subsidiairement à leurs enfants, aura plus d'influence sur la formation du mariage, qu'une espérance très-incertaine placée sur la tète d'enfants à naître. ”

“ Dira-t-on que le don que l'on fait par pacte de sa succession future, peut porter à faire des vœux criminels pour la mort de celui qui l'a promise? Mais cette conséquence n'est ni certaine, ni nécessaire; la méchanceté de quelques hommes ne doit pas empêcher la loi de permettre ce qui en soi ne contient aucune iniquité. Alors, il faudrait aussi défendre la donation de tous les biens avec réserve d'usufruit et autres contrats de même nature! ”

“ Nous avons parlé jusqu'ici de la mort naturelle du donataire arrivée avant l'ouverture de la succession du donateur.
Avant la loi du 31 mai 1854, la mort civile du donataire opérait caducité en vertu de l'art. 1089, comme sa mort naturelle. Car il était désormais incapable de recueillir une donation ou un legs. Aujourd'hui, bien que la mort civile soit abolie, la décision n'est pas pour cela changée. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle n'est plus, il est vrai, mort civilement; mais il est toujours incapable de recevoir une libéralité (2) . ”

“ Or, l'art. 791 est formel sur ce point, et il ne veut pas que le contrat de mariage lui-même, malgré sa faveur, serve de moyen à de tels pactes. Il est vrai que le donataire n'est pas en tout semblable à un héritier contractuel, ni même à un légataire. Mais comme il recueille après la mort d'une personne tout ou partie des biens composant la succession de cette personne, il est logique de lui appliquer la prohibition portée par la loi contre les pactes sur les successions futures; s'il pouvait renoncer, il pourrait disposer du bénéfice que cette donation lui promet. ”

“ Rien n'est plus facile, en considérant que si l'irrévocabilité de l'institution s'oppose à ce que le disposant en détruise les effets par une volonté frauduleuse, elle ne l'empêche pas d'administrer en bon père de famille une fortune dont il n'a pas voulu se dessaisir actuellement, et même d'en disposer dans la mesure de ses besoins légitimes et avec une entière bonne foi. ”

“ Et puis, s'il est vrai que, dans l'intérêt des mariages, il faille favoriser les libéralités entre époux, il faut, dans l'inérêt de la puissance paternelle, ne pas priver le père du droit de disposer en faveur de ses enfants. Quand un homme, en se mariant, se borne à donner à son épouse un simple sufruit pour gain de survie, c'est qu'il s'est implicitement réservé le droit de disposer d'une portion de la propriété quand il sera devenu père. ”

“ Pour trancher cette question, il faut dire que, par cela seul que les institutions contractuelles sont des actes mixtes où se confondent les caractères de la donation et du testament, il suffit qu'un individu soit incapable de l'un ou de l'autre, pour qu'il ne puisse pas faire une institution contractuelle. Une institution contractuelle ne se peut faire sans qu'on aliène le plus précieux des droits, celui de faire un testament; elle contient donc une aliénation présente, et sort de la capacité de ceux qui ne peuvent aliéner entre-vifs. ”

“ S'il parvient à établir jusqu'à l'évidence qu'il n'a recueilli qu'un actif inférieur au passif réclamé, serait-il équitable de le contraindre à payer l'intégralité des dettes ? De quelle cause légale viendrait ce bénéfice pour les créanciers (1) ? Supposons qu'il produise des notes du défunt établissant l'importance de son mobilier et qu'il montre par des titres l'origine des biens immeubles et leur nombre précis : pourquoi ne tiendrait-on pas cette preuve pour aussi décisive que l'inventaire? Seulement, l'inventaire aurait dispensé le donataire de se livrer à des recherches embarrassantes. ”

“ L'homme ne se rend pas toujours un compte exact de sa fortune. En faisant une libéralité nouvelle après celle qu'il a faite à sa femme, peut-être a-t-il cru ne pas dépasser les limites de son disponible ; peut-être a-t-il cru que son patrimoine, en s'augmentant, suffirait à l'exécution de ses bien- faits et à la réserve de ses héritiers. S'il eût su que l'une des deux donations dût succomber sous l'action de ses héritiers réservataires, est-il certain qu'il eût sacrifié celle faite à son conjoint? ”

“ De là encore, l'art. 1079, qui proclame chez les enfants un droit antérieur de copropriété, et le proclame tellement sacré qu'une action en lésion leur est ouverte. Il semble que, par le partage, l'enfant reçoive moins une libéralité que sa propre chose, et que le père ne puisse pas plus qu'un expert ou un liquidateur s'écarter, dans la formation des lots, de l'égalité qui est la loi ordinaire des partages de succession. ”