Aliénation (droit)

“ Et lors même que le testateur aurait ajouté une clause pénale pour le cas où le légataire ne respecterait pas la défense d'aliéner, il n'y aurait pas substitution prohibée; l'aliénation indûment faite n'entraîne que la conséquence, pour le légataire, de payer la somme aux. héritiers du disposant; l'aliénation reste parfaitement valable, ce qui n'arriverait pas s'il y avait substitution. Quelle est, en effet, dans une substitution, la peine de la violation de l'inaliénabilité de la chose? C'est une action réelle du substitué contre les tiers pour faire révoquer l'aliénation. ”

“ D'un oôté, le principe de l'inaliénabilité est proclamé, et les parlements sont disposés à le défendre ; de l'autre, la royauté a besoin d'argent. Pour concilier les lois avec les nécessités de l'État, on admet que le roi pourra aliéner son domaine, mais sous réserve de rachat perpétuel : ce genre d'aliénation s'appela engagement. Aussi, depuis Charles VIII jusqu'à l'édit de Moulins de 1566, la législation présente ce contraste continuel d'édits qui prononcent la révocation des aliénations du domaine, et d'édits qui en ordonnent de nouvelles aliénations ! ”

“ Si le législateur se croit obligé de dire que les biens ainsi affectés ne pourront être aliènes qu'en vertu d'une loi, n'estce pas la plus forte preuve que les biens non affectés étaient aliénés sans loi ? ”

“ On ne tira de là, toutefois, que le principe de l'aliénabilité : on n'en pouvait tirer l'obligation à l'aliénation. L'obligation n'est pas pratique, parce que s'il est sage de vendre, encore est il nécessaire de choisir le moment opportun. Mais, à défaut de l'obligation, ou aurait dû donner tout de suite à l'administration la faculté d'aliéner sans l'intervention du pouvoir législatif. Ce n'est pas ce qu'on fit : on spécifia dans la loi que les domaines ne pourraient être vendus qu'en vertu d'un décret du Corps législatif. ”

“ Toutefois, lorsque l'aliénation est consommée par un acte destiné à la constater, comme l'annulation de l'arrêté du préfet entraînerait la nullité d'un contrat de droit civil dont la validité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire, le recours devant le Conseil d'Etat, pour inobservation des formalités que nous venons de rappeler, n'est pas recevable. Les intéressés doivent alors se borner à attaquer devant le tribunal compétent l'aliénation, en soutenant qu'elle est nulle, parce que l'arrêté préfectoral qui l'a autorisée est lui-même entaché de nullité. ”

“ C'est l'interdiction, c'est l'internement dans une maison d'aliénés, c'est la dation d'un conseil judiciaire.
Un étranger frappé d'aliénation mentale, tout au moins faible d'esprit ou porté à la prodigalité, se trouve sur le territoire français. ”

“ Elle est établie par titres quand l'accusé a passé un acte authentique le jour même du délit, et loin du lieu où il a été commis.
ALIÉNATION. - 1. — L'aliénation est, à parler généralement, dit Denisart, le transport d'une chose de la main d'une personne en celle d'une autre, in aliam manum; ce qui pourrait s'entendre de la possession comme de la propriété. Mais dans l'usage, dans les lois et dans les livres des jurisconsultes, le mot aliénation signifie particulièrement le transport de la propriété d'une main dans une autre : alienare, alienum facere. ”

“ Le législateur français a cru qu'il avait le droit et le devoir d'intervenir pour empêcher ces personnes de gaspiller follement leur patrimoine. De là, dans notre droit, l'institution et la réglementation de la tutelle, de l'interdiction et du conseil judiciaire. Spécialement, le Code civil frappe d'interdiction les personnes atteintes d'aliénation mentale ; il leur enlève l'exercice
de leurs droits civils et les place en tutelle. ”

“ Voici le résumé de notre ancien droit civil à ce sujet.
Les formalités requises sont : Une information bonne et valable de l'utilité d'aliéner; une homologation de l'aliénation faite par le juge royal ; à ces fins, une visite des lieux suivie d'affiches et de proclamation ; enfin l'approbation de l'évêque ou d'un autre supérieur. (Arrêts des 1er décembre 1641 et 15 mars 1612.) Mais l'aliénation est permise dans deux cas :
1° Pour les besoins de l'état et en vertu des lettres-patentes du prince, par les commissaires désignés. ”

“ Il importe peu que l'aliénation ait été annulée pour un motif quelconque; la loi s'attache à l'intention. Cependant si le testateur a fait une donation nulle en la forme, l'aliénation n'existe pas. Dans les contrats solennels les formes sont requises ad validitatem actus; on peut donc soutenir qu'il n'y a pas révocation. C'est le contraire dans la vente, contrat ordinaire, où la preuve seule est nulle ; la vente et l'aliénation subsistent. ”

“ Autre chose est la saisine, autre chose est le droit d'aliéner ce dont un tiers est ensaisiné. La saisine et l'aliénation sont deux droits complètement indépendants qui ne sauraient se confondre. La preuve en est que jusqu'à l'aliénation d'une chose dont l'exécuteur n'est pas ensaisiné, l'héritier reste provisoirement en jouissance, administre, fait les fruits siens, etc., etc.
La preuve au besoin se tirerait surabondamment de l'article 1031 lui-même, suivant le prescrit duquel l'exécuteur non ensaisiné, peut faire vendre le mobilier. ”

“ La loi exige que l'aliénation mentale soit habituelle, c'est-à- dire l'état le plus fréquent, le plus ordinaire de la personne dont l'interdiction est demandée. L'article 489 est formel sur ce point, et cette idée n'avait pas passé inaperçue aux yeux du législateur lui-même. Voici comment M. Emmery s'en expliquait dans son Exposé des motifs au Corps législatif. ”

“ S'il apparaît que les biens sont mal gérés ou que les revenus ne soient pas convenablement employés dans l'intérêt d'un aliéné, les commissioners in lunacy ont le droit de provoquer une déclaration d'aliénation by inquisition, dont la conséquence est la nomination d'un curateur aux biens sous la surveillance des masters in lunacy.
Nous connaissons ainsi, comme on le voit, trois sortes d'aliénés : ceux dont l'état a été constaté par enquête ; ceux qui sont traités à domicile sans que leur aliénation ait été légalement constatée ”

“ L'aliénation est ensuite autorisée par arrêté du préfet (Décret 25 mars 1852) .
Transactions. — Les transactions sont de véritables aliénations, plus dangereuses même que les aliénations, parce qu'en transigeant, on aliène quelquefois, sans s'en rendre parfaitement compte. Aussi la loi a-t-elle toujours été exigeante et difficile, quand il s'agit des transactions concernant les mineurs ou les établissements publics.
D'après l'art. 2045 du Code Napoléon, les communes ne pouvaient transiger sans l'autorisation de l'Empereur. ”

“ Les domaines
nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à litre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du Corps législatif, sanctionné par le roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations (Loi des 22 novembre-1er décembre 1790) .
535. L'échange constitue à la fois pour l'État un mode d'acquisition et un mode d'aliénation. ”

“ Encore une fois, il n'est pas nécessaire que l'Etat ait son patrimoine : mais il est nécessaire qu'on respecte les conventions et qu'on observe les lois.
Ainsi donc, c'est un paradoxe que de faire descendre du droit naturel la maxime de l'inaliénabilité; quant à la faculté de révocation , elle heurte directement les principes les plus vulgaires du droit public. Si c'est un article de la constitution, c'est un article à rayer de la constitutionsinon c'est une théorie fausse et dangereuse qu'il faut se garder d'appliquer. ”

“ Le décret de 1852 ne distinguant pas entre les aliénations à titre onéreux et celles à titre gratuit, l'autorisation du préfet nous paraît suffisante pour les unes et pour les autres.
L'aliénation se fait ordinairement aux enchères ; cependant les communes peuvent être autorisées à aliéner de gré à gré, lorsque ce mode présente plus d'avantages que l'adjudication aux enchères ”

“ Au reste, le débiteur et le créancier peuvent déterminer entre eux les formes de l'aliénation, et à défaut de convention, Justinien (C. 5, de jur. dom. impetr.) , établit pour la vente des règles particulières.
508. Les biens d'un fou peuvent être aliénés par son curateur , lorsque l'aliénation importe à l'administration des affaires ; mais dans cette limite même, le droit d'aliéner ne paraît accordé par la loi des douze-Tables qu'aux agnats investis de la curatelle légitime (v. Gaius, 2 inst.
64; Marcell.fr. 12 , de curatfur.) . ”

“ Garsonnet, Traité de procédure, IV 2, nos 1538 et suiv. Selon moi, la nullité de l'aliénation consentie par le saisi après la transcription de la saisie au préjudice du saisissant et des créanciers inscrits, se rattache au système de l'action paulienne, et doit même être considérée comme la forme que prend, en pareil cas, la révocation de cette aliénation, réputée, à raison de sa date, frauduleuse à l'égard du saisissant ou des créanciers inscrits. Cpr. ”

“ Nous n'envisagerons l'État, les communes et les établissements publics, que dans leurs rapports avec le plus important dé tous les droits, la propriété, en examinant les règles relatives à l'aliénation et à la prescription de leurs biens.
Comme ces règles naissent des principes mêmes du gouvernement, elles ont un caractère politique et se modifient avec les constitutions. On ne peut s'en rendre compte sans emprunter le secours de l'histoire, et c'est dans les vicissitudes mêmes du pouvoir politique qu'on doit chercher la raison des transformations qu'elles ont subies. ”

“ La cour de cassation croir que l'art. 2227 du Code civil s'applique exclusivement au domaine aliénable. Or M. Serrigny n'admet pas que la Constituante ait eu le dessein de frapper le sol forestier d'inaliénabilité. ”

“ Eh bien !
cette distinction, d'après Loyseau, s'applique même aux ventes du domaine. Les unes sont de véritables ventes avec faculté de rachat; d'autres ne sont que de simples engagements. Il y a vente véritable, toutes les fois qu'aux termes des ordonnances, l'aliénation est faite publiquement, sans fraudé, au plus offrant et dernier enchérisseur et à deniers comptants, pour la nécessité de la guerre. Faite p.ar contrat privé pour le paiement de dettes antérieures au contrat, ce n'est plus qu'un simple engagement. ”

“ Des aliénés ni interdits ni internés
A. Règle générale. — Par définition, la personne atteinte d'aliénation mentale ne comprend ni le sens ni la por-
tée de ses actes. Ceux-ci sont par suite frappés d'inexistence juridique. Cette inexistence scra-t-elle un cas de nullité générale et absolue ? La doctrine pencherait en faveur de l'affirmative ; la jurisprudence, au contraire, ne veut voir là qu'un cas de nullité relative. Cette nullité ne pourra donc être invoquée que par l'aliéné ou ses représentants ”

“ Des experts dresseront un procèsverbal d'estimation. Ils distingueront dans ce procès-verbal : l°Ia valeur à l'époque de l'aliénation par le gouvernement; 2° la valeur sur le pied du prix en 1789 des objets .sous-inféodés et exceptés de la révocation. Si les titres d'aliénation contiennent quelques-uns de ces droits féodaux supprimés sans indemnité, les experts les exprimeront dans leur procès-verbal, et détermi-
neront pour quelle valeur ils sont entrés dans ces aliénations. ”

“ La question est plus délicate s'il s'agit de la personne à interdire elle-même. — Une personne ne peut-elle pas provoquer sa propre interdiction ?
Au premier abord rien ne paraît plus naturel que de se prononcer pour l'affirmative ; on se demande en effet pourquoi une personne ne pourrait point, pendant un intervalle lucide, réclamer de la justice la protection que la loi a organisée en faveur des aliénés. D'ailleurs l'ancien droit qui permettait au juge de nommer un conseil sur la pro-
pre réquisition de l'incapable vient à l'appui de cette opinion. ”

“ Duranton, 15, n.521 ; Tessier, 2, p. 110 et s.; Odier, 3, u. 1540; Rodiiire et Pont, 2, n. 605; Troplong, n. 3585.
V. aussi Cass., 28 fév. 1825. iXous ne croyons pas cependant que cette opinion doive être suivie : la nullité de l'aliénation du bien dotal, même faite par le mari seul, est une nullité relative.
V. sup., note 14. Ce n'est pas une nullité absolue ayant pour effet de faire considérer l'acte d'aliénation comme insuffisant. C'est une nullité qui doit être demandée et prononcée, régie dès lors par l'art. 1304 qui limite à dix ans la durée de toute action en nullité, Marcadé. ”

“ Ajoutons enfin qu'une loi sur les aliénés ne réunira tous les suffrages qu'autant que, — sans d'ailleurs dépouiller l'administration de son droit de police, — elle la dépouillera du droit de prononcer elle-même sur le placement ; qu'autant qu'elle rendra aux tribunaux la connaissance d'une matière qui intéresse à un si haut degré la liberté individuelle et la capacité des personnes. ”

“ Si nous supposons que l'aliénateur a déclaré renoncera son action en nullité, ou, ce qui revient au même, qu'il a ratifié une aliénation annulable pour cause de violence, de dol ou d'erreur, il est impossible de voir dans la ratification autre chose qu'une renonciation réellement extinctive, extinctive dans l'avenir seulement, d'une propriété conditionnelle. ”

“ Or, le fait en question est on ne peut plus invraisemblable, et
celui qui a réfléchi un tant soit peu au fonctionnement des asiles d'aliénés, après lecture de la loi et des réglements qui régissent les établissements, ne peut admettre un seul instant la possibilité d'une pareille suite de méprises et d'erreurs de la part d'hommes honnêtes d'abord, compétents ensuite en matière d'aliénation mentale. Il faudrait supposer la complicité d'un grand nombre de fonctionnaires, tous passibles devant la loi en cas de séquestration arbitraire, suppression de correspondances, etc. ”