Saisine

“ Coutume de saisine, voyez ci-devant au mot Coutume.
Saisine en cas de nouvelleté, est la possession qui a été troublée nouvellement, c’est-à-dire lorsque l’on est encore dans l’an & jour du trouble.
Simple saisine, est lorsque le possesseur qui se plaint d’avoir été troublé, allégue seulement qu’il avoit la possession depuis 10 ans ; mais non pas qu’il l’eût pendant l’an & jour qui ont précédé le trouble. Voyez le tit. ”

“ SAISIE d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres.
Le juge de paix peut établir un gérant à l'exploitation. Code de proc. civ., art. 594. 474 SAISINE ET DÊSAISINE. Saisine diffère de la possessi on en ce que la possession s'acquiert par le seul fait de la -détention, et la saisine, par une possession non vi, non clam, non precario, pendant un an. 329 Nouvelle désaisine ou nouvelleté signifie trouble ou innovation faite à notre possession. Voyez Nouvelleté. 326 La saisine d'un immeuble ou d'un droit réel donne seule le droit d'intenter complainte. Voyez Complaintes. ”

“ Ainsi, dans notre jurisprudence, le demandeur en complainte n'a qu'une seule chose à prouver, sa saisine, c'est-à-dire une possession annale, animo domini ; comme il ne peut obtenir qu'une seule chose, la maintenue dans cette possession. ”

“ SAISINE, SALAIRE, SALINES, SALIQUE, SALLES D'ASILE,. SALPÊTRE, SALUBRITÉ, SANCTION, SANTÉ, SAPEURS, SAUF-CONDUIT.
SAISINE. — La saisine est une mise en possession, un privilège que la loi accorde aux héritiers à réserve, aux légataires universels, et que le testateur peut accorder à l'exécuteur testamentaire. 724, 1004, 1006 et 1026 N. — V. EXÉCUTEUR, LEGS, ' SUCCESSION, HÉRITIER.
SALAIRE. — Le salaire est la somme payée pour un travail ou un service . — V. AVOUÉS, DOMESTIQUES, ÉMOLUMENT, GREFFIERS, HUISSIERS, HONORAIRES.
SALINES. -— V. SEL.
SALIQUE. —V. Loi. ”

“ POLICE. Voyez Délits, Contraventions, MairesRurale. Texte de la loi gombette des ripuaires; de la loi salique sur les délits champêtres.
Voyez Actions pour dommages aux fruits, etc., rivières, grandes routes, chemins. POSSESSION. Diffère de la saisine. La possession naturelle est le simple détention; la possession civile est celle qui s'acquien par an et jour, et qui, lorsqu'elle n'est ni clandestine, ni précaire, ni par force, se nomme saisine.
Celui qui n'a que la possession naturelle ou détention ne peut, s'il est troublé, intenter complainte. ”

“ Par ladite coutume, la nouvelleté dépend et naît de saisine, et saisine de possession.
40. Pour acquérir possession par occupation ou détention, sont requises trois choses : c'est à savoir que la chose ne soit occupée par force, clandestinement, ni par prière., et quiconque a une chose ainsi occupée, et tenue par l'an et jour, il acquiert saisine d'icelle, tellement que, si depuis il appert du trouble ou empêchement fait au contraire, iceluy ainsi possédant peut, en dedans.de l'an et jour après ledit trouble et empêchement, intenter complainte audit cas de nouvelleté. ”

“ Pour former la complainte il faut avoir la saisine, et pour avoir la saisine, il faut avoir possédé pendant l'an et jour, à moins qu'on n'ait été ensaisiné par le seigneur dont la chose contentieuse est mouvante, car la saisine donnée par le seigneur vaut celle qui est acquise par l'an et jour. ”

“ L'art. 1 permet de former complainte en cas de saisine et nouvelleté. Le mot saisine était entendu par certains auteurs de la possession annale. Appleton, § 376, p. 368. Comp. Belime, n°s 9 et 208. Infrà, n° 561. — Il est vrai que, par opposition, la réintégrande se donnait pour le cas de force et de dessaisine. Pothier, Possess., n° 106 ; Beaumanoir, suprà, p. ”

“ Ce qui saisit ici le tribunal, c'est la comparution forcée du prévenu, l'exposé des faits par le ministère public. La saisine repose uniquement sur une fiction établie par la loi spéciale.
1, FAQSTIN-HÉLIE, op. cit., t.VI, p 554, n° 2835.
2. L'innovation du projet de loi consiste dans Vextension du droit de citation directe. Rapport de M. E DALLOZ. D P , loc. cit., p. <113, col. 2.
3. FAUSTIN-HÉLIE, op. cit , t. VI, p. 591, n° 2868.
Si la loi spéciale n'est pas applicable, il y a impropriété de la saisine, la fiction tombe et le droit communreprend ses droits. ”

“ « Seigneur qui luy a fait tort, force, et de nouvel « depuis an et jour en ça, en détenant le sien. à
« tort et sur refus de plege. » (Ane. Style d'Anjou, tit. d'Applégement privilégié. — Voy. Du Cange, Gloss. lat. T. V, col. 569.) L'applégement sur saisine brisée étoit aussi une espèce d'applégement privilégié. « Si aucun brise « la saisie d'un Seigneur, il pourra faire applége« ment sur saisine brisée, contre celuy qui aura « exploicté par-dessus sa main, ou le faire convenir « à sa Cour ou par-devant son Suzerain, pour en « avoir reparation et amende. » ”

“ Ainsi, la série suivante des incidents de la saisie, — la mise en fourrière, l'importance attachée au gage ou à la caution, la reconnaissance d'une propriété persistante qu'impliquent le soin laissé au saisi de nourrir le bétail et la règle que le saisissant n'en rétirera aucun usage, — appartiennent à un nouvel ordre d'idées qui dictent les premiers efforts pour modérer les représailles et réglementer la vengeance. La saisie devient alors un moyen quasi régulier d'arracher à autrui la satisfaction qui vous est due. ”

“ Si le saisi se contente d'avoir formé une simple opposition, et n'assigne pas le saisissant pour avoir main-levée de la saisie , le saisissant qui a intérêt de faire statuer sur cette opposition, pour pouvoir suivre la saisie, et procéder à la vente, peut prévenir le saisi et l'assigner devant son Juge, aux fins qu'il soit débouté de son opposition, et qu'il soit ordonné que la saisie sera suivie. ”

“ La saisie est une opération qui consiste à placer le mobilier du saisi sous la main de la justice, dans l'intérêt non-seulement du saisissant, mais encore de tous les autres créanciers du saisi qui se feront connaître par des oppositions; le gage appartenant à tous ne peut être saisi et vendu que dans l'intérêt de tous, du moins de tous ceux qui réclament. ”

“ Le jugement de validité convertit en saisie exécution et peut fixer le jour de la vente.
8. La saisie-gagerie peut être faite contre le colon partiaire pour la part de récolte et le reliquat du compte. (V. supra, art. 3, n° 73 ter.)
9. Le bailleur ne peut conserver les meubles sans faire de saisie.
10. Le commandement doit être fait selon les art. 583 et 584 C. pr., et la saisie dans le délai de l'art. 2102 C. C. sous peine de nullité.
11. La permission ne doit être accordée qu'en cas d'urgence et le juge peut prescrire la demande en validité immédiate, pour éviter les abus. ”

“ La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisieexécution : le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le Code de procédure civile. — 821.
197. Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain. — 822.
198. Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains ; sinon, il sera établi un gardien. ”

“ DE LA SAISIE-EXÉCUTION OU DE LA SAISIE DE MEUBLES.
1. Importance nouvelle de cette procédure, qui est la même depuis deux siècles. Elle frappe, en général, les classes les moins aisées de la société : raison de plus pour économiser le temps et les frais.
Considérations générales. — II. Le saisissant ne peut assister à la saisie; disposition contraire de quelques législations étrangères; comparaison. — III. Inutilité de témoins pour une saisie mobilière.
Motifs de les supprimer. — IV. Objets qui ne peuvent être saisis. ”

“ L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifiés, dans les trois jours de ladite saisie, à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite, à peine de nullité.
8. Dans les huit jours de ladite notification, le juge d'instruction est tenu de faire son rapport à la chambre du conseil, qui procède ainsi qu'il est dit au Code d'instruction criminelle , livre Ier, chapitre 9, sauf les disposition ci-après.
9. Si la chambre du conseil est -unanimement d'avis qu'il n'y ait pas lieu à poursuivre , elle prononce la mainlevée de la saisie. ”

“ Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (Cass. 11 nov. 1885, S. 86. 1. 198) .
3. Le saisi qui détourne les objets saisis se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén., bien que la saisie soit irrégulière, notamment quant à la constitution' du gardien
SAISIE-EXÉCUTION. - § 1. ”

“ Une brochure qui n'apoint été saisie a été déférée aux tribunaux, qui ont condamné l'auteur à l'emprisonnement. Le jugement a déclaré bonne et valable la saisie. Une saisie qui n'a point eu lieu peut - elle être bonne et valable ? Est-on calomniateur envers messieurs de la police correctionnelle, en affirmant qu'ils ne savent ce qu'ils font, lorsque la preuve légale du fait imputé est fournie par le jugement qu'ils ont prononcé? Des juges qui commettent d'aussi graves erreurs ne doivent-ils pas condamner souvent des innocens? Quel respect doit-on porter à la chose jugée? ”

“ Ainsi, nous le répétons, il serait urgent d'en délivrer à la fois le saisissant, le saisi, l'huissier, le tarif.
Et ce n'est pas seulement pour épargner les frais de cette vaine et malencontreuse assistance que nous demandons sa suppression, c'est surtout pour éviter au saisi, à sa femme, à ses enfants, à leurs voisins, cette apparition sinistre de deux hommes inconnus ou trop connus peut-être qui, dans nos campagnes surtout, cause autant de douleur et d'effroi que la saisie ellemême.
Notre article les appelle témoins; c'est bien poli! ce sont tout simplement des recors. ”

“ La saisie réelle doit contenir élection de domicile de la part du saisissant, dans le lieu où elle se fait. Ordonnance de 1667. Tit. 3, art. 1.
Si plusieurs jours sont employés à la saisie réelle, l'Huissier doit clôre chaque jour son
procès verbal, & non-seulement distinguer le travail d'un jour à l'autre, mais encore le signer chaque jour, ainsi que ses témoins, & le faire contrôler séparément. Denisart.
L'exploit doit indiquer la Jurisdiction en laquelle se feront la poursuite & la vente, & le nom, du Procureur poursuivant. ”

“ Lors de la saisie, l'huissier, accompagné de deux témoins (en pratique il pénètre seul chez la partie saisie) , dresse un procès-verbal contenant la désignation détaillée des objets saisis. — Les immeubles par destination, le coucher des saisis et de leurs enfants, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, les livres relatifs à la profession du saisi jusqu'à la somme de 300 francs, à son choix; les machines et instruments servant à l'enseignement pratique des sciences ou arts, jusqu'à concurrence de la même somme (toujours au choix du saisi) ”

“ Procès-verbal de saisie. La saisie s'opère au moyen d'un exploit contenant, outre les formes ordinaires , l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité, de son capital , et du titre de la créance du saisissant ; les noms , profession et demeure de la partie saisie , élection de domicile chez un avoué près le trib. devant lequel la vente doit être poursuivie , et
SAISIE DES RENTES CONSTITUEES SUR PARTICULIERS. 131
assignation au tiers saisi en déclaration devant le même trib. ; le tout à peine de nullité. C. pr. 637.
L'huissier n'est point accompigné de recors. ”

“ On confond quelquefois la Saisie réelle avec les criées et décrets, quoique ce soient trois choses différentes; la saisie réelle est le premier acte pour parvenir à l'ad judication par décret ; les criées sont les formalités subséquentes : et le décret est la fin de la Saisie réelle.
Quelquefois aussi, par le terme de Saisie réelle, on entend toute la poursuite, savoir, la Saisie même, les criées, le décret et toute la procédure qui se fait pour y parvenir. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention 'la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Les procès-verbaux de saisie constatant l'arrestation des fraudeurs seront rédigés sans le moindre retard, et les prisonniers seront conduits devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée, qui les conduira devant le juge compétent. Ibid.
Ceux qui seront chargés de l'escorte seront toujours munis de procès-verbaux. Ibid.
375. Eaux-de-vie ou esprits dont la densité a été altérée par un mélange.
Amende de 100 à 600 fr. Art. 4 de la Loi du 24 juin. 1824.
Et confiscation des boissons saisies. Art. ”

“ Tout agent saisissant un bien quelconque en vertu du présent article apposera sur ce bien ou éventuellement sur ce qui le contient, une marque indiquant que ce bien a été saisi et il devra, aussitôt que possible, faire rapport au sujet de cette saisie au magistrat ayant compétence pour juger le délit à la suite duquel la saisie a été effectuée. ”