Code de procédure civile

“ Quelles sont les personnes qui peuvent intervenir dans une instance en cassation ? Le règlement de 1738 ne pose, à cet égard, aucune limite ; car l'article précité dispose : « Ceux qui voudront intervenir dans une « instance, etc. »
Il est cependant des limites que les principes de la matière ne permettent pas de franchir ; ainsi, lorsque c'est devant les premiers juges que le cas se produit, il suffit d'avoir intérêt pour intervenir, l'article 359 du Code de procédure civile ne soumettant l'intervention
à aucune condition. ”

“ Art. 92. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. ”

“ Non susceptible d'opposition aux termes du code de procédure civile l'ordonnance de référé est susceptible d'appel. Sont-ce les mêmes règles de procédure ? non pas, car, devant la cour, le ministère des avoués est indispensable, de même que l'est pratiquement l'assistance des avocats pour plaider. Quand l'arrêt est rendu par défaut il est susceptible d'opposition. ”

“ En principe, seulement, il obéit aux mêmes règles puisque les textes du code de procédure civile s'appliquent, sauf exceptions déterminées, aux juridictions commerciales. En fait il est loin d'en être ainsi : chaque fois qu'il ne s'agit pas d'une affaire situple, comme peuvent l'être les procès par défaut, ou les demandes en paiement de traites acceptées (et même pour ces affaires, il y a des délibérés) le tribunal ordonne le renvoi en délibéré — le plus souvent d'ailleurs à la demande des parties — sans qu'il y ait eu à la barre, la moindre explication orale donnée aux magistrats. ”

“ Au demeurant, dans le cas même où le tribunal d'appel peut évoquer, ce n'est pas pour lui une obligation, c'est une simple faculté : mais il est dans le vœu du législateur qu'il en use autant que possible ; car les parties en retirent le double avantage de voir leur différend terminé plus tôl et à moins de frais.
Une des questions les plus controversées auxquelles ait donné lieu le code de procédure est celle de savoir si le tribunal d'appel peut évoquer lorsqu'il annulle le jugement
de première instance pour cause d'incompétence. ”

“ D'ailleurs le décret loi du 30 octobre 1935 donné comme la réforme du code de procédure civile ne contient pas de principes essentiels nouveaux, et en dehors d'une réglementation nouvelle de certains; points, il ne fait état d'aucune théorie. C'est justement de ce chef que pèche le plus, par omission, notre code. Il n'a édifié aucune théorie des principes qu'il met en œuvre et celles que l'on peut trouver dans la jurisprudence auraient le- plus grand intérêt à être réunies et condensées. ”

“ On lit en effet dans l'article 168 du Code de procédure civile, que la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Qu'est-ce donc qu'un juge compétent, et, d'une manière plus générale, que la compétence ? On l'a dit (1) excellemment : ce n'est pas le pouvoir de juger, c'est la mesure de ce pouvoir. Jusqu'où s'étend-il quant aux personnes ? Quelle est sa limite quant à la nature et à l'objet des différents litiges ? ”

“ Quelle que soit notre déférence pour le doyen des commentateurs du Code de procédure civile, et notre confiance habituelle dans ses décisions, nous ne pouvons accepter celle-ci ni approuver cette espèce de plan de campagne trop habilement organisé par l'une des parties contre l'autre, et dont l'exécution réclame la connivence, la familiarité complaisante, la complicité du juge.
Qu'on ne répète plus que tous les moyens sont bons pour découvrir la vérité ”

“ Quant à nous, en principe, nous regrettons que le système du Code de procédure civile n'ait pas été adopté ; car en somme, que demandent les juges ? l'avis des experts et non l'avis de M. X ou de M. Y ; la personne ne doit avoir aucune influence sur le tribunal, les motifs seuls doivent prévaloir ; — c'est pourquoi la procédure de l'article 318 nous paraît préférable à celle de l'art. ”

“ Cependant parmi les réformes d'ordre juridique dont ■on se préoccupe un peu partout, la réforme du Code de procédure civile est peut-être la plus réclamée. Elle est -de nature à intéresser le monde, car chacun peut avoir un jour à se faire rendre justice. Or les lenteurs et les complications d'une procédure surannée sont toujours plus de nature à favoriser les calculs des plaideurs de mauvaise foi. ”

“ Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué , le réglement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera exécuté au Tribunal de cassation , à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.
751, 1199; 1er juillet 1823, B. 297. L'art. 20, t. 1er de la loi du 16-24 août 1790, disait que le Code de procédure civile serait incessamment reformé, de manière qu'elle fût rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse ( 857 ) . ”

“ Attendu que si l'on pouvait admettre l'utilité, la nécessité même pour la juridiction commerciale d'une mesure analogue à celle qu'établissent pour les tribunaux civils les articles 163, 164, 548 et 549 du Code de procédure civile, c'est au législateur qu'il appartiendrait d'y pourvoir ; que les tribunaux sont, en effet, chargés d'appliquer et non de créer la loi ”

“ Forfaiture.
L'article 65 de l'acte constitutionnel du 2*2 frimaire an VII, attribue à la Cour de cassation la connaissance des demandes en prise à partie, lorsqu'elles ont lieu contre un tribunal entier.
Après avoir indiqué les cas où cette action se porte aux cours impériales ou aux tribunaux de leur ressort, l'article 509 du Code de procédure civile dispose : « La prise à partie contre les cours d'as« sises, contre les cours impériales ou l'une de leurs « sections, sera portée à la haute cour, conformément « à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804. » ”

“ Le silence de la loi et du décret de 1872 autorise le maintien de la jurisprudence du conseil conforme aux prescriptions du décret de 1864. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'État et dans celles, qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an III (D. 2 novembre 1864, art. 2) . ”

“ L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les instances, par l'exploit incroductif. — En ce qui concerne les. instances en interdiction, il a été reconnu que la procédure est censée s'ouvrir, au point de vue de la loi de 1892, soit par la requête présentée au président du tribunal, soit par la signification faite au demandeur en vertu de l'article 893 du Code de procédure civile (Sol. 7 octobre 1892 ; R. E. 299) ; ,.
Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal ou
l'ordonnance du juge qui en constate l'ouverture ”

“ L'art. 853 du code de procédure civile dispose en effet que : « Les greffiers et dépositaires des registres publics, en « délivreront sans ordonnance de justice, expédition, cote pie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs « droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. » ”

“ Il ne fixe pas les conditions de l'intervention :
mais il va sans dire que ceux-là seuls peuvent intervenir devant la cour de cassation , qui peuvent intervenir en cause d'appel. La demande en intervention se forme par requête d'un avocat aux conseils, signifiée aux autres avocats de la cause.
Dans les cas non prévus par le règlement, la cour suprême suit en général le code de procédure comme le droit commun ; souvent même elle suit le code, de préférence au règlement. Comme elle est toute puissante, elle-même fait sa loi. ”

“ Tout ce que je veux dire, c'est que l'art. 1030 ne doit pas être transporté du Code de procédure dans le Code civil.
En second lieu, même en ce qui touche la procédure, l'art. 1030 ne s'applique pas, et déjà nous l'avons noté, à tous les actes qui ne peuvent intervenir dans le cours d'une instance judiciaire; par exemple, en examinant, dans le texte important de l'art. 141, quels sont les éléments constitutifs d'un jugement, nous avons dit que l'omission totale ou partielle de ces éléments entraînerait la nullité du jugement, encore bien que la nullité ne fût pas expressément prononcée. ”

“ Les articles 163 et 549 du Code de procédure civile imposent aux greffiers des tribunaux de première instance la tenue d'un registre, destiné à recevoir la mention des oppositions ou appels formés par les avoués, et les articles 164 et 548 du même code décident que les jugements ne sont exécutoires que sur la présentation d'un certificat du greffier, constatant, d'après ce registre, qu'il n'existe ni opposition ni appel 1. ”

“ Comme le juge des référés apprécie souverainement l'urgence de la demande qui lui est soumise, toutes les parties doivent éviter un retard qui peut entraîner un préjudice irréparable et mettre en péril les intérêts en jeu
Cette étude de l'expertise que le juge des référés ordonne et de ses caractères, montre d'une façon très nette combien la règle que pose l'art. 809 du Code de procédure civile peut devenir arbitraire et par suite souvent difficile à appliquer. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Dans quelle mesure, en France, une partie peut-elle en contraindre une autre à
livrer des pièces de nature à lui nuire, c'est là un point fort délicat, à cause de l'insuffisance de la loi : notre Code de procédure se borne à ouvrir la voie de l'appel ou celle de la requête civile, suivant que le jugement est en premier ou en dernier ressort, à la partie contre laquelle ce jugement a été rendu, en l'absence d'une pièce décisive, retenue par l'adversaire (art. 448 et 480) . ”

“ Le juge n'est point autorisé en effet à suppléer d'office le moyen tiré de ces nullités, du moins lorsqu'il s'agit d'une procédure contradictoire. En est-il de même lorsqu'il s'agit de prononcer un jugement par défaut ? On peut soutenir, sans doute, que la vérification dont parle le Code (art. 150) doit porter uniquement sur le fond du procès , et non sur des formalités plus ou moins arbitraires, qui ne tiennent point à son essence. ”

“ Il fut également signalé d'une manière toute spéciale à la commission chargée, en 1849, de reviser le Code de procédure civile.
Ainsi ce titre des enquêtes pèse à tous ; il n'y a qu'une voix pour en demander la suppression. Ceux-là même qui, par état, en retirent quelque profit, ont la loyauté d'en signaler les abus et les dangers, et de répéter avec nous que jamais réforme législative n'aura été plus nécessaire et ne sera mieux accueillie.. 1 ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ Nous avons dit, plus haut, que, quand un pourvoi est pendant devant la Chambre des requêtes, la déclaration faite au greffe par le demandeur, qu'il se désiste, suffit pour éteindre l'affaire sans acceptation; mais lorsqu'il y a arrêt qui admet le pourvoi, puis instance devant la Chambre civile, les principes énoncés dans les articles 402 et 403 du Code de procédure reprennent leur application tout entière ; le désistement doit être accepté. ”

“ Le tribunal pourra, dans le cas où il le croira nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les matières où il n'échoit qu'un simple l'apport d'experts. s'il rien est requis par l'une ou par l'autre des parties.
Aujourd'hui que la visite des lieux n'oblige les parties qu'à un simple remboursement de frais, il n'est plus à craindre que l'on en abuse. Aussi le Code n'ajoute-t-il pas, comme le faisait l'ordonnance (til. XXI, art. 1) : à peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. ”

“ Quand la décision sur le déclinatoire se trouvait ainsi confondue avec la décision rendue sur le fond, on était amené à ne considérer la première que comme accessoire, et à ne point admettre l'appel par cela seul que le tribunal pouvait statuer en dernier ressort sur le principal. Le Code fait cesser cet abus, en exigeant que le jugement contienne deux dispositions distinctes, dont l'une, celle qui prononce sur la compétence, est toujours sujette à appel (art. 425) . ”

“ On s'appuie particulièrement sur les art. 19 et 20 du titre II du règlement de 1737, qui permettaient de demander le règlement ou plutôt l'indication de juges dans notre hypothèse, et on a fait remarquer que, si les rédacteurs du Code de procédure avaient compris le règlement de juges dans leur projet, c'était moins pour établir de nouvelles règles sur les cas d'ouverture à règlement de juges que pour attribuer, en certains cas, une compétence en cette matière aux cours d'appel et aux tribunaux d'arrondissement. ”