Albert Eynaud

“ Il est vrai qu'il y a quelquefois impossibilité matérielle d'exiger de la chancellerie une signification dans les délais de rigueur; mais ces cas doivent être prévus par le chancelier et signalés à la partie, qui peut employer, pour la conservation de ses droits, un moyen assez simple et toujours praticable : il consiste à demander au consul la constatation officielle de cette impossibilité. Le cas de force majeure serait ainsi établi, et les adversaires judiciaires du requérant ne sauraient s'en prévaloir. ”

“ Le demandeur à l'exécution provisoire avec caution présente au consul-président une requête par laquelle il indique sa caution ; le consul ordonne au bas de la requête la comparution des parties à un jour et heure qu'il fixe, pour être procédé à la réception de la caution ; cette requête et l'ordonnance consulaire sont signifiées au défendeur dans les formes prescrites par les articles 11 et 12. Il suffit, pour que la caution soit admise, qu'elle soit notoirement solvable, sans qu'elle puisse être obligée de fournir un état de ses biens. ”

“ L'article 21 de l'édit semble attribuer au consul le droit de statuer personnellement et par simple ordonnance sur la demande d'enquête.
Cette dérogation au droit commun ne peut s'expliquer que par une erreur de rédaction. Des opérations aussi importantes qu'une enquête n'émanent pas de l'initiative du président; le tribunal tout entier est seul compétent pour les ordonner par jugement interlocutoire, sujet à opposition et appel. ”

“ XVIII Dans les cas où il écherra de faire descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul pourra ordonner qu'il s'y transportera en personne, ou nommer, à cet effet, un commissaire comme en l'article précédent. Le consul fixera, par la même ordonnance ou sentence préparatoire, le lieu, le jour et l'heure du transport, auquel il sera procédé en présence des parties ou icelles dûment appelées par la signification de ladite ordonnance ou sentence préparatoire, en la forme prescrite par les articles XI et XII du présent règlement; de tout quoi il sera dressé procès-verbal. ”

“ Arbitrages déférés aux consuls.
14. - L'ordonnance royale du 29 novembre 1833 prescrit aux consuls d'accepter les arbitrages qui leur sont déférés par leurs nationaux. On s'est demandé si le consul pouvait, en pays de Levant, accepter les fonctions d'arbitre : on fait observer qu'il est difficile de l'autoriser à rendre une sentence à laquelle il devra donner lui-même la force exécutoire; qu'en cas d'opposition dans les termes de l'article 1028 du Code de procédure civile, il devrait statuer comme président du tribunal sur le mérite de la décision qu'il a prise comme arbitre. ”

“ On a cru pouvoir instituer dans quelques consulats des tribunaux de paix qui sont présidés par le chancelier, et dont les jugements sont portés sur appel au tribunal présidé par le consul ; cette juridiction ainsi organisée n'a aucun droit à une existence légale. Quant aux fonctions attribuées par la loi au juge de paix, notamment en ce qui concerne les conseils de famille, elles sont exercées par le consul.
Dans quels cas le consul juge seul. — Art. 7.
23. — S'il est impossible de se procurer des notables de la nation pour servir d'assesseurs, le consul juge seul. ”

“ L'art. 82 de l'édit, qui donne au consul le droit d'expulsion, ne doit être appliqué qu'en cas de nécessité absolue et le plus rarement possible. La suspension a été souvent prononcée contre des défenseurs dont la conduite donnait lieu à des plaintes justifiées; mais l'ordonnance de 1820 n'étant pas, comme on sait, applicable dans les Échelles, on ne voit pas sur quel texte le consul a pu s'appuyer pour prononcer cette peine disciplinaire. ”

“ Ils sont pris en général parmi les notables immatriculés. Dans certains consulats, on a l'habitude de les désigner à tour de rôle pour chaque affaire, suivant l'ordre de la liste ; mais c'est là un usage qui n'a rien d'obligatoire. Le choix du consul est libre; il a même été décidé à Aix que, l'édit n'exigeant pas que les notables désignés soient immatriculés au consulat, ni qu'ils aient sur les lieux un temps de
résidence déterminé, tout Français notable présent dans l'Échelle peut remplir les fonctions d'assesseur. ”

“ S'ils parlent une langue comprise par tous les membres du tribunal et par le greffier (l'italien par exemple est généralement compris par les résidents européens du Levant) , on leur permet de s'en servir dans leurs plaidoiries ; mais leurs requêtes et conclusions, quand il peut y avoir appel, doivent être rédigées en français, comme toutes les pièces qui doivent être soumises à l'examen d'un tribunal de la métropole. ”

“ Art. 11.
34. — La requête ou déclaration, revêtue de l'ordonnance du consul, est signifiée par le chancelier avec les pièces à l'appui de la demande. Si ces pièces sont trop longues, la partie pourra les déposer à la chancellerie, où elles seront communiquées au défendeur, sans déplacer. On a essayé de donner à cette disposition une extension qu'elle ne comporte pas; on a prétendu, notamment, que la communication en chancellerie peut suppléer à la signification des actes de procédure. Cette opinion ne saurait être maintenue après une lecture attentive du texte de l'édit. ”

“ Quand l'un des plaideurs est étranger, il suit, dans la pratique, la règle « actor sequitur forum rei, » c'est-à-dire que le défendeur est actionné devant le tribunal de son propre consulat. UnFrançais ainsi assigné ne peut décliner la compétence de son consul, qui d'ailleurs a les moyens nécessaires pour exécuter contre son justiciable, en cas de condamnation, le jugement à intervenir.
Si c'était, au contraire, un demandeur français qui actionnât un étranger devant le tribunal français, ce tribunal serait incompétent, comme l'a décidé un
arrêt d'Aix du 21 juin 1856. ”

“ Le Code de procédure civile donne au contraire un moyen parfaitement légal d'interdire aux mandataires habituels des parties l'exercice des fonctions qu'ils ne remplissent pas convenablement.
D'après l'art. 85 de ce code, le tribunal a lafaculté de priver les parties (ou leurs mandataires) du droit de plaider à l'audience, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire. On ne peut donc s'opposer à ce qu'un mandataire remette des conclusions écrites, mais on peut lui interdire la parole à l'audience ”

“ Les consuls ont souvent beaucoup de peine à trouver des assesseurs. Dans plusieurs villes d'Orient, le nombre des Français est peu considérable; souvent on n'en trouve pas un seul dans toute la colonie qui soit à même de prêter à la justice un concours utile.
Dans d'autres Échelles où nos compatriotes sont plus nombreux, le soin de leurs propres affaires les empêche fréquemment d'accepter le mandat d'assesseur. ”

“ Les demandes d'un étranger contre un Français sont transmises, dans la pratique du Levant, par la chancellerie de cet étranger. C'est là une mesure destinée à faire constater la nationalité du demandeur, et le consul peut se refuser à donner suite à une requête que l'étranger présenterait directement. ”

“ IV PROCÉDURE AVANT L'AUDIENCE
Exposé sommaire de l'ensemble de la prooédure avant l'audience. — Art. 9.
26.—Une requête introductive d'instance, adressée par le demandeur au consul et signifiée en vertu d'une ordonnance consulaire par le chancelier au défendeur, telles sont les seules formalités qui doivent précéder l'appel de la cause à l'audience. Les procès se jugent sans intervention d'avoué et d'avocat, et les attributions du ministère public se confondent avec celles de la présidence, déférée au consul. ”

“ Comparution des témoins. — Art. 23.
60. — Les parties en présence desquelles la preuve par témoins a été ordonnée sont tenues, sans qu'il soit besoin d'assignation, de comparaître devant le juge au lieu et heure indiquées par lui, soit sur le jugement, soit sur une ordonnance spéciale qui doit être signifiée par l'enquête. A l'égard des parties qui ont envoyé leur mémoire ou se sont fait représenter par un fondé de pouvoirs, la seule signification de l'interlocutoire leur tiendra lieu de sommation pour indiquer leurs témoins et être présents à l'enquête.
Témoins défaillants. — Art. 24. ”

“ Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la constitution d'avoué, aux défenses, à la réponse aux défenses, aux avenirs, à la communication au ministère public (art. 75-84 du Code) , sont donc sans application dans le Levant.
Le préliminaire de conciliation est-il exigé ?
27. — Le préliminaire de conciliation n'est pas exigé par la procédure des Échelles. De même qu'en
France les affaires commerciales, les affaires civiles en Levant sont portées directement au tribunal qui doit en connaître. ”

“ Le consulat étranger n'est, en ce cas, - que l'agent de transmission d'une déclaration qui doit être portée au consulat français.
L'art. 69, § 2, du Code de procédure est-il applicable en Levant?
83. — La Cour d'Aix avait jugé (arrêt du 16 février 1821) que, d'après l'article 69, § 2, du Code de procédure civile, les individus établis à l'étranger devant être assignés au domicile du procureur du roi près le tribunal auquel est portée la demande, sous peine de nullité, un appel non notifié au domicile du
procureur général d'Aix était nul. ”

“ XXVIII Ceux contre lesquels il aura été rendu des sentences par défaut pourront néanmoins présenter leur requête en opposition au consul, dans trois jours au plus tard après celui de la signification desdites sentences à la partie en personne, ou à son procureur fondé ; passé lequel temps aucune opposition ne pourra être reçue. Néanmoins, dans le cas où la partie condamnée serait absente et n'aurait pas de procureur fondé pour la représenter, le délai de l'opposition ne courra contre elle que du jour qu'il lui aura été donné connaissance de la condamnation ”

“ LXXI En cas de fuite ou d'évasion de l'accusé et qu'il ne puisse être arrêté, il suffira que le consul dresse un procès-verbal signé de lui et du greffier en fonctions, pour déclarer qu'il a fait faire d'inutiles perquisitions dudit accusé, et qu'il n'a pas été possible de s'en assurer; ledit procès-verbal, joint au
procès, tiendra lieu de toute autre formalité pour justifier de la contumace. ”

“ XXII Les Français indiqués pour témoins seront assignés par ledit officier, en vertu de la sentence ou de l'ordonnance du consul. Quant aux étrangers, le consul fera, vis-à-vis des consuls étrangers, les réquisitions d'usage dans l'Échelle, pour obtenir l'ordre de les faire comparaître ; et en ce qui touche les sujets des puissances dans le territoire desquelles les consulats seront établis, les consuls se conformeront, pour les faire comparaître lorsqu'ils le jugeront à propos ou nécessaire, aux capitulations et usages observés dans les différens consulats. ”

“ Art. 6.
17. - Le consul préside le tribunal consulaire, avec l'assistance de deux notables désignés par lui.
Il est dispensé de prêter serment (art. 1 e) . En vertu de l'article 84 de l'édit, il peut se faire remplacer par l'un des officiers attachés au consulat : c'est ainsi que la plupart des consuls généraux délèguent à la présidence du tribunal, soit l'élève-consul, soit le premier drogman, soit le chancelier. ”

“ Ces mesures de contrainte sont partout, en pays de Levant, exécutées sans difficulté à l'égard des Français. Les cavas ou gardes du consul sont chargés de contraindre les défaillants.
Quant aux témoins étrangers, le consul est désarmé vis-à-vis d'eux; il ne peut prononcer de condamnation que contre ses justiciables. ”

“ Excuses des témoins défaillants.
62. — Dans le cas où le témoin défaillant aura présenté une excuse valable, il pourra être déchargé de l'amende encourue ; cette faculté de revenir sur sa décision résulte, pour le consul, aussi bien des termes de l'art. 24 de l'édit que de ceux de l'art. 265 du Code de procédure civile.
Jugement définitif. — Art. 25.
63. — Avant l'audition de chaque témoin, les parties ou leurs fondés de pouvoirs proposent verbalement, s'il y a lieu, leurs reproches, qui sont mentionnés au procès-verbal. ”

“ Dans le cas où l'enquête serait ordonnée en l'absence des parties ou de l'une d'elles, le consul fixe, suivant les circonstances, un délai pour remettre ou envoyer le nom des témoins à l'officier faisant fonctions de greffier et d'huissier, de manière qu'on puisse avoir le temps d'assigner les témoins avant le jour fixé pour les entendre. ”

“ Trop souvent leur intervention contentieuse produit les plus fâcheux résultats, parce qu'ils n'ont d'autres connaissances que celles que leur a données la pratique improvisée de leur profession; trop souvent aussi leur moralite n'est pas sans reproche. Vivant des procès, beaucoup d'entre eux les font naître et les prolongent. ”

“ Ouverture de l'audience. — Publicité des audiences.
Art. 16.
40. — Le consul-président, après avoir pris place au tribunal ainsi que ses assesseurs et le greffier, déclare l'audience ouverte. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit publique, rien dans la loi ne rendant cette publicité obligatoire (arrêts d'Aix des 24 mai 1858 et 22 février 1863) ; cependant le public est généralement admis dans la salle de justice.
Exceptions proposées par le défenseur. — Caution « judicatum solvi. »
41. - Le greffier, sur l'invitation du président, donne lecture de la requête et de ses annexes ”

“ Ensuite leur déclaration est recueillie sommairement et consignée au même procès-verbal. Ce procès-verbal est ultérieurement soumis au tribunal, qui juge les reproches, supprime les dépositions des témoins légalement reprochés, et rend son jugement au fond, soit immédiatement, soit après avoir délibéré, suivant le cas.
Déposition des étrangers ignorant le français.
Art. 26.
64. — Les étrangers qui ne savent pas le français sont assistés, pour faire leur déposition, d'un interprète qui prêtera au préalable le serment de remplir loyalement et en conscience son office de traducteur. ”