Tribunal consulaire

“ Jugement consulaire, signifie en général tout jugement émané de la jurisdiction des consuls des marchands : mais on entend plus particulierement par-là les jugemens rendus par les consuls, qui prononcent des condamnations qui doivent être exécutées par corps.
Justice consulaire, est à-peu-près la même chose que jurisdiction consulaire, si ce n’est que par le terme de justice on peut entendre plus particulierement le tribunal consulaire ; & par le terme de jurisdiction, le pouvoir que les consuls exercent. ”

“ Quand le demandeur est étranger et le défendeur Français, celui-ci ne saurait décliner la compétence de son tribunal national. Dans les pays où existe la juridiction consulaire, en cas de contestation entre étrangers de nationalité différente, on observe la règle actor sequitur forum rei qu'on entend en ce sens que le consul compétent est le consul de la nation du défendeur. Quand un indigène est impliqué dans la contestation, le tribunal local est compétent, sauf l'admission de telle ou telle garantie pour l'étranger (5) . ”

“ Le droit de juridiction n'appartient qu'au consul et jamais au vice-consul ; c'est une lacune fâcheuse.
Le tribunal consulaire peut être comparé à nos tribunaux de commerce en ce sens qu'il n'y a pas de ministère public et qu'il n'y a pas d'avoué.
Quant aux personnes, la compétence du tribunal consulaire s'étend à tous les Français et à tous les étrangers qui sont placés sous la protection de notre consul, soit à litre accidentel, soit à titre permanent : si les deux
parties sont donc des. ”

“ L'article 3 réitère aux Cours souveraines la prohibition de connaître des causes qui ne seraient pas sujettes à appel et aux procureurs « d'occuper et soi charger desdites causes d'appel ni de celles des « marchands qui voudront, pour fait de marchandises, décliner la - « juridiction desdits juges et consuls ». Pour qu'il y ait une sanction pénale à ces prescriptions, l'article 4 permet au tribunal consulaire d'infliger aux contrevenants une amende de dix livres tournois, au maximum, applicable moitié aux pauvres de l'aumône générale de la ville, moitié à l'entretien de la Bourse de Paris. ”

“ « ART. 11. Ne sera établi dans la juridiction consulaire aucun « procureur, syndic, ni autre officier, s'il n'est ordonné par l'édit « de création du siège ou autre édit dûment enregistré. »
L'édit de i563 ordonnait déjà que la procédure devant le tribunal consulaire fût faite sans le ministère d'avocat ni de procureur. ”

“ Dans les pays non chrétiens, chacune des échelles est le siège d'un tribunal consulaire, dont la juridiction s'étend à toutes les places de moindre importance formant la circonscription du consulat.
Les prérogatives et les immunités des consuls étrangers en Orient sont beaucoup plus importantes et plus étendues que celles des agents établis dans les pays chrétiens ”

“ Quant aux puissances non converties encore au système nouveau, leurs sujets continueront comme par le passé à relever de leur tribunal consulaire, à moins, toutefois, qu'ils n'aient des affaires auxquelles seraient mêlés des individus soumis par leur nationalité, aux tribunaux réformés. ”

“ Mais il est des traditions communes à tous les Etats. — Ainsi, partout, les tribunaux de prises, à raison même de leur mission, ne fonctionnent que pendant la durée de la guerre. — Ces tribunaux ne siègent que dans les pays des belligérants. Un tribunal de prises ne saurait être établi en pays neutre. Les agents consulaires des belligérants à l'étranger n'ont pas le pouvoir de juger les prises, qui seraient conduites en relâche forcée dans les ports neutres de leur arrondissement consulaire. ”

“ J. J. OLIVIER, René HOUSTAIN, BERTON, HURTEBIZE, CLÉMANSON, juge des marchands, BAUDOUIN, A. FAULTRÉ.
Les réparations se firent en temps prescrit, et le mardi l cr décembre suivant, durant la foire de la Saint-André, le tribunal consulaire tint sa première séance dans la Cour des marchands.
Ayant pourvu à sa nouvelle installation, le Corps consulaire continua de rendre tranquillement la justice jusqu'en 1699, année pendant laquelle des discussions s'élevèrent parmi les marchands au sujet d'une lacune qui existait dans l'édit de
création. ”

“ Si sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction, et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.
Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas
Chap. ”

“ Il ne faut pas oublier qu'on est à la veille de la révolution, et qu'il se mêle sans doute une arrière-pensée politique dans les éloges légitimes d'ailleurs que l'auteur adresse à la juridiction consulaire.
- Mercier ajoute : Les juge et consuls suspendent la contrainte par corps, quand le Parlement a cessé ses fonctions. Comme il y a toujours appel à ce tribunal supérieur, ces juges patriotes et indulgents ne veulent point être les incarcérateurs de leurs citoyens. Cette louable décision fait honneur à la saine et juste raison des juge-consuls ”

“ Ordonnance d'août 168l, liv. 1, tit. 9, art. 13 ; déclaration du Roi du 25 mai 1722 ; loi 28 mai 1836, art. 37 ; voyez infrà en ce qui concerne la composition du tribunal consulaire à Constantinople, les notes qui accompagnent l'article 38 de l'édit de juin 1778. L'obligation pour les consuls de s'adjoindre des assesseurs lorsqu'ils statuent en matière contentieuse, est très-ancienne ; elle re- ”

“ Suivant une note du tribunal de commerce de la Seine, citée dans l'exposé des motifs de la loi du 11 juin 1859 (fixant le budget de 1860) , « la plus grande partie des demandes formées de« vant les tribunaux consulaires s'appuie sur renonciation « que la convention est verbale, lors même qu'un écrit « existe entre les parties. Le juge consulaire lui-même ne « peut exiger la production d'un acte qui rendrait sa tâche « plus facile, mais ruinerait le plaideur. » ”

“ Vu les procès-verbaux de récolement et de confrontation dressés conformément à la même loi, et par suite de la mise en prévention du nommé. ;
Vu encore les articles 37 à 43 de la susdite loi du 28 mai 1836; Attendu que le fait imputé au nommé. emporte peine afflictive et infamante ; Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Le Tribunal consulaire est convoqué à l'effet de statuer en Chambre du conseil s'il y a lieu de suivre sur les faits imputés à X. et sur la mise en prévention de celui-ci ; La session du Tribunal est fixée au., à. heures du matin en l'hôtel du Consulat. ”

“ Art. 24 et 25.
(4) , Art. 27. Si le délit a été commis soit en pleine mer, soit dans une localité étrangère où il n'y a pas de consul de France, ni de bâtiment de l'Etat, le capitaine remet sa plainte dans le premier port où il aborde.
(5) Dans le cas où il est impossible au consul de former le Tribunal, il ne reste qu'un parti à prendre, c'est d'apostiller la plainte, de procéder à une instruction complète et de charger le capitaine de remettre le prévenu et les pièces de la procédure à l'autorité française du premier port où le jugement de l'affaire pourra reprendre son cours. ”

“ Un autre changement dans ce sens est la réglementation encore plus rigoureuse des pouvoirs du capitaine qui se trouvait trop souvent être juge et partie. Quant aux consuls, leur rôle est beaucoup plus effacé que sous le régime du décret-loi de 1852. Ils ont perdu leur rôle de président et d'organisateur du Tribunal Maritime, et ne pos-
sèdent plus qu'une certaine compétence disciplinaire; ils ne sont plus, pour les crimes et les délits, que de simples agents de transmission. ”

“ Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demander par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats.
Art. 7. — Les consuls généraux, consuls, élèves-consuls, chanceliers, vice consuls et agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties. ”

“ Il s'ensuit, d'une part, que l'outrage fait à un consul, ou plutôt à la qualité dont le consul est revêtu, est une violation du droit des gens, et de l'autre, qu'à moins de conventions contraires établies par traités, les consuls ne sont pas affranchis de la juridiction civile et criminelle du pays où ils sont établis, à raison des obligations civiles qu'ils y ont contractées ou des crimes ou délits qu'ils y auraient commis. ”

“ Les États-Unis n'admettent pas, en principe, la juridiction exclusive des consuls sur les bâtiments de leur nation, lorsque les traités ne leur accordent pas expressément cette prérogative, et alors même que ces traités contiendraient pour les consuls, la clause de «la nation la plus favorisée.» ”

“ C'est donner aux consuls de France un véritable pouvoir de juridiction. L'Ordonnance du 24 mai 1728, servant de réglement pour le consulat de la nation française à Cadix, étend la compétence consulaire aux passagers et même aux négociants français établis dans le pays de leur résidence. ”

“ Les Consuls conserveraient, en outre, le droit de poursuivre eux-mêmes, devant les tribunaux de leur nation, les infractions qui seraient commises aux arrêtés qu'ils ont le droit de prendre pour la police de leurs nationaux.
Une dernière garantie nous paraît utile à maintenir. Toutes les fois qu'un étranger sera traduit, à quelque titre que ce soit, devant un tribunal égyptien, il pourra se faire assister par le drogman de son Consulat. ”

“ Allemagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Portugal. — Justice sommaire et arbitraire, qui ne s'applique qu'aux indigènes. — Juridiction appartenant aux consuls sur les nationaux, suivant les lois particulières de chaque nation. La cause est toujours jugée par le tribunal du demandeur. Cour internationale siamoise, instituée à l'effet de juger les différends entre étrangers et indigènes. — Ni bureau de poste, ni télégraphe; les consuls se chargent, à titre gracieux, de la réception et de l'expédition des correspondances. ”

“ Dans les échelles du Levant, en Chine et dans l'imanat de Mascate, les consuls armés d'une juridiction exceptionnelle peuvent agir comme juges quand ils n'ont pas pu parvenir à concilier les parties; mais partout ailleurs, s'ils échouent dans leurs tentatives de conciliation, les différends ne peuvent être jugés que devant le tribunal de commerce du port d'armement. ”

“ Lorsque des juges ou autres autorités de France adressent aux consuls une commission rogatoire pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, l'interrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français résidant dans leur arrondissement consulaire, les agents procèdent sans frais à l'exécution, pourvu qu'ils aient été saisis par l'entremise du ministère des affaires étrangères. ”

“ Les juges ordinaires prêteront surtout la main aux défendeurs disposés à s'adresser à eux, sous prétexte que la contestation n'a pas pour objet un fait de marchandise.
Toutefois le Parlement, à qui est attribuée la connaissance des appellations pour incompétence des juge et consuls, commence à révoquer et à annuler les sentences des juges ordinaires, conseillé plutôt, il est vrai, par le sentiment de son propre droit que par son intérêt pour la juridiction consulaire. ”

“ De plus si, comme il est normal, des actions reconventionnelles sont intentées par le défendeur, le consul saisi n'est plus compétent pour les juger, puisque le demandeur, devenu défendeur à son tour, ne peut être poursuivi, en vertu des traités, que devant sa propre juridiction consulaire, la règle d'après laquelle le juge --de l'action est aussi celui de l'exception n'est rigoureusement vraie qu'en droit interne. ”

“ Nous en avons fait plus d'une fois l'expérience, et le pouvoir consulaire, quoique encore intact, suffisait à peine pour notre sauvegarde.
En Europe, l'administration présente des garanties et une organisation qui rassurent tous les intérêts ; elle sait apprécier les conséquences de ses mesures et on peut au besoin avoir justice contre elle-même devant ses propres tribunaux. ”

“ Cette objection était fondée, tout au moins en ce qui concerne des nations comme la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et la France. Elle l'était certainement beaucoup moins venant de certaines autres puissances Mais on peut s'étonner que ces mêmes Européens qui chez eux faisaient si grand cas de ce principe s'en soient si peu préoccupés en instituant la juridiction consulaire, car celle-ci est la négation de ce principe.
Les consuls sont avant tout des administrateurs. Dans les pays où l'exterritorialité n'est pas en vigueur, ils sont de simples agents du pouvoir exécutif. ”

“ Partout où l'État moderne est parvenu à s'affirmer et à se constituer, il a repoussé et supprimé ce qui, dans les attributions consulaires, constituait un empiétement sur son droit de domination; il a môme fait prévaloir pour l'entrée en fonctions la nécessité d'une permission qu'il peut révoquer en tout temps. Mais, dans les contrées où les principes nouveaux n'ont pas pénétré, le régime primitif de l'institution consulaire a été maintenu : ici, la puissance souveraine continue à tolérer que sur son territoire la juridiction civile et pénale soit exercée par les tribunaux des États étrangers ”