Exterritorialité

“ La fiction d'exterritorialité qui semble devoir donner en pratique les plus heureux résultats, repose au point de vue théorique sur une base peu solide. Le raisonnement contient un cercle vicieux. En effet, pourquoi à la différence de ce qui existe pour tous les étrangers, suppose-t-on que les souverains, les ambassadeurs se trouvent sur le territoire de leur pays? ”

“ On dit que tout bâtiment de guerre est une partie du territoire de la nation à laquelle il appartient, d'où la conséquence que, même lorsqu'il est dans un port étranger, les officiers, l'équipage et toutes les personnes qui se trouvent à son bord, sont censés être sur ce territoire. C'est par une expression résumée de la même figure qu'on appelle ce privilège : le droit d'exterritorialité. Cette expression attache au navire l'idée même du sol de la patrie- ; elle confond, elle identifie l'un avec l'autre; elle enracine au coeur du marin le sentiment instinctif que le navire c'est le pays. ”

“ Il importe pourtant d'observer que si le droit des gens admet cette compétence à l'égard des actes de l'état civil qui intéressent les compatriotes d'un fonctionnaire étranger, ce n'est pas en vertu d'une fiction d'exterritorialité, mais parce que les nations ont trouvé opportun d'admettre sur ce point l'empire de la loi personnelle. ”

“ L'exterritorialité, dans le sens le plus large du mot, consiste en l'indépendance absolue du ministre par rapport aux pouvoirs constitués de l'Etat étranger; dans un sens plus étroit, en l'exemption de la juridiction étrangère; clans le sens le plus étroit, en l'exemption de la juridiction criminelle dudit Etat. ”

“ Les prérogatives résultant de l'exterritorialité varient selon le rang des personnes qui y ont droit.
Personnes qui jouissent de l'exterritorialité. Les personnes qui jouissent du privilège de l'exterritorialité sont les souverains, quand ils voyagent ou séjournent temporairement sur le territoire d'une autre puissance. ”

“ Mais, nous diront peut-être les partisans de la fiction, nous pouvons retourner contre vous l'argument que vous nous opposez. Avec la fiction d'exterritorialité, dites-vous, on peut expliquer la faculté donnée aux agents diplomatiques de suivre les formes établies par les lois du pays où ils se trouvent. Nous vous répondons que la situation de l'agent n'est pas plus compréhensible dans votre système : car sans la fiction on ne peut expliquer la faculté à lui laissée de suivre les règles de sa loi nationale. ”

“ S'il est vrai, ainsi que nous l'avons établi, que la fiction de l'exterritorialité est fondée sur le besoin de préserver de toute atteinte l'indépendance des ministres publics et de faciliter le libre exercice de leurs fonctions, on ne voit pas pourquoi les agents des Puissances étrangères, qui sont en même temps sujets du pays auprès duquel ils sont accrédités, ne sauraient l'invoquer à l'égal des autres. ”

“ Pour expliquer ce droit on a créé une fiction d'après laquelle les souverains ne cessent pas d'être sur leur propre territoire, même quand ils séjournent à l'étranger. Cette fiction répond à la situation exceptionnelle dont ils jouissent hors des frontières de leur pays. On ne doit pas la considérer comme la base du droit d'exterritorialité. Celui-ci est fondé uniquement sur l'intérêt des relations internationales. ”

“ Lorsqu'un Etat agrée un de ses nationaux en qualité de représentant d'une puissance étrangère, cet agent jouira-t-il des privilèges et immunités diplomatiques, de l'inviolabilité, de l'exterritorialité et des droits accessoires ? ”

“ Presque tous les États ont obtenu dans les pays musulmans le bénéfice d'une sorte d'exterritorialité-, dont l'effet est de faire considérer leurs ressortissants comme n'ayant pas quitté le territoire de leur patrie, comme n'ayant pas cessé d'être soumis à la juridiction de leurs autorités nationales. ”

“ Chrétien, Principes de droit international, tome 1er, p. 448.
ou chargés d'affaires (1) , occupent une situation particulière sur le territoire des pays qu'ils habitent et jouissent de prérogatives et d'immunités dont ne jouissent pas leurs compatriotes habitant le même territoire.
Nous devons faire connaître tout d'abord cette situation qui leur appartient dans les Etats modernes. Quand nous l'aurons exposée, alors seulement sera possible la discussion de la fiction d'exterritorialité ; car la fiction n'a été créée que pour l'expliquer. ”

“ Les autorités de l'état étranger en arrêtant une personne de la suite pour la livrer à celui qui jouit de l'exterritorialité, ou à l'état dont celui-ci dépend, ne violent pas le principe de l'ex territorialité ”

“ Outre les cas d'internationalisation qui viennent d'être examinés, un régime d'exterritorialité internationale s'appliquera avantageusement lorsqu'il s'agira de services, d'installations et de personnes dépendant de l'Union mondiale. ”

“ L'AGENT REGNICOLE 293
mais seulement aux « étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation... (3) »
167. Les considérations qui établissent la compétence de la juridiction territoriale à l'égard de l'agent regnicole, servent aussi à résoudre la question de savoir si le bénéfice de l'exterritorialité appartient à l'agent qui serait en même temps fonctionnaire de l'État auprès duquel il est accrédité, ou à celui qui occuperait une situation commerciale dans le lieu de sa résidence diplomatique. ”

“ Sans renoncer absolument aux règles nécessaires d'une étiquette qui marque la hiérarchie, on a remplacé le cérémonial étroit par une politesse large ; l'exterritorialité, cet antique palladium des ministres publics, est traitée de fiction stérile qui n'explique rien ; le véritable fondement des immunités et privilèges dus aux diplomates étrangers est mieux connu ; les bornes de l'indépendance des agents diplomatiques sont mieux déterminées ; on a mieux défini l'origine, le but, les limites des immunités tant personnelles que réelles auxquelles ils ont droit ”

“ Il revient à créer arbitrairement une seconde fiction à côté de celle de l'exterritorialité. On veut mettre le ministre regnicole sur le même pied que le ministre étranger; et comme le principe de l'exterritorialité ne mène pas logiquement à ce résultat, on crée une seconde fiction pour les besoins de la cause, en décidant, ex professe*, qu'il faut supposer que cela a été ainsi entendu entre les deux États intéressés. ”

“ Un usage non moins général et invariable étend le bénéfice de l'exterritorialité aux souverains en matière civile, sauf dans les affaires et les contrats qui n'affectent en rien leur capacité publique ou politique et dans lesquels ils agissent personnellement à titre tout à fait privé. ”

“ Lorsqu'un Etat indépendant accorde à une armée étrangère la permission de passer ou de séjourner sur son territoire, les personnes qui composent cette armée ou se trouvent dans ses rangs ont droit aux prérogatives de l'exterritorialité. ”

“ Les hommes les plus importants .du gouvernement ont même l'air de se croire assez forts et assez sages pour pouvoir mettre de côté le principe de l'exterritorialité, et je ne serais pas étonné que, lors de la révision des traités, ils vinssent nous proposer de placer les Européens sous leur juridiction, en nous offrant en échange la liberté de voyager dans l'intérieur. Cette idée est préconisée aussi par des Européens au service du Japon et par un mauvais petit journal rédigé par un jurisconsulte d'Europe. ”

“ Elle est professée par tous les publicistes qui font autorité, Grotius, Bynkershoek, Ch. de Martens, Merlin, Foelix, Klüber, Heffter, Phillimore, Wheaton, Calvo, F. de Martens, etc. Toutefois, dans la pratique, le droit d'exterritorialité n'est pas caractérisé d'une façon bien nette par la jurisprudence internationale : il subsiste plus d'un point douteux que les usages diplomatiques peuvent seuls expliquer et résoudre. ”

“ Le gouvernement a adressé le 27 avril 1929 une note (1) à six puissances : Angleterre, Etats-Unis, France, Hollande, Norvège et Brésil. Cette note avait pour but de demander l'abolition de l'exterritorialité. Les réponses (2) de ces puissances étrangères exprimèrent leur sympathie, mais n'indiquaient auœun engagement. ”

“ Les agents diplomatiques, ministres publics ou atn' bassadeurs, jouissent de certaines immunités qui consista principalement dans l'inviolabilité de leur personne et de leur demeure, et dans ce qu'on est convenu d'appeler l'exterritorialité. L'exterritorialité est une fiction au moyen de laquelle celui qui est revêtu d'un caractère diplomatique est considéré, pendant toute la durée de sa mission, cOnItne étant toujours dans l'État dont il est l'envoyé. ”

“ Seine, 8 mars 1886, Droit du 11 mars 1886.
81. — La fiction d'exterritorialité n'en doit pas moins être admise ; elle l'est en fait et en pratique, et elle entraîne certaines conséquences.
19. — Ainsi non. seulement un exploit d'huissier ne peut être remis à l'hôtel de l'ambassade, mais l'agent diplomatique doit être assigné, dans les cas où il peut l'être, comme doit l'être tout étranger habitant hors du territoire français, c'est-à-dire au parquet, et l'exploit doit être transmis par voie diplomatique. — Trib. Seine, 21 janv. 1875, Journ., 1875, p. 90 ”

“ En temps de guerre, les habitants du territoire ennemi, quand ils ne prennent point part aux hostilités, ne sont pas des ennemis proprement dits et ne doivent pas être traités comme tels. Toutefois ils sont astreints à subir les nécessités de la guerre et à se soumettre aux décisions de l'autorité militaire qui occupe le pays. (VoirBELLIGÉRANT, ENNEMI, GUERRE.)
HABITATION d'un souverain, d'un agent diplomatique étranger. Les privilèges de l'exterritorialité s'étendent à l'habitation des personnes qui y ont droit, mais non aux propriétés qu'elles possèdent comme simples particuliers. ”

“ La situation exceptionelle que les traités ou les usages ont créée aux consuls dans le Levant et dans l'extrême Orient ne concerne par seulement leurs pouvoirs administratifs et judiciaires; elle embrasse encore un ensemble d'immunités personnelles analogues à celles dont le principe d'exterritorialité couvre ailleurs, c'est-à-dire en pays de chrétienté, les agents diplomatiques (Voir EXTERRITORIALITE, AGENT DIPLOMATIQUE) . Ainsi leur personne est aussi inviolable que leur domicile, ils ont pour les protéger des hommes armés (cavas ou janissaires) ”

“ Dans le but de sauvegarder l'indépendance des souverains étrangers, et en général des personnes qui représentent un état en pays étranger, on admet la fiction qu'ils sont hors du territoire étranger et dans la même position que s'ils avaient pu emporter leur patrie avec eux.
1. La fiction de l'exterritorialité n'est pas la cause de l'immunité dont les personnes ci-dessus jouissent en pays étranger; elle en est simplement l'application à une personne déterminée. La vraie cause, c'est le respect de l'indépendance de ceux qui sont chargés de représenter les états, art. ”

“ « exterritorialité » et en allemand du mot : Exterritorialitàt. En 1819, dans son Droit des gens moderne de l'Europe, Jean-Louis Klùber employa à plusieurs reprises le mot « exterritorialité»; il s'en servit notamment pour montrer qu'en vertu d'une convention, certaines parcelles du territoire d'un État étaient soumises aux lois d'un autre État; il s'en servit également pour indiquer que le
(1) ULRIC, HUBER, De jure civitatis, 1. ”

“ Qu'un agent diplomatique puisse être assujetti à la juridiction locale à raison des biens immobiliers ou mobiliers par lui possédés au lieu de sa mission, et spécialement, clans le cas où il s'occuperait de commerce, à raison de ses marchandises, de ses créances commerciales et, en ..général, de tous biens susceptibles de former l'objet d'une saisie, cela se conçoit parfaitement; l'exterritorialité ne concerne, en effet, que la personne du bénéficiaire et ceux de ses biens qui ont une corrélation intime avec le caractère représentatif de la personne privilégiée. ”

“ Nous avons vu, en effet, que l'exterritorialité est un privilège accordé aux agents diplomatiques dans le but
(1) Questions de droit relatives à l'Exposition universelle de 1878, par M. Ed. Clunet ; Cf. Journal du Droit int. priv., 1876, pp. 94 et suiv. ; Consultation pour les exposants étrangers prenant part à l'Exposition universelle de 1876, à Philadelphie, par les frères Coudert, avocats à New-York ; Cf. Ch. Lyon-Caen. De la saisie-arrêt des objets figurant à une exposition internationale, d'après la jurisprudence autrichienne, Journal du Droit int. ”

“ Les uns décident que chaque nation doit admettre sur son territoire l'application des lois étrangères en ce qui concerne l'état et la capacité des étrangers, et que, par conséquent, l'étranger en France est toujours soumis à la loi personnelle de son pays. ”

“ RAPPORTS DE L'ÉTAT AVEC LES ÉTRANGERS SUR SON TERRITOIRE
345. La condition légale des étrangers est, en principe, fixée d'une manière souveraine par le droit interne de chaque pays; mais Je respect qui est dû aux autres Etats impose au législateur certaines restrictions que fixe le Droit international.
§ 1er. Admission des étrangers.
346. Un Etat peut, en vertu de sa souveraineté interne, exclure de son territoire tous les étrangers comme le faisaient certains pays dans l'antiquité, comme l'ont fait de nos jours le Japon et le Paraguay. ”

“ Partout. Peut-être même en ce moment est-elle plutôt ailleurs qu’en France. Il arrive quelquefois à une patrie d’être exilée. Une nation comme la France est un principe, et son vrai territoire c’est le droit. ”

“ Pas de voyages en Europe : nous en étions venus à regarder cette mince bande de territoires, ce surjeon de l’Asie comme un bloc, comme la masse de notre pays natal. On parlait d’elle comme d’un être unique, voué aux malheurs d’un unique destin : il y avait notre patrie, l’Europe, et nous. C’était d’elle qu’il était important de se débarrasser. Ailleurs reposaient les autres continent, chargés des forces, des vertus, des sagesses absentes de notre province. Tout valait mieux qu’elle et qu’elle tout entière. ”