Em. Vercamer

“ La franchise qui protège les gens de la suite non officielle n'étant qu'une garantie secondaire de l'inviolabilité du diplomate, il est naturel que celui-ci puisse y renoncer lorsqu'il juge que les intérêts de sa mission ne sont pas en cause; il ne tient qu'à lui d'y renoncer au préjudice de gens qui ne dépendent que de lui-même, comme il a le droit de les congédier si bon lui semble. ”

“ Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.
L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle naturellement de ce double principe. Mais l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. ”

“ A la vérité, la fiction de l'exterritorialité veut que le ministre étranger soit considéré comme continuant
étrangers s'est trompé, c'est ici sans contredit. Mais comme il n'entendait pas le droit privé, il ne faut pas s'étonner qu'il soit tombé dans cette fausse pensée. »
« Le droit privé actuel, dit Merlin, bien différent des lois romaines, ne fait dériver de la passation d'un contrat en un lieu donné aucune soumission aux tribunaux de ce lieu. » ”

“ Dans l'exercice de ses fonctions, le diplomate représente un souverain, sur lequel un autre souverain ne peut avoir ni suprématie, ni juridiction.
Pourtant, l'égalité et l'indépendance des nations, cette règle essentielle et primordiale du droit des gens, est impuissante à expliquer par elle-même le bénéfice dont les agents diplomatiques jouissent, de ne pas être soumis à la juridiction du lieu de leur résidence pour les affaires qui n'ont aucun rapport avec l'accomplissement de leur mandat politique. ”

“ Et je ne vois pas pourquoi les biens d'un ambassadeur devraient avoir plus de privilège. L'ambassadeur n'est pas notre sujet, il est vrai ; mais ses biens sont dépendants de notre juridiction. Partout où un propriétaire peut être appelé en justice, à l'occasion et en vertu de ses biens, quoiqu'il soit lui-même hors du territoire, on peut en user de même à l'égard d'un ambassadeur, s'il a dans le pays des biens, meubles ou immeubles, qui n'aient aucun rapport à l'ambassade. ”

“ Nos préférences sont pour la doctrine traditionnelle, telle qu'elle a été créée ou propagée par Grotius et développée par Bynkershoek.
Selon nous, personne n'a mieux que Bynkershoek traité la question de l'exterritorialité diplomatique. Nous ne nous sommes écarté de ce maître que sur quelques points d'une importance secondaire.
Notre sujet nous a dominé de façon à nous entraîner parfois dans un ton de polémique peut-être un peu vif; mais nous osons espérer que nul ne nous en tiendra rigueur. ”

“ Si les nations ont voulu que les actions personnelles ou mobilières dirigées contre un ministre étranger, soient portées, en thèse générale, devant les tribunaux de son pays, au lieu de son domicile légal, c'est uniquement parce que c'est dans ce lieu que le ministre étranger a le plus souvent le centre de ses affaires, son patrimoine, son principal établissement, en sorte qu'il serait sans intérêt pour les personnes qui ont contracté avec un ministre au lieu de sa mission, de le poursuivre dans ce lieu. ”

“ Il est vrai que l'immunité diplomatique intéresse moins la personne de l'agent que l'indépendance et la dignité de la nation qu'il représente, et que c'est pour cela qu'il jouit de la faculté de décliner la compétence des tribunaux de sa résidence, même lorsque son caractère public n'est pas engagé dans la cause. ”

“ La raison d'être de la franchise s'applique, d'ailleurs, à toute procédure de ce genre, de quelque juridiction qu'émane l'acte à exécuter. Il appartient, à la vérité, au gouvernement dont le diplomate dépend, de mettre fin à une franchise qui entraverait l'exécution d'un jugement quelconque, en mettant fin à la mission de l'agent, mais non d'autoriser la violation d'une règle essentielle du droit des gens. ”

“ Nous avons établi que les représentants des puissances étrangères sont indépendants de la juridiction du lieu de leur résidence dans toutes les matières juridiques qui concernent leur caractère public ou leur personne privée, et que le besoin d'assurer pleinement cette indépendance a déterminé les nations à étendre l'immunité de l'envoyé aux choses qui peuvent être considérées comme appartenant à sa personne ou à sa dignité, telles que son habitation, son mobilier, ses bagages et ses équipages. ”

“ PROCÉDURE ET EXÉCUTION 235
si l'insaisissabilité d'un mobilier garnissant l'hôtel d'une légation étrangère, fait obstacle à ce que ce mobilier soit l'objet d'une rétention de la part du bailleur, qui prétendrait que son locataire n'a pas satisfait aux conditions du bail (1) .
On a réclamé pour le bailleur le droit de retenir le mobilier, en se fondant sur les dispositions légales qui lui confèrent un privilège sur le dit mobilier.
Cette thèse n'est pas soutenable. Le privilège locatif n'a d'effet que pour autant que le bailleur établisse l'existence de la créance privilégiée. ”

“ Les mêmes considérations qui ont fait rejeter de la pratique des États européens le prétendu droit d'asile, établissent la compétence de la juridiction territoriale à l'égard des crimes ou des délits commis dans l'intérieur de l'hôtel d'une légation par une personne étrangère à cette légation. L'exterritorialité n'est qu'une fiction, prenant fin avec les motifs qui lui servent de base ”

“ Il va de soi, en effet, que la renonciation à l'immunité doit, comme toute autre renonciation, être interprétée restrictivement, et que, par conséquent, elle n'implique ni l'intention, ni la possibilité de compromettre une inviolabilité qui n'est plus un privilège personnel de l'ambassadeur, mais une qualité indélébile de son caractère représentatif.
On admet le diplomate à plaider comme demandeur, sans se soucier des inconvénients qui peuvent en résulter pour sa personne ou pour ses fonctions. ”

“ L'immunité diplomatique n'a rien d'absolu ; la question de savoir si elle appartient à tout agent diplomatique est pour le moins douteuse; plusieurs législations, et notamment celle de la Prusse, la refusent formellement aux régnicoles qui auraient été agréés comme représentants d'un État étranger; et d'autre part, les ministres étrangers eux-mêmes peuvent être assujettis à la juridiction pénale du tribunal du lieu de leur résidence, avec l'agrément du gouvernement qu'ils représentent. On a donc trouvé bon de prévoir les cas d'une compétence exceptionnelle de la juridiction territoriale ”

“ Le droit des gens proclame l'inviolabilité des ambassadeurs. Mais ce privilège n'implique aucunement, comme corollaire, celui d'être exempt de la juridiction du lieu de sa résidence. Quelque sacrée que soit une personne, on ne porte aucune atteinte à son inviolabilité par cela seul qu'on l'appelle en justice. ”

“ Le gouvernement local n'a pas qualité pour autoriser ni pour empêcher l'agent diplomatique de prendre à son service qui bon lui semble. Il ne peut donc être question, en ce qui concerne les domestiques de l'ambassade, d'une convention tacitement intervenue entre les deux États; et comme c'est la seule raison que l'on a invoquée en faveur de la prétendue exterritorialité de l'agent regnicole, il est clair qu'il n'en existe plus aucune pour tenir affranchis de leur juridiction nationale les regnicoles qui trouveraient opportun de passer au service d'un ministre étranger (2) . ”

“ A nos yeux, il est plus conforme aux convenances diplomatiques et aux vrais principes du droit, que tous les créanciers d'un agent diplomatique soient placés sur la même ligne, et que, connaissant les immunités de la personne privilégiée avec qui ils ont traité, ils subissent la responsabilité d'engagements dont ils ont mal calculé les conséquences extrêmes. ”

“ Il importe pourtant d'observer que si le droit des gens admet cette compétence à l'égard des actes de l'état civil qui intéressent les compatriotes d'un fonctionnaire étranger, ce n'est pas en vertu d'une fiction d'exterritorialité, mais parce que les nations ont trouvé opportun d'admettre sur ce point l'empire de la loi personnelle. ”

“ Quel que soit son objet, un contrat ne peut avoir pour conséquence d'assujettir l'exterritorial à la juridiction du lieu de sa passation, dès qu'il n'en dérive que des obligations personnelles, puisque l'exterritorialité a précisément pour but l'affranchissement de toute sujétion personnelle résultant du fait d'une résidence à l'étranger. ”

“ Si on appelle quelqu'un en justice dans le lieu où il réside, c'est parce qu'il relève de la domination de celui qui est maître de ce lieu. Si l'on appelle quelqu'un en justice dans le lieu où il a contracté, c'est parce qu'il était sujet, dans le temps où il traitait, et qu'ainsi il s'est soumis à cette juridiction... ”

“ Selon Heffter, la franchise de l'habitation diplomatique est une immunité réelle; c'est la qualification qu'il lui donne. Cette manièrede concevoir la franchise aurait dû le mener logiquement à admettre le droit d'asile, que pourtant il rejette. Mais Heffter n'aime pas les fictions légales; du moins critique-t-il celle de l'exterritorialité. Ce n'est pourtant pas une raison pour méconnaître et le caractère fictif de l'exterritorialité, et cette règle essentielle que toute fiction est d'interprétation étroite et ne peut être étendue à des cas qu'elle n'a pas pour objet de régir. ”

“ La question de savoir quelle est la procédure à suivre pour atteindre l'inculpé qui se serait réfugié dans l'hôtel d'une légation étrangère, dépend nécessairement de la législation interne de chaque État. Les usages internationaux veulent seulement qu'il n'y soit procédé à aucune arrestation ou perquisition qu'avec les ménagements et les égards commandés par le respect de l'inviolabilité diplomatique. ”

“ Rien n'y fait obstacle, à nos yeux, quand la loi de la nation à laquelle le ministre étranger appartient, admet elle-même, dans un pareil cas, une compétence réelle, c'est-à-dire déterminée par la situation de la chose qui forme l'objet du litige. ”

“ Les contestations qui concernent la propriété foncière échappent forcément au forum du domicile et surtout à la compétence d'une juridiction étrangère. D'un autre côté, les biens immobiliers ne sont pas comme les meubles attachés à la personne, de telle sorte qu'ils puissent être réputés hors du territoire avec elle. Enfin, la qualité de propriétaire foncier n'a aucune espèce de rapport avec le caractère représentatif d'un ambassadeur. ”

“ En effet, si, d'après le droit des gens, l'hôtel d'un ambassadeur est censé sur territoire étranger, c'est uniquement dans l'intérêt de l'inviolabilité et de l'indépendance diplomatiques ; le droit des gens protège par là la situation politique, mais ne s'occupe en rien de l'état civil ”

“ Jadis, lorsque les domestiques d'un envoyé dépendaient directement de la juridiction de leur maître, les privilèges dont ils jouissaient offraient certainement de moindres inconvénients que de nos jours. Au moins y avait-il alors possibilité d'obtenir justice sur place. Il n'en est plus de même aujourd'hui; le ministre ne peut que renvoyer les gens de sa maison privée dans leur pays, pour y être jugés, à moins qu'il ne préfère les abandonner purement et simplement à la justice locale. ”

“ A Vienne, le maréchalat de l'empire s'arroge sur tout ce qui ne tient pas à la personne de l'ambassadeur et à ses fonctions, une juridiction proprement dite, dans une étendue qu'on a quelquefois envisagée comme difficile à concilier avec les maximes généralement reçues. ”

“ Que si l'incompétence de la juridiction territoriale a été néanmoins étendue jusqu'aux conflits d'un caractère purement privé dans lesquels des représentants d'une puissance étrangère peuvent se trouver engagés au lieu de leur résidence, c'est uniquement à raison de la difficulté qu'il y aurait à distinguer, dans la pratique, ce qui concerne l'indépendance et la dignité de la mission de ce qui ne touche qu'aux intérêts privés de l'agent ”

“ Il est de règle, dans le droit des gens, que les formalités judiciaires sont régies par la loi du pays où la demande est formée, quelle que soit la loi sous l'empire de laquelle se sont passés les faits dont elle dérive. ”