Bien immobilier

“ Ce qui le prouve, c'est qu'elle ne conserve le caractère immobilier qu'autant qu'elle est unie à la surface, c'est-à-dire seulement si elle appartient au propriétaire de ladite surface; si ce propriétaire la cède à une tierce personne, elle devient meuble. C'est donc qu'elle n'avait été immobilisée qu'à raison du lien l'unissant à la surface dont elle représente un accessoire; du moment qu'elle vit d'une vie propre, qu'elle s'affirme à l'état isolé, elle se mue en meuble. Elle était donc immeuble par destination, avec cette particularité que l'immobilisation portait ici sur un bien incorporel. ”

“ La loi applique la distinction des biens en meubles et immeubles aux biens incorporels, c'est-à-dire aux droits.
Elle considère comme immeubles eux-mêmes les droits.
qui s'appliquent à un objet immobilier.
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent ; L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
L'usufruit est le droit de jouir d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, appartenant à autrui. Le droit sera immobilier lorsqu'il s'appliquera à un immeuble. ”

“ PREMIÈRE CLASSE. — Un propriétaire, qui Veut bâtir sur son propre terrain et qui lui trouve trop peu d'étendue, ou bien qui veut surélever ou restaurer une maison déjà construite et lui procurer le jour, l'air et la vue, dont elle manque, ou bien qui, pour habiter lui-même ou pour agrandir des bureaux, magasins et dépendances, et satisfaire un locataire dont le commerce prend de l'extension, a besoin de plus d'espace et ne craint pas
de vaincre, en offrant un grand bénéfice, la résistance d'un voisin, qui, sans cela refuserait de vendre, ou qui lui-même a un pareil besoin de son terrain ”

“ De sorte qu'une propriété foncière, une mine, une chute d'eau, ou son usage, ne seraient pas des capitaux cependant ils reconnaissentque les bâtiments, les clôtures et toutes les améliorations qui sont mises a un fonds de terre approprié peuvent constituer, s'ils en sont assez distincts, un capital immobilier. ”

“ Le propriétaire privé des immeubles urbains jouit d’un extraordinaire accroissement de son revenu, grâce à l’élévation de la rente du terrain et du loyer de l’immeuble, et d’un extraordinaire accroissement de son patrimoine, grâce à la plus grande valeur acquise par l’immeuble même. ”

“ Il est, à ce dernier échelon de la propriété bâtie où la fantaisie n’a pour ainsi dire point de part, beaucoup moins de diversité que dans les villes d’un pays à l’autre et d’une maison à l’autre. Chaque immeuble ici se rapproche toujours beaucoup, dans son prix de vente, de la somme qu’il coûterait à construire ”

“ L'endettement des ménages, et des familles en particulier, est évidemment, pour une part très majoritaire, l'endettement immobilier, essentiellement l'endettement pour accession à la propriété — de même que la valeur du logement constitue la plus grande part du patrimoine. ”

“ Ce qui importe le plus, c'est que le mode de propriété que nous étudions pénètre complètement dans les mœurs, que les différents propriétaires ne se considèrent pas comme des ennemis, mais comme de véritables collaborateurs d'une œuvre commune : l'amélioration de leur immeuble. ”

“ Dans celles que vous édifiez , il n'y a d'appartements que pour les grandes fortunes et des magasins à loyer considérable. Il ne peut pas en être autrement. En effet, comment voulez vous qu'un propriétaire qui achète le terrain cher, qui paye les matériaux et la main-d'oeuvre à un prix élevé, puisse établir des appartements à bon marché? C'est impossible ! Il faut, pour qu'il retire l'intérêt de son argent, qu'il loue cher et que le commerçant augmente le prix de ses denrées pour compenser l'élévation de loyer qu'il subit et dont vous êtes la cause. ”

“ À mesure que s’élèveront des constructions nouvelles, la Société immobilière offrira de nouveaux gages au Crédit foncier, dort les prêts serviront eux-mêmes à édifier d’autres immeubles. Le concours de ces deux sociétés rendra de plus en plus facile l’accession de la propriété immobilière au plus grand nombre, car les immeubles bâtis se prêtent d’autant mieux à la vente, qu’il faut débourser un moins grand capital pour les acquérir et qu’on peut se libérer par annuités. ”

“ Si la véritable propriété immobilière, celle qui s'étend sur une certaine surface, est, chez nos voisins, le privilège de quelques-uns, chez nous, les grands, les moyens, les petits propriétaires sont bien plus nombreux. ”

“ La propriété immobilière représente le capital fixe par excellence, car, en règle générale, on n'achète pas un immeuble pour le revendre. Un immeuble a pour destination normale le faire valoir ou l'amodiation. La spéculation immobilière demeure, dans l'ensemble des transactions, un fait exceptionnel : c'est à cause de cela même que la loi commerciale, selon le droit commun européen, gouverne la propriété mobilière seule. Dans le patrimoine, l'immeuble est un élément stable, permanent. ”

“ Que l'un, celui du vendeur, ne peut grever que la valeur représentative d'une maison avant les réparations; et que l'autre, celui de l'architecte, ne peut atteindre que la plus-value résultant des améliorations. Ainsi, au vendeur, la totalité du prix représentant la valeur de l'immeuble avant les constructions ”

“ Si nous tarissons une source d'un côté, nous en ouvrons de l'autre une bien plus abondante. Un acte de vente d'immeuble produit bien plus au Trésor qu'un emprunt hypothécaire. Au point où nous en sommes, nul emprunt hypothécaire n'est possible. Dans deux mois, si notre projet était adopté, il y aurait partout des ventes d'immeubles, et partout des acquéreurs.
3° La crise que nous subissons nous a bien démontré à tous maintenant que le capital en circulation est insuffisant. Quelques milliards de plus, spécialement affectes à la propriété foncière, aideront beaucoup et ne nuiront à personne. ”

“ Il est vrai que dans les villes où notre mode de propriété est apparu récemment, il s'agit dans la très grande majorité des cas d'immeubles neufs, ne donnant pas naissance par là-même à beaucoup de différends. ”

“ La propriété immobilière a été conservée au sein des communes par le même sentiment qui a empêché les habitans qui les administrent de vendre leurs terres, qu’ils considèrent comme une réserve précieuse dans les familles. ”

“ Il est une nature de biens sur lesquels l'appréciation de la valeur ou du revenu est très difficile à obtenir, nous voulons parler des maisons de campagne, des usines, fabriques, moulins à eau, fixés sur piliers, des habitations de luxe et des châteaux. Nous pensons qu'à l'égard de ces derniers biens la visite d'un homme de l'art, un architecte, est nécessaire ”

“ Il éprouve une satisfaction plus grande à consacrer les capitaux épargnés à l’acquisition d’animaux domestiques, d’une habitation, d’immeubles ruraux, qu’à les placer à intérêts composés. La propriété immobilière et les jouissances immédiates qu’elle procure, sont le stimulant le plus efficace pour ses habitudes de travail et de sobriété. ”

“ D'autre part, ils ont encouragé le goût de la propriété immobilière et de l'habitation, et ils ont cherché par tous les moyens à en faciliter la
possession : ventes de terrains à bon marché, intervention gratuite comme conseils et architectes, livraisons de matériaux à prix réduits, avances s'élevant parfois jusqu'à un total de 5 et 600,000 francs. ”

“ Donc la mobilisation de la propriété immobilière pourrait jeter dans la circulation un capital positif, dont aucune éventualité ne pourrait détruire les effets, soit en temps de prospérité, soit dans les temps de crise. ”

“ Les propriétaires impayés de leurs locataires mis en goût, leurs maisons vendues à la requête du Crédit foncier dont ils n'ont pu acquitter les termes, la propriété avilie à Paris à un point qu'on ne saurait dire, les immeubles sans preneurs à aucun prix dans les adjudications, l'industrie du bâtiment anéantie 1, le chômage dans les ateliers et les chantiers déserts, sont-ce là, Excellence, des faits que j'invente? Tous conviendrez qu'il n'est pas donné à tout le monde d'en prendre gaiement son parti. ”

“ Lorsqu'il s'agira des ventes les plus fréquentes, les ventes d'immeubles, il sera bon d'établir l'origine de propriété, c'est-à-dire de faire connaître en vertu de quel titre et depuis quand le vendeur était propriétaire des immeubles. ”

“ Sont immeubles enfin, par l'objet, la matière, Auxquels ils sont unis d'une étroite manière,
Tout usufruit de biens qui sont immobiliers, Les droits de servitude, ou services fonciers, L'action dont le but est de se faire rendre Un immeuble qu'on croit avoir droit de reprendre. ”

“ Qu'on me fournisse les moyens d'avoir la place nette, et je me charge d'organiser une compagnie qui donnera, à chaque propriétaire et à son choix, ou le prix réel de son immeuble, ou, en échange d'une vieille et ignoble maison, se dépréciant tous les jours, une part dans les immeubles neufs, d'un revenu égal au sien. De sorte que s'il veut vendre, il aura vendu mieux qu'il ne pourrait le faire ; s'il veut rester propriétaire, il aura, en échange d'une maison en ruines et mal bâtie, un immeuble neuf et bien construit, c'est-à-dire un revenu égal cl un capital amélioré. ”

“ Bien plus, il y a une catégorie d'actes que nous réservons dans tous les cas, alors même qu'ils constitueraient le principal de l'activité de la société. Il y a des actes qui résistent à la commercialité : ce sont ceux qui touchent au droit de propriété immobilière. ”

“ Pourquoi la propriété immobilière, la plus solide de toutes les garanties, ne parvient-elle à trouver de l'argent qu'à des conditions beaucoup plus onéreuses que le commerce et l'industrie ? Comment, lorsqu'elle a contracté des emprunts, éprouve-t-elle autant de difficulté à les rembourser? ”

“ N'est-il pas vrai de dire de la sorte que le bon foncier, étant rivé à l'inscription et sa valeur étant adéquate à celle de l'immeuble correspondant, tout porteur de ce bon a, comme en portefeuille, une portion de la richesse immobilière qui suivra les pérégrinations du titre en lequel elle s'incarne? ”

“ Les biens immeubles et leurs accessoires réputés immobiliers sont seuls, comme on le sait, susceptibles d'être grevés d'hypothèques, et de donner lieu à l'exercice des actions qui résultent de ce droit. ”

“ Chez nous, la propriété immobilière est entraînée par les mœurs et par les lois dans un tourbillon de mutations si rapides qu’elle ne représente plus guère qu’un objet matériel qui produit de certains revenus, qui ne rapporte moralement que la considération attachée à la richesse, qui par suite n’impose guère d’autres devoirs que celui de payer les contributions. ”

“ Si je viens à acquérir une propriété, à vil prix parce qu'elle présente de graves inconvénients, je n'aurai rien de plus à coeur, une fois propriétaire, que de chercher à éloigner ou à annihiler ces inconvénients, pour arriver en même temps à augmenter mon agrément particulier et à procurer à ma propriété une plus value considérable par rapport à son prix d'acquisition ”

“ Il est de principe traditionnel dans notre Droit français, de considérer les opérations immobilières comme essentiellement civiles. Le droit civil doit seul, en effet, régler les questions qui mettent en jeu le statut propre de la propriété immobilière ”

“ Aux termes des articles 517 et suivants du Code civil, les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. ”

“ Ces biens, comme chacun sait, ne revêtent la nature immobilière que par accident, et comme participant à la nature des immeubles proprement dits, qu'ils servent à exploiter ou à orner d'une manière permanente ; considérés en eux-mêmes et sous un point de vue abstrait, ce sont de véritables meubles. ”

“ Si la propriété immobilière est chose respectable, et qu'il faille défendre et protéger, il faut reconnaî- tre aussi que l'argent et les économies du père de famille, qui viennent la vivifier,. méritent aussi qu'on les appuie. ”

“ En outre, il peut élever des murs, bâtir des maisons, faire toutes les constructions que bon lui semble sur les terres qui lui sont louées, et le propriétaire, à l'expiration du bail, doit, pour rentrer en possession de son bien, racheter tout cela à prix coûtant. ”

“ Si vous vous décidez pour l'intervention entre les propriétaires et les locataires, vous avez des terrains, vous pouvez en acheter à bas prix ; construisez vous-mêmes et laissez de côté toute combinaison avec le Crédit foncier. ”

“ Hâtons-nous d'ajouter qu'en divers pays et en France tout particulièrement l'initiative privée a inventé mille combinaisons ingénieuses pour venir en aide aux petits et aux humbles. L'oeuvre des habitations à bon marché s'efforce de leur procurer une demeure dans les conditions réclamées par l'hygiène et les convenances. Renchérissant sur cette idée, et s'inspirant des voeux formulés par Le Play, quelques industriels cèdent à l'ouvrier la propriété de la maison qu'il a eue en location pendant un certain nombre d'années, à un prix ne dépassant pas notablement celui des locations ordinaires. ”

“ L’expérience démontre qu’en temps ordinaire la valeur des immeubles ruraux s’accroît au moins d’un pour cent par an par le progrès de la culture et des communications ; il faut y ajouter les maisons nouvellement bâties ; on trouve alors que la valeur totale de la propriété immobilière s’accroît d’environ douze pour cent tous les dix ans, tandis que la population ne s’accroît dans le même laps de temps que de six pour cent. ”

“ Voyons maintenant la question financière et le bien-être de la Ville. Il y avait avantage à fractionner les immeubles, à les faire traverser par des voies nouvelles, parce que les habitations qui devaient être construites en bordure doublaient, triplaient le prix des terrains à vendre; cela est facile à concevoir, inutile d'insister. ”

“ L'action résultant de la vente d'un fonds est meuble pour le vendeur, et immeuble pour l'acquéreur. I 172.
Comment une action peut être tout à la fois meuble et immeuble pour la même personne. I, 173.
Des droits de coupes debois à exploiter; des droits de fermage ou loyers ordinaires sur les immeubles. ”