Publicité légale

“ Les formalités de publicité légale ont été introduites en France par plusieurs lois, dont presque chacune a prévu des sanctions en cas d'inobservation de ses dispositions.
La loi du 24 juillet 1867 dispose que les formalités de publicité prescrites « seront observées à peine de nullité à l'égard des intéressés » (art. 56) ; l'amende sanctionne l'obligation pour les sociétés anonymes ou en commandite par actions d'indiquer leur forme et leur capital social sur tous les actes et documents émanant d'elles-mêmes ' (art. 64) . ”

“ Le système de publicité légale que nous venons de décrire à grands traits peut paraître, à première vue, assez compliqué, en raison du grand nombre de moyens mis en œuvre.
Il prévoit une publicité faite par des indications portées sur le bulletin de souscription ou les titres émis par la société, par des renseignements fournis au siège social de la société et par la création et l'organisation d'un office central des sociétés dont le rôle est assez complexe. ”

“ Mesures de publicité légale, corrélatives au fonctionnement des public et des private companies
Le fonctionnement d'une société peut être accompagné de modifications d'ordre constitutionnel. Nous étudierons séparément la publicité accompagnant le fonctionnement proprement dit, puis la publicité entourant les modifications d'ordre statutaire. ”

“ Une des caractéristiques les plus frappantes de la nouvelle législation est, à côté de la fréquence de l'intervention tant préventive que répressive du pouvoir judiciaire, l'étendue énorme de la publicité légale. La seule lecture du Companies Act donne l'impression que le législateur a voulu, par le moyen de la publicité, obtenir une protection très complète de l'épargne, tout en laissant une grande liberté d'action aux fondateurs et administrateurs des sociétés. ”

“ Quant au mode proposé par la commission, il a le tort de sortir du droit commun, sans aucun intérêt appréciable. Si le droit commun est bon pour toutes les autres publications légales, pourquoi ne le serait-il pas pour les sociétés? Quelque intéressantes que soient les sociétés, les publications, en ce qui les concerne, ne sont pas plus importantes que celles qui touchent à l'intérêt des mineurs, des interdits, aux divers intérêts auxquels s'applique la publicité légale. Pourquoi donc vouloir une publicité spéciale pour les sociétés? ”

“ Mais où les détracteurs ont vraisemblablement accentué inconsciemment leurs reproches, c'est lorsqu'ils prétendent que la publicité peut causer un tort irréparable à une société en difficultés momentanées, et que, par conséquent, il faut à peu près supprimer toute publicité légale. ”

“ Confier aux sociétés commerciales le soin de donner elles-mêmes aux intéressés les indications prévues par la loi ne serait pas heureux : il serait parfois assez délicat d'obtenir des renseignements et les représentants de la société, objet de l'enquête, seraient peut-être susceptibles de ne pas distinguer suffisamment entre les renseignements qu'ils donneraient au titre de la publicité légale et les indications qu'ils lanceraient de façon intéressée dans une discussion précédant la conclusion d'un contrat. ”

“ La publicité par la voie de la presse est un moyen de publicité occasionnelle. Mais on peut également l'utiliser très facilement comme moyen auxiliaire de publicité permanente.
Il est, de toute évidence, nécessaire de créer un journal d'annonces légales unique pour toute la France, dans lequel sera centralisée toute la publicité légale concernant les sociétés commerciales. ”

“ En principe, toute la publicité légale des sociétés devrait être centralisée au siège de la société : il devrait normalement y être fourni à tout intéressé des renseignements suffisants. S'il n'en est toutefois pas ainsi en règle générale, c'est que le législateur a estimé avec raison qu'il importait de séparer les rôles : une société commerciale donnera à ses futurs co-contractants des indications qui les inciteront à traiter. Mais les intéressés devront normalement pouvoir contrôler les renseignements, et même obtenir les renseignements à l'insu du commerçant dont il s'agit. ”

“ Cette institution pourrait centraliser la publicité légale de toutes les sociétés françaises et des sociétés étrangères ayant un établissement en France où y exerçant une activité financière.
A la centralisation ainsi opérée dans le domaine du dépôt aux greffes et de l'immatriculation au registre du commerce devra correspondre une centralisation partielle de la publicité par la voie de la presse. Dans le développement, nous étudierons de façon connexe quelles indications il convient de prévoir pour chacun des modes de publicité. ”

“ Malgré cet essai de centralisation, la publicité originaire et la publicité des modifications apportées aux statuts doivent être opérées « dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales ». La solution est bonne en un temps où, et en un pays dans lequel une constitution de société est à enregistrer tous les mois. L'intéressé trouvera entre les faits divers et les réclames insérées dans son journal habituel, l'extrait prévu par la loi. ”

“ L'insertion dans les journaux devient une lourde charge pour les sociétés et ne répond plus au vœu de la loi.
Notons en passant que ni le B. A. L. 0., ni le Journal Officiel ne sont habilités à recevoir la publicité originaire de la société.
La publicité légale opérée dans ces conditions a beaucoup de chances de passer inaperçue des personnes autres que celles faisant profession de tenir une agence de renseignements. Il ne saurait, de plus, être question de compulser après coup ces différents journaux ailleurs qu'à leur rédaction respective. ”

“ En matière de publicité, cette différence est très nette : certains pays préfèrent ne modifier leur législation qu'à bon escient, en s'inspirant de l'expérience des voisins, mais la conception du rôle de la publicité varie également, en fonction, semble-t-il, de la conception de l'équilibre des pouvoirs au sein de la société. ”

“ Cet obstacle de fait disparaît pour les sociétés étrangères qui ont. des succursales en France, mais nous croyons pourtant que, même en ce cas, la dispense de publicité doit être admise, sinon pour des motifs de fait, du moins pour une raison de droit qui paraît décisive. La publicité des sociétés consiste dans un ensemble de formalités qui, en vertu de la règle « locus regit actum », ne peuvent être imposées qu'aux sociétés constituées en France. ”

“ La publicité est bien plus étendue si les fondateurs font appel à l'épargne : l'acte de société, dressé en forme authentique, est publié à titre de projet. Les souscriptions, qui doivent être faites en double, indiquent la date de l'acte de société publié à titre de projet et celle de sa publication ”

“ Pour les sociétés coopératives, la publicité n'est pas effectuée de la même manière. Il n'y a pas de publication au Moniteur dans le but d'éviter les frais (26) ; le législateur exige simplement la publicité par le dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société (art. 134) où l'acte est à la disposition du public qui peut en demander copie sur papier libre moyennant payement des frais de greffe. ”

“ Le défaut de publicité légale dans la forme et dans les délais prévus par la loi, peut entraîner la nullité des Sociétés ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution. La Jurisprudence nous offre une infinité de décisions de justice sur ce point, parmi lesquelles nous détachons les deux décisions ci-après :
« 1° L'extrait dont la publication est prescrite par les ar« ticles 57 et 58 de la loi du 24 juillet 1867 doit contenir toutes « les énonciations que les tiers ont intérêt à connaître, et les « tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'apprécia« tion. » ”

“ Si la profération de discours et l'exposition d'écrits ne réalisent, au point de vue légal, la publication de la pensée que dans la mesure où elles se produisent dans des lieux ou réunions publics, les procédés de vente, mise en vente et distribution contiennent en eux-mêmes l'élément de publicité. ”

“ Les sociétés par actions étant, plus encore que les autres, en rapport avec le public en raison de l'importance de leurs opérations et des cessions qui font passer les actions à chaque instant entre les mains de personnes nouvelles, la loi les soumet aussi à des formalités de publicité permanentes pendant leur durée. ”

“ Dans ces conditions, toute publicité qui ne serait pas une méthode de vente favorisant les intérêts généraux des consommateurs, c'est-à-dire de la Nation, doit être considérée comme indigne de l'attention des hommes de science. ”

“ Les moyens de publicité que la loi autorise pour faire connaître la vente et le jour de l'adjudication, ce sont : l'insertion dans un journal du département désigné par la Cour d'appel (1) , et des placards affichés dans les endroits indiqués par la loi comme les plus propres au but que l'on a en vue.
La publication par la voie du journal s'adresse à tous les lecteurs de cette feuille périodique et donne plus de certitude que cette vente sera connue que l'apposition des affiches dans certains lieux, désignés par la loi; la publicité est là un effet du hasard. ”

“ La plus ou moins grande publicité, c'est-à-dire la connaissance qu'une portion plus ou moins considerable du public peut acquérir du livre calomnieux, ne peut changer le caractère du délit opéré par le fait de la publication. ”

“ Nous avons maintenant à rechercher quelle responsabilité peut naître de l'annonce. La publicité peut porter atteinte au droit de propriété de concurrents ou même se faire l'instrument de délits. Par suite deux sortes de responsabilités peuvent résulter pour un annonceur de sa publicité, pénale et civile, et souvent elles pourront co-exister. ”

“ Elle est la base même de la propriété, la condition essentielle de la sécurité des transactions. La publicité est absolument indépendante de la forme des actes auxquels elle s'applique, du caractère des personnes qui les ont rédigés. ”

“ Il peut être plus mauvais
que l'interrogation pure et simple, car il montre une discussion que le cerveau du public a toute tendance à accepter dans ses parties opposées à votre raisonnement et qui semblent défendre l'intérêt de l'acheteur. Il se produit en plus chez celui-ci le même travail que nous faisons à notre insu, lorsque nous entendons une discussion. Nous nous érigeons en Juge et prenons parti pour l'un ou l'autre. Or la publicité n'a pas pour but de faire juger des produits, mais bien de les faire acheter. Le seul jugement à permettre au public est celui de l'essai de vos produits. ”

“ Car, à l'instar des sociétés organisées et régies par le Code civil, elles ne comportent ni la publicité nécessaire, essentielle même pour la constitution des sociétés de commerce, anonyme, collective ou en commandite, ni la fiction de l'être moral par lequel ces dernières sociétés sont personnifiées. ”

“ Car chaque acte a sa publicité propre, publicité qui ne saurait être suppléée par une autre, ou par la connaissance que les parties pourraient avoir de l'acte par une voie quelconque, et sans laquelle les tiers ne sont pas légalement instruits. ”

“ Indiquons simplement que ces deux types de sociétés sont tout indiqués pour la mise au point d'une invention, car seules elles échappent à la publicité imposée par la loi pour les autres sociétés, ce qui évite la divulgation du but de la société. ”

“ La publicité de droit est celle qui obéit à des règles précises, d'interprétation stricte et qu'on trouve consacrées soit par la loi elle-même, soit par une autre loi à laquelle il convient de se référer. ”

“ Mais une ressource bien autrement importante serait acquise à la feuille officielle par les publications légales et les annonces judiciaires.
Ces publications sont faites aujourd'hui par les journaux ordinaires. La publicité voulue par la loi est fort restreinte, et souvent illusoire, et le prix élevé des insertions en rend les frais très-onéreux aux intéressés.
D'un autre côté, ces publications attribuées à des feuilles
— 10 — privilégiées, constituent un monopole dont les autres ont le droit de se plaindre ”

“ Mais quand la société aura vécu sans obéir à la loi de la publicité, la question posée pourra surgir sous l'empire du Code de commerce tout comme elle le faisait auparavant ; elle pourra diviser les associés entre eux, ou bien les associés et les tiers. ”

“ C'est le fait que l'invention était à la disposition du public, lé fait qu'elle était livrée à tous, qui constitue la publicité. La publicité, en un mot, est fondée sur une présomption de possession publique. Peu importe que personne ne sache, si tout le monde peut savoir : tel est le sens de la loi. Mais, lorsqu'un seul sait, même lorsque plusieurs savent et que nul autre ne peut savoir, où donc est la possession publique, où est la publicité ? ”

“ Si, en résumé, au lieu d'affirmer une situation présentement prospère, des bénéfices antérieurs distribués, une réserve existante, la publicité n'envisage que l'avenir, des résultats à atteindre, des bénéfices à acquérir, il est clair qu'une telle publicité, bien que mensongère, ne dépasse pas les limites du boniment servi ordinairement au public par les marchands de pastilles ou autres produits, véritables orviétans guérissant la tête et les pieds, l'organisme intérieur aussi bien que la peau, etc., etc. ”

“ Aussi les habiles ont-ils su trouver des combinaisons de sociétés, des cumuls d’attributions, des agences de publicité non moins productives qu’une position officielle aux mains d’un fonctionnaire malversateur. ”