Registre du commerce

“ ART. 3. Les marchandises déposées seront inscrites sur un registre spécial indiquant la date du dépôt, le nom et le domicile du déposant, l'espèce et la quantité des marchandises.
ART. 4. Des experts choisis par la Chambre de commerce, le Conseil municipal ou la Chambre consultative des Arts et Manufactures, parmi les négociants, et assistés d'un courtier de commerce ou d'un commissaire-priseur, détermineront, au cours du jour, la valeur vénale des marchandises déposées. ”

“ En outre, dans beaucoup de législations, on a institué ce que l'on appelle le registre de commerce, sur lequel se font inscrire ceux qui embrassent la profession de commerçant. Celui qui néglige de remplir cette formalité, n'en acquiert pas moins la qualité qui résulte de sa profession habituelle mais il ne bénéficie pas des avantages inhérents à cette qualité, tels que le droit de réclamer la propriété des marques de fabrique et de commerce, celui d'être membre des juridictions consulaires. ”

“ La chambre enregistre sans délai l'offre de vente : 1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit : Première colonne : nom. prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ; Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ; Troisième colonne : prix demandé ; Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ”

“ Toute personne se livrant en France, ailleurs qu'en boutique ou en magasin, à la vente d'objets ou de marchandises quelconques est tenue, à toute requête, de justifier soit qu'elle est inscrite au registre du commerce, soit qu'elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d'une personne inscrite audit registre et, à défaut, de produire une carte de commerce, qui lui est délivrée après le paiement d'une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des impôts sur le revenu. ”

“ CARNET D'ÉCHÉANCES.
Ce petit registre sert à indiquer les mois et les jours où un négociant a des sommes à payer ou à recevoir. Il n'a pas de folio, on le dispose par mois.
25. LIVRE DES INVENTAIRES.
Chaque année le négociant est obligé, d'après les dispositions du Code de commerce, de dresser un état de ce qu'il possède, de ce qui lui est dû et de ce qu'il doit lui-même. Cet état se nomme inventaire. Dès que cet inventaire est
dressé, il est copié sur un registre prescrit par la loi, coté et paraphé par le juge, et qui est un des trois livres légaux. ”

“ Le fabricant de doublé transcrira jour par jour les ventes qu'il aura faites , sur un registre coté et paraphé par l'administration municipale. Il lui sera fourni par la régie de l'enregistrement, des bordereaux en blanc, comme aux orfévres et joailliers; et il sera tenu de remettre à chaque acheteur un de ces bordereaux, daté et signé par lui, et rempli de la désignation de l'ouvrage , de son poids, et de la quantité d'or et d'argent qui y est contenue. ”

“ Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.
Art. 2. - Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus d'avoir, pour l'exécution des art. 1, 2, 10, 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, le second à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. ”

“ Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. ”

“ Tout autre commerçant doit faire inventaire dans les trois premiers mois de chaque année. — Le commerçant peut confier à un commis le soin de tenir ses livres ; mais ce commis doit être autorisé par une procuration spéciale qui est inscrite sur le registre général du commerce. — Il doit conserver ses livres pendant trente ans.
Les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis à faire preuve en justice entre commerçants, pour faits de commerce. ”

“ ART. 7. — Le greffier du tribunal de commerce du département de la Seine chargé, dans le cas prévu par l'article 6 de la loi du 23 juin 1857, de recevoir le dépôt des marques des étrangers et des Français dont les établissements sont situés hors de France, doit en former un registre spécial, et mentionner dans le procès-verbal de dépôt le pays où est situé l'établissement industriel, commercial ou agricole du propriétaire de la marque, ainsi que la convention diplomatique par laquelle la réciprocité a été établie. ”

“ Un commerçant est tenu de faire tous les ans un inventaire sous seing-privé de ses effets mobiliers et immobiliers, de ses dettes actives et passives, et de le copier par année sur un registre spécial à ce destiné, aux termes de l'art 9 du Code de commerce. ”

“ La principale obligation des fabricans, des marchands d'ouvrages d'or et d'argent, des borlogers et autres personnes qui sont réputées faire ce commerce, est celle de tenir un registre coté et paraphé par le mairp, sur lequel ils inscri yent la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils vendent ou achètent, avec les noms et demeures de ceux qui les auront achetés ou vendus. ”

“ Art. 21. Le gérant du Bazar et les employés sous ses ordres, auront soin dé disposer ces marchandises ou échantillons de la manière la plus convenable pour que le public puisse facilement en voir et en apprécier la qualité. Cette exposition sera faite sans aucune partialitéArt. 22. Les marchandises seront toujours vendues sous corde. On ne pourra détailler les fûts, colis ou paquets. Tout acheteur, en prenant livraison, sera tenu de déclarer et signer sur un registre, qu'il a pris connaissance du procès-verbal d'expertise. ”

“ Les employés auront d'ailleurs à se rendre compte des résultats qui apparaîtront, et, si la fabrication est anormale, ils devront la signaler au chef d'arrondissement. Ibid.
34. Quand les produits inscrits au registre dont la tenue est prescrite aux fabricants se trouveront à l'état marchand, quand ils devront être livrés au commerce sans préparation nouvelle, les employés ne se borneront pas à les faire figurer au compte dont il vient d'être question ; ils devront, a titre définitif, eu opérer la prise en charge à un second compte intitulé : Règlement et liquidation des droits. Art. ”

“ Pourtant, les commerçants qui étaient déjà immatriculés dans le registre local avaient jusqu'au 31 décembre 1925 pour en requérir l'immatriculation française.
921. Mentions. — Les demandes en immatriculation doivent comprendre toutes les mentions requises par la loi nouvelle (voir no no) .
Mais, en outre, les demandes doivent indiquer également les points sur lesquels la législation française a été modifiée pour permettre la substitution sans léser d'intérêts à la législation locale. C'est ainsi que l'on doit indiquer la transmission du nom commercial, conformément à
l'art. ”

“ Tous les artisans ou marchands fabricants et vendant des objets d'or ou d'argent, doivent avoir un registre spécial, sur lequel ils sont tenus d'inscrire tous les objets de cette nature qu'ils achètent ou qu'ils vendent, les nom et domicile des personnes de qui ils achètent et qu'ils doivent connaître. ”

“ Le droit d'enregistrement des ventes d'objets mobiliers, fixé à deux pour cent par l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII, est réduit à cinquante centimes par cent francs pour les ventes ■publiques de marchandises qui, conformément au décret du 17 avril 1812, seront faites à la bourse et aux enchères, par le ministère des courtiers de commerce, d'après l'autorisation du tribunal de commerce. ”

“ Lorsqu'un emprunteur se présente pour requérir la vente de son nantissement, sa demande est inscrite sur un registre spécial, soit au moyen de l'extrait de registre dont il est porteur, soit au moyen des registres de l'établissement où le dépôt a été effectué. ”

“ Les ventes des marchandises non neuves, faites par un particulier non marchand, étant réservées aux commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers, les courtiers ne peuvent faire que les ventes volontaires de marchandises neuves ; et encore au détail, la vente publique des marchandises neuves étant défendue, en principe, pour ne pas nuire au commerce de détail; 5° ils procèdent à toutes les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, dans les divers cas prévus par le Code de commerce (vente du gage, à défaut de payement à l'échéance) . ”

“ Pour ce tumulte de transactions commerciales et financières, au cours de presque vingt ans (1793-1812) , le registre considéré est un recueil de documents utilisables : il mentionne des séries de personnes, des phases d'affaires suffisamment datées, chiffrées, localisées.
Ce ne sont donc pas seulement « les livres de comptes des marchands et des sociétés industrielles » qui peuvent être utiles aux historiens. Les registres de correspondance commerciale peuvent accompagner ces livres, les éclairer, par les contextes dont se complètent les chiffres et les sommes. ”

“ Les fabricants qui voudront user des facultés accordées par la loi du 25 janvier 1884, les négociants et commissionnaires exportateurs qui voudront exercer le commerce des ouvrages d'or et d'argent à tous titres, avec l'étranger, devront en faire la déclaration à la préfecture de leur département et à la mairie de leur commune. ”

“ Lorsque le groupe des activités relatives au commerce de détail est majoritaire, la poursuite de la codification de l'activité principale est complexe et peut faire intervenir des critères autres que le chiffre d'affaires forme juridique, forme de vente, nombre et classe de surface des magasins. ”

“ Pratiquement, le bénéficiaire lui-même, ou par l'intermédiaire de son acheteur, présente au bureau de sortie avec la marchandise une déclaration et un bulletin dit « 20 A » détaché d'un registre ad hoc. ”

“ Tous ceux qui ont été étudier ce pays le proclament hautement. Les ventes publiques en gros existent aussi en France, et le système des récépissés de marchandises déposées dans des magasins publics, servant à vendre et à engager la marchandise qu'ils représentent sans la déplacer, a été introduit chez nous, en 1848, par un décret du Gouvernement provisoire. ”

“ Si les registres des marchands ne servent point de preuve contre les personnes non commerçantes,, ées dernières personnes peuvent néanmoins les invoquer contre les marchands, dont l'obligation d'écrire leurs opérations sur des registres est générale, qu'ils traitent avec des commerçants ou avec des particuliers. ”

“ Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le
magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des lois du 28 mai 1858. (Art. 6.) ”