Impôt sur le chiffre d'affaires

“ IV. — Redevables de la taxe.
Les promoteurs de la réforme en faveur des taxes uniques n'avaient vu en celles-ci que de simples taxes de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Au lieu d'un impôt en cascade, on percevrait une taxe plus importante à un seul stade : la fabrication ou d'une façon
générale à l'origine. ”

“ Etabli sur le montant des ventes, l'impôt sur le chiffre d'affaires atteignait la généralité des industriels et des commerçants et, corollaire inévitable, il les soumettait à un contrôle gênant et vexatoire.
Les modifications qu'il subit au cours de sa « carrière tourmentée » n'ayant pas diminué dans une proportion appréciable le nombre des assujettis, c'est une « poussière » de redevables, irrités de voir les agents de l'Administration pénétrer chez eux, souvent pour de faibles sommes, qui persistait à formuler contre lui les plus vives réclamations. ”

“ Comme conséquence de l'institution de la taxe unique, les opérations de ventes, commissions, courtages et de façons des spécialités pharmaceutiques sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires quelles que soient les personnes qui s'y livrent et sans égard, pour les façonniers, droguistes, aux produits qu'ils fournissent eux-mêmes ou reçoivent de leurs commettants. Mais l'exonération ne s'attache qu'aux spécialités elles-mêmes, et les produits appelés à être utilisés dans leur fabrication sont, jusqu'à leur destination définitive, imposés selon le droit commun. ”

“ Le Congrès constate que l'impôt sur le chiffre d'affaires frappe seulement les opérations comnncrciales accomplies dans un but lucratif et s'étonne que l'on ait songé à y soumettre les opérations faites par les Sociétés coopératives de consommation, notamment celles qui sont traitées avec leurs sociétaires. ”

“ Succédant, de plus, à l'impôt sur le chiffre d'affaires, particulièrement discuté par les économistes en raison de son affectation incompatible avec une justice rigoureuse, mais admis en définitive à cause de son gros rendement, ces taxes doivent constituer obligatoirement un dispositif fiscal très productif sous peine de perdre l'avantage même qui justifie leur raison d'être. ”

“ La taxe qui est calculée sur le prix de vente des produits, prix déterminé comme en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, ne couvre que les opérations se rapportant directement à la vente du charbon ou autres produits. L'Administration est fondée à réclamer le paiement de l'impôt du chiffre d'affaires, sur le frêt et le montant des frais de déchargement, facturés à part par le vendeur des charbons, que ce soit un assujetti à la taxe ou un simple négociant. ”

“ Le taux de la taxe a été fixé à 2,50 %, taux très bas qui s'explique par le fait que la taxe atteint un plus grand nombre de produits que l'impôt sur le chiffre d'affaires ; avec la taxation unique à l'achat, en effet, les produits résineux fabriqués et vendus directement par les agriculteurs et les coopératives n'échappent pas à l'impôt. ”

“ Le principal inconvénient, à mes yeux, de l'impôt sur le chiffre des affaires, inconvénient qu'on atténue par la modicité de cet impôt, c'est que l'impôt est payé lors même qu'il n'y a pas de bénéfices, lors même qu'il y a perte. ”

“ Quels que soient néanmoins les avantages présentés par un système fiscal du chiffre d'affaires, ils ne peuvent faire oublier ni compenser les inconvénients de tous ordres qui constituent leur contre-partie ; ces inconvénients transforment effectivement ce système en contribution sur les « forces productives » de la nation, c'est-à-dire économiquement, en un impôt détestable. ”

“ Les commerçants et industriels qui, par application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 1917, ont été soumis à l'impôt sur les bénéfices commerciaux d'après un bénéfice obtenu par application d'un coefficient à leur chiffre d'affaires exactement déclaré, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet ultérieurement d'une imposition supplémentaire, basée sur ce que leur bénéfice réel aurait été supérieur au bénéfice déterminé par l'application du coefficient forfaitaire admis par le contrôleur. ”

“ L'article 1er de la loi du 17 juillet 1930 dispense du paiement de la taxe les importations faites à destination des fabricants et les achats effectués par un fabricant à un autre : il y a tout simplement lieu à suspension provisoire de la taxe parce que vente entre non assujettis. Pour diminuer les risques d'évasion de l'impôt, le législateur a prévu la tenue des comptes spéciaux chez les divers intéressés. ”

“ Ce remède, vous ne pouvez le trouver qu'en assujettissant à une taxe directe, quelle que soit la forme dans laquelle elle sera perçue, les bénéfices du commerce et de l'industrie.
Trois moyens vous ont été proposés : l'impôt sur le chiffre des affaires; l'augmentation du chiffre des patentes et, enfin, le système que je défends, qui est le. plus direct, qui est le plus vrai, et en même temps le plus équitable, parce qu'il s'adresse non, pas au capital, mais au bénéfice, au revenu réalisé. ”

“ Souvenez-vous bien de ce chiffre, je vous prie, ne le perdez pas de vue, deux milliards et demi.
Quelques centimes de plus, imposées sur les contribuables, produisent au bout de l'an des sommes considérables.
Cet impôt peut, dans de certaines proportions, comme on le verra ciaprès, augmenter de deux, trois fois autant, etc., sur une échelle immense dont tous les points, à mesure que les travailleurs s'éclaireront, devront être mis constamment en regard de ces derniers ; il les commandite, un livret ad hoc leur donnera conscience, des spéculations qu'il sait entreprendre et mener à sa fin. ”

“ Je tiens à vous déclarer que nous n'accepterons pas, en ce qui nous concerne, la proposition de l'impôt de 30 centimes par 100 francs de chiffre d'affaires.
Nous estimons que le Mouvement Coopératif est en butte à de grosses difficultés, principalement dans nos régions : impositions, frais généraux, etc., et qu'un impôt quelconque nous mettrait dans l'obligation d'augmenter le prix de nos marchandises dans de telles conditions que nos sociétaires, ne trouvant plus d'avantage à acheter à la Coopérative, déserteraient nos magasins. ”

“ Il s'agit donc d'entreprises relevant obligatoirement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites de 500 000 F ou 150 000 F précitées et qui n'ont pas opté Pour le régime réel simplifié. ”

“ Dans le premier cas, si les marchandises restent invendues, il ne fait aucun doute qu'il perdra et la valeur des marchandises et l'impôt qui les a grevées. En cas de vente, si le client ne fait pas honneur à ses engagements, il n'aura aucun moyen de se faire rembourser la taxe et il sera le seul à supporter le poids de l'imposition : la subrogation au privilège du
Trésor serait une assurance contre ces risques, iri^fcs le législateur ne s'est jusqu'à ce jour préoccupé de cette question qu'à l'égard des producteurs de boissons et de sucres. ”

“ Pour permttre au service de suivre la matière imposable, de contrôler son existence et récupérer l'impôt, en cas de manquants non justifiés, les redevables de la taxe unique sont obligés d'avoir une comptabilité ou un registre spécial et, selon leur industrie, de tenir des comptes. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Mais, quand la consommation ne peut être éludée, il tire un prétexte de l’impôt pour augmenter ses bénéfices. Ainsi, quand on multiplie outre mesure les impôts indirects, inégalité, incertitude, ralentissement des affaires : triste charge qui augmente, non pas en proportion du produit net, mais en proportion des efforts et de l’activité dépensés. Pourquoi les fabricans seraient-ils en quelque sorte les trésoriers du public, chargés de faire l’avance des contributions qui seront plus tard réparties sur un nombre infini d’acheteurs ? ”

“ Au total, quand les ménages bénéficient de l'avoir fiscal, le traitement des comptes nationaux conduit à modifier la répartition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, sans toucher au total, par rapport au versement effectif. L'intérêt est de réaffecter à chacun des secteurs institutionnels sa charge d'imposition. Dans les versements effectifs, tout se passe comme si les sociétés opéraient, pour partie, pour le compte des ménages. ”

“ Quand on n'est pas le maître de donner aux intérêts cette sécurité complète qui est le principe impulsif de la production et qui développe par conséquent les consommations sur lesquelles l'impôt lève tribut, il faut du moins rechercher si, dans le domaine que l'impôt embrasse, rien n'échappe à son action.
Cette recherche a conduit M. le ministre des finances à proposer de nouvelles taxes, qui sont destinées à étendre l'action de l'enregistrement et celle du timbre. Le résultat serait un produit de 18 millions. Ce chiffre ne me paraît représenter ni ce qui est désirable ni ce qui est possible. ”

“ Mais ces résultats ne seraient, en fait, obtenus que si un rapport convenable existait entre le chiffre de l'impôt sur les revenus et celui des impôts de consommation.
Ceux-ci n'atteignent pas seulement, comme le' fait l'impôt foncier et comme le ferait l'impôt sur les revenus, nos concitoyens et les étrangers qui sont propriétaires ou jouissent de biens quelconques en France; tous les consommateurs y sont nécessairement soumis. ”

“ L'impôt, unique sur le revenu étant donné l'homme tel qu'il est, et aucune déclamation des candidats au portefeuille ministériel ne le changera ne serait possible que si les contributions étaient extrêmement faibles, pour la France, par ex. de quelques centaines de millions au lieu de trois milliards et au delà. Pour atteindre le chiffre réellement nécessaire, ou supposé nécessaire, il faut donc établir des impôts variés, et asseoir les impôts en partie sur les revenus, en partie sur les propriétés, en partie sur les consommations, en partie encore sur des services spéciaux rendus par l'Etat. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Rompant avec les pratiques du XIXè siècle, la réforme fiscale de 1948 dispose que «l'entreprise qui dégage des bénéfices est redevable d'un impôt unique différent de l'impôt sur les personnes physiques». Cet impôt sur les bénéfices dépend de la catégorie des revenus. ”

“ Tous les établissemens, tous les industriels, tous les commerçans qui ont des employés à rémunérer sont obligés de tenir compte de l’impôt dans les appointemens qu’ils donnent à leur personnel : l’impôt constitue donc pour eux un surcroît de charges, et il produit tous les effets d’une taxe additionnelle sur la production nationale. ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ Les impôts seront établis en raison du chiffre d'affaires ou du revenu des contribuables, ils seront perçus au moyen d'une taxe unique de — % sur l'acquit de toute dette civile ou commerciale, et à l'aide de timbres mobiles d'une valeur proportionnée, collés sous l'acquit; le quantum à payer sera fixé pour chaque profession en raison du prix des patentes. ”

“ Le classement sera sans doute à revoir, le mode de perception à améliorer ; on n’a pas assez tenu compte, dans l’échelle des prix, du renchérissement actuel des articles courants. L’expérience indiquera toutes les retouches nécessaires, une fois la taxe entrée dans les mœurs. Mais ce que nous osons affirmer, c’est que le principe en est juste, et l’application nécessaire.
C’est le sort commun des nouveautés fiscales d’être mal accueillies par les intéressés. L’impôt, pour certains, c’est l’argent des autres, et il n’y a de bons impôts que ceux que paie le voisin. ”