Institut national de la statistique et des études économiques

“ Le Système Unifié qui ne retient que les BIC pour le moment couvre la quasi totalité des entreprises non agricoles à l'exception de certaines entreprises de services relevant de l'impôt sur le BNC et d'entreprises exonérées d'impôts (comme les coopératives «fiscalement transparentes») .
Selon la forme juridique de l'entreprise qui à dégagé un Bénéfice Industriel et Commercial, on distingue 2 types d'imposition : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) . ”

“ On a en colonne «une optique secteur» : les entreprises exerçant la même activité principale ; et en ligne les ventes marchandes d'un même produit (au sens de la nomenclature) par les différents secteurs qui les élaborent, c'est «l'optique branche».
La diagonale est particulièrement chargée, l'activité principale pèse très lourd, et ceci est particulièrement vrai dans une nomenclature agrégée. En dehors du commerce qui constitue un axe de diversification important, les entreprises se diversifient vers des activités proches. ”

“ A partir de 50 salariés, les contraintes d'organisation de l'entreprise sont plus lourdes : création d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène et sécurité et facilités accordées aux délégués syndicaux. Le seuil de 100 salariés délimite le champ d'application de l'ordonnance sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion. Le seuil de 300 personnes est celui du bilan social. Cette obligation récente n'a pas d'effet sur la distribution des entreprises en fonction de l'effectif. ”

“ Les secteurs concernés par des dates de clôtures s'étalant de janvier à septembre sont le plus souvent hors de l'industrie, à l'exception du petit secteur des biens d'équipement ménagers ou des biens de consommation courante. Ce sont les secteurs du commerce, du bâtiment, des industries agricoles et alimentaires pour lesquels le caractère saisonnier de l'activité est sans doute beaucoup plus marqué que dans l'industrie. ”

“ La répartition des entreprises par effectif renvoie aussi à une réalité sociale, celle qui ressort des obligations du droit du travail. Cette législation prévoit pour l'entreprise des obligations qui sont d autant plus nombreuses et contraignantes que la taille de l'entreprise augmente. ”

“ La répartition des entreprises dans les secteurs économiques est une donnée structurelle. Sur la période de 1975 à 1981 on a constaté que les petites entreprises étaient en nombre croissant mais leur volume d'activité avait tendance à diminuer ; alors que les grandes unités en nombre quasiment constant, pesaient de plus en plus lourd dans l'économie. Sur la période de 1979 à 1981, la répartition des petites et grandes entreprises, dans les secteurs d'activité à peu varié. ”

“ Le découpage sectoriel néglige les activités secondaires et rattache l'entreprise au secteur qui correspond à son activité principale, on a alors une statistique en secteur d'entreprise.
Le classement des entreprises dans leur activité principale répond à des règles de choix décrites dans le décret nO 731 036 du 9 novembre 1973. Très schématiquent elles consistent à retenir l'activité où soit l'effectif (pour l'Industrie et les IAA) soit les ventes (pour les autres secteurs) sont les plus importantes, le tout en faisant intervenir des règles de stabilité et de regroupement adéquates. ”

“ D'une manière générale les rapprochements d'entreprises y ont une faible importance relative.
Enfin les holdings occupent une place très particulière dans les opérations de modification de structure. En effet une modalité fréquente de scission consiste pour une société à se séparer en deux entités juridiques distinctes. L'une d'elles regroupe les activités et donc les facteurs de
production, l'autre, société holding, détient la majorité du capital de la première et elle se réserve un droit de regard sur la gestion. ”

“ Enfin il faut souligner que les entreprises concernées par ces différents régimes sont d'importance inégale. Les entreprises au forfait sont de très petite taille (moins de dix salariés) , elles sont en grand nombre mais représentent en fait une très faible part de la production et des effectifs. De même, le régime du réel simplifié ne touche pratiquement que des unités de moins de vingt salariés. Ainsi, pour 1981 sur un chiffre d'affaires hors taxes de 6 000 milliards de F le BRN représente 95,6 % du total, le réel simplifié 2,9 % et le forfait 1,5 %. ”

“ Pour mesurer la concentration par branche une exploitation par branche et non plus par secteur est nécessaire, ce qui n'est pas réalisable sur tout le champ retenu jusqu'ici car on ne dispose pas de données par branche d'activité pour les Banques, Assurances ni les Services. On travaille alors sur un champ plus restreint celui des secteurs couverts par une Enquête annuelle. Plus précisément on ne retient parmi les unités couvertes par une Enquête annuelle d'entreprises, que celles de plus de 20 salariés dont les déclarations à l'EAE et aux BIC sont cohérentes soit 43 000 entreprises. ”

“ La nécessité d'une meilleure résistance à la concurrence internationale et la contraction des marchés ont imposé très largement au secteur industriel des rapprochements d'entreprises. Ainsi l'industrie est le secteur le plus touché par les restructurations avec 47 % des bénéficiaires et 37 % des cédantes en 1981. Mesurée par le montant des immobilisations transférées, la prépondérance des entreprises industrielles est encore plus nette, elle atteint 80 % (graphique 11) . ”

“ Près d'une entreprise bénéficiaire sur trois est une grande entreprise (plus de 500 salariés) et pour celles-ci dans 60 % des cas, les rapprochement s'opèrent par voie d'absorption. Parmi les cédantes, la proportion des grandes entreprises est de une sur six. Il s'agit alors dans plus de la moitié des cas d'une cession partielle d'actifs. ”

“ Le premier exercice social d'une entreprise peut durer moins de douze mois comme il peut le dépasser : le dernier exercice est souvent abrégé. La liberté dont disposent les entreprises dans ce domaine explique que dans de nombreux cas elles s'écartent de la pratique la plus largement répandue qui est une durée d'exercice de 12 mois et une clôture d'exercice au 31.12. ”

“ Les grandes entreprises sont également «leader» pour l'investissement et l'exportation. Leur flux d'excédent brut d'exploitation est de près de 55 % du total. Pour les petites unités, les flux correspondant aux facteurs de production sont plus proches entre eux (16 à 19 % pour le facteur travail, 19 % pour le facteur capital) . ”

“ Rompant avec les pratiques du XIXè siècle, la réforme fiscale de 1948 dispose que «l'entreprise qui dégage des bénéfices est redevable d'un impôt unique différent de l'impôt sur les personnes physiques». Cet impôt sur les bénéfices dépend de la catégorie des revenus. ”

“ Des publications ont déjà été réalisées sur des thèmes particuliers : la concentration des secteurs et des branches, la diversité des activités, les restructurations d'entreprises... (cf. bibliographie) .
Ce volume fait suite à une présentation détaillée du Système Unifié (nO 86 de la collection E) [7.5] , il ne cherche pas à éclairer un problème particulier de la vie des entreprises mais à présenter une sélection d'images économiques sur le système productif marchand et les unités qui le composent.
L'unité élémentaire d'observation est l'entreprise. ”

“ Elles se dédoublent en sociétés de personnes d'une part (société en nom collectif ; société en commandite simple) et sociétés de capitaux d'autre part (les plus connues sont les Sociétés anonymes (SA) , les Sociétés à responsabilité limité (SARL) , les sociétés en commande par action) .
Sur ce champ les entreprises individuelles sont plus de 200 000 soit 37 % de la population totale, mais de petite taille, elles ne représentent que 8 % de l'effectif total. ”

“ Les formes juridiques (tableau 1.111.2) les plus fréquentes : entreprises individuelles, SARL, SA, se retrouvent dans la plupart des secteurs sauf l'énergie, les banques, assurances et services non marchands qui sont pour une bonne partie du domaine du secteur public ou/et pour lesquels l'exploitation sous forme d'entreprise individuelle est impensable. Les entreprises individuelles sont plus fréquentes dans le commerce (46 %) , les transports (47 %) , la location, crédit-bail immobilier (50 %) , les IAA (50 %) , les secteurs de petites unités. ”

“ Présenter des chiffres sur les entreprises en évitant la forme un peu aride des annuaires statistiques est un pari difficile à tenir compte tenu de la richesse de l'information contenue dans le Système Unifié. ”

“ Le commerce est après l'industrie le secteur le plus concerné mais les transferts d'actifs y tiennent une moindre place, viennent ensuite, par ordre décroissant, le bâtiment génie civil et les transports. ”

“ Une proportion notable de la population s'écarte de la pratique recommandée. Cependant il s'agit le plus souvent de petites entreprises, exploitées sous forme d'entreprise individuelle ou de société à responsabilité limitée, qui ont subi des modifications de structure du type création, cessation ou reprise d'activité. ”

“ On appelle industrie le regroupement des secteurs Uo2, Uo4, Uo5 et Uo6.
Les secteurs les plus importants sont situés hors de l'industrie : ce sont le commerce, les services marchands et le bâtiment génie civil et agricole. ”

“ Les entreprises appartenant à un groupe se restructurent parfois en passant par une création de holding avant que le groupe n'adopte une configuration définitive. Sur l'année 1981 le montant des actifs transférés dans ce secteur s'est particulièrement accru. ”

“ Enfin comme ceci avait été mis en évidence sur l'exercice 1980 (graphique 12) les opérations réalisées sont en majorité intrasectorielles et dans ce mouvement «horizontal», le bilan sectoriel est équilibré, c'est-à-dire qu'en gros les immobilisations acquises par les sociétés bénéficiaires et celles apportées par les cédantes se compensent sectoriellement (sauf réévaluation d'actifs) .
Les groupes sont impliqués dans la plupart des opérations de restructuration. Parmi les entreprises bénéficiaires de l'industrie, une sur deux est concernée par un groupe. ”