Imposition

“ Ne pourront-ils pas craindre que des travaux que nous avons représentés comme une source d'abondance et de prospérités, ne nécessitent au contraire une imposition accablante pour eux et sans rapport avec leurs propriétés ? Pourquoi, Messieurs ?, pour justifier d'avance la sévérité des principes de votre administration. Ce tableau sous les yeux, vous repousserés avec force ces sollicitations importunes qui tendent toujours à faire préférer l'intérêt d'un seul à l'avantage de tous, et quel sera le citoyen qui pourra résister à une réponse aussi victorieuse? ”

“ Cet-emploi du mot impositions dans un sens indéterminé a fait ensuite qu'on s'en est servi, assez abusivement, pour désigner relativement aux contribuables, la quote-part de Vimpôt public, que chacun- d'eux est tenu de payer ; ainsi l'on a dit : « Payer ses impositions; Receveur des impositions. » On dit beaucoup, mieux, aujourd'hui: « Payer ses contributions; Receveur des contributions » : le mot imposition éveille toujours l'idée de l'acte du gouvernement qui impose, qui établit l'impôt; le mot contribution éveille celle du payement fait par le contribuable, qui contribue à remplir l'impôt. ”

“ M. l'intendant a satisfait au désir de l'assemblée, en vous faisant remettre un état détaillé de ces impositions. Le bureau, après l'avoir examiné, a cru entrevoir que l'assemblée pouvoit concevoir l'espoir d'obtenir de Sa Majesté que quelques objets, après avoir satisfait aux causes qui donnèrent lieu à l'imposition, pourroient, en continuant à être perçus, tourner à l'avantage de cette généralité.
Mais ce seroit trop se hâter de former, dans ce moment, une demande à cet égard, vous n'en voulez faire que de réfléchies; il faut se donner le temps de méditer sur chaque objet en particulier ”

“ Dans les délais fixés par les textes organiques de chaque impôt, tout contribuable peut prendre connaissance de son imposition et demander au chef du service des impôts et contributions, soit directement, soit par l'entremise de l'autorité locale de contrôle, la révision de la liquidation de sa cote dans les cas d'erreurs matérielles de constatation ou d'écritures. ”

“ Une erreur matérielle commise dans le rôle, consistant, par exemple, dans une indication inexacte de la rue où se trouve une habitation, n'est pas un motif de décharge lorsque l'imposition est bien assise. ”

“ Une imposition établie également sur les terres, sur leurs produits, sur les hommes, sur leur travail, sur les marchandises & sur les animaux de service, présenteroit une gradation de six impositions égales, posées les unes sur les autres, portant toutes sur une même base, & néanmoins payées chacune à part, mais qui toutes ensemble fourniroient beaucoup moins de revenu au souverain qu’un simple impôt réel, établi uniquement & sans frais sur le produit net, & égal dans sa proportion à celle des six impositions qu’on pourroit regarder comme réelle. ”

“ Les avis et communications relatifs à l'impôt, échangés entre agents des diverses administrations ou adressées au contribuable, doivent circuler sous enveloppe fermée.
Nul ne peut se faire délivrer des extraits des rôles, sinon pour ce qui est de sa propre imposition. ”

“ Lorsqu'une imposition extraordinaire excède les besoins pour lesquels -elle a été votée, l'emploi de cet excédant au payement d'autres dépenses -ne peut avoir lieu que du consentement de l'assemblée qui a voté l'imposition, c'est-à-dire du conseil municipal, assisté des plus imposés, et avec l'approbation de l'autorité qui a statué sur l'imposition.— Mém. 1859, D. 265.
Établissement des rôles. — Toutes les impositions communales doivent -être comprises dans les rôles primitifs. ”

“ Ils attesterent encore que les tailles ne s'imposent que sur les biens; que celui qui ne possede rien au soleil en exempt de droit de toute imposition; cependant ils reconnurent qu'il existoit quelques lieux où le défaut de possession de bien n'étoit pas une raison d'être déchargé de toute imposition; que dans ces lieux on imposoit quelquefois par forme de capitation pour soulager les biens fonds. Sans doute ce furent les copayes que les Etats eurent en vue dans cet article. ”

“ Sont assujettis à cet impôt, pour lequel il est délivré un certificat d'imposition annexé au carnet d'identité exigé des intéressés, tout contribuable qui, hors de la commune de sa résidence ou de celle où il a des dépôts, offre des marchandises, cherche des commandes chez d'autres que chez les commerçants, offre des produits industriels ou donne des représentations musicales, théâtrales ou fait des exhibitions, sans que l'intérêt de l'art ou de la science domine ces manifestations. ”

“ L'imposition est établie dans la commune où réside le contribuable, lorsque celui-ci n'a d'habitation que dans une commune;
1. Les célibataires ou divorcés sont affranchis des 25 p. 100 s'ils ont des enfants, à leur charge ou non. ”

“ Au dépt de Montivilliers, qui avait demandé des instructions relativement à la manière d'imposer. (En marge : le Con a rédigé et signé des instructions relatives aux impositions de 1790 pour être envoyées aux B. I. et à toutes les municipalités de chaque dépt) .
Aux B. d'Évreux, Caudebec, Arques, affaires diverses.
Circulaire aux B., annonçant un arrêt rendu par le Conseil le 9 de ce mois ordonnant l'imposition et le recouvrement de la prestation à raison du taux fixé par la Con à 2 s. 6 d. 1/4 pour L. de toutes les impositions.
Lettres à écrire : mandats, rôles d'imposition. ”

“ Le bureau des impositions, dit le rapporteur, a considéré que le roi, ayant ordonné la perception de l’imposition des vingtièmes selon les véritables principes établis par l’édit de 1749, n’a point entendu en augmenter la contribution pour ceux qui l’ont acquittée conformément à ces principes, mais qu’il a voulu l’étendre à ses propres domaines et à ceux des propriétaires se prétendant privilégiés ou exempts qui n’y ont point contribué jusqu’à présent ”

“ Je vous le renverrai avec mon autorisation; vous verrez, par le projet de déclaration cy joint, que l'intention du Roy est que cet Etat du Roy, signé de moi, soit déposé au greffe de la Cour des Aydes, afin que cette cour soit en état de voir l'emploi de l'imposition. Vous ferez dresser un Rolle des biens fonds situés dans chaque Paroisse de votre généralité, et vous répartirez la somme à laquelle montera cet Etat du Roy, sur tous ces biens fonds dans la proportion de
leur valeur. ”

“ Les contributions foncière, personnelle-mobilière, et celle des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.
11. Sous l'ancienne monarchie, les tailles étaient considérées comme des impôts de répartition. Le Roi en son conseil d'état établissait le montant de l'imposition, et il en répartissait le montant entre les circonscriptions appelées généralités, sauf à obtenir le vote ou l'adhésion des Etats dans les provinces désignées sous le nom de pays d'États. ”

“ On en rapporte l'origine au Roi Jean", qui en 1355. ayant ordonné un Impôt fur les Denrées, établit dans chaque Bailliage trois Juges élus d'entre les trois Etats, pour connoître des différends qui surviendroient au sujet de cette imposition.
Chaque Election est composée de Présidons , & de plusieurs Elus, Ils conrroissent de tout ce qui regarde les Tailles & autres Impositions, l'on ap. pelle de leurs Sentences à.la Cour des Aides. ”

“ Ce qu'ayant fait avec beaucoup de soin, j'ai trouvé qu'elle répondait parfaitement à ce qu'en a écrit l'auteur du Détail de la France, qui a développé et mis au jour fort naturellement les abus et malfaçons qui se pratiquent dans l'imposition et la levée des Tailles, des Aides et des Douanes provinciales. ”

“ La constatation des faits susceptibles de justifier l'imposition ayant dû être opérée lors de l'établissement de la taxation, le contrôleur doit trouver dans les renseignements consignés au dossier individuel du réclamant les données qui lui sont indispensables pour formuler son avis motivé. ”

“ Les commerçants et les industriels demeurent solidairement obligés au paiement d'une fraction, proportionnelle aux commissions déduites, du montant de l'imposition et de la surimposition dû par les intermédiaires. ”

“ L'imposition foraine est un tribut que le roi prend de toutes les denrées et marchandises prises parmanière d'achapt, ou chargées au royaume pour porter hors d'iceluy, soit pour les marchants étrangers ou réguicoles entrant ou sortant du royaume, et de toutes sortes de marchandises comme le bled, etc , et pour ce, il n'y a de différence de ce tribut et imposition foraine aux autres aides qui se lèvent en France, sinon que l'un procède et se lève des choses qui de la France se transportent ailleurs, et les autres de la vente des choses faictes dans le royaume. ”

“ Le premier paragraphe de cet article établit nettement que lorsqu'un assujetti exploite en France plusieurs entreprises, c'est le résultat d'ensemble de ces entreprises, toutes compensations faites, qu'il faut considérer et non chacune d'elles en particulier; c'est l'exploitant qu'on impose et non l'entreprise.
Détermination des bases d'imposition.
ART. 6. — En Ivue de l'établissement de l'impôt, une déclaration sera exigée, pour chaque période d'imposition, de tous les assujettis. ”

“ Les capitaux, le travail, l'industrie et, en général, toutes les choses autres que des revenus, ne sont point imposables.
L'imposition des capitaux est une atteinte à la propriété , car c'est la privation des biens acquis.
L'imposition du travail et de l'industrie est une atteinte à la conservation, car c'est la privation des moyens d'acquérir.
TROISIÈME SÉRIE. — Impôts inconstitutionnels.
Enfin, quoique constitutionnels quant à la forme, sont inconstitutionnels quant au fond, 1°. La contribution personnelle, attendu qu'elle se perçoit sur le travail : 2°. ”

“ Les impositions accessoires de la taille ne pouvant, aux termes de cette déclaration, être arbitraires, étant toutes fondées sur des objets d'une grande utilité, la perception toujours autorisée par des loix, enrégistrées dans les cours, qui en fixent la durée, il ne peut y avoir de motifs pour soustraire à la connoissance des peuples, les causes qui les soumettent à cette augmentation d'imposition ; et ils ne peuvent en avoir connoissance que par les commissions qui seront adressées aux municipalités. ”

“ Supposé, sans prejudice, que en teles œuvres vendues par les merciers les d. fermiers deussent prenre l’imposition, toutesvoies pour teles œuvres vendues par les orfevres qui lad. œuvre font, raison ne peut souffrir que il en lievent imposition....
Si concluent les d. orfeivres et les maistres du mestier afin que leurs gaiges qui pris ont esté par les fermiers de l’imposition de la mercerie leur soient renduz... ”

“ Tout ce qui, dans l'assiette, dans la répartition & dans l'exaction des subsides, est sujet à l'un de ces inconvéniens, est donc, MONSEIGNEUR, une injustice que l'on ne doit jamais reprocher à votre administration.
L'imposition est injuRe, lorsque sa distribution est inégale, & n'offre aucune
proportion entre les facultés des contribuables & la part qui leur est assignée dans la contribution. ”

“ Lorsqu'une propriété devient imposable, ou lorsqu'une omission a été constatée, le contrôleur rédige, de concert avec les répartiteurs, un état des changements, modèle no 10, sur lequel il porte les indications nécessaires pour bien préciser la cause et la-quotité de l'imposition supplémentaire à établir. (C. 666, p. 8.) Il n'y a pas lieu de dresser un état de changements spécial, pour les rôles supplémentaires, lorsque les faits de nature à les motiver seront constatés dans les communes au moment de la tournée des mutations. ”

“ Pour un simple paysan, Jean-Claude en sait long tout de même ; il vous explique la feuille si bel et si bien, que souvent nous voyons plus clair qu’on ne pourrait le croire aux affaires de notre gouvernement.
Quoiqu’à vrai dire, dans la politique, chez nous, le plus grand nombre ne voie jamais que la question des impositions. ”

“ Une difficulté s'élève entre un entrepreneur de travaux Pliblies et l'administrateur avec lequel il a fait son marché ; un citoyen réclame contre une taxe à laquelle son bien a été imposé en contravention aux lois ; il se plaint de l'abus commis par un agent .du pouvoir exécutif; est-il juste que l'autorité qui a fait le marché, qui a dicté le rôle des impositions, qui a donné des ordres à son agent', soit chargée de prononcer sur de pareilles contestations? ”

“ Si l'un possède plus que l'autre, tant mieux pour lui. Si l'un a plus d'esprit que l'autre l'en puniriezvous ? Vous ne pouvez établir plusieurs taux d'imposition que du consentement des intéressés. Ainsi, si vous jugez comme affaire de salut public que ceux qui ont plus de 100.000 fr.de revenu donnent plus que leur part proportionnelle vous n'avez plus qu'à les réunir séparément et leur demander un subside spécial comme impôt patriotique 1. Sinun vous commettrez un abus de pouvoir. une spoliation. Il ne peut y avoir dans un pays qu'une loi fiscale, la même pour tous. ”

“ Il dit à ce sujet au Conseil-d'État: « Votre système d'imposition est » le plus mauvais de toute l'Europe : il fait qu'il n'y
1 Id.. t. II, p. 237.
» a ni propriété ni liberté civile ; car la vraie li» berté civile dépend de la sùreté de la propriété, » et il n'y en a point dans un pays où l'on peut » chaque année changer la cote du contribua» ble , où un simple commis peut, d'un seul » trait de plume, vous surcharger de plusieurs mil» liers de francs !. En Lombardie, en Piémont, » il y a un cadastre ; chacun sait ce qu'il doit payer. ”

“ Ce discours est vraiment remarquable; on jugera son importance par la seule énumération des sujets qu'il traite : impositions générales, taille, capitation, vingtièmes, répartition de la taille.
« la taille et ses accessoiree portent sur les fonds comme sur les « personnes. Sous ce dernier aspect, elle est complétement arbi« traire, étant très-difficile de connaître assez les facultés du « contribuable pour assigner la portion exacte qu'elles pour« raient porter de cette imposition.». ”

“ Le but auquel il faut tendre dans la répartition des impositions qui porte sur la classe la moins aisée, est principalement de chercher les moyens les plus sûrs pour qu'aucun des sujets ne paie dans une proportion plus forte que les autres contribuables , tel est le vœu de Sa Majesté ; il indique au bureau l'ordre qu'il doit suivre dans son travail.
IO Connoître la position de la Généralité sous le rapport des impositions, et les bases actuelles de la répartition. ”