Emmanuel Besson

“ Cédule agricole. — Ce qui vient d'être dit des bénéfices commerciaux ou industriels à englober dans l'assiette de l'impôt général sur le revenu s'applique, à peu de chose près, aux bénéfices de la cédule agricole, réalisés par des exploitants assujettis à l'impôt sur la base de leur bénéfice réel (V. suprà, nO 103) . Ici encore, c'est le produit net retenu pour le calcul de l'impôt cédulaire qui doit entrer en compte pour l'assiette de l'impôt général. ”

“ Mais la loi du 30 décembre 1928, pas plus que la législation antérieure, n'admet pour le calcul de l'impôt applicable à la cédule des professions libérales, ni les déductions afférentes au mariage et aux charges de famille du contribuable, ni la déduction spéciale aux mutilés de guerre :
l'existence de personnes à charge ouvre seulement au profit des intéressés le droit aux réductions ou dégrèvements prévus par l'article 67 des lois codifiées. ”

“ La détermination de la valeur des titres offerts en garantie rentre aussi dans sa compétence. A cet effet, la Circulaire susvisée du 1er août 1928 fait ressortir le pourcentage à appliquer aux valeurs admises par la Banque de France en garantie de ses avances. La garantie une fois constituée, le contribuable a le droit absolu de surseoir au versement de l'impôt contesté ; jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa réclamation, il est à l'abri de toute poursuite. ”

“ Les commerçants et industriels qui, par application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 1917, ont été soumis à l'impôt sur les bénéfices commerciaux d'après un bénéfice obtenu par application d'un coefficient à leur chiffre d'affaires exactement déclaré, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet ultérieurement d'une imposition supplémentaire, basée sur ce que leur bénéfice réel aurait été supérieur au bénéfice déterminé par l'application du coefficient forfaitaire admis par le contrôleur. ”

“ L'impôt sur le revenu établi par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants, dans tous les cas où ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d'une exploitation minière. ”

“ Tout propriétaire exploitant pour son propre compte et non assujetti à l'impôt général sur le revenu aura droit à une suppression ou à une réduction du principal de la contribution foncière établie sur les terres dont il est à la fois propriétaire et exploitant, à condition que le revenu cadastral de ses propriétés non bâties, majoré comme il est dit à l'article 23 de la loi du 3 août 1926, n'excède pas 1 200 francs. ”

“ Enfin, pour ceux de ces contribuables dont la bénéfice est compris entre 7 001 et 10 000 francs, l'impôt sera de 700 francs au lieu des 1 050 francs portés au tableau inscrit dans l'article 15 des lois codifiées.
L'Administration considère les enfants mariés de l'exploitant comme assimilables à des employés. Lorsque le contribuable n'occupe pas d'employé permanent et a recours à l'aide intermittente de deux ou plusieurs auxiliaires, ceux-ci ne
comptent que pour un seul employé, si le montant global de leurs salaires ne dépasse pas la rétribution d'un employé permanent. ”

“ Le contribuable qui demande une réduction d'impôt en faisant valoir que le bénéfice réel de son exploitation n'atteint pas le chiffre forfaitaire pris pour base de l'imposition, ne peut obtenir cette réduction qu'en produisant les justifications nécessaires (L. cod., art. 39) . ”

“ Art. 15. — Le contribuable qui, par une réclamation introduite dans les conditions fixées par les articles précédents, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au payement de la partie contestée desdites impositions s'il réclame, dans la demande introductive d'instance, le bénéfice des dispositions contenues dans le présent article et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend, et à la condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt différé. ”

“ Indemnités professionnelles. — Les indemnités allouées aux fonctionnaires pour les couvrir de leurs frais de tournées, constituant un remboursement de dépenses professionnelles, ne doivent entrer ni dans les bases de l'impôt sur les traitements, ni dans celles de l'impôt général sur le revenu (Rép. min. fin. quest. de M. Tinguy du Pouët, du 29 nov. 1926, J. off. 1927, p. 14) . ”

“ Le montant de la réduction afférente à cette catégorie de redevables pourra atteindre le chiffre total de l'impôt.
Quant aux contribuables dont le revenu net est supérieur à 30 000 francs, le taux de la réduction reste, comme par le passé, fixé à 5 pour 100 pour chacune des trois premières personnes à charge, — et à 10 pour 100 pour chacune des autres personnes à partir de la quatrième ; mais le maximum de cette réduction, primitivement fixé à 300 francs par personne à charge, est porté à 500 francs (V. notre Chronique, D. H. 1930, no 21) . ”

“ Lorsqu'il s'agit de prouver, selon le cas, que le contribuable a joui, soit du revenu imposé, soit d'un revenu dépassant la limite d'exemption, le contrôleur doit faire connaître les éléments dont il a fait état, soit pour rehausser le revenu déclaré, soit pour ne pas admettre l'exactitude de la déclaration négative. ”

“ Il est sans difficulté que cette réduction s'applique à l'impôt sur les intérêts des créances, dépôts et cautionnements, simple modalité de la taxe sur le revenu des capitaux mobiliers (art. 65 des lois codifiées) . Mais, d'après la disposition expresse de l'article 7 précité, de la loi de 1930, les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs des sociétés sont exclus de l'application de ce tarif réduit et restent passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 18 pour 100. ”

“ Agriculteurs faisant des transports. — Complétant l'énumération contenue dans l'article 42 des lois codifiées, l'article 13 de la loi du 30 décembre 1928 incorpore dans la cédule des salariés et, par là même, affranchit de l'impôt sur les bénéfices commerciaux les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation agricole. ”

“ En principe, le bénéfice de l'exploitation agricole est déterminé forfaitairement, pour l'assiette de l'impôt, par l'application à la valeur locative cadastrale des terres exploitées des coefficients par catégories de cultures visés dans l'article 31 des lois codifiées. ”

“ Si l'exploitation agricole est gérée par une société en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour sa part dans les bénéfices sociaux. Si cette exploitation est assurée par une société en commandite simple, l'impôt sera établi au nom de chacun des commandités, pour sa part de bénéfices, la fraction revenant aux commanditaires restant imposable au nom de la société. ”

“ Le revenu imposable sera également fractionné entre les copropriétaires d'un domaine exploité en commun, sous réserve de l'exception signalée ci-après (115-1) . Chacun des exploitants ainsi cotisé individuellement bénéficie des déductions pour situation et charges de famille, des abattements et des réductions prévus par la loi.
Chaque associé ou copropriétaire, bien que cotisable séparément, est imposé, non à son domicile particulier, mais au siège de l'association ou de l'exploitation. ”

“ Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé chaque année dans la loi de finances, en prenant pour base le montant total des appointements, salaires, rétributions quelconques payés pendant l'année précédente par le chef d'entreprise, ainsi que des pourboires lorsqu'ils constituent la rémunération du personnel et pour la part correspondant à cette rémunération. ”

“ Le bénéfice du dégrèvement n'est pas applicable aux immeubles affectés par hypothèque à la garantie d'une rente viagère (Cons. d'Ét., 2 août 1927) Lorsqu'il s'agit de l'emprunt hypothécaire d'une société anonyme, la justification à produire à l'appui de la demande en dégrèvement peut valablement résulter, indépendamment de toute apposition de timbres mobiles, d'un certificat du receveur de l'enregistrement attestant que les intérêts de cet emprunt ont donné lieu à la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Cons. d'Ét., 28 déc. 1929, D. H. 1929, p. 151) . ”

“ Société coloniale agricole. — L'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels n'est pas applicable à une telle société, si l'établissement de vente qu'elle possède en France n'écoule que des produits agricoles provenant des terrains qu'elle exploite dans le pays de protectorat où elle a son siège, ou dans une colonie (Rép. min. lin. quest. de M. FrançoisSaint-Maur, sénateur, du 12 avr. 1926, J. off. 1926, p. 1083) . ”

“ Par voie de conséquence, le même article impose à ces deux catégories de contribuables l'obligation de souscrire la déclaration de leur bénéfice agricole réel, dans le délai imparti pour les bénéfices industriels et commerciaux et sous la même sanction. Les sociétés et entreprises dont il s'agit doivent, en outre, joindre à leur déclaration un résumé de leur compte de profits et pertes ou un état de leurs bénéfices. Elles sont tenues de
représenter au contrôleur, à toute réquisition, leurs documents comptables. ”

“ Artisan tenant un magasin. Cordier. — Infirmant la doctrine jusqu'alors suivie par l'Administration, le Conseil d'Etat a jugé, le 25 juillet 1929, qu'il y a lieu de regarder comme un artisan, sujet à l'impôt sur les salaires, l'ouvrier cordier dont l'activité principale consiste, avec le concours de sa femme et de ses enfants, dans l'exercice de sa profession, du moment où il n'utilise pas un matériel industriel et où son stock de matières premières n'excède pas les besoins de sa fabrication normale. ”

“ Impôt général sur le revenu. - Le contribuable qui conteste les bases d'une imposition établie d'après le chiffrede revenu indiqué dans sa propre déclaration est tenu d'apporter toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. ”

“ Dans le cas de cessation d'exploitation d'une société minière par suite d'aliénation de concession, la redevance proportionnelle sera immédiatement exigible et perçue sur les bénéfices représentés par l'excédent de l'actif net sur la partie non remboursée du capital versé, augmentée des remboursements précédemment taxés.
Art. 17. - Lorsqu'un immeuble est cotisé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut, à toute époque,
être proposée par le contrôleur des contributions directes. ”

“ En cours d'instance, un contribuable n'est pas recevable à former une demande nouvelle, c'est-à-dire à étendre les prétentions de sa réclamation primitive ou à porter le litige sur un terrain nouveau. ”

“ Lorsqu'une partie estime que l'exécution d'une décision qu'elle attaque lui causera un préjudice, elle peut demander au Conseil d'État, par requête spéciale, ou par les conclusions jointes à son pourvoi, qu'un sursis soit accordé à cette exécution. ”

“ Médecin fournissant des médicaments. Pharmacien. — Le médecin qui, sans tenir boutique, fournit à ses malades les médicaments nécessaires, ne fait pas acte de commerce et n'est pas imposable comme tel. Par contre, est passible de la taxe sur le chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, de l'impôt cédulaire des bénéfices commerciaux, le pharmacien exploitant une officine, fût-il pourvu du diplôme de docteur en médecine (Rép. min. fin. quest. de M. Reynouard, député, du 1er févr. 1926, J. off. 1926, p. 1302) . ”

“ Art. 11. — Après avis des agents chargés de l'assiette de l'impôt, et, s'il y a lieu, du maire, des répartiteurs ou des classificateurs, le directeur statuera sur les réclamations dans le délai de six mois qui suivra la date de leur présentation, à la seule exception de celles ressortissant à la juridiction gracieuse, qui continueront à être instruites et jugées suivant les règles présentement en vigueur. ”

“ Ces garanties consistent soit en affectation hypothécaire, — soit en nantissement de fonds de commerce, — soit en valeurs mobilières, — soit en créances sur le Trésor, — soit en obligations dûment cautionnées, — soit en marchandises déposées dans des magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du trésorier général. ”

“ IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU
615 bis. Femme séparée de biens. — La femme séparée de biens, mais vivant avec son mari, ne saurait être poursuivie en payement de l'impôt général sur le revenu du ménage, dont le mari est seul tenu, comme chef de famille (Cons. d'Ét., 29 avr. 1926, Rec. quest. fisc. 1927, p. 260, et 21 mars 1930, D. H. 320) . ”