Arrérage

Définition et enjeux

Auguste François Teulet Les Codes de la République française… (1877)

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Source : Gallica

Émile Delacourtie Éléments de législation civile… (1868)

Le débiteur d'une rente ne peut être contraint au remboursement que s'il cesse pendant deux ans de remplir ses obligations, de payer les arrérages, s'il tombe en faillite ou fait de mauvaises affaires. Le débiteur peut toujours, si cela lui convient, éteindre la rente en remboursant le capital; on peut seulement convenir que le remboursement ne pourra être fait avant un délai de dix années. La rente ne peut être constituée à un taux qui excède l'intérêt légal.
Source : Gallica

Armand Seguin Du Projet de remboursement ou de réduction des rentes… (1824)

On conçoit en effet facilement que, l'amortissement tirant l'augmentation magique de sa puissance de l'intérêt incessamment capitalisé de ses fonds, cette puissance doit décroître, et moins fructifier proportionnellement à la réduction du taux de l'intérêt; qu'ainsi les rentes étant réduites à quatre pour cent, les arrérages de ses rachats ne lui rapporteront que quatre pour cent, tandis qu'ils lui auraient été payés à raison de cinq pour cent sans la réduction.
Source : Gallica

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