Émile Delacourtie

“ L'apprentissage est un contrat par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou même un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions et pour un temps convenu. L'importance du contrat d'apprentissage appelait l'intervention du législateur. Assurer à l'enfant le bénéfice d'une éducation professionnelle complète, protéger sa moralité et sa santé, tel est le double but des dispositions relatives à cette matière. ”

“ C'est un axiome de droit que nul n'est censé ignorer la loi, c'est-à-dire que personne ne peut prétexter de son ignorance pour se soustraire à l'application d'une disposition légale. Il est donc indispensable à tout citoyen de connaître, au moins dans leurs éléments essentiels, les droits que la loi lui confère et les obligations qu'elle lui impose. Tel est l'objet de l'enseignement de la législation usuelle. Cet enseignement comprend un ensemble de notions pratiques que, dans une société comme la nôtre, personne ne doit ignorer. ”

“ L'expression commerçant, dont nous nous sommes servi, est l'expression légale, celle que la loi emploie pour désigner tous ceux qui exercent la profession commerciale, sans distinguer la nature et l'importance du commerce ou de l'industrie à laquelle ils se livrent. Les commissionnaires, les banquiers, les courtiers, les armateurs, les manufacturiers sont des commerçants, tout aussi bien que les marchands proprement dits, ceux qui vendent et achètent des marchandises pour leur compte. ”

“ Celui qui est en démence au moment de l'acte commis n'est pas punissable : la folie fait disparaître la responsabilité ; il en est de même de celui qui a agi sous l'empire de la contrainte, dominé par une force à laquelle il n'a pu résister. Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide ou les blessures ont été commis par un individu en état de légitime défense, par exemple, en repoussant une attaque nocturne, ou en se défendant contre les auteurs d'un vol exécuté avec violence. Dans ces diverses circonstances, aucune condamnation, aucune peine ne peut être prononcée. ”

“ Ce serait une grave erreur de croire que le brevet n'est délivré qu'à ceux qui justifient avoir fait une invention, et qu'il crée le droit de l'inventeur. L'administration délivre le brevet à quiconque se présente, prétendant avoir inventé un produit ou un procédé nouveau; elle n'examine pas si l'invention existe ou n'existe pas, si elle est réalisable ou non, importante ou futile. Le brevet est accordé toutes les fois qu'il est régulièrement demandé, sauf une exception pour certains objets qui ne sont pas susceptibles d'être brevetés. ”

“ L'assurance
ne peut jamais être pour l'assuré une causé de bénéfice; il n'a droit, quelle que soit la somme pour laquelle l'assurance a été contractée, qu'à l'indemnité de la perte qu'il a réellement éprouvée. L'exagération de la valeur de la chose assurée, lorsqu'elle a eu lieu de mauvaise foi de la part de l'assuré, permet à l'assureur de demander la nullité du contrat; si l'exagération est le résultat d'une erreur, les effets du contrat sont réduits à la valeur réelle des objets assurés. ”

“ Les enfants naturels reconnus ont droit à une part de la succession qui varie selon la qualité des héritiers légitimes : s'il y a des enfants légitimes, la part de l'enfant naturel est du tiers de ce qu'il aurait eu, s'il avait été légitime; elle est de moitié, en présence d'ascendants ou de frères et soeurs ; des trois quarts, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants, ni descendants, ni frères ni soeurs. Si les père et mère n'ont point de parents au degré successible, l'enfant naturel a droit à la totalité des biens. ”

“ Le contrat a pour objet une chose que l'une des parties s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. Il faut que l'objet du contrat soit licite : un fait contraire à la loi ou aux bonnes moeurs ne peut être la matière d'un contrat. L'objet d'un contrat peut être une chose future : toutefois, pour éviter des conventions inconsidérées et conclues sans que la partie puisse se rendre compte de la valeur réelle de ce qui en fait l'objet, la loi défend tout, pacte sur une succession non encore ouverte. ”

“ Le fabricant ou manufacturier est celui qui, à l'aide d'ouvriers ou de machines, travaille des produits pour leur donner une forme ou une nature nouvelle. Il ne faut pas confondre le fabricant et l'artisan : le fabricant est commerçant, l'artisan ne l'est pas. Il est incontestable que l'on ne peut considérer comme commerçant celui qui ne fournit que son travail personnel et qui confectionne un ouvrage dont la matière lui a été fournie. Il y a plus de difficulté à distinguer du commerçant celui qui fournit à la fois la matière et son travail. ”

“ Cette définition indique les deux éléments essentiels du contrat de société, qui sont : un apport fourni ou promis par chacun des associés, apport qui peut consister en argent, en toute autre valeur ou en industrie, et l'intention de réaliser un bénéfice. Les sociétés sont civiles ou commerciales, selon que les opérations en vue desquelles elles se sont constituées sont civiles ou commerciales. Ainsi, la société formée pour l'exploitation d'une maison de banque ou d'un fonds de commerce est une société commerciale; la société formée pour l'exploitation d'une mine est une société civile. ”

“ Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, où le personnel des associés est restreint et l'intérêt de chacun relativement considérable, la surveillance des actes du gérant s'exerce naturellement par chacun des coassociés. Dans les sociétés en commandite par actions, dont les membres peuvent être très nombreux et réprésenter chacun une part d'intérêt peu importante, un contrôle individuel eût été impossible et sans résultat. Le propriétaire d'une, deux, trois actions est évidemment dans l'impuissance d'exercer à lui seul une action efficace sur le gérant. ”

“ Le droit de succession et l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers reposent d'abord sur l'affection présumée du défunt : la loi fait en quelque sorte le testament de celui qui n'a pas lui-même expressément disposé de ses biens. Le second principe est le principe d'égalité entre les héritiers : tous les enfants succèdent au même titre, avec les mêmes droits; on ne retrouve plus aujourd'hui les distinctions que faisait l'ancien droit, donnant à l'aîné de la famille la plus grande part dans la succession, aux enfants mâles des droits plus étendus qu'aux enfants du sexe féminin. ”

“ La société, considérée en elle-même, constitue une personne distincte des associés ; c'est une personne juridique, car sa personnalité est le résultat d'une fiction, d'une création de la loi. A ce titre, la société est propriétaire, créancière ou débitrice ; ses biens forment un patrimoine distinct de celui des associés ; tant que dure la société, les associés ne sont pas propriétaires du fonds social qui appartient à cet être moral existant à côté des associés : la société. ”

“ L'obligation est un lien de droit qui nous astreint envers une personne à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On appelle créancier celui au profit duquel existe l'obligation ; débiteur, celui qui est en tenu. Les obligations naissent de cinq sources différentes : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasidélit et la loi. Le contrat est, parmi les causes d'obligations, la plus importante ”

“ Les sociétés sont universelles ou particulières. La société universelle peut avoir une étendue plus ou moins grande : on distingue la société universelle de tous biens présents, dans laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent, ou dont elles deviendront propriétaires à tout autre titre que par succession, donation ou legs, et la société universelle de gains, qui comprend tout ce que les parties acquièrent par leur industrie pendant la durée de la société et les valeurs mobilières que chacun des associés possédait au jour du contrat. ”

“ La responsabilité pénale complète n'atteint l'individu que quand il a atteint l'âge de seize ans; celui qui n'a pas cet âge se trouve, pour l'application de la loi pénale, dans une situation particulière. Toutes les fois qu'un mineur de seize ans est traduit devant une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel, le jury ou les juges ont à résoudre cette question : « A-t-il agi avec discernement?» c'est-à-dire a-t-il connu la culpabilité de l'acte qu'il a commis? ”

“ Les époux peuvent aussi, dans leur contrat de mariage, adopter le régime de la séparation de biens. Lorsque les époux sont séparés de biens, chacun d'eux a la jouissance et l'administration de ses biens propres, et ils contribuent aux charges du mariage dans les proportions déterminées par la loi ou par le contrat.
Régime exclusif de communauté. — On appelle ainsi un régime sous lequel le mari a l'administration et la jouissance des biens personnels de la femme : s'il fait des économies sur les revenus, il en profite seul, puisqu'il n'y a pas de communauté. ”

“ Les risques qui font le plus ordinairement l'objet de l'assurance sont l'incendie, la mortalité des bestiaux, les ravages de la grêle : ce sont les assurances connues sous le nom d'assurances terrestres. Il faut y ajouter les assurances sur la vie, conventions qui garantissent du préjudice que le décès d'une personne peut causer à sa famille ou à des tiers, à un créancier par exemple. Une autre application importante du contrat d'assurance est l'assurance maritime qui rentre dans le droit commercial et dont nous n'avons pas à traiter ici. ”

“ La succession de l'enfant naturel, qui n'a pas lui-même d'enfant, est recueillie par les père et mère qui l'ont reconnu et par ses frères et soeurs.
A défaut des héritiers légitimes et des successeurs irréguliers que nous venons d'énumérer, la succession appartient au conjoint survivant, c'est-à-dire au mari ou à la femme de la personne décédée; et après le conjoint survivant, à l'Etat. L'Etat vient recueillir la succession à défaut d'autre personne : la succession dévolue à l'Etat s'appelle succession en déshérence. ”

“ Le droit d'usage, s'il n'est point réglé par le titre qui le constitue, donne à celui à qui il appartient droit aux fruits du fonds, dans la proportion des besoins de l'usager et des personnes de sa famille : l'usage est un usufruit restreint aux besoins de l'usager. Il se constitue et s'éteint de même que l'usufruit, et ne peut être ni cédé ni loué. Le droit d'usage appliqué à une maison s'appelle droit d'habitation. Celui qui a un droit d'habitation peut demeurer dans la maison avec sa famille, mais son droit se restreint à ce qui est nécessaire pour son habitation et celle de sa famille. ”

“ C'est un principe essentiel de notre droit que la propriété est inviolable. Nul net peut être, sans son consentement, dépouillé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, en suivant les formes de l'expropriation et moyennant le payement d'une indemnité. Cette indemnité doit être préalable, en ce sens que le propriétaire ne peut être tenu d'abandonner la possession de l'immeuble exproprié qu'à la condition d'avoir été payé de l'indemnité qui lui a été allouée. ”

“ Tout fait délictueux peut donner naissance à deux actions : l'action publique, qui tend à l'application de la peine, et l'action civile, pour la réparation du dommage causé à la victime du crime, du délit ou de la contravention. L'action publique est exercée, au nom de la société, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée, le plus ordinairement par les magistrats du ministère public ”

“ L'hypothèque légale existe au profit de la femme mariée, pour les créances qu'elle a à exercer contre son mari, sur tous les immeubles présents et à venir du mari ; au profit des mineurs et interdits, sur les biens du tuteur, pour garantie de sa gestion ; enfin au profit de l'Etat, des communes et établissements publics, sur les biens des comptables. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements : tout jugement qui prononce une condamnation entraîne de plein droit hypothèque; l'hypothèque judiciaire, comme les hypothèques légales, frappe sur tous les biens présents et à venir du débiteur. ”

“ Le legs universel est celui qui donne au légataire un droit éventuel à la totalité des biens compris dans la succession. Il peut arriver que le légataire universel n'ait pas tous les biens, parce qu'il y a des legs particuliers qu'il est obligé d'acquitter, ou parce qu'il subit un réduction à raison de la présence d'un héritier à réserve, mais le legs n'en est pas moins universel, car le légataire est appelée recueillir tous les biens, à défaut de l'héritier à réserve et des autres légataires. ”

“ Comment finit la société. — La société finit : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, par la perte de la chose ou la consommation de la négociation en vue de laquelle elle s'est formée; 2° par la mort de l'un des associés ou par son interdiction. On peut convenir que la société continuera à la mort de l'un des associés, soit entre les associés survivants, soit même avec les héritiers de l'associé décédé ; 3° lorsque la société est contractée sans durée fixe, chacun des associés peut la faire cesser, pourvu qu'il agisse de bonne foi. ”

“ Lorsque le notaire a procédé aux opérations du partage, on revient devant le tribunal pour faire homologuer son travail, ou faire juger les difficultés qui ont pu s'élever. Le principe qui domine la matière du partage est le principe d'égalité : on doit non-seulement composer, pour chacun des héritiers, des lots d'une valeur égale, mais encore y faire entrer, s'il se peut, des biens de même nature. Il faut en même temps éviter, autant que possible, de morceler les fonds et de diviser les exploitations. ”

“ La peine doit être proportionnée à la gravité du fait, considéré au double point de vue de la justice et de l'intérêt social. Tel est en résumé le principe sur lequel repose notre législation pénale. Il faut ajouter qu'aucun fait ne peut être considéré comme un délit, et n'est punissable, qu'autant qu'il était prévu et puni par une disposition formelle de la loi, lorsqu'il a été commis. ”

“ Si, au contraire, une personne, sans mon consentement, sans avoir été chargée par moi, gère utilement mes affaires, il y a quasi-contrat de gestion d'affaires. La gestion d'affaires entraîne des obligations pour l'une et pour l'autre des parties. Le gérant d'affaires doit apporter à la gestion les soins d'un bon père de famille; sa gestion terminée, il doit rendre compte. ”