Droit d'usage

“ Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux frais de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.
Usage et habitation.
Les droits d'usage et d'habitation sont soumis aux mêmes lois que l'usufruit.
L'usage est un droit qui permet de prendre sur les propriétés d'autrui certains fruits ou denrées pour les besoins ou la consommation de la maison, mais jamais au delà.
On ne peut jouir du droit d'usage, sans donner d'abord une caution et sans faire des états et inventaires.
L'usager ne peut céder son droit à un autre, il ne peut non plus louer ce droit ”

“ Usage (droit d'usage) . — Différentes sortes, II, 430. — Le droit d'usage dans les bois n'est qu'une servitude réelle qui ne peut donner ouverture à complainte sans un titre; réfutation du sentiment contraire, 430, et suiv.
Mode d'exercice du droit, peut être fixé par la possession, 436, ibid.
(note) . — Le droit d'usage comme les autres servitudes, s'éteint par le nonusage, 437. — Voy. Non-usage. — Cas dans lesquels l'usager peut agir au possessoire contre le propriétaire, et celui-ci contre l'usager, 436. et suiv. ”

“ Mais ici, la jurisprudence, sinon la loi, distingue suivant que le non-usage tient au fait, ou plutôt à l'abstention du titulaire, ou bien à un obstacle matériel, à un cas de force majeure, à une modification dans l'état matériel des lieux; c'est seulement dans cette dernière éventualité que le temps fait son œuvre, que la servitude est réduite par le non-usage partiel; le propriétaire du fonds dominant peut, sans danger, exercer sa liberté d'option en laissant dormir une partie de ses prérogatives ”

“ L'objet de la convention peut être soit la propriété, soit le simple usage ou la simple possession d'une chose ou, d'une façon générale, un droit quelconque, réel ou personnel, un fait ou une abstention. ”

“ De là il résulte que la propriété ou le domaine est le droit d'user et d'abuser de sa chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et à la morale. Il en résulte encore que nul ne peut être dépouillé de sa propriété, même pour cause d'utilité publique,
parce que l'intérêt public ne peut jamais justifier la spoliation; que si l'utilité publique exige impérieusement le sacrifice d'une propriété, le citoyen qu'on prive de son domaine ou de son droit doit être préalablement indemnisé. ”

“ Si donc vous voulez déposséder le public, au profit d'un seul, du droit de se servir de tel ou tel signe, il est juste et nécessaire que vous obligiez le fabricant qui désire s'en réserver l'usage exclusif à rendre son intention publique, à la porter à la connaissance de tous, et que vous fournissiez aux autres fabricants le moyen de connaître les signes dont l'emploi leur est interdit. ”

“ USAGES. Des droits d'usage appartenants aux communes. 68 Les droits d'usage varient suivant les titres et la possession. 71 Origine des bois d'usage dans les bois et forêts. 72 De la nature des droits d'usage. Que ceux attachés à la résidence dans telle ou telle commune sont autant de servitud es réelles. 74 Des titres portant concession de droits d'usage. 79 De la jurisprudence du treizième siècle relativement à la prescription du droit d'usage. ”

“ Les droits d'usage sont de véritables servitudes, et les questions qui s'y rapportent, doivent appartenir à l'autorité judiciaire. Ainsi, quand il s'agira de l'existence des droits d'usage, la contestation sera du ressort des tribunaux, pourvu qu'il ne faille pas recourir à l'interprétation d'un acte administratif. ”

“ Si l'usager ne le satisfait pas il sera fondé à lui dire : Il y a trente ans que vous ne jouissez pas, donc votre droit d'usage est perdu, L'usager isolé du plus léger appui, en matière de possession, sera obligé de subir les conséquences des articles 706 et 707 du Code civil ”

“ Le rachat des droits d'usage étant très favorable, il faut pour qu'il soit refusé à l'État, que le maintien des droits soit •démontré indispensable aux usagers, eu égard à la nature du sol, à la situation de la commune usagère, à l'absence de toute industrie locale, toutes circonstances que le Conseil d'État juge souverainement. ”

“ Les corps qui n’appartenaient exclusivement à personne, qui étaient à l’usage du premier venu et auxquels j’ai donné par mon travail sinon toute leur valeur, au moins leur valeur principale, en tous cas une valeur additionnelle, deviennent ma propriété, dans ce sens que j’ai non-seulement le droit d’en user et de les consommer par cet usage, mais celui de les conserver et de les transmettre. ”

“ Ce droit de disposer qu'a le propriétaire, renferme celui de percevoir tous les fruits de la chose, de s'en servir non-seulement aux usages auxquels elle paraît naturellement destinée, mais même à tels usages que bon lui semblera ; d'en changer la forme ; de la perdre et détruire entièrement; de l'aliéner, de l'engager ; d'accorder à d'autres, dans cette chose tel droit que bon lui semblera, et de leur en permettre tel usage qu'il jugera à propos. ”

“ Ce que vous pouviez, il le peut. Rien n'est changé, si ce n'est la personne du propriétaire.
Vous en avez disposé, mais sous la condition que le droit d'en user et d'en jouir demeurera en vos mains : ce droit vous restera, cela est évident; mais cette prérogative, restée subsistante en votre personne, que sera-ce, si ce n'est un droit d'usage ou d'usufruit, c'est-à-dire un droit essentiellement viager (art. 617 et 625, C.Nap.) ?
54 CONSIDÉRATIONS LÉGISLATIVES.
76. — Telle est la propriété ordinaire. ”

“ Si les usagers dans les forêts de l'état ne peuvent point, quoiqu'ils puissent être fondés en titre, avoir exercé régulièrement leurs droits pendant 30 ans, la prescription peut leur être opposée.
La preuve de l'existence d'un droit d'usage dans une forêt ne peut résulter de la longue possession que celui qui le.réclame aurait eue de ce droit que dans le cas où la possession aurait été conforme aux lois et aux règles de la matière. #
Le droit d'usage est incontestablement un droit réel, un droit qui entame la propriété, et qui, par conséquent, fait partie de la propriété elle-même. ”

“ Nos codes font reposer les actions humaines et la responsabilité qui en découle sur l'intention et la libre volonté : les personnes privées de l'usage de leur raison ne doivent donc pas conserver l'exercice de leurs droits et la liberté de leurs actions. ”

“ « Considérant que le droit à l'affouage n'étant autre.
« chose qu'un droit d'usage établi au profit des habitants d'une
« commune dans les bois dont elle est propriétaire, toutes les « contestations sur les conditions d'aptitude nécessaires pour « participer à l'exercice de ce droit constituent dès lors une « véritable question de propriété dont la connaissance appar« tient aux tribunaux ordinaires. » ”

“ La nécessité constitue un véritable droit. Or, c'est la nécessité même, c'est-à-dire la plus impérieuse de toutes les lois, qui nous commande l'usage des.choses, sans lesquelles il nous serait impossible de subsister. Mais le droit d'acquérir.ces choses et d'en user ne serait-il pas absolument nul sans l'appropriation, qui seule peut le rendre utile en le liant à la certitude de Conserver ce qu'on acquiert? Méfions-nous des systèmes dans lesquels on ne semble faire de la terre la propriété commune de tous que pour se ménager le prétexte de ne respecter les droits de personne. ”

“ Il n'atteint les actions libres des citoyens qu'autant qu'elles doivent être tournées vers l'ordre public. Il ne donne à l'Etat, sur les biens des sujets, que le droit de régler l'usage de ces biens par les lois civiles , le pouvoir de disposer de ces mêmes biens pour des objets de nécessité ou d'utilité publique, et en indemnisant le particulier que l'on est forcé de dépouiller ”

“ Mais cet usage, cette appropriation, c'est le fait nécessaire, inhérent à la nature besoigneuse de l'homme, et, par conséquent, le droit de propriété. Donc ce droit est contemporain de la société humaine, — aussi ancien que ce le devoir de vivre ”

“ L'ÉCHANGE est un droit naturel comme la PROPRIÉTÉ. Tout citoyen, qui a créé ou acquis un produit, doit avoir l'option ou de l'appliquer immédiatement à son usage, ou de le céder à quiconque, sur la surface du globe, consent à lui donner en échange l'objet de ses désirs. Le priver de cette faculté, quand il n'en fait aucun usage contraire à (p. 2) l'ordre public et aux bonnes mœurs, et uniquement pour satisfaire la convenance d'un autre citoyen, c'est légitimer une spoliation, c'est blesser la loi de la justice. ”

“ Ni la notion d’obligation ni celle de droit ne sauraient convenir à Dieu, mais celle de droit infiniment moins. Car la notion de droit est infiniment plus éloignée du bien pur. Elle est mélangée de bien et de mal ; car la possession d’un droit implique la possibilité d’en faire soit un bon, soit un mauvais usage. Au contraire l’accomplissement d’une obligation est toujours, inconditionnellement, un bien à tous égards. ”

“ Donc, avoir un droit, c’est avoir quelque chose dont la société doit me garantir la possession. Si on me demande pourquoi la société doit me le garantir, je n’ai pas de meilleure raison à donner que celle de l’utilité générale. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Ces explications font comprendre la définition de notre article, définition qui se décompose en deux définitions, dont l'une s'applique aux choses matérielles, l'autre aux simples droits, et qui revient à dire que « la possession est, selon les cas, soit la détention d'une chose que nous tenons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient en notre nom, soit la jouissance d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui l'exerce en notre nom. » ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ Vainement objecterait-on le principe de la relativité des conventions, écrit dans l'article 1165; il faut se rappeler qu'il n'est point valable pour les conventions donnant naissance à des droits absolus, notamment pour celles qui transfèrent la propriété; un acte productif d'un droit opposable à tous est, par la force des choses, lui-même opposable à toute personne : la généralité de l'effet reflue en quelque sorte sur la cause qui s'en trouve elle-même généralisée. ”

“ Rien n'est si bon que la loi : elle ne cesse de tendre une main secourable à qui peut en avoir besoin; elle assure à chacun un droit égal sur ce qui est commun à tous ; elle assure à chacun un droit particulier sur ce qui lui est propre ; elle protège les campagnes ouvertes et les enclos, et l'inventeur ne demande que le droit d'enclore sa possession. Me demandez-vous ce qui prouve à la loi que cet homme dit la vérité? Je vous réponds que la loi
le présume, et qu'elle attend qu'on lui prouve le contraire. ”

“ Mais la loi du 19 janvier 1791, soucieuse de mettre en pratique les principes contenus dans la Déclaration des droits de Vhomme et d'attribuer à chacun un droit exclusif sur les produits de son travail, reconnut aux auteurs un droit de propriété véritable sur leurs œuvres. ”

“ La première contient les restrictions nécessaires pour garantir avec égalité à tous les individus les droits inhérents à leur personnalité et à leur qualité d'êtres humains.
La conservation des droits légitimement acquis sur les choses élève une seconde barrière que nulle liberté étrangère n'est maîtresse de franchir. Le droit à la paisible et continue possession et jouissance des choses dûment acquises s'incorpore à la personnalité du possesseur ou propriétaire individuel ou collectif, et est respectable au même titre qu'elle. ”

“ Ainsi, dans tous les pays et dans tous les temps, les plus forts matériellement, religieusement, économiquement, moralement, intellectuellement ou numériquement, ont voulu imposer et ont imposé en fait leur volonté aux autres. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Nous dirons que le principe de la détermination des droits, ou le principe commun de tous les titres de droit, c'est la propriété, c'est-à-dire le pouvoir exercé licitement par une personne sur un objet qu'elle affecte à la satisfaction de ses besoins. Partout où nous trouverons ce fait de l'appropriation nous reconnaîtrons un droit; partout où il manquera, nous exclurons l'existence de tout droit. ”

“ User de ce qui est inappropriable, acquérir par occupation ou par transmission ce qui est appropriable, tel est le droit naturellement ouvert avec égalité à tous les hommes, mais dont les faits d'application sont nécessairement rendus inégaux par la diversité des facultés humaines et par la préexistence d'acquisitions privatives déjà dûment opérées. ”

“ La conséquence de cette doctrine, c'est que je suis bien de droit propriétaire de la chose que mon travail a créée. Car je puis dire que j'ai créé ce qui, sans moi, serait absolument inutile; il ne devient quelque chose que par le travail humain. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Sauf les cas où l'ordre public et les bonnes moeurs sont en jeu, et où la loi intervient pour les défendre, ce droit ne peut être restreint, limité, que par notre propre volonté, par des conventions librement formées. ”

“ A cette distinction tout arbitraire, nous opposons une règle unique qui nous paraît de nature à répondre à toutes les objections : Tout droit réel, mobilier ou immobilier, est régi par la loi personnelle de son titulaire, dans la mesure où le permet l'intérêt de l'État sur le sol duquel la chose qui en fait l'objet se trouve. ”