Henri Flour de Saint-Genis

“ Comment la valeur des biens meubles est-elle déterminée par la liquidation et le paiement des droits pour les baux, - pour les créances, — pour les quittances,- pour les marchés et traités, — pour les ventes, — pour les créations de rentes à titre onéreux, — pour les cessions de rentes,-pour les transmissions entre vifs et par décès, - pour les rentes et pensions créées sans expression de capital,- pour les actes et jugements portant condamnation ? ”

“ Toutes les fois que la loi n'exige point une condamnation préalable ou la rédaction d'un procès-verbal, le paiement des droits et amendes peut être poursuivi par voie de contrainte.
C'est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre.
Il doit toujours (excepté le cas de contravention) être précédé d'un avertissement; c'est le préalable prescrit par les ordres généraux de régie pour le recouvrement des droits dus. ”

“ Lorsque des marchandises ne sont point vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance, ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. ”

“ Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'art. 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes.
Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers.
Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. ”

“ Le domaine de l'état, qui peut être considéré comme un fonds commun administré dans l'intérêt général de la société, se compose de tous les biens survenus au domaine depuis la publication du Code civil, ou qui lui surviendront à l'avenir par déshérence, acquisition ou autrement, ainsi que tous les biens vacants ou sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, etc. ”

“ Si la chose vendue se trouve avoir augmentée de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente. ”

“ Si les droits résultant des legs particuliers sont d'une quotité inférieure à celle des droits qui ont été acquittés par l'héritier ou le légataire universel tant sur les immeubles que sur les meubles de la succession, les légataires particuliers sont entièrement libérés, et il n'y a lieu à aucune répétition contre eux. ”

“ L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. ”

“ Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — Si la chose est entièrement périe par la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. ”

“ Il est de bon ordre public de faire rentrer dans le trésor, avec la plus scrupuleuse exactitude, et dans les délais les plus courts, le montant des recouvrements de toute nature, non seulement parce qu'afin de subvenir à tous les services, il importe qu'il ne reste aucuns fonds en stagnation dans les caisses, mais aussi dans le but d'enlever à l'intérêt privé toute pensée de faire servir à un agiotage quelconque les fonds de l'état. ”

“ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectuée par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. ”

“ La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. — Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. ”

“ La violence est une cause de nullité de contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. ”

“ Si l'usufruit n'est établi que sur un animal, qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. — Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. ”

“ Dans l'état actuel de la législation, tout objet mobilier resté sans maître est une épave : les biens vacants sont attribués au fisc, et tombent dans le domaine de l'état. (Loi du 1er décembre 1790; art. 539 et 713 Code civil.) Celui qui a trouvé l'épave est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune ; le défaut de déclaration parle détenteur de l'épave le fait réputer coupable de mauvaise intention, et il est passible d'une amende envers le domaine, et même de dommages-intérêts envers le maître, si ce maître vient à se faire connaître. ”

“ La clause portant que les époux se marient sans communauté ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits ; ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage.
1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par la justice. ”

“ La responsabilité est une condition inhérente à toute fonction publique , qui naît avec elle, dure autant qu'elle, et, dans certaines circonstances, subsiste même après elle.
En matière de finances, responsabilité et comptabilité sont inséparables.
Les dispositions qui, en divers cas, déterminent la responsabilité des receveurs, sont rigoureuses, mais nécessaires : dans une vaste administration financière, il est bon de tenir les comptables dans la dépendance de leurs devoirs. ”

“ En règle générale, dans les déclarations de biens de la communauté après le décès de l'un des conjoints, il y a lieu d'admettre sur la masse commune la distraction des reprises de l'époux survivant, et de ne percevoir les droits de succession que sur la portion des biens de la communauté qui revient aux héritiers après ces prélèvements. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction, de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. ”

“ Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. ”

“ Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. ”

“ Il n'y a d'hypothéqué conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutit de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. —Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ”

“ La communauté se compose passivement : 1° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux; 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans le cas ou elle a lieu ”

“ Art. 81. La perception des deniers publics dans l'Algérie, tant pour le compte du trésor que pour le compte du service local et municipal, est confiée aux receveurs de l'enregistrement et des domaines, à ceux des douanes, des contributions diverses, aux préposés aux recettes placés sous leur surveillance immédiate, aux entreposeurs des poudres à feu, aux trésoriers payeurs et à leurs préposés. ”

“ Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toutes transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. ”

“ Dans le cas d'usufruit, le tribunal ne fixera qu'une seule indemnité, égale à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exerceront leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose.
L'usufruitier sera tenu de donner caution. Les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en sont seuls dispensés. Art. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra en aucun cas être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ”

“ Tout immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qui lui est échu depuis à titre de succession ou donation. ”

“ Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. ”

“ Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. ”

“ Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. ”

“ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
1004. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celuici peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”