Jules Castillon

“ Suivant la doctrine de la Direction générale, liquider une créance, c'est en déterminer le montant exact ; liquider une communauté, une succession ou une société, c'est déterminer les biens qui en dépendent et établir les droits de chacun des intéressés dans la masse en tenant compte des prélèvements ou des rétablissements dont il peut être créancier ou débiteur. ”

“ Quand le donateur d'un immeuble intervient à l'acte de vente fait par le donataire et s'oblige solidairement à garantir l'acquéreur contre tous troubles et évictions, le
droit de cautionnement n'est pas dû, que la donation soit transcrite ou non (Sol. 19 déc. 1888, Rev. pr. 2780) . Même solution si le donateur se borne soit à renoncer à ses droits ou à son action révocatoire, soit à garantir l'acquéreur contre ses faits personnels et même contre l'éviction provenant de circonstances produites pendant l'existence de son droit ; il n'y a là qu'un accessoire du contrat. ”

“ Lorsque les biens aliénés, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, dépendent de la communauté, le droit de mutation n'est dû pour la réversion d'usufruit qu'autant que la réserve d'usufruit réversible porte sur la totalité des biens ou tout au moins sur une portion de ces biens supérieure à celle à laquelle aurait eu droit l'époux survivant, bénéficiaire de la réversion. ”

“ Lorsque, dans l'acte portant règlement des droits des créanciers sur le prix d'adjudication d'un immeuble dépendant d'une faillite, l'adjudicataire, créancier inscrit, est autorisé à compenser son prix avec ce qui lui est dû par le failli, l'extinction des deux dettes a lieu, non par l'effet d'une confusion, mais en vertu d'une compensation conventionnelle, et donne ouverture au droit de quittance. ”

“ Lorsqu'en exécution d'un jugement qui reconnaît l'existence d'une vente, il est dressé un acte notarié constatant cette vente et portant, en outre, quittance d'une partie du prix par voie de payement ou de compensation, le droit de libération est exigible sur la somme dont l'acte notarié établit le payement ou la compensation. C'est, en effet, le jugement qui forme le titre de la mutation, et l'acte notarié n'a d'autre but que d'assurer
plus efficacement le mode de preuve et d'exécution d'une mutation déjà opérée et reconnue. ”

“ Lorsqu'un époux survivant fait donation à titre de partage anticipé à ses enfants de sa part de communauté et que les donataires réunissent aux biens donnés ceux qui leur proviennent de la succession de l'auteur prédécédé pour ne faire qu'un seul partage du tout, on ne doit déduire de la valeur des biens partagés, pour la liquidation du droit de partage, que la moitié des dettes de communauté qui seule incombe à la succession, le paiement du surplus constituant une charge de la donation. ”

“ Le droit en sus encouru par les covendeurs d'un fonds de commerce, pour défaut d'enregistrement ou de dépôt de l'acte dans le délai légal, est indivisible comme l'obligation à laquelle il sert de sanction, et, par conséquent, le décès de l'un des vendeurs, bien qu'éteignant la peine à son égard, laisse subsister la totalité de l'amende à l'égard des survivants et permet à l'Administration d'agir pour le tout contre ces derniers. ”

“ Mais lorsque dans un partage anticipé fait par un père entre ses enfants, après le décès de la mère, l'un des donataires reconnaît avoir reçu un don manuel de ses auteurs, le tarif spécial doit être appliqué à la portion donnée par le père ; en ce qui concerne l'autre portion donnée par la mère de son vivant, la donation manuelle ne saurait revêtir le caractère d'un partage d'ascendants, et la reconnaissance qui en est faite dans un acte de cette nature ne peut lui donner ce caractère, puisque le donateur n'est pas partie à l'acte ; le droit ordinaire de donation entre vifs est applicable. ”

“ L'attribution au survivant de la communauté universelle. En principe, la stipulation d'une communauté universelle n'a pas le caractère d'une libéralité. Mais lorsque les biens mis en communauté ne proviennent que d'un seul époux, l'apport de l'autre étant complètement nul, la stipulation dont il s'agit doit être considérée non comme une simple convention, mais comme une donation déguisée. ”

“ Bien qu'un jugement porte condamnation à des intérêts échus d'une créance établie par acte enregistré ou résultant d'une convention verbale, on ne peut percevoir sur ces intérêts le droit de titre, qui ne s'applique qu'au principal de la dette, puisque c'est ce principal seul qui supporte le droit lors de la présentation à l'enregistrement. ”

“ Lorsque l'acte de partage d'une succession constate la compensation d'une somme, due personnellement à l'un des copartageants par ses cohéritiers, avec le prix d'une soulte à sa charge et le montant d'une dette dont il doit lui-même le rapport à la succession, le droit de quittance est exigible sur l'importance de cette dernière dette, la compensation opérée de ce chef ne constituant pas, comme celle qui a trait à la soulte, une disposition dépendante du partage. ”

“ Pour être affranchi du droit de soulte, tout partage partiel doit porter en lui-même la preuve de l'égalité des lots, sans qu'on puisse invoquer le rétablissement possible de l'égalité par un acte ultérieur. ”

“ L'aliénation d'un capital moyennant une rente viagère, ou réciproquement la constitution d'une rente viagère moyennant un prix déterminé, doivent, en règle générale, être considérées comme renfermant une libéralité déguisée, et donnant ouverture au droit de donation, lorsque le chiffre trop modique ou trop élevé de la rente, eu égard au capital aliéné, enlève au contrat son caractère aléatoire et procure à l'une ou à l'autre des parties un avantage "certain et à l'abri de toutes les chances de gain ou de perte pouvant résulter de la durée de la rente viagère. ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions, ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ Lorsque la perception établie sur un acte est insuffisante en ce qui concerne une clause et excessive relativement à une autre, il s'opère une compensation qui éteint, jusqu'à due concurrence, l'action de l'Administration en répétition d'un supplément de droit et l'action de la partie en restitution de la somme perçue en trop (Cass., 6 févr. 1823, I. 1435-2) ; et cela encore bien que l'action de l'Administration tendant au paiement du complément du droit soit prescrite. ”

“ De même que la condamnation consacre le droit de créance d'un individu contre un autre, de même la liquidation tarifée par la loi est l'opération qui fixe entre les parties la quotité d'une valeur incertaine, asseoit sur cette valeur les droits respectifs des parties en cause et constitue, au profit de chaque ayant droit, un titre actuel et définitif lui permettant de poursuivre le paiement ou l'attribution de ce qui lui revient. ”

“ Ainsi, la clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de l'un des futurs lui constituent en dot un immeuble estimé 60.000 francs, à charge de rapporter à leurs successions une valeur de 40.000 francs et de leur payer les 20.000 francs d'excédent, renferme une donation jusqu'à concurrence de 40.000 francs, et pour le surplus, une vente pure et simple. ”

“ L'actif héréditaire sur lequel se calcule le forfait doit comprendre, à l'exception des meubles meublants, l'intégralité des valeurs actives existant réellement dans la succession sans déduction du passif. Il convient donc pour ce calcul : 1° de ne pas comprendre dans la masse les récompenses constituant une valeur fictive ; 2° de ne pas déduire de l'actif brut celles qui constituent une dette de la succession. ”

“ Si la réalisation est inévitable, comme dans le cas où une personne s'oblige à donner à une autre un immeuble lorsque son frère mourra, le droit proportionnel est immédiatement exigible, comme il l'est dans toute obligation à terme. ”

“ Lorsque la communauté doit se partager par moitié et que les valeurs communes, abstraction faite du capital assuré, suffisent à l'exercice des reprises des deux époux, on attribue la totalité de ce capital à l'époux survivant, une moitié à titre de libéralité (passible du droit de mutation) et l'autre moitié à titre de gain de communauté (non passible du droit) . ”

“ Lorsque la donation secondaire est subordonnée à l'événement du décès du donateur, il y a là deux dispositions : l'une constituant en faveur du donataire principal une libéralité entre vifs, donnant immédiatement ouverture à la perception du droit de mutation sur l'intégralité des biens, l'autre constituant en faveur du donataire secondaire une disposition gratuite sujette, à l'événement, à un droit de mutation par décès, sans déduction ni imputation des droits précédemment payés par le donataire principal. ”

“ Aucune indivision n'existant entre l'usufruitier et le nu propriétaire, l'acte par lequel ils conviennent de transformer, l'un son usufruit, l'autre sa nue propriété, en une portion de la pleine propriété, constitue non pas un partage, mais une convention translative de propriété. ”

“ Lorsque le tribunal condamne le défendeur à justifier, dans un délai déterminé, du payement d'une dette, d'une mainlevée, etc., et, faute de ce faire, le condamne au payement d'une somme, la première condamnation forme l'objet principal du jugement et est seule passible d'un droit fixe. ”

“ Le droit de mutation est exigible sur le prix des parts acquises, à moins qu'il ne soit justifié au moment de la présentation de l'adjudication à la formalité, d'un partage complet, définitif et fait entre toutes les parties, attribuant à l'adjudicataire, pour le remplir de ses droits, l'excédent de sa part dans le prix, c'est-à-dire le prix entier de l'adjudication. ”

“ Dans tous les cas où la rente, tout en étant constituée pour un temps incertain, ne peut être considérée ni comme perpétuelle, ni comme viagère, la seule base légale du droit parait être dans une déclaration estimative des parties. Telle serait la pension constituée à un jeune homme jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études, jusqu'à ce qu'il ait obtenu une place dans telle administration, jusqu'à ce qu'il se soit marié, etc. ”

“ Il n'y a qu'une simple charge non passible de l'impôt lorsque la disposition par laquelle un testateur charge ses héritiers d'employer une somme déterminée en œuvres de bienfaisance, ne constitue pour ceux-ci qu'une obligation de conscience dépourvue de toute sanction légale, et lorsque les bénéficiaires ne sont pas nettement désignés. ”

“ Ainsi, quand le donataire d'un immeuble est chargé de payer à des tiers diverses sommes, il n'y a transmission que jusqu'à concurrence de la valeur de l'immueuble dont le donateur se dépouille, et la perception ne saurait être établie simultanément sur le montant brut de la donation principale, et, en outre, sur le montant de la donation secondaire. ”

“ Le droit devient exigible lorsqu'elle ne constitue plus l'un des éléments nécessaires du contrat, comme dans le cas où le paiement est effectué dans l'acte même par l'acquéreur aux créanciers du vendeur, délégataires ou non. ”

“ Lorsqu'un fonds de commerce a été apporté à une société purement et simplement et que, par une seconde convention corrélative à la première et s'y rattachant, l'apporteur de ce fonds cède les marchandises qui en dépendent à la même société, moyennant un prix déterminé, les deux contrats concourent à la réalisation d'une transmission unique des divers éléments composant le fonds de commerce, au moyen d'un apport en société qui a le caractère onéreux quant aux marchandises. ”

“ Si la rente réversible est constituée au moyen de l'aliénation de biens ou deniers communs, il n'est dû ni droit de donation éventuelle, ni droit de mutation au décès du prémourant (Cass., 15 mai 1866, I. 2355-6) . Mais, dans ce cas, l'époux survivant doit à la communauté une récompense égale à la somme déboursée par la communauté en représentation du profit qu'il retire personnellement (C. Paris, 6 nov. 1903, R. E. 3617) . ”

“ Lorsque le prix de vente des maisons individuelles à bon marché est stipulé payable par annuités, la perception du droit de mutation peut, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités, ni être supérieur à cinq. ”

“ Lorsque, après la dissolution de la communauté, le chiffre des reprises excède la valeur totale des biens de la masse, si la femme acceptante a stipulé ou reçu des héritiers de son mari son payement en deniers, en leur abandonnant les biens de la masse, il ne s'est opéré d'elle aux héritiers de son mari aucune mutation donnant ouverture au droit proportionnel. ”

“ S'il résulte du contrat que la somme prêtée devra être prélevée sur le capital assuré, le bénéficiaire ne devra le droit de mutation par décès que sur la somme effectivement touchée par lui de l'assureur. Lorsqu'il s'agit d'un prêt pur et simple, même gagé sur la police, la déduction s'opérera sur l'actif laissé par le défunt, abstraction faite du capital assuré (Seine, 3 janv. 1910, Rép. p. 12132 et 12249101) .
783. — Assurance sur la vie pouvant être affectée au payement du passif. ”

“ Si un tiers cautionne le débiteur envers la caution, en s'engageant à rembourser les sommes payées au créancier par la caution, dans le cas où le débiteur ne ferait pas ce remboursement, le cautionnement n'existera que si la caution est obligée de payer et rien n'autorise la perception immédiate d'un droit proportionnel. ”

“ Si l'acte est fait sous forme de vente solidaire, le droit fixe n'est pas dû ; si la garantie est stipulée sous forme d'intervention, le droit fixe est dû chaque fois que le droit proportionnel n'est pas exigible. ”

“ S'il est stipulé que le preneur sera tenu de faire pendant la durée du bail des travaux ou des constructions qui seront la propriété du bailleur, sans indemnité, il n'y a là qu'une simple charge à ajouter au prix du bail, lorsque les travaux et constructions n'ont qu'une importance secondaire. ”

“ Si l'expertise révèle une insuffisance et si cette insuffisance est égale ou supérieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement, savoir : 1° le droit simple sur le complément d'estimation ; — 2° un droit en sus, si l'insuffisance est reconnue amiablement avant le dépôt, au greffe du tribunal, du rapport de l'expert, et un double droit en sus dans le cas contraire ; — 3° les frais de l'expertise. ”

“ Quand une rente est constituée sans expression de durée, on doit examiner s'il résulte des termes de l'acte ou des circonstances de fait que la rente doit s'éteindre ou non au décès des constituants et rechercher quelle a été l'intention des parties. ”

“ Les immeubles par destination sont soumis aux mêmes règles de perception que les immeubles par nature, et le droit de vente immobilière est exigible sur le prix cumulé de l'immeuble proprement dit et des objets qui y sont placés pour son exploitation, alors même que ces objets seraient détaillés article par article et feraient l'objet d'un prix distinct. ”

“ Lorsqu'il est stipulé que les futurs habiteront avec les parents de l'un d'eux et mettront leurs travaux et revenus en commun, il n'y a lieu à la perception du droit proportionnel de société que si l'intention de former une société est nettement exprimée dans l'acte. ”

“ Lorsqu'un cohéritier se charge de payer le passif de succession au-delà de sa part virile et reçoit en compensation des rentes sur l'Etat en excédent sur ses droits, le droit d'obligation est dû sur la portion de passif excédant sa part, dès lors que ce passif est exigible et que le cohéritier prend terme du créancier pour l'acquitter. ”

“ Tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété peut, à concurrence de la part proportionnelle à la valeur imposable de cette nue propriété, différer le payement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès dont il est redevable, jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété. ”

“ En cas de décès du titulaire, le droit de mutation par décès est dû sur le capital et les intérêts courus du cautionnement, mais la dette contractée à l'égard du bailleur de fonds doit être déduite de la succession. ”