France. Ministère des finances

“ Au delà de la limitation de 6.000 francs prévue par la loi du 25 octobre 1919, les contrats d'assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie que la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 mars 1928, sont assujettis à la taxe annuelle d'enregistrement pour la partie du capital constitutif ou des primes correspondant à la fraction de rente excédant 6.000 fr. ”

“ Art. 107. — A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le payement des droits de mutation par décès ne courra contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du Jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le payement des droits puisse être différé au delà de deux années à compter du jour du décès. ”

“ Lorsque les attributaires d'indemnités pour dommages de guerre mettent en commun leurs droits à l'indemnité ou les apportent en société, en vue de la reconstruction d'immeubles ou de la reconstitution d'exploitations ou d'établissements agricoles, commerciaux ou industriels, les droits d'enregistrement ne sont perçus, dans ce cas de fusion ou de mise en société, que sur la valeur d'avant guerre. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimée, article par article, dans le contrat. ”

“ Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger, un envoi en possession spécial de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. ”

“ Art. 446. — Lorsqu'un acte de société constatant un apport immobilier ne donne pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux, le droit d'enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet apport, est augmenté du droit de 2 fr. 50 p. 100 fixé par l'article 761; la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe prévue par l'article 766. ”

“ Art. 504. — Les actes faits en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des procès-verbaux de conciliation, des jugements, des actes d'appel et de désistement d'appel des décisions de la chambre du conseil attribuant en espèces, à l'accidenté bénéficiaire d'une rente viagère, une partie du capital nécessaire pour l'établissement de cette rente, et des dépôts de pièces ; les actes ainsi exceptés sont enregisrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. ”

“ Art. 98. — Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou à la qualité de propriétaire acquise par l'achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre sont assujettis à l'enregistrement dans un délai de dix jours de leur date ”

“ Art. 698. — Tout contrat d'assurance sur la vie, passé par les sociétés compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire, moyennant le payement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise.
La taxe est fixée à 1 fr. 50 pour 100 du total des versements faits chaque année à ces sociétés, compagnies et assureurs. ”

“ L'insuffisance pourra être établie par tous les modes de preuve admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de mutations par décès.
Art. 180. — Lorsque l'évaluation donnée à un office pour la perception des droits d'enregistrement d'une transmission à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sera reconnue insuffisante, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence d'évaluation.
Les parties, leurs héritiers ou ayants cause sont solidaires pour le payement de cette amende. ”

“ Le payement des droits de mutation par décès peut être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la défense nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. ”

“ Art. 266. — La mention dont l'article 20, troisième alinéa, de la loi du 4 avril 1926, prévoit l'apposition sur le registre spécial prescrit par l'article 18 de ladite loi et sur le titre en cas de mutation dans la propriété d'un titre à ordre par suite de décès, sera portée après qu'il aura été justifié, dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 264 et sous les sanctions édictées au paragraphe 3 du même article, du payement des droits de mutation par décès. ”

“ Art. 656. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits d'enregistrement ainsi que les extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de la loi. ”

“ L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier; 3° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l'amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d'après le capital déterminé par les articles 28, 39 et 41. ”

“ Art. 258. — Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne pourra être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, s'il n'y a pas entre eux séparation de corps, qu'en présence d'un notaire requis à cet effet par tous les ayants droit à la succession ou du notaire désigné par le président du tribunal civil en cas de désaccord et sur la demande de l'un des ayants droit ”

“ Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance, et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 5 fr. pour chaque omission.
Art. 280. — Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs ayants cause. ”

“ Dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital est divisé en actions, mais qui n'ont pas encore créé matériellement leurs titres, le droit incorporel de l'actionnaire ou du titulaire de la part de fondateur est immédiatement passible de la taxe annuelle et obligatoire. ”

“ Art. 33. — Pour les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques terrestres, maritimes, fluviales ou sur les aéronefs, le droit est liquidé sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée.
Art. 34. — Pour les actes de consentement à mainlevées totales ou partielles d'inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste, en matière de vente ou de nantissement de fonds de commerce, le droit est également liquidé sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée. ”

“ Lorsqu'une succession ou legs ne comprendra pas d'immeubles, ou que ceux-ci ne représenteront pas au moins le double du montant des droits de mutation. la garantie devra consister en un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières suffisantes pour sauvegarder la créance du Trésor. ”

“ Art. 690. — Un règlement d'administration publique détermine le mode de perception et les époques de payement de la taxe établie par l'article 688, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 688 et 689. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement est passible d'une amende de 50 fr.
Art. 691. — Le droit d'enregistrement applicable aux contrats d'assurances maritimes pourra être remplacé, à compter du 1er janvier 1935, par une taxe annuelle obligatoire, dont les modalités et le taux seront fixés par décret. ”

“ Lorsqu'un sinistré ayant reçu en règlement des indemnités de dommages de guerre des obligations de la défense nationale inaliénables consent, au profit d'un prêteur et jusqu'à concurrence du montant de ces obligations, soit un nantissement des obligations, soit une hypothèque sur les immeubles reconstitués ou en voie de reconstitution. ”

“ Dans les procédures n'ayant d'autre objet que la vente sur licitation, si les immeubles à liciter, dont les mises à prix seront inférieures à 2.000 fr., appartiennent indivisément à des mineurs ou incapables et à des majeurs, ces derniers pourront se réunir aux représentants de l'incapable pour que la vente ait lieu sur requête, comme si les immeubles appartenaient seulement à des mineurs. ”

“ Art. 16. — De même, la perception des droits d'enregistrement des ventes et échanges d'immeubles suivra les sommes de franc en franc, lorsqu'il s'agira do sommes et valeurs ne dépassant pas 500 fr.
Art. 17. — Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel ou du droit progressif. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de la République.
Mutation simultanée de meubles et d'immeubles. ”

“ La première mutation subséquente de l'un ou l'autre lot qui ne rentre pas elle-même dans un cas d'exonération donne lieu à la perception du complément de taxe au taux de 1,50 p. 100.
Si l'un des deux lots échangés est exempt de la taxe, ou a déjà supporté cette taxe au plein tarif, la taxe est perçue au taux de 3 p. 100 sur la valeur de l'autre lot.
La taxe n'est pas due sur le lot comprenant des immeubles dont La valeur globale ne dépasse pas 5.000 ir., s'il s'agit d'une opération isolée. ”

“ Art. 285. - (§ 1er) . — Lorsque le prix d'adjudication, calculé comme il est dit en l'article 283, ne dépassera pas deux mille francs (2.000 fr.) et sera devenu définitif par l'expiration du délai de la surenchère (prévue par les articles 708 et 965 du code de procédure civile, et 573 du code de commerce) , toutes les sommes payées au Trésor public pour
droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, applicables aux actes rédigés en exécution de la loi pour parvenir à l'adjudication, seront restitués ainsi qu'il est stipulé dans l'article 286 oi-après. ”