Enregistrement fiscal

“ Nos voeux sont les suivants :
1° Que les droits d'enregistrement, institués primitivement au profit des particuliers, ne soient pas complètement détournés de leur utilité en devenant par leur excès de fiscalité destructeurs de la matière imposable, mais qu'au contraire le législateur, appliquant à cette branche de notre système fiscal les principes de la réforme amorcée par M. Germain-Martin, entre dans la voie de diminution de la quotité des droits, seule susceptible d'augmenter les recettes en augmentant le volume des transactions et le nombre des actes à enregistrer ”

“ Règle d'interprétation. '— L'impôt peut être considéré comme le prix de la protection que la, société
(1) Bien que le nom fisc soit pris, en général, comme synonyme de Trésor public, par un caprice de la langue, l'adjectif fiscal est particulièrement appliqué à la matière de l'enregistrement. Autant
LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII (ART. Ie1') . 7
assure à chacun de ses membres. Certains économistes ont dit : « L'impôt est un mal nécessaire (1) . » ”

“ D'autre part, les impôts fiscaux qui frappent les sociétés par actions sont différents de ceux qu'ont à supporter les sociétés par intérêts, et les premières, seules, sont astreintes au contrôle et au droit de communication de l'administration de l'Enregistrement. ”

“ Dans les villes à bureaux divisés,- depuis qu'un même registre sert à la recette des trois taxes, droits de transmission, droits de timbre et impôt sur le revenu, - l'impôt sur le revenu est nécessairement recouvré par les receveurs auxquels est confiée la recette des droits de transmission, qu'il s'agisse ou non de valeurs assujetties à ces derniers droits. ”

“ Les impôts les plus onéreux créés ou transformés depuis 40 ans ont atteint directement ou indirectement les sociétés. Après le droit de timbre sur les actions et obligations (loi du 5 juin 1850) , sont venus : la création du droit de transmission sur les mêmes titres (loi du 23 juin 1857) , des droits de timbre et d'enregistrement spéciaux aux compagnies d'assurances (lois du 5 juin 1850 et 23 août 1871) ; la transformation en
(1) V. à cet égard le témoignage de M. Pardessus, membre de la Commission du budget de la Chambre de 1815. ( Championnière et Rigaud. Supplément au Traité n° 651.) ”

“ L'Enregistrement, dès que ses droits dépassent les frais strictement nécessaires pour affirmer la légalité d'une transaction, n'est plus qu'une opération fiscale malheureuse au point de vue économique. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ Nous comprenons sous la dénomination de « taxes diverses » des impôts dont les uns, tels que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les opérations de Bourse, n'ont d'autre point commun avec les droits d'enregistrement que le fait d'être assis et recouvrés par la même administration, dont les autres, tout en représentant de véritables droits d'enregistrement ou de véritables droits de timbre, se différencient cependant, par leur mode d'assiette ou de perception, de la généralité de ces droits. ”

“ On voit que, au moyen des répertoires, les agents de l'enregistrement sont à même de suivre la filière de tous, les ordres de bourse, depuis le moment où ils ont été donnés jusqu'au moment où ils sont exécutés. Sur ce registre, qui est le document fondamental en matière d'impôt sur les opérations de bourse, les assujettis calculent eux-mêmes la taxe dont ils sont redevables, ou bien établissent
que l'impôt n'est pas dû, ou encore qu'il a été acquitté par un autre assujetti. ”

“ Nous regardons comme indispensable de réunir en une seule administration le service des contributions directes et celui de l'enregistrement, parce qu'en réunissant, dans la même main, tous les documents qui servent à asseoir les impôts divers qui portent sur la même valeur, on assure une marche plus régulière dans la direction du service et dans l'action de chacun des agents chargés de la perception. ”

“ Nature. — Les contributions indirectes sont tous les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôts dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est supporté indirectement par le consommateur (L. 8 janv. 1790) .
Les droits de timbre et d'enregistrement sont également des impôts indirects, parce qu'ils sont perçus sans périodicité et à l'occasion de faits analogues aux actes de consommation qui donnent lieu à l'impôt indirect proprement dit. ”

“ Ce droit, pour les titres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations , évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente , et, à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies
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par les lois sur l'enregistrement (Loi de finances du 23 juin 1857, art. 6) . ”

“ Dans la pensée du législateur, il constitue le véritable impôt de l'enregistrement :
« Le droit proportionnel, porte le rapport sur la loi de frimaire, est d'une nature plus étendue que le droit fixe. Il n'est pas seulement, comme celui-ci, le prix de la formalité; c'est de plus une contribution assise sur les valeurs. » ”

“ Nous demandons plus loin l'impôt pour tous les prêts d'argent, n'estimant pas sérieuse l'objection tirée de la soi-disant impossibilité de les atteindre.
L'enregistrement obligatoire, admis comme seule preuve du prêt, suffirait et au delà pour empêcher la fraude ; ce serait peut-être l'impôt le plus sincère et le mieux rentrant. ”

“ Il ne suffit pas qu'elle ait pour objet des dettes et créances certaines et déterminées, exigibles, personnelles aux parties; il faut, en outre, qu'elle ne soit pas de nature à désorganiser'les opérations de recette et de contrôle, à modifier le classement des produits, en un mot, à troubler l'économie de la comptabilité, Ainsi, on ne peut compenser des impôts ayant une nature distincte, appartenant à des catégories diverses de recettes, ou se percevant à des bureaux différents, quoique leur recouvrement rentre dans les attributions de la même administration. ”

“ Si, à vingt un ans, on est apte à entrer dans l'administration de l'enregistrement et capable peut-être même de rendre d'excellents services pour le recouvrement des impôts, est-il aussi certain qu'on sache rassurer les particuliers sur leurs intérêts les plus graves ou qu'on remplisse par sa situation de fortune la condition matérielle de la prise de possession d'un bureau. ”

“ Aucun impôt ne peut être 'établi ni perçu s'il n'a été voté par les représentants du pays et sanctionné par le chef de l'État. Les impôts de répartition sont consentis pour un an ; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception. La recette des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi ; le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements spéciaux. ”

“ L'Administration est autorisée à utiliser ses investigations
- en vue d'assurer le recouvrement des impôts de toute nature dont la perception lui est confiée (enregistrement, timbre, taxe sur le revenu, etc.) . — V. n° 34 infrà.
22. — L'agent qui demande la communication n'a pas à préciser le but de ses investigations, les sociétés n'étant pas admises à se faire juges de l'utilité des recherches effectuées. ”

“ Mais 1° la formalité de l'enregistrement est un impôt bien plus encore qu'une mesure de précaution dictée dans l'intérêt des parties. En conséquence, tous les actes authentiques ou sous seing-privé qui ne sont pas formellement dispensés de cette formalité, doivent y être soumis. Il n'y a de différence que
quant au délai dans lequel ils doivent être présentés à la perception. ”

“ L'administration de l'enregistrement et des domaines est la plus ancienne et la plus savante des administrations financières. Elle doit à sa vigoureuse et rationnelle organisation d'avoir traversé sans ébranlement sensible les époques les plus difficiles des temps révolutionnaires, et de satisfaire, sans augmentation de personnel ni de frais, aux travaux exceptionnels et aux nouvelles attributions qu'on exige d'elle à chaque modification dans les lois d'impôt. ”

“ Ces diverses annotations seraient faites par le receveur du bureau dans le ressort duquel se trouverait le domicile du contribuable, tant au moyen des actes soumis à la formalité de l'enregistrement audit bureau, qu'au moyen de renvois,que ferait chacun de ces receveurs, des enregistrements des actes par eux formalisés et concernant des contribuables domiciliés hors du ressort de leur bureau. C'est du reste ce qui se fait aujourd'hui pour permettre la tenue des tables aphabétiques imposées à ces agents ”

“ Art. 31 (complété par l'article 4 de la loi du 27 décembre 1927) . Sont assujettis à l'impôt d'après leur bénéfice réel de l'année ou de l'exercice précédent dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus, les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, ainsi que les entreprises industrielles ou commerciales dont les opérations comprennent l'exploitation d'un domaine agricole, lorsque la comptabilité générale de l'entreprise fait état
-des pertes ou des bénéfices agricoles pour modifier le compte de pertes et profits. ”

“ Faire faire la besogne d'enregistrement par
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les employés des contributions directes, au moyen d'une légère augmentation, soit dans le personnel, soit dans les traitements , aurait deux avantages incontestables : 1° Celui de rendre plus facile au fisc une juste fixation de ses droits, puisque le prix des biens, et l'impôt dont ils sont frappés, se contrôleraient l'un l'autre en passant sous les mêmes yeux. ”

“ Il est à craindre que le système même de l'impôt de l'enregistrement et les bases de sa perception ne répondent plus, dans leur ensemble, à la conception que réclame l'esprit moderne d'un impôt plus démocratique, plus précis, d'application plus intelligible et de répartition plus juste. Sans doute, la matière de l'enregistrement, suivant pas à pas, dans l'enchaînement des faits juridiques auxquels un acte donne lieu, l'application du droit civil, présente parfois de sérieuses difficultés, des questions intéressantes à résoudre et exige des connaissances approfondies ”

“ La créance existe-t-elle en réalité ; La loi de 1872, qui a établi l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dit expressément qu'une « taxe de 3 0/0 (portée ensuite à 4 0/0) est établie sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées d'autre part ». ”

“ Les actes et pièces, pour lesquels la dispense d'impôt est réclamée, n'y ont droit qu'autant qu'il résulte de leur contexte ou d'une déclaration inscrite soit à la suite, soit en marge, qu'ils intéressent une société ou caisse remplissant les conditions qui viennent d'être énumérées. ”

“ Il en serait de même entre les conservateurs des hypothèques pour les créanciers inscrits à leur bureau. Ce travail se ferait également dans ceux où s'enregistrent les transferts des inscriptions de renies sur l'Etat, les actions suites entreprises quelconques, puis les cautionnements de tous les comptables, etc., etc. Pour chaque placement, remboursement, transfert, enfin pour tout mouvement en acceptation ou en décharge, on prescrirait un enregistrement forcé au bureau ad hoc; du coût seulement d'un ou deux francs de droit fixe pour couvrirles frais. ”

“ Epoque et lieu de paiement. — La taxe de 4 0/0 est avancée par les sociétés et payée au bureau de l'enregistrement du siège social en quatre termes égaux, dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année (art. 1 et 2, Décr. 6 déc. 1872 ; ln. 24571.
Lorsque l'actif social est situé dans le ressort de plusieurs bureaux, l'impôt est payable, pour la totalité, au bureau de la ville où la société a son siège ou principal établissement (Sol. 19 juill. 1873) . ”

“ Celles qui peuvent être vérifiées immédiatement et sont reconnues entièrement fondées, soit par le contrôleur seul, s'il s'agit d'impôts sur les revenus, soit d'accord avec le maire et les répartiteurs, s'il s'agit des autres contributions ou taxes, sont analysées sur un état spécial, revêtu d'un avis succinct et soumis, s'il y a lieu, à la signature du maire et des répartiteurs, ou du maire seul. Un état distinct, par commune ou par perception, est toujours dressé pour toutes les déclarations admises concernant les impôts divers sur les revenus. ”

“ Cependant la recette des produits accessoires des forêts a été réservée à l'enregistrement, le prix des ventes de bois et des coupes étant versé à la caisse des receveurs des finances (Inst. 2246) .
Ces attributions sont immenses. Ajoutons que la loi civile influe si directement et d'une manière si multiple sur les lois d'impôt dont l'application est confiée à l'Administration, que les préposés doivent
toujours se tenir au courant de la jurisprudence des tribunaux. ”