Robert de Gentil-Baichis

“ En droit français le Code civil donne une place importante à la prescription extinctive.
De même que l'usucapion ou prescription acqui-
sitive assure la stabilité de la propriété, de même la prescription libératoire assure la consolidation des droits acquis en matière de contrats. Lorsqu'un créancier reste trop longtemps sans agir, la loi lui enlève son action. Dans un intérêt d'ordre et de paix sociale, il importe d'empêcher des procès difficiles en évitant des contestations sur des contrats ou sur des faits dont les titres sont perdus et la mémoire effacée1. ”

“ L'utilité sociale de la prescription extinctive n'a jamais été sérieusement contestée. Sans elle, le débiteur qui a payé devrait conserver indéfiniment la quittance qui lui est délivrée lors du paiement, car s'il la perdait, il pourrait être contraint de payer une seconde fois, se trouvant dans l'impossibilité de prouver sa libération. Grâce à la prescription, au bout du temps fixé par la loi, il est à l'abri de toute réclamation. ”

“ Si la prescription est opposable aux demander des parties en vue d'obtenir la restitution des droits versés en trop, elle est également opposable aux réclamations du Trésor en ce qui concerne les sommes dont il est créancier. Cette prescription peut jouer dans deux hypothèses en matière d'enregistrement : lorsque le Trésor est créancier d'un droit qui n'a pas été acquitté ou lorsqu'il poursuit le redressement d'une perception qui contient une erreur à son détriment. ”

“ La prescription accomplie agit rétroactivement et libère le débiteur depuis le jour où elle a commencé. Elle peut être invoquée en tout état de cause, par toute personne y ayant intérêt, mais le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription 1. D'après le droit commun, la prescription court dès que le droit existe. Elle ne peut pas commencer plus tôt car le temps accordé par la loi doit être un temps utile pour l'exercice de l'action. ”

“ La question de savoir si la perception est viciée par une erreur de fait ou un véritable événement ultérieur peut parfois donner lieu à des difficultés comme nous l'avons vu -au chapitre II, à propos de la prescription applicable aux demandes en restitution basées sur des erreurs de fait. L'administration, sous le contrôle des tribunaux, se prononce dans chaque cas d'espèce d'après les circonstances particulières de l'affaire. Il n'est pas sans intérêt de remarquer que les renseignements inexacts donnés par un préposé et qui induisent le redevable en erreur ne peuvent pas être retenus. ”

“ C'est une règle générale du droit, qu'en toute matière où la loi spéciale est restée muette, la loi générale reprend son empire. La jurisprudence a maintes fois consacré ce principe. En ce qui concerne spécialement la prescription, la Cour de cassation a décidé, qu'en dehors des cas spéciaux prévus par la loi, l'action de la Régie n'a d'autres limites que celles qui résultent de la prescription trentenaire établie par l'article 2262 du Code civil et formant le droit commun4. ”

“ Lorsque dans une succession il y a une créance dont le débiteur est en état de faillite, le droit de mutation par décès est liquidé d'après la déclaration estimative des parties, mais toute somme recouvrée ultérieurement sur le débiteur en sus de l'évaluation doit faire l'objet d'une déclaration supplémentaire. L'action en recouvrement des droits dus sur ce supplément d'actif imposable est soumis à la prescription vicennale qui court à compter de la date du recouvrement total ou partiel de la créance. ”

“ En effet. l'acte enregistré qui révèle l'exigibilité de droits permet à l'administration d'agir en réclamant les droits arbitrés par elle, c'est-à-dire qu'elle peut mettre en demeure les héritiers d'avoir à souscrire la déclaration complète qui leur est imposée. Il suffit que l'acte révèle l'ouverture d'une succession, un actif imposable et les débiteurs de l'impôt. Avec ces indications la Régie est en situation de poursuivre le recouvrement de tous les droits de mutation exigibles, puisque l'impôt dû sur l'actif successoral forme un tout et doit faire l'objet d'une déclaration unique. ”

“ La Cour suprême a estimé en effet que la stipulation d'après laquelle l'Etat met à la disposition des entrepreneurs des matières premières dont la valeur sera déduite des factures, est non pas une obligation pour les fournisseurs, mais une simple faculté dont ils peuvent ne pas faire usage. La perception effectuée sur le prix déterminé sans tenir compte de cette faculté est donc régulière et l'action en restitution des redevables est soumise à la prescription d'un an et cinq ans. ”

“ Il est en même temps l'occasion d'un impôt au profit de l'Etat et de services rendus aux particuliers puisqu'il assure une date certaine à divers actes. C'est en considérant ce double but que le rapporteur de la loi du 22 frimaire an VII pouvait dire « L'enregistrement n'est pas seulement un impôt, « sa formalité a aussi un but moral et qui intéresse « la société toute entière, il doit donc fixer l'attention « du législateur sous l'un et sous l'autre rapport .».
La séparation du droit civil et du droit fiscal est souvent provoquée par l'existence et la persistance de l'évasion fiscale. ”

“ Il serait, au surplus, excessif de faire grief aux parties de n'avoir pas, avant l'expiration des délais de déchéance, demandé la restitution, comme versées sans cause, des sommes dont le receveur compétent avait lui-même admis l'exigibilité.
Pour donner une idée de la complexité de la question envisageons l'hypothèse suivante :
Un héritier a versé un acompte de 100.000 francs ; le receveur a liquidé les droits à 90.000 francs, en faisant une erreur, alors qu'en réalité il n'est dû que 85.000 francs. ”

“ Mais il peut arriver que le débiteur agisse et utilise son action avant l'échéance du délai d-e prescription. On dit alors que la prescription est interrompue et l'effet de l'interruption est de rendre inutile tout le temps écoulé. Les seules causes d'interruption de la prescription libératoire sont uniquement des causes d'interruption civile qui supposent toutes une action du créancier, ou une reconnaissance du débiteur.
Il peut arriver aussi que, par faveur pour quelqu'un, la loi empêche la prescription de courir. ”

“ Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une déclaration de succession comprend des valeurs gui ne dépendent pas de l'hérédité ou lorsque des droits ont été perçus par double emploi à la suite d'une présentation volontaire à la formalité.
C'est l'existence de l'erreur et non sa découverte qui rend les droits restituables. Il va sans dire que l'administration, avant de restituer, est fondée à demander toutes les justifications nécessaires pour prouver que l'erreur existe bien en réalité. ”

“ Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (article 1199 du Code civil) . En conséquence, si un héritier assigne en temps utile l'administration en restitution de droits de succession perçus en trop, l'interruption profite à ses cohéritiers. ”

“ Il en serait ainsi toutes les fois qu'à la date de l'enregistrement de la déclaration, le délai d'expiration de la déchéance serait inférieur à deux ans. Dans ce cas, on aboutirait à ce résultat que les contribuables qui auraient fait diligence pour
désintéresser le Trésor en versant des acomptes supérieurs au montant de l'impôt exigible, seraient traités de façon plus rigoureuse que ceux qui auraient attendu le dépôt de la déclaration de succession pour acquitter les droits liquidés par le receveur. ”

“ En l'absence de disposition contraire, l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII était toujours applicable à toutes les demandes en restitution. Les bénéficiaires de la loi du 18 janvier 1912 n'avaient donc que deux ans pour profiter des dispisitions de la nouvelle loi. C'était retirer d'une main ce qu'on donnait de l'autre, car l'événement postérieur qui motivait. la restitution, par exemple le jugement prononçant la nullité d'un contrat, intervenait parfois plus de deux ans après la perception et rendait impossible l'exercice de l'action en restitution accordée par la loi de 1912. ”

“ Spécialement est soumis à la prescription biennale le remboursement des droits de mutation par décès perçus en trop à raison du rejet par le receveur d'une demande de déduction de reprises. En effet, malgré la contestation soulevée, les redevables ne pouvaient ni différer le paiement des droits, ni suspendre la prescription par les réserves insérées dans la déclaration de succession 1. ”

“ Dès lors la prescription annale court du jour de la déclaration de surenchère. Au contraire la surenchère du dixième ne résout pas le contrat primitif : c'est l'adjudication sur surenchère qui, seule, entraîne ce résultat quand elle est tranchée au profit d'une personne autre que le premier acquéreur. ”

“ Ainsi, lorsque l'administration à la suite de l'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 juin 1930, a renoncé à réclamer un droit en sus sur les insuffisances reconnues amiablement par voie de soumission, les pénalités acquittées antérieurement sont devenues restituables mais la demande devait être introduite dans les deux ans de la perception et non dans l'année du changement de doctrine administrative 1. ”

“ N'étaient susceptibles de restitution que les droits dont la perception n'avait pas été régulière, c'est-à-dire lorsque la loi avait été faussée dans l'assiette ou dans l'application du droit, v ou bien quand la nature du contrat écartait virtuellement le droit perçu ou enfin lorsque les stipulations qu'il renfermait devaient l'y soustraire. La perception est irrégulière lorsqu'il s'agit d'un paiement *
sans cause présente soit que l'erreur provienne du préposé de l'administration, soit qu'elle provienne du contribuable et du receveur. ”

“ C'est un des rares cas où l'administration accepte de prendre en considération un fait dont elle ne peut vérifier la date qui n'est pas établie authentiquement et est laissée, en quelque sorte, à la discrétion des parties-La prescription annale peut être acquise au Trésor avant que deux ans se soient écoulés depuis la perception et ainsi la loi de 1914, intervenue pour améliorer la situation des contribuables, peut avoir pour résultat de diminuer, dans certains cas, la durée de la prescription établie antérieurement en leur faveur. ”

“ L'équité exigera dans ce cas que l'auteur du paiement repète ce qu'il a indûment déboursé et que celui qui a reçu restitue ce qu'il ne devait pas recevoir.
La notion de restitution de l'indû fut dégagée tout d'abord par la morale qui taxa de faute son inobservation. Mais le droit seul pouvait accorder une action en répétition assez efficace. La théorie de l'enrichissement sans cause se rencontre dans le droit romain. ”

“ Le système fiscal français est, en quelque sorte, bâti avec des matériaux différents puisque chaque loi budgétaire apporte une nouvelle contribution à l'édifice -ce qui rend la vieille loi de frimaire de plus en plus méconnaissable. ”

“ Quant un opposant à contrainte s'est désisté de son assignation, la péremption annale ne peut recommencer à courir contre l'administration puisque le désistement équivaut à la reconnaissance de la créance du Trésor. Dans cette hypothèse, la Régie soutient que ce désistement substitue la prescription trentenaire à la prescription spéciale précédemment applicable. ”

“ Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, il est logique, en effet que la date de la décision judiciaire soit seule retenue pour fixer le moment où un arrêt est passé en force de chose jugée. Quant aux arrêts par défaut il en est comme en matière de.jugements par défaut, la prescription ne court que du jour où l'arrêt n'est plus susceptible d'opposition. Pour les décisions de la Cour de cassation, la solution est la même que pour les arrêts de Cour d'appel. ”

“ Les délais accordés par la loi pour requérir l'expertise sont différents suivant qu'il s'agit de fonds de commerce ou d'immeubles.
L'article 8 de la loi du 28 février 1872 avait accordé à l'administration un délai de trois mois pour faire expertiser les fonds de commerce ou clientèles dont le prix ou l'évaluation paraissent insuffisants. ”

“ Malheureusement cet imprimé a, le plus souvent, le sort de beaucoup d'imprimés. Il n'est pas lu par les contribuables et même s'ils y jettent un coup d'œil distrait, ils oublient de s'y reporter au moment de l'expiration des délais. D'ailleurs, même s'il en
était autrement, il faudrait au pétitionnaire une instruction fiscale assez poussée pour savoir si la prescription applicable est celle de deux ans ou celle d'un an et cinq ans et enfin quel en est le point de départ. ”

“ En matière d'omission, l'administration et les tribunaux sont d'accord pour admettre que la prescription triennale joue dès qu'un document enregistré fait mention de l'origine du bien omis. Par exemple,, l'enregistrement d'un acte de vente d'immeuble fait courir la prescription triennale à l'égard de l'impôt de mutation par décès afférent audit immeuble, si l'acte enregistré contient l'origine de propriété 1. ”

“ Eu tant qu'il est débiteur ou créancier ordinaire, l'Etat est soumis à toutes les règles du droit civil dans la mesure où des lois spéciales n'y dérogent pas.
L'Etat est créancier des impôts, quand ils sont régulièrement accordés par les Assemblées délibérantes. Cette créance des impôts a des caractères particuliers et les règles qui s'y appliquent constituent
une branche spéciale du droit, le droit fiscal, que l'on désigne aussi sous le nom de législation financière. ”