Ch.-A. Despréaux

“ Lorsque les biens seront situés dans plusieurs arrondissemens, c'est au tribunal dans le ressort duquel se trouve assis le chef-lieu de l'exploitation , le corps principal, ou, à défaut, la partie des biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle, que la demande en expertise doit être portée. Ce même tribunal ordonnera l'expertise partout où elle sera jugée nécessaire, à la charge néanmoins de nommer pour experts des individus domiciliés dans le ressort des tribunaux de la situation des biens. ”

“ L'art. 1000 du Code civil porte : « Les testarnens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. »
Et l'art. 1001 les frappe de nullité en cas d'inobservation des formalités prescrites. ”

“ Un des ascendans, le grand-père ou LE PÈRE, est mort, laissant à un ou plusieurs enfans ( le nombre des descendans est indifférent pour le paiement des droits ) , un mobilier de la valeur de cent francs.
L'héritier direct (un des enfans ou petit enfant) doit se présenter en personne ou par un fondé de pouvoir DANS LES SIX MOIS DU DÉcÈS ( art. 24 de la loi du 22 frimaire an Yii) , au bureau de l'enregistrement et des domaines du canton d'où dépend la commune où est décédé l'ascendant, celui dont il hérite. ”

“ Une délibération de l'administration des domaines, du 23 décembre 1825, porte qu'il n'est dû aucun droit de mutation après décès, dans le cas d'acquisition en commun par plusieurs personnes, avec stipulation expresse que le survivant restera seul propriétaire de la chose. cette délibération était
appuyée sur une précédente du 12 mai 1824, qui avait décidé qu'il n'y avait pas de déclaration à faire pour l'usufruit réservé au survivant, en vertu, soit d'une donation ou d'une vente à deux personnes. ”

“ Le bail courant à l'époque du décès doit être la seule base prise pour la dé claration du revenu des immeubles de la succession, et dès-lors les héritiers ne sont plus recevables à demander l'expertise. ”

“ Art. 64. Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée.
L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée , avec assignation, à jour fixe,
devant le tribunal civil du département (a) . ”

“ MANUEL DES HÉRITIERS, DONATAIRES ET LÉGATAIRES
EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION.
PAR
M. DE8PREAUX.
INTRODUCTION.
Toutes les personnes en faveur desquelles vient à s'ouvrir une succession, telle modique qu'elle soit, se trouvent embarrassées pour l'acquittement des droits de mutation dus à l'état et payables à des receveurs de l'enregistrement et des domaines (connus sous le nom de contrôleurs dans toute la province) ; soit en raison des délais, soit en raison de la situation des biens, et surtout pour la somme nécessaire au paiement de ces droits. ”

“ Le donataire par acte en forme, soit d'un immeuble sous réserve, par le donateur d'usufruit, et de la faculté de vendre cet immeuble, soit d'une somme à prendre sur le prix en cas de vente, ne doit payer aucun droit de mutation après le décès du donateur. (Arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1831.) ”

“ Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tète, et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation.
Les rentes et pensions stipulées, payables en nature, seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens, à la date de l'acte, s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou dans tout autre cas, d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé. ”

“ Art. 24. Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont : SAVOIR :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France ; De huit mois, s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ; D'une année, s'il est mort en Amérique ; Et de deux années, si c'est en Afrique ou en Asie ”

“ La Cour de cassation a jugé , le 16 juillet 1822, que la loi du 22 frimaire an VII, ne contenant aucune disposition pour le cas de récusation d'experts, on devait suivre à cet égard les règles traoées par le Code de procédure civile. ”

“ Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'état (a) .
(a) « La perception du droit proportionnel suivra les sommes et valeurs de » vingt francs en vingt francs, inclusivement et sans fractions. Il (Art. 2 de la loi du 27 ventôse an ix.)
Art. G. Cependant le moindre droit à percevoir sur un acte donnant lieu au droit proportionnel, sur une mutation de biens par décès, sera du montant de la quotité sous laquelle chaque acte ou mutation se trouve classée dans les articles 68 et 69, sauf les exceptions y mentionnées (a) . ”

“ Un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juillet 1812, a jugé que les immeubles par destination, détaillée dans les articles 524 et 525 du Code civil ei-dessous transcrits, doivent être compris dans la déclaration comme immeubles.
Art. 524. « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le'ser* vice et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
» Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le - propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Il Les animaux attachés à la culture ; *» Les ustensiles aratoires ”

“ Époux, gens mariés, appelés par la loi à succéder à la totalité des biens de la succession du prémourant, à défaut de parens au degré successible audelà du douzième degré ou d'enfans naturels reconnus. ”

“ Lorsqu'il s'agit du testament d'un militaire mort en activité de service, le délai ne court que du jour de l'inscription du décès sur les registres de la commune du lieu de son domicile. ( Déc. min. fin., 29 janvier 1811.) (c) L'art. 21 de la présente loi ne parlant que des testamens déposés chez les notaires ou reçus par eux, il en résulte que les testamens olographes non déposés et ceux passés en pays étranger, ne sont pas assujettis a l'enregistre-
ment dans un délai déterminé, et par conséquent ne sopt jamais passibles du double droit. ”

“ Une circulaire de l'administration des domaines du 24 nivôse an xm porte, que toutes quittances ou reconnaissances quelconques des droits payés données par le receveur de l'enregistrement, libère entièrement les parties.
(c) Les héritiers donataires ou légataires doivent toujours exiger du receveur de l'enregistrement une quittance détaillée des droits qu'ils ont payés, aux termes de l'art. ”

“ Lorsque le receveur OBSERVATION. prouver, par des acLorsque le receveur de l'enregistrement parvient à prouver, par des actes, que l'héritier déclarant a oublié de comprendre dans sa déclaration quelque actif dépendant de la succession, soit en mobilier, effets ou créanr ces,il pourra poursuivre lès héritiers pour le paiement du double droit, ou-, tre le droit simple, pour l'omission quLen sera constatée. ”

“ Dans la neuvième, les noms et pr.énoms du survivant des époux ; Dans la dixième, les noms, demeures, et degrés de parenté des héritiers ; Et, dans la onzième colonne, les observations qu'ils croiront devoir faire sur les biens dépendant de la succession et leur valeur.
Art. 56. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits auront été payés aux taux réglés par la présente (a) .
(a) Voir les articles 28 et 59 de la présente loi.
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Art. ”