Droit d'enregistrement

“ Le droit d'enregistrement est un impôt perçu au profit du Trésor public sur les mutations de propriété et sur les actes, à raison de l'enregistrement qui se fait des uns et des autres, et dont l'objet est d'assurer leur existence en constatant leur date. ”

“ Un droit perçu irrégulièrement est, sans aucun doute, restituable. (V. l'art. 48 de la loi.) 98. Ainsi il n'y a pas lieu à la restitution du droit d'enregistrement perçu sur un jugement par défaut réformé sur opposition. ”

“ On voit par ce qui précède que l'enregistrement peut être obligatoire, soit en raison de la forme de l'acte, soit en raison de la nature du contrat. C'est ce qui explique la division fréquemment adoptée des droits d'enregistrement en droits d'actes et droits de mutation. Le droit de mutation est le droit exigible sur toutes les transmissions, imposables même à défaut d'acte ; le droit d'acte est celui qui porte sur tous les actes contenant autre chose que des mutations assujetties à une déclaration. ”

“ Par exception à la règle que tous les actes civils et judiciaires sont frappés immédiatement d'un droit d'enregistrement, certains actes sont l'objet d'une faveur spéciale plus ou moins étendue. Cette faveur consiste dans l'ajournement de la perception du droit pour les actes enregistrés en débet, dans la gratuité pour les actes enregistrés gratis et dans l'exemption absolue de la formalité pour les actes exempts d'enregistrement. ”

“ Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal.
L'amende qu'aura encouru tout citoyen pour contravention, en vendant ou faisant vendre par enchères, sans le ministère d'un officier public, sera déterminée en raison de l'importance de la contravention ; elle ne pourra cependant être au-dessous de 50 fr. ni excéder ,000 fr. ”

“ Le résultat de ces précautions exagérées (le droit de provoquer l'expertise) est tel qu'il peut entourer d'inquiétude même les stipulations exprimées de bonne foi. Mais si l'on considère que, du moment où le droit d'enregistrement a cessé d'être protégé par l'influence des retraits et de la lésion d'outre moitié, ce droit a été compromis, au point le plus alarmant, par les dissimulations poussées jusqu'au scandale ”

“ Elle ne saurait par suite donner lieu à la perception d'un droit d'enregistrement distinct.
IL en est ainsi alors même que l'acceptation n'est que conditionnelle.
Donnée dans le protêt, soit par le tiré, soit par l'intervenant, l'acceptation ne donne pas davantage ouverture à un droit particulier; mais donnée par acte distinct autre que le protêt, elle rendrait exigible le droit fixe prévu par l'article 68, § 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qui concerne les actes innomés. ”

“ Considéré dans ses rapports avec la législation civile, le droit d'enregistrement devient-un moyen d'amener insensiblement les hommes à contracter plus ordinairement les actes qui peuvent concourir à améliorer la prospérité publique, et pour cela il n'a fallu qu'examiner : 1° Quels sont les actes qu'il faut favoriser, afin d'y ramener plus souvent les volontés particulières des citoyens ”

“ « L'article 60, écrivent Champ, et Rig. (1) , prohibe la « restitution de tout droit régulièrement perçu, quels « que soient les événements ultérieurs; or, établir que les « parties ne soient pas recevables à se prévaloir contre la « Régie, d'un événement postérieur à la perception, c'est « reconnaître implicitement qu'elles peuvent lui opposer « un événement antérieur. » Le jugement d'annulation d'un acte non encore enregistré est nécessairement un événement antérieur, et il doit produire tous ses effets.
(1) Championnière et Rigaud. Traité des droits d'enregistrement, nos 259-3954. ”

“ Les derniers articles fixent les conditions, les délais et les formes dans lesquels l'administration de l'enregistrement a le droit de faire constater, par voie d'expertise, les dissimulations et fausses déclarations.
Quelque rigoureuse que puisse paraître cette faculté, il est facile de se convaincre qu'elle est indispensable : les plus importants et les plus onéreux des droits d'enregistrement sont liquidés sur des valeurs déterminées par la déclaration des parties. ”

“ Il est pénible, sans doute, de recourir à une telle mesure; mais espérons qu'elle agira bien plus par la menace que par l'action. La régie de l'enregistrement est connue par la modération de ses procédés ; elle n'usera de l'expertise que dans les cas indispensables. ”

“ L'enregistrement, mention faite sur des registres publics des actes et jugements, et destiné à donner date certaine aux actes sous seing privé français, (art. 1328 du Code civil) s'applique également aux actes passés en pays étranger, avec cette différence qu'il est également requis pour tous, soit en la forme authentique, soit sous seings privés, soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée. ”

“ D'autre part, elle a abaissé de 2 fr. 25 à 1 fr. le droit d'enregistrement des exploits relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix (art. 6) .
Enfin, les articles 7 et 8 de la même loi ont réduit d'un tiers le droit d'enregistrement des exploits concernant : 10 les instances suivies en matière civile ou commerciale devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux de première instance et les cours d'appel; depuis l'exploit introductif d'instance inclusivement, jusques et y compris la signification à partie des jugements et arrêts ”

“ D'ailleurs l'enregistrement, aujourd'hui prescrit à peine de nullité (Loi de 1893) , peut être refusé; il le sera, s'il résulte des pièces fournies que le déclarant ne se trouve pas dans les conditions prévues par la loi; sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils. Mais, en admettant même qu'il réunisse toutes les conditions légales, le Chef de l'État a encore le droit, par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État, de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité du déclarant et de le priver ainsi du bénéfice de sa déclaration. ”

“ La quittance de l'enregistrement sera mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. —Le receveur y exprimera, en toutes lettres, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. — Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de dix francs (5 fr. ) pour chaque omission. ”

“ Entre les parties, l'enregistrement n'est exigé qu'autant qu'on veut faire usage en justice des écrits privés (loi du 22 frimaire an VII, art. 23) . Mais cette règle, comme toutes les dispositions purement fiscales, s'élude souvent dans la pratique; on mentionne, dans les requêtes et dans les plaidoiries, sous la dénomination de conventions verbales, celles qui ont été rédigées par écrit, mais non revêtues de la formalité de l'enregistrement. ”

“ Un certificat d'enregistrement de droit d'auteur sur une œuvre est une preuve prima facie que cette œuvre fait l'objet d'un droit d'auteur et que la personne portée à l'enregistrement est le titulaire de ce droit d'auteur. ”

“ Les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étranger, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations do baux et engagements de biens de même nature qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés seront soumis au double droit d'enregistrement. ”

“ Droit de se faire délivrer copie. — Les
actes sous seing privé sont la propriété exclusive des parties, et personne n'a le droit d'en prendre connaissance. Quant aux documents qui sont publics de leur nature, comme les actes de l'état civil, des greffes des tribunaux, les registres des hypothèques, tous les citoyens ont le droit d'en requérir la communication et de s'en faire délivrer des expéditions ou copies, sans aucune formalité de justice. ”

“ Quant aux actes s. s. p. soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, nous pensons que leur présentation tardive à la formalité n'entraîne aucune peine, attendu qu'il ne peut être question de leur faire acquitter un droit en sus, alors qu'il n'est pas dû de droit simple. La loi du 23 août 1871 (art. 14) porte, il est vrai, que le droit en sus à exiger en cas d'enregistrement tardif des actes qu'elle vise ne pourra être inférieur à 50 fr. Mais cette pénalité suppose que l'acte est soumis à un droit simple, puisque la loi elle-même la qualifie de droit .en sus. ”

“ Attendu, en droit, porte le jugement, qu'il n'est pas nécessaire que les pièces sujettes au timbre ou à l'enregistrement, écrites sur papier non timbré aient été produites ou présentées, ni communiquées, ni qu'il en ait été fait usage, pour que l'amende soit encourue; qu'il suffit que la contravention ait été découverte et constatée sans l'emploi d'aucun moyen insidieux, ni désavoué par la loi. ”

“ De l'enregistrement, des droits et de leur application
1. — Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 2.) 2. - Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, colloca-
tion ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. ”

“ La différence se motive sur ce qu'il est présumable que le disposant n'aurait pas ajouté la condition s'il eût cru qu'elle serait un obstacle à la validité de sa libéralité.
4. ENREGISTREMENT. — Les conditions absolument impossibles étant nulles en droit civil, la perception ne devrait pas les atteindre si la question ne se trouvait pas dominée par ce principe fiscal que nous développerons au mot Nullité, savoir : « qu'une convention nulle est sujette aux mêmes. droits d'enregistrement que si elle n'était entachée d'aucun vice. » ”

“ Les intéressés recevront un certificat authentique de l'enregistrement, ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il y a lieu, les frais de timbre.
Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue du territoire de l'Empire et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre son droit en justice. ”

“ L'enregistrement de telle marque particulière doit être radié si le consentement à en faire usage est retiré par le propriétaire de la marque de normalisation, de l'étiquette syndicale ou de l'appellation d'origine (art. 28a) .
Refus d'enregistrement:
"Si le Registraire est d'avis qu'une demande est de nature à ne pouvoir être accordée en vertu de la présente loi, il doit immédiatement en avertir le demandeur, donnant les raisons pour lesquelles il refuse d'accorder la demande." (art. 37) . ”

“ La régie de l'enregistrement sera-t-elle, en effet, touchée de la raison d'esthétique et s'arrêtera-t-elle même devant l'explication fournie par un rapporteur? Nous ne savons ce qu'a fait l'enregistrement jusqu'ici; nous ne sommes pas rassuré contre ce qu'il pourrait faire.
(3) Mais il était si facile encore d'indiquer clairement sur
Certains légistes ont prétendu que c'était seulement sur le capital produit par les éditions faites pendant la vie du conjoint. ”

“ Si l'exploit de citation contient pouvoir à un individu de représenter celui à la requête duquel la citation est donnée, il est dû un droit particulier pour le pouvoir. (Décision du ministre des finances f du 22 thermidor an 4.) 6. Lorsqu'un acte n'est pas inséré dans le registre , il s'ensuit une présomption légale de son défaut d'enregistrement, et c'est à celui qui prétend que la formalité a été donnée, à la prouver en représentant l'original de l'acte. ( Cassation T 2 octobre 1820.) ”

“ Pour concilier autant que possible la commodité des parties avec les conditions d'une surveillance efficace, le législateur a prescrit que l'enregistrement aurait lieu, pour les actes des officiers publics, au bureau dans le canton duquel ils exercent leurs fonctions; pour les mutations par décès, à celui du domicile du décédé et de la situation des immeubles; pour les actes sous seings privés, à celui où ils seront présentés. ”

“ Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de dix francs d'amende, outre le paiement du droit. ”

“ En effet, les extraits à publier, en matière de constitution de sociétés anonymes, sont régulièrement certifiés par les administrateurs (L. 24 juillet 1867, art. 60) ; ils forment titre au profit de la société vis à-vis des tiers et peuvent servir à justifier de la validité de sa constitution.
Lorsqu'ils ont, comme au cas particulier, le caractère de certificat, l'usage en rend l'enregistrement préalable obligatoire, au droit fixe de 3 fr. 75, sous peine d'amende pour le greffier (Rappr. Inst. 2889, p. 3, à contrario) . ”

“ Il résulte de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII et de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an IX, que l'instruction des instances, en matière d'enregistrement, doit avoir lieu exclusivement par écrit. Tout débat oral est interdit à peine de nullité du jugement. ”