Transmission de propriété

“ Le précédent propriétaire doit se dessaisir de la chose entre les mains de son seigneur qui en investit l'acquéreur et le seigneur prend l'habitude de se faire payer l'adhésion qu'il donne à la transmission de propriété. De là, une double coutume, qui a laissé des traces profondes dans notre droit : 1° Profits à payer au seigneur : c'est l'origine de nos droits de mutation ; 2* formalité de l'ensaisinement, qui donnera plus tard l'idée de la théorie de la transcription. ”

“ Modes originaires ou primitifs, cette expression désigne les modes qui font acquérir la propriété sans qu'il y ait une transmission correspondante ; c'est ce qui se produit dans l'hypothèse de l'occupation. Une personne acquiert sans qu'une autre cesse d'être propriétaire. — Les modes dérivés, ce sont ceux qui impliquent transmission de la propriété d'une personne à une autre. ”

“ A l'origine des civilisations, comme à l'origine des religions, les conceptions sont empreintes de matérialité, et la transmission de la propriété ne s'y comprend guère au moyen d'un consentement nu. La propriété ne se déplace, elle ne change de propriétaire, qu'en changeant littéralement demain. Une simple entente, un simple pacte serait impuissant à amener la substitution d'un titulaire à un autre, l'objet du contrat restant en dehors de toute considération et atteinte. ”

“ En effet la propriété n'est transférée à l'égard des tiers que par la formalité de la transcription. Jusque-là, la transmission ne peut leur.être opposée : l'acheteur n'est pas. devenu propriétaire, le vendeur n'a pas cessé de l'être. Un second acquéreur n'a donc plus rien à craindre d'une aliénation précédemment consentie mais non rendue publique, car, s'il a lui-même consolidé son droit par la publicité, il triomphera envers et contre tous. ”

“ Premier chef d'exigibilité du droit proportionnel : Transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. —
i. Transmission de propriété. — 1. Vente.
IIS. « La vente est une convention par laquelle l'un s'o« blige à livrer une chose et l'autre à la payer. » (Art. 1582 C. N.) « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise « de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est « convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas « encore été livrée ni le prix payé. » ”

“ La règle des Institutes n'est donc pas une dérogation aux principes de la transmission par la tradition. La tradition est fondée sur la volonté des parties; elle n'opère translation de propriété qu'autant que le tradens a l'intention de transférer la propriété, et cette volonté n'est présumée exister dans l'hypothèse de la vente que lorsque le prix a été payé. ”

“ La transmission de la propriété par voie d'échange, de donation, de vente ou de succession est nécessairement un fait irrégulier et accidentel. Il n'y a là rien de comparable à une taxe annuelle sensiblement proportionnelle aux revenus. ”

“ De la propriété, par M. Thiers.
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devient légitime par la transmission. La propriété, eûtelle pour origine le plus affreux brigandage, n'en est pas moins épurée et légitimée par la transmission quelle qu'elle soit (1) .
On ne remonte pas aux conditions; on n'en est pas responsable. On suppose toujours qu'elles ont été honnêtes.
Messieurs, je vous ai dit mes principes ; vous n'en saisissez pas bien la sublimité, l'enchaînement et la concordance, c'est possible; je ne m'en inquiète pas. Ainsi, une fois, deux fois, trois fois, c'est bien entendu ”

“ Enfin, d'ordinaire, toute remise produit de plein droit des intérêts; et, à cet égard, des dérogations notables sont apportées à plusieurs règles du droit civil.
Il résulte de là qu'on peut ramener à quatre les effets du comptecourant : 1° transmission de propriété de l'envoyeur au récepteur; 2° novation des créances entrant dans le compte ; 3° indivisibilité dés •opérations ; 4° intérêts courant de plein droit au profit du remettant.— Chacun de ces effets exige quelques explications.
785. Transmission de propriété. — Chaque opération contient une L.-C. et R., Manuel, 10e édit. ”

“ Ainsi, - -sQit entre les -parties,, soit au regard des tiers, la propriété n'était..pas transférée, mais l'acheteur avait une action pour contraindre le vendeur à lui faire la tradition solennelle de la chose. C'est ce qu'exprime fort bien Bouteiller; dans sa Somme rurale, liv. 1er, chap. j67 : « Celui qui vend sa tenure, mais qui en retient encore la saisine par -devers lui, ne n'en fait vegt à l'acheteur, sachez qu'il est encore sire de la chose ; mais toutefois il peut être contraint à faire le werp et adhéritement de la chose. » ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”

“ Le principe du transfert de la propriété par la tradition est énoncé dans le § 40, liv. 11, tit. 1.
Inst.
Rien, dit-il, n'est plus conforme à l'équité et à la raison naturelles que de ratifier la volonté manifestée par le propriétaire de transférer sa chose à une autre personne. Nous ajoutons que ce résultat est encore conforme aux vues économiques à deux points de vue. L'économie politique, en effet, a un double but : faciliter les transactions entre les particuliers et protéger ceux qui peuvent y avoir un intérêt engagé. ”

“ De même, pour le citoyen qui travaille, produit, consomme, use et abuse, il existe deux grands ordres de faits qu'il importe de ne pas confondre : les biens dont il use, et le mode ou le droit selon lequel il en use. Que le détenteur soit propriétaire, esclave ou moine, l'essence des biens pour lui ne change pas; le mode de jouissance et d'exploitation seul varie. Ici c'est la propriété, là c'est le fermage, ailleurs la communauté : imaginez un mode qui ne soit ni l'un ni l'autre de ceux-là, direzvous que ce mode est propriété? ”

“ ÉVOLUTION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.
Non seulement l’appropriation de la terre est consacrée aujourd’hui par toutes les législations, mais encore elle est considérée comme la propriété type ; quand on parle de « la propriété », sans autre qualificatif, chacun sait que c’est de la propriété foncière qu’il s’agit. ”

“ La possession légitime des biens provenant soit de nos ayeux, soit d'autres personnes à qui ils appartenaient par suite d'acquisition, d'échange ou de donation, comprend le droit exclusif d'en disposer à notre gré, de les vendre , échanger ou céder à notre volonté , d'en faire enfin l'usage qui nous convient, en respectant toutefois le droit d'autrui et les mœurs publiques. ”

“ De même que le chef de famille a la faculté de jouir et de disposer de la manière la plus absolue des produits de son industrie, il a celle de disposer non moins souverainement de sa propriété et des revenus de sa propriété : la terre et les fruits de son travail lui appartiennent au même titre ”

“ Admettez un instant que nous assistions à la formation des sociétés, qu'aucune loi n'existe encore, contestera-t-on à chaque homme un droit de propriété sur les vêtements qu'il se sera procurés, sur l'abri qu'il aura construit, sur les armes, les filets, les outils qu'il aura inventés et fabriqués, sur les provisions qu'il aura mises en réserve pour lui-même et pour sa famille? ”

“ «Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver. » Ainsi a-t-il le droit de passage et le fonds servant est-il marécageux? - Il peut faire paver le chemin. Et cela est bien évident, car, qui veut la fin veut les moyens; c'est là le sens de notre article. Or, s'il a le droit « de faire des ouvrages» dans le fonds d'autrui, sa position est exactement celle de celui qui se prétend propriétaire, parce qu'il a inédifié dans le fonds voisin ; en quoi donc un pareil fait d'inédification pourrait-il établir un droit de propriété ? ”

“ Pour nous, la vraie propriété se reconnaît au pouvoir d'user et d'abuser, d'augmenter, d'anéantir, de déplacer ; caractères qui manquent à la propriété foncière et que possède essentiellement la propriété industrielle. ”

“ Est-on responsable de ce que firent, il y a quelques siècles, les détenteurs d'une propriété qu'on a régulièrement obtenue du possesseur, en la payant ce qu'il en demandait? On ne nie pas le droit d'échange apparemment ; car ceux qui contestent la propriété, qui veulent supprimer le numéraire, admettent qu'on échange un objet directement contre un autre. J'ai élevé des moutons, vous avez cultivé la terre ; je vous donne un mouton contre une certaine mesure de blé; rien n'est plus légitime, il me semble. ”

“ Après avoir déterminé les moyens d'acquérir, il faut régulariser ceux qui tendent à conserver ; les servitudes , l'usufruit , l'usage , l'habitation, les partages, les rapports, la vente, les contrats, les obligations, les tutelles, les émancipations, l'absence, en un mot, tout ce qui tend à conserver, doit se lier avec la propriété, et ne faire qu'une seule et même loi. ”

“ Concluons donc, Messieurs, que le consentement du propriétaire est nécessaire et suffisant pour la translation de la propriété, et ajoutons que ce qui est vrai pour les individus est vrai pour les nations.
L'occupation, la conquête d'une portion de territoire, ne constituent pas, à elles seules, un titre de propriété. La possession du conquérant ne peut être légitimée que par un traité. ”

“ Le champ que j’ai défriché, que je cultive, sur lequel j’ai bâti ma maison, qui me nourrit, moi, ma famille et mon bétail, je peux le posséder : 1o à titre de premier occupant ; 2o à titre de travailleur ; 3o en vertu du contrat social qui me l’assigne pour partage. Mais aucun de ces titres ne me donne le domaine de propriété. Car, si j’invoque le droit d’occupation, la société peut me répondre : J’occupe avant toi ; si je fais valoir mon travail, elle dira : C’est à cette condition seulement que tu possèdes ”

“ Ainsi, celui qui a le droit universel de posséder, donner, échanger, prêter, louer, vendre, transformer ou détruire une chose, conserve ce droit tout entier par le seul acte de prêter, n'eùt-il jamais autrement manifesté son domaine. ”

“ Lorsqu'un débiteur a mis en société tout ou partie de son actif, la Société en devient propriétaire, et cette propriété dure autant que la Société ; par une conséquence naturelle, tout ce qui y est entré du chef du débiteur cesse de faire partie des biens de celui-ci. ”

“ Le Code civil, après avoir donné la définition de la propriété, se tait sur les choses susceptibles ou non susceptibles d’appropriation, et s’il parle de celles qui sont dans le commerce, c’est toujours sans rien déterminer et sans rien définir. ”

“ Mais de ce qu'une propriété ne s'est révélée que lentement, après le Code Justinien ou après le Code civil, s'ensuit-il que l'on doive la mettre en dehors de la définition de la propriété en général? La propriété est le droit de posséder une chose et d'en user. ”

“ En réalité, le monopole d'exploitation de l'auteur offre une analogie frappante avec le droit du propriétaire d'une chose; il représente la maîtrise la plus complète que comportent les œuvres de l'esprit et il constitue une forme moderne de l'appropriation des biens; la thèse qui lui dénie ce caractère procède d'une conception quiritaire du droit de propriété; elle est d'ailleurs inconciliable avec cette circonstance que le droit d'auteur comporte fréquemment un usufruit ”

“ L’immense mouvement économique et social qui substitue à la propriété industrielle personnelle la propriété anonyme et les sociétés par actions a son expression juridique dans le titre du code relatif aux sociétés. ”

“ Dans le premier cas, il y a donation de biens à venir, dans le second cas donation de biens présents. L'art. 1833 en déclarant que chacun doit apporter quelque chose dans la société, de l'argent, d'autres biens ou son industrie, laisse la plus grande latitude aux parties. Les biens susceptibles de constituer un apport ne sont pas seulement la propriété ou la jouissance d'une chose corporelle, mais toute espèce de biens incorporels, tels qu'un brevet d'invention, une propriété littéraire ou artistique, une marque de fabrique, une clientèle, une concession faite par le Gouvernement. ”

“ Que penseront les dix millions d'acquéreurs lorsqu'ils verront les vingt mille émigrés venir arpenter la toise à la main et en vertu d'une prétention condamnée par les lois et que vous appélez droit ancien de propriété, les biens qu'ils ont acquis, que l' état a vendus, que la Charte garantit ? ”

“ Dans notre droit, et depuis le Code civil, le principe est que les contrats, lorsqu'ils portent sur des corps certains, sont par eux-mêmes translatifs de propriété; ils ne produisent pas seulement des obligations; ils déplacent la propriété qui va aussitôt de l'aliénateur à l'acquéreur; vendre ou donner, c'est aliéner; acheter ou accepter une donation, c'est acquérir, sur-le-champ ”

“ Si le travailleur, qui ajoute à la valeur de la chose, a droit à la propriété, celui qui entretient cette valeur acquiert le même droit. Car, qu’est-ce qu’entretenir ? c’est ajouter sans cesse, c’est créer d’une manière continue. ”

“ C'est l'exemple de l'Angleterre sous les yeux, que vous venez parler de grande propriété ! C'est lorsque par l'effet de la grande propriété, une association de neuf millons d'hommes en montre huit millions cinq cent mille évincés de toute propriété foncière et réduits à attendre leur subsistance d'une industrie précaire et périssable ; cet exemple terrible est à vos portes, il peut donner au monde celui d'une subversion et d'un dépouillement tel qu'il n'en exista jamais, et c'est ce moment que vous prenez pour dresser la législation contre la division de la propriété ! ”

“ Je vous ai déjà parlé de certaines propriétés qu'on peut regarder comme naissantes, et de certaines autres qui se modifient par la réunion ou l'incorporation.
Avant de donner des règles sur les divers cas particuliers, il a fallu d'abord poser ce principe général qui est incontestable, " la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ”