Jean-Pierre Pagès

“ Ici, l'association confond deux questions différentes : la propriété et l'indemnité. La première est complètement étrangère à la seconde. Les acquéreurs n'ont rien avoir dans les déterminations que le roi et les chambres pourront prendre. Ils ont la propriété des biens acquis par eux ; cette propriété est entière parce que le titre d'acquisition le veut ainsi, parce que la loi le veut ainsi, parce que la charte le veut ainsi, parce qu'il y a en leur faveur titre et possession, parce qu'il y a contre les. émigrés prescription acquise. ”

“ L'association constitutionnelle peut avoir , sur la paix intérieure , une trop funeste influence , pour que nous ne soyons pas fidèles à l'engagement que nous avons pris de la combattre , autant que les limites imposées à la manifestation de la pensée pourront nous le permettre. ”

“ Est-ce le Gouvernement du Roi que vous voulez traduire devant les tribunaux? Est-ce à lui que vous voulez consentir l'abandon des biens vendus? Ce n'est pas lui qui les a acquis. Ce sont donc les dix millions d'acquéreurs que vous voulez harceler juridiquement au nom des vingt mille émigrés. ”

“ Que penseront les dix millions d'acquéreurs lorsqu'ils verront les vingt mille émigrés venir arpenter la toise à la main et en vertu d'une prétention condamnée par les lois et que vous appélez droit ancien de propriété, les biens qu'ils ont acquis, que l' état a vendus, que la Charte garantit ? ”

“ Mais quel homme assez peu instruit des lois de son pays, pourrait penser que les acquéreurs de biens nationaux aient rien à redouter de ce qui , au contraire, doit, en résultat, rehausser devant l'opinion , qui est un fait, leurs propriétés protégées par la loi, qui est leur droit, et un droit respectable comme celui sur lequel se fondent les réclamations si légitimes des anciens propriétaires. ”

“ Mais qu'on se figure le déplorable effet que peuvent produire chez les hommes timides, les,menaces de poursuites faites par l'association ; qu'on s'imagine leurs craintes lorsqu'ils apprendront qu'il existe une réunion d'individus qui proclament le dessein d'intenter des poursuites contre qui de droit au nom d'émigrés où autres Français dépossédés. ”

“ Pourquoi cette vaste et inutile entreprise ? parce qu'il faut que les dépossèdes eux-
( 14 ) mêmes puissent établir légalement ces réclamations , et qu'ils les fassent valoir s'il le faut selon les formes habituelles de la justice. Je n'hésite pas à le dire, rien n'est plus intempestif, rien n'est plus hostile , rien, n'est plus fait pour troubler la paix intérieure , pour susciter des craintes, pour réveiller des haines , que cette menace de procès intentés selon les formes habituelles de la justice, par une masse imposante contre un acquéreur isolé. ”

“ Cependant, où l'opposition n'est pas possible, le Gouverne ment représentatif n'existe pas; où nul ne peut s'opposer au Gouvernement, le Gouvernement est absolu. Ce n'est pas qu'en France le pouvoir tende au despotisme, mais un parti l'y pousse. ”

“ Cette réciproque influence de la propriété sur les possesseurs, et des possesseurs sur la propriété ; ces actions personnelles bien faites pour dégoûter les acquéreurs ; ces actions réelles préparées pour avilir les biens acquis, ont sans doute pour but occulte de contraindre les propriétaires à cesser de féconder la terre par leur travailet leur industrie , afin que cette terre que la crainte d'une spoliation laissera stérile , puisse retourner par des transactions forcées entre les mains des émigrés. ”

“ Ici l'association termine sa lettre 5 ici finissent mes objections; je désire que cette réparation lui suffise. On voit que loin de détruire nos argumens, elle les laisse sans réponse, et leur prête une force nouvelle. Comme elle, nous désirons que ce soit là notre dernier mot, mais, si elle persiste à rallier les émigrés contre les propriétés nationales, nous lui répondrons par un Prospectus véritablement constitutionnel. Le besoin d'une juste et légitime défense imposera aux . acquéreurs la nécessité de se réunir, pour s'opposera l'hostilité de l'émigration. ”

“ Son talent est connu, son livre est jugé. Il aborde avec intrépidité la question des biens des émigrés. Il faut l'entendre lui-même ; l'analyse dirait trop ou trop peu. ce Louis XVIII, émigré, se présente sur la scène ; un. des premiers actes de son avènement est de consacrer la spoliation des émigrés : l'esprit s'égare aussitôt ; il ne, sait plus où il est.» (P. 191.) « La question des, biens des émigrés suivra toutes les nuances de ce sentiment (la crainte) ; elle sera en baisse ou en hausse, à proportion que les forces de la révolution s'élèveront ou s'abaisseront. » ”

“ L'erreur n'hésité plus à se montrer lorsqu'elle est sûre de ne pas, rencontrer la vérité .sur sa route. On peut tout dire devant des adversaires lorsqu'on sait qu'il est impossible ou périlleux pour ces adversaires de répondre à ce que l'on a dit. ”

“ On peut l'invoquer contre les émigrés, ou on ne peut l'invoquer contre personne. Ainsi, n'en déplaise à l'association constitutionnnelle, la propriété est entière pour les acquéreurs, et elle serait tranquille si l'association constitutionnelle ne venait pas lai troubler.
Quel est, le dessein de l'association? que veut-elle ?; réunir toutes les réclamations individuelles...., en former une masse imposante. ”

“ Et nos émigrés rentrés avec la restauration , ont accepté la, France telle que la Charte l'a faite.
Sur qui voudrait-on opérer une confiscation nouvelle ? Sur des propriétaires qui, depuis trente ans, fécondent leurs biens par leurs sueurs, en augmentent la valeur par leur industrie; ventes , échanges , donations, testamens, successions, créances hypothécaires, dettes personnelles, tout serait bouleversé en France , à l'instant où cette fatale entreprise obtiendrait quelque éclat. ”

“ Ils se présenteront, non isolés, mais en faisceau devant les agresseurs; et nous verrons alors ce que deviendra cette masse imposante d'espérances inconstitutionnelles 1 et de prétentions suTannées contre la masse réelle de droits acquis à titre légal, sanctionnés par la constitution et défendus par dix millions de Français.
Grâce à l'arbitraire, l'association constitutionnelle ne peut être combattue. Veut-on faire croire qu'elle n'existe point ? ”

“ Par devant est comparu M.
lequel donne pouvoir, par ces présentes, à M. ,directeur de
l'association constitutionnelle pour la défense légale des intérêts légitimes, établie rue de Marivaux, n° 3. de, pour, et au nom du constituant, former par toutes les voies constitutionnelles et légales , contre qui de droit, une demande pour raison de (expliquer ici l'objet de la réclamation) ; faire en conséquence toutes poursuites et réclamations quelconques ; obtenir tous jugemens , consentir tons abandons, moyennant indemnité , et suivre toutes liquidations y relatives. ”

“ Je crus voir dans cet ouvrage qu'on voulait réunir en faisceau l'émigration tout entière pour attaquer au nom de cette masse, les acquéreurs isolés des domaines nationaux. Collaborateur du Courrier Français, j'adressai à ce journal l'article suivant dont la censure permit l'impression après lui avoir fait subir lès mutilations accoutumées.
les meilleurs projets perdent de leur bonté lorsqu'ils sont, annoncés avec fourberie ; les plus funestes entre-
prisés ont quelque chose de louable lorsqu'elles sont présentées avec courage ”

“ Lorsque l'un a pour lui la loi, le titre et la possession,l'autre peut-il attester des prétentions proscrites par le pacte social-, prétentions que chez; tous les peuples if faudrait proscrire au nom de l'ordre et de la paix , prétentions qu'on ne peut faire revivre dans l'intérêt des émigrés, sans les permettre au clergé , aux abbayes , aux hôpitaux, aux citoyens ruinés par le tiers consolidé, par le maximum., par les réquisitions, par la banqueroute de l'abbé Terrai, par la banqueroute de Law, aux victimes de toutes les confiscations, aux jésuites, aux protestans ”

“ Personne n'ignore que tous les jours des transactions particulières ont lieu entre les possesseurs actuels et les
( 9 ) anciens propriétaires. Ces transactions supposent, et que les lois qui ont prononcé la confiscation des biens des émigrés , et la Charte, n'ont pas transféré à l'acquéreur une propriété complète; et que pour ces biens, il existe encore un autre propriétaire que celui déclaré et reconnu, par la loi. " (P. 89. )
A M. Dard succède M. Bergasse. ”