Indemnité

“ G. — Si l'accident n'occasionne ni la mort, ni une incapacité permanente_de travail, l'indemnité consiste dans l'allocation des frais du traitement à partir de l'expiration de la période des secours dont le montant résulte pour l'armateur d'une obligation légale ou, en l'absence d'une obligation de cette nature, à partir du début de la quatorzième semaine qui suit l'accident, et, en outre de ces frais de traitement, à une indemnité journalière basée sur le degré de capacité de travail et qui ne peut en aucun cas dépasser les 213 du salaire journalier. ”

“ Mais c'est une simple faculté pour l'ouvrier; il peut la faire cesser à toute époque, dès qu'il le veut, et reprendre le droit de réclamer son indemnité. Toute convention par laquelle il se serait interdit de réclamer son indemnité est nulle de plein droit.
31. De la revision. — L'indemnité accordée à l'ouvrier, soit en conciliation, soit par jugement ou arrêt, n'a un caractère définitif qu'après un certain délai; elle est susceptible de varier si dans ce délai les conséquences de l'accident viennent à se modifier. ”

“ Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
ART. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. ”

“ Quand un ouvrier a le bonheur d'avoir le moindre bail et par conséquent d'avoir droit à une indemnité, il peut se présenter lui-même devant le jury, seul'ou accompagné d'un avocat, afin de réclamer cette indemnité. ”

“ Lorsque l'employé payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise est maintenu à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail, à son domicile ou ailleurs, et mis dans l'impossibilité de travailler par le fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice qui lui a été causé. ”

“ En outre, dans ce cas et par exception au paragraphe 4 ci-dessus, l'employeur pourra verser l'indemnité de licenciement par mensualités au moins égales chacune à la moitié du dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales.
7. Le montant de l'indemnité calculée comme il est dit aux paragraphes 3, 5 et 6 ci-dessus sera réduit de 5 p. 100 par année de présence au-delà de la soixantième année d'âge du salarié et de 15 p. 100 par année de présence au-delà de la soixante-cinquième année d'âge du salarié. ”

“ Les contrats d'assurance d'indemnité contenaient habituellement une clause d'option, mettant l'ouvrier en demeure de choisir entre l'action en responsabilité personnelle fondée sur le droit commun et la faculté d'obtenir de l'assureur l'indemnité conventionnellement établie. ”

“ Le salaire qui sert de base au règlement de l'indemnité est, en principe, le salaire annuel, s'il s'agit d'un accident suivi de mort ou ayant entraîné une incapacité permanente, et le salaire touché au moment de l'accident, s'il s'agit d'une incapacité temporaire. ”

“ Si le titulaire est éloigné pour cause de mauvaise conduite, l'indemnité du remplacement provisoire sera prise sur le revenu du titulaire, soit en argent, soit en biens-fonds.
Article 3. Si le revenu est en argent, l'indemnité du remplaçant sera, savoir : dans une succursale, de 250 francs par an, au prorata du temps du remplacement ; dans une cure de deuxième classe, de 600 francs ; dans une cure de première classe, de 1,000 francs. Celle indemnité sera prélevée au besoin, en partie ou en totalilé, sur la pension ecclésiastique du titulaire. ”

“ Ce sont les suivants : 1° Les usages ; cela fait allusion sans doute au cas où il y aurait eu inobservation du délai-congé, en même temps qu'abus du droit de résiliation.
2° La nature des services engagés; il est juste, en effet, que l'indemnité varie, suivant la difficulté du travail, l'importance de la situation occupée, la valeur de l'employé, le genre d'industrie, d'art ou de commerce (1) .
3° Le temps écoulé; l'ouvrier employé depuis longtemps a évidemment droit à une indemnité plus forte qu'un ouvrier nouveau. ”

“ Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les entrepreneurs ne peuvent leur être accordées, qu'autant que les cas de force majeure ont été vérifiés et établis, que les circonstances ont été appréciées et le montant de ces indemnités contradictoirement débattu (3) . Mais les décisions des conseils de préfecture, touchant les réclamations d'indemnité, doivent statuer sur chacun des chefs de demande; une décision, allouant une indemnité en masse, doit être annulée pour vice de forme (4) . ”

“ Art. 1er.— Tout fonctionnaire public et employé civil, recevant, à quelque titre que ce soit, un traitement, remise, ou indemnité au-dessus de trois mille francs, subira jusqu'à la paix générale la réduction ci-après spécifiée. ”

“ La détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef de l'entreprise dépend donc de la combinaison de deux éléments; le salaire effectif de l'ouvrier blessé d'une part, les facultés de travail que lui laisse l'accident d'autre part ”

“ S'il s'agit de demander une indemnité en raison des dépenses faites pour le traitement de la victime, — frais médicaux et pharmaceutiques, — de la privation de salaire pendant la période de l'incapacité temporaire, de l'amoindrissement de la productivité et de la capacité de travail, — incapacité permanente, — l'action n'est pas attachée à la personne. ”

“ L'indemnité à allouer à la personne qui a rempli temporairement les fonctions de Payeur, est réglée par le ministre, sur le rapport que lui fait le préfet de la manière dont ce gérant s'est acquitté de sa mission. Le montant en est prélevé sur celui du traitement fixe de la place, devenu disponible par suite de l'interruption de service du titulaire. (Même circ.) 114. Un ancien Payeur admis à la retraite, qui gère pour le nouveau Payeur non encore installé, a droit à une indemnité pour le temps pendant lequel il a remplacé son successeur. ”

“ En cas d'incapacité temporaire, l'indemnité journalière prévue pour les ouvriers en général, par la loi de 1903, est payée, dans les cas visés par l'article 537 du Code de commerce italien, à dater, du jour où cesse le payement du salaire dû, en vertu de ce dernier article, (Loi de 1903, art. 19, § 2.)
d) En cas de décès, l'indemnité est égale à trois fois le salaire annuel. Nous devons faire remarquer que ces indemnités sont inférieures à celles allouées aux ouvriers terrestres : ceux-ci ont droit respectivement à six fois le salaire annuel au lieu de quatre fois par le cas (a) ”

“ Le salaire, qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ”

“ Cette indemnité consiste en ceci. Lorsque des travaux publics ont procuré des avantages à certains particuliers sous forme d'une plus-value de leur propriété, l'administration peut réclamer une indemnité aux bénéficiaires de cette plus-value. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à la moitié de la plus-value.
Les formalités sont les suivantes : 1° un décret décide s'il y a lieu pour de tels travaux de réclamer une indemnité ; — 20 l'indemnité est fixée par une commission composée d'habitants de la localité avec appel devant le Conseil d'État. ”

“ Cette indemnité accordée par le législateur, pour le seul cas de perte de l'objet recommandé, est une indemnité forfaitaire, qui est fixée actuellement,'dans le régime intérieur ou franco-colonial, à 50 francs pour les lettres et à 25 francs pour les objets affranchis à prix réduit. C'est la seule indemnité à laquelle, en tout état de cause et sans égard aux circonstances pouvant causer ou accompagner la perte, puisse prétendre l'ayant droit. ”

“ L'ouvrier travaillant à la journée, l'ouvrier travaillant aux pièces à l'aide des machines-outils de son patron, l'ouvrier des mines et carrières souterraines, l'employé et le domestique victimes d'un accident dans leur travail ont droit à une indemnité proportionnelle à la gravité et aux conséquences de la blessure. ”

“ Dans le cas où l'indemnité a été ainsi accordée, l'ouvrier doit la précompter sur ce qu'il pourrait prétendre, soit en vertu de stipulations passées par lui, soit à raison des amendes que la loi lui attribue. ”

“ ART. 79. — Tout citoyen appelé à juger, et tout juge quelconque, reçoit une indemnité déterminée par les lois pour chaque séance de trois heures. Cette indemnité est augmentée d'un dixième pour le jugement. ”

“ Les salariés en cause recevront pendant une période minimum de deux mois, en sus du salaire normal de leur emploi provisoire, une indemnité qui leur garantira le salaire minimum de leur catégorie professionnelle avant leur affectation temporaire. ”

“ Demandez-vous, si, lorsque notre situation financière vous offre la possibilité de trouver une indemnité qui ne coûtera de larmes à personne, une indemnité à laquelle tous ont contribué, vous voudrez donner la préférence à un mode qui, pour fermer d'anciennes plaies, en ouvre de nouvelles. ”

“ « Vous êtes restée huit années dans notre maison; en cas de separation, je vous donnerai huit mois de traitement ».
En novembre 1929, M. A. D... perçoit de l'Humanité une indemnité de 15.000 sur la base du mois par année...
Le 28 février 1930, le Journal d'Amiens accorde à M. G. H... trois mois d'appointements pour trois ans de collaboration; en avril, changeant de direction, Paris-Soir se sépare de six collaborateurs à qui il règle les indemnités
suivant ces principes : un mois d'appointements par année de service, et une indemnité supplémentaire de trois mois pour les chefs de service. ”

“ S'ils se transportent à plus de 5 kilomètres de leur résidence, ils recevront, pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, une indemnité de 9 francs par jour.
S'ils se transportent à plus de 2 myriamètres, l'indemnité sera de 12 francs par jour. (Art. 88 du décret du 18 juin 1811.)
339. L'indemnité du greffier ou commis assermenté qui accompagnera le juge ou l'officier du ministère public sera, dans le premier cas, de 6 francs
— 105 —
par jour; dans le second cas, de 8 francs par jour. (Art. 89 du décret du 18 juin 1811.) ”

“ ARTICLE PREMIER. — Tout bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité
DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1898 637
permanente de travail, qui n'aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au Maire de la commune de sa résidence.
ART. 2. — La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exempte de tous frais. ”

“ La faute de l'ouvrier ne fait pas disparaître celle du patron (Poitiers, 13 février 1888; Orléans, 10 mai 1890) .
i
VI
L'indemnité contractuelle et l'indemnité légale (voy. page 51, note 1) ne peuvent être cumulées (Cass., 14 janvier 1890; Rennes, 8 mai 1894; Trib. civ. Seine, 8 juillet 1894) .
Mais elles peuvent se compléter (Trib. civ. Toulouse, 1er juillet 1885 ; Trib. com. Seine, 29 décembre 1892) .
VII
Lorsqu'ayant actionné la Compagnie, il a obtenu l'indemnité fixée par la police collective, il peut actionner son patron en vertu des articles 1882 et suiv. du Code civil. ”

“ Sont affranchies des retenues prescrites par l'art. 3 de la loi du 9 juin 1853, les sommes payées à titre d'indemnité pour frais de représentation et de stations navales, de gratifications éventuelles, de salaire de travail extraordinaire, d'indemnités pour missions extraordinaires, d'indemnités de perte, de frais de voyage, d'abonnements et d'allocations pour, frais de bureau, de régie, de table et de loyer, de supplément de traitement colonial et de remboursement de dépenses. ”

“ La compensation des sinistres s'opère par le paiement d'une indemnité, produit de contributions minimes versées par un grand nombre de patrimoines réunis, suivant certaines règles et dans des proportions que la science et l'expérience déterminent. ”

“ Lorsque les ouvriers assurés appartiennent aux classes 1 à 10, l'assurance de l'indemnité pour la responsabilité civile de la part de la caisse est entière. Si le patron, en ce cas, se charge pour sa part de 1/10e de l'indemnité, la caisse lui bonifie le 1/10e de la prime. ”

“ Le montant de la réversion de l'indemnité viagère de départ, complément de retraite, tel qu'il résulte de celui de l'indemnité mentionnée sur l'attestation provisoire en application des dispositions et selon le cas soit de l'article 2 (dernier alinéa) du décret n° 63-455, soit de l'article 3 (dernier alinéa) du décret n° 68-377 ou de l'article 5 du décret n° 68-378 susvisés.
Une indemnité supplémentaire fixée forfaitairement au taux annuel de : 2.000 F si le bénéficiaire a encore des enfants à charge ; 1.000 F si le bénéficiaire n'a plus d'enfant à charge.
Art. 2. ”

“ ART. 9. L'attributaire aura un délai de deux ans, à partir de la décision portant fixation définitive de l'indemnité pour souscrire à la condition de remploi. Il devra fournir à l'appui de son engagement, en vue de faciliter le calcul des frais supplémentaires, un projet des travaux à exécuter ou des achats à effectuer avec devis estimatif. ”

“ Depuis le 1er janvier 1876, l'indemnité dont il s'agit figure, tous les mois, au tableau d'appointements n° 93 A, tant dans les colonnes 16 et 47 qu'à la récapitulation, cumulativement avec les frais de bureau, de loyer, etc., alloués aux directeurs, aux contrôleurs et aux receveurs ; elle est portée en dépense à la ligne 146 du bordereau 91 A, et l'état de frais de régie en. présente distinctement le montant par chaque emploi. ”

“ Art. 5. L'employé non logé percevra l'indemnité mensuelle fixée par décisions gouvernementales.
L'employeur ayant recruté hors de la localité où il réside du personnel âgé de moins de vingt et un ans sera tenu de payer : 1° Le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même durant la période d'essai ; 2° Le salaire en numéraire et en nature des journées de déplacement. ”