Payeur

“ Le Payeur, ou le comptable chargé du payement, est tenu d'exiger des titulaires et des bailleurs de fonds, lorsqu'ils acquittent les intérêts auxquels ils ont droit, la représentation de leur certificat d'inscription, ou de privilège, afin de pouvoir relater sur chaque quittance, le numéro de l'inscription, et s'assurer de l'identité des parties prenantes. ”

“ Lorsque les travaux étant en cours d'exécution, il s'agit de payer un à-compte à un entrepreneur contre lequel des oppositions existent de la part des ouvriers ou fournisseurs, le Payeur, si la somme ordonnancée est suffisante, retient le montant des oppositions, et paye le surplus au titulaire. ”

“ Le Payeur du boni établit chaque mois : 1° Un bordereau des payements faits aux Commissionnaires pour leurs droits et excédents d'avance ; 2° Un bordereau des payements faits au public pour excédents de prêts du Mont-de-Piété sur les avances des Commissionnaires. ”

“ Le mode de payement employé par le payeur général est très-simple. L'argent produit par les diverses sources de revenus publics forme un fonds consolidé sur lequel on acquitte toutes les dépenses. Chaque crédit séparé forme également un compte séparé dans les livres. ”

“ Quand un entrepreneur met la main à l'œuvre pour commencer ses travaux, il reçoit du préfet du département, une expédition, en forme, du procès-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif; lors du dernier payement qui lui est fait pour son entreprise, il est tenu de remettre ces' pièces au Payeur. ”

“ Les agents chargés du payement des dépenses publiques, sont : le caissier payeur central du trésor à Paris ; les payeurs du trésor public dans les départements; les payeurs en Algérie; les payeurs aux armées ; les préposés payeurs et les trésoriers coloniaux. (Ordon. des 31 mai 1838, art. 306; 27 déc. 1823 et 1er , novemb. 1829.) 2. Les Payeurs du trésor public sent nommés par le pouvoir exécutif, sur la présentation du ministre des finances. (Idem.) 3. Le Payeur placé dans chaque département est chargé d'acquitter les dépenses des divers ministères ”

“ Les receveurs des finances, les percepteurs et les autres comptables, qui effectuent des payements sans que les lettres d'avis, les ordonnances, mandats, ou quittances, n'aient été revêtus du vu bon à payer du Payeur, sont responsables des effets que peuvent causer les oppositions, ou toute autre cause d'empêchement, s'appliquant aux personnes qu'ils ont payées. ”

“ Les Payeurs, ainsi que les receveurs et les percepteurs, sont tenus, sous leur responsabilité , d'inscrire les payements de toute nature qu'ils font à des officiers sans troupe , militaires, employés comptables de la guerre, ou' à des corps ou détachements, sur les livrets ou sur les feuilles de route dont ces militaires, comptables, ou officiers sont porteurs. ”

“ RETENUES PAR SUITE D'OPPOSITIONS. — F. OPPOSITIONS. —
Toute retenue sur traitement, opérée à la suite d'oppositions juridiques, donne lieu à la délivrance, à la partie saisie, d'un récépissé de la part du comptable payeur (non sujet au timbre. F. annexe n° 24 art. 37 de l'Instr. 1er déc. 1877 sur les Consignations) .
Le comptable paie au net le mandat frappé d'une mention d'opposition, fait dépense au brut au compte du budget intéressé, crédite la caisse du net payé et le compte « Retenues, etc. » du montant de la reretenue. ”

“ Circulaire Colonies du 9 janvier 4898 au sujet du paiement des salaires des ouvriers et manœuvres illettrés employés aux travaux en "régie dans les magasins ou' ateliers des divers services publics. Généralement l'agent administratif chargé de la surveillance, de la tenue des -carnets d'appel, de la constatation du nombre de journées à payer et de l'établissement du titre de paiement, perçoit également, en qualité de billeteur, à la caisse du payeur, le montant des salaires de ces illettrés , et> en fait seul la répartition aux ayants droit ”

“ Le payement étant ramené, par cette justification, à la limite du service fait, se trouve converti en payement d'acompte. ( Même règl., art. 119.) 979. Si les agents comptables des subsistances militaires auxquels des avances sont faites pour le payement des fournitures de pain dans les gîtes d'étapes, désirent être soldés en mandats des receveurs généraux, payables à vue par les receveurs particuliers et les percepteurs, les Payeurs doivent se procurer ces valeurs pour les leur remettre. ”

“ Il. suffit que la notoriété publique indique que les individus ont cessé leurs fonctions, pour que l'on doive s'abstenir de les payer. (Nom. Fin. 1826.)
les autorisassent à toucher les sommes qui leur sont dues. (Nom.
20 octobre 1826 ; Cire. 17 dècs 1834.) 1314. Les receveurs des finances appelés à acquitter, pour le compte du Payeur, des intérêts de cautionnement, sont tenus, sous leur responsabilité, de veiller à l'accomplissement de toutes
les formalités concernant cette sorte de payement, et qui sont indiquées à la présente section. (Inst. gén. des Fin.; Cire. n° 117.) ”

“ Les dépenses du personnel pour lesquelles des pièces justificatives sont produites aux Payeurs à l'appui des ordonnances ou mandats, sont notamment la solde, les traüerMnts, les salaires, les indemnités, les pensions et les secours. ”

“ Nous examinerons plus loin quelle est la nature du salaire, de quels facteurs il dépend et quelles modifications utiles il peut subir.
Bornons-nous à rechercher pour l'instant quels moyens possède l'ouvrier pour en assurer le paiement.
En dehors de l'action directe en paiement appartenant à tout débiteur, l'ouvrier a sa créance garantie par un privilège et par une restriction au droit de saisie. ”

“ Nous l'avons dit dans notre premier chapitre : pour l'ouvrier, la cause ou le but du contrat est le salaire que le patron doit lui payer ; pour le patron, la cause ou le but c'est l'obligation contractée par l'ouvrier de faire l'ouvrage.
Le travail produit une valeur ; il y a, comme
dans tout contrat bilatéral, échange entre cette valeur et le salaire. ”

“ Le paiement des salaires par le patron aux ouvriers, qu’il se fasse à la fin de la journée, ou à la fin de la semaine ou du mois, à la fin de l’année ce qui est plus rare, ou à la pièce comme cela a lieu dans bien des branches d’industrie, implique toujours un travail préalable fait par l’ouvrier et dont bénéficie le patron, car les cas peu nombreux où les paiements sont faits d’avance, pour des services personnels, ne sont attribuables qu’à la charité, ou à un désir de garantie. ”

“ Un commerçant paie le vingtième de ses bénéfices présumés, un employé le vingtième de son salaire. Tant pis pour lui si au bout de l’année son gain est moindre qu’il n’a prévu ! tant pis pour lui s’il est nul, tant pis pour lui s’il perd ! ”

“ Déterminons avant tout ce que nous voulons dira par salaire et par capital. Le premier de ces mots a été assez bien défini par les économistes, mais le second a toujours été entouré de tant d’ambiguïté qu’il demande un examen détaillé.
Tel qu’on l’emploie dans le langage ordinaire le mot salaire signifie compensation payée pour ses services à une personne louée ; et nous parlons d’un homme qui « travaille pour un salaire » par opposition avec un homme qui « travaille pour lui même. » ”

“ Art. 7. Il sera délivré à l'employé, à titre de pièce justificative du paiement du salaire, un bulletin de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
Les bulletins de paie devront toujours faire apparaître la nature de l'emploi et son coefficient, le nombre d'heures effectuées, la rémunération brute, la nature et le montant des diverses déductions (sécurité sociale part employé, etc.) , la rémunération en espèces et la rémunération en nature (logement, nourriture) . ”

“ Feuilles de paie. — La Fiche de travail permet d’établir la Feuille de paie individuelle. Deux renseignements fondamentaux y sont portés : le salaire dû à l’ouvrier et l'affectation de ce salaire à telle ou telle commande.
En cas d’erreur, la Fiche journalière permet un contrôle facile.
L’ensemble des Fiches de travail et des Feuilles de paie donne le montant des salaires payés pour chaque commande et permet de dégager immédiatement l’élément salaires du prix de revient de la commande. ”

“ EFFETS DU CONTRAT
Obligation de l'ouvrier: exécuter le travail en « bon père de famille ». L'inhabileté peut être une cause de résiliation.
Obligations du patron : 1. Mettre l'ouvrier à même d'exécuter son travail ; 2. Le garantir contre les accidents du travail ; 3. Lui payer son salaire.
Le paiement en nature ; époque du paiement.
Moyens mis à la disposition de l'ouvrier pour obtenir ce paiement : action directe et privilèges.
insaisissabilité et incessibilité d'une part de salaire. ”

“ Au point de vue des éléments qui constituent le salaire de base, on considère non seulement le salaire en argent proprement dit, mais toute autre rémunération accessoire, soit en argent, soit en nature. — Comme rémunération accessoire en argent, on compte les gratifications habituelles payées par les patrons, et même les pourboires payés par les clients si, dans la profession, ils ont un tel caractère de fixité et de périodicité, que les parties en fassent état pour la détermination du salaire proprement dit. ”

“ La seule relation qu’ils aient entre eux est celle de l’argent. Tous les samedis, le paiement du salaire établit entre eux un rapport momentané, et encore la plupart du temps la caisse du maître remplace-t-elle sa personne. ”

“ Chaque négociant paie naturellement à sa caisse ce qu'il doit, et il fait faire ses recouvrements chez ses débiteurs de la même place par ses employés, garçons de caisse , etc. Ces opérations peuvent nécessiter des frais assez considérables pour les salaires des caissiers, des employés, etc. ”

“ Ils se font entre les mains d'un percepteur.
22. Il y aura un percepteur par commune, nommé à l'élection par les ouvriers.
23. Le percepteur portera chaque semaine le montant des recettes à la banque.
24. Les ouvriers sans ouvrage, dans chaque commune, s'adresseront à lui, pour en avoir. Il leur indiquera les maisons où ils pourront en trouver.
25. Si on ne peut leur en donner, le chômage sera indiqué sur le livret de l'ouvrier.
26. Le percepteur lui remettra dans ce cas une somme équivalente au minimum du salaire, prise sur les deniers à ce destinés, et donnés par la banque. ”

“ Ceux délivrés par les ingénieurs en chef des ponts-et-chaussées, soit à un entrepreneur, soit à un agent de l'administration, régisseur, soit directement à un ayant-droit, pour une dépense imputable sur la somme à valoir d'une entreprise, doivent mentionner que le payement porte sur la somme à valoir. ”

“ PROVISION. — Valeur fournie au tiré d'un effet, à condition d'en effectuer le paiement à son échéance.
— Prime ou salaire supplémentaire qu'une maison accorde à ses agents ou employés à titre d'encouragement.
RABAIS. — Diminution sur le montant d'une note. Tout rabais non motivé sur une facture établie aux prix et bonifications convenues n'est pas légal et ne doit pas être accepté par un fournisseur, ni réclamé par son client s'il est homme loyal en affaires. ”

“ Le paiement aux pièces devient travail à l’entreprise quand il s’applique à un ensemble important de travaux. Pour réduire l’aléa des entrepreneurs,, on ajoute parfois au prix de la pièce un prix appliqué à chaque journée faite. 11 résulte généralement du paiement à la pièce une majoration de salaire qui stimule le zèle pendant un certain temps. ”

“ Considérant que les fournitures dont les appelants demandent à être payés par privilège, ont été faites en échange de bons qu'ils recevaient des ouvriers et qui avaient été remis à ceux-ci par l'entrepreneur, avec l'énonciation que ces bons seraient acquittés jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils étaient délivrés, sur le salaire qui serait dû aux ouvriers à la paie prochaine seulement ”

“ La vérité est qu'en justice, le patron doit à l'ouvrier un salaire équivalent à la valeur du bénéfice que lui, patron, retire du travail de l'ouvrier, déduction faite des chances de perte, de l'intérêt des capitaux engagés dans l'entreprise, et du salaire auquel a droit le chef, le directeur de l'usine 1. ”

“ Deux personnes vont prendre un engagement et d'une façon générale conclure un contrat.
1° L'une, le patron offre un travail à effectuer moyennant une somme d'argent « le salaire. »
20 L'autre, l'ouvrier, offre son intelligence, ses bras, pour effectuer ce travail contre la remise de cette somme d'argent.
Toutes personnes peuvent-elles contracter ?
Non. La loi nous indique quelles personnes peuvent contracter; nous en trouvons l'énumération dans les articles 1123 et 1124 du Code civil.. ”

“ L'entrepreneur, le patron, en sa qualité de chef de l'entreprise, nous paraît l'agent désigné pour ce paiement. Il peut réduire le salaire ou augmenter ses prix, selon les circonstances que les ouvriers isolément ne sauraient apprécier à leur juste valeur. ”

“ En prenant le mot SALAIRE dans son acception la plus générale , la rémunération d' un service
rendu , on reconnaît que nous sommes tous des salariés : propriétaires , qui percevons nos salaires sous forme de loyers , en échange du service rendu aux fermiers ou locataires ; capitalistes , qui percevons l' intérêt des fonds prêtés ; rentiers , qui vivons d' un revenu fait par l' État , en échange des sommes qui lui ont été confiées ”

“ Le salaire au temps est le système qui consiste à payer l'ouvrier tant l'heure ou la journée ou la semaine, de travail. C'est le mode d'engagement qui se trouve prévu et réglementé par l'art. 1780 du Code civil. ”

“ Le caractère alimentaire du salaire justifie les dispositions légales qui en garantissent le paiement ponctuel et exact, et le protègent au besoin contre le patron ou contre les créanciers de l'ouvrier. ”

“ Le Paiement est le fait de s'acquitter en espèces du montant d'une facture, d'une note, d'un mémoire, d'un billet souscrit, d'une traite acceptée, ou enfin d'une obligation quelconque verbale ou écrite, antérieurement contractée. ”