Receveur général

“ Les receveurs rendront compte au receveur général tous les deux ans, celui-ci tous les ans à la chambre des comptes; les grands officiers (l'argentier, l'écuyer, le trésorier des guerres et le maître de l'artillerie) compteront tous les mois avec le roi même. ”

“ Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est, à cet effet, chargé de surveiller les opérations des receveurs particuliers de son département; d'assurer l'ordre de leur comptabilité; de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. ”

“ Le receveur ordinaire chargé du payement d'un mandat sur lequel le receveur principal a porté mention de retenue à faire en vertu de saisie-arrêt (art. 1 189) , passe écriture en dépense de la totalité du mandat, paye à l'ayant droit la portion non saisissable et adresse, en un group chargé, le montant de la retenue pour opposition, au receveur principal qui le verse à la caisse du trésorier payeur général, pour le compte de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Art. 1385. En effectuant la remise de service au (receveur particulier) titulaire, le receveur général lui rappelle qu'il doit, dans l'intérêt de sa responsabilité, vérifier d'une manière approfondie la comptabilité de tous les percepteurs de son arrondissement, et constater leur situation par des procès-verbaux authentiques, afin que la distinction nécessaire puisse être établie entre les opérations dont il devient responsable et celles qui appartiennent à la gestion de son prédécesseur. ”

“ Art. 1145. — Les receveurs particuliers peuvent, mais avec l'autorisation du receveur général, tirer des mandats, soit sur la caisse de la Recette générale, soit sur celle des percepteurs et des receveurs des administrations financières de leur arrondissement. Ces mandats sont également extraits d'un livre à souche. ”

“ Les receveurs verseront, au moins deux fois par décade, le montant de leurs recettes dans la caisse du receveur général du département, ou dans celle des préposés de ce receveur.
23. Les inspecteurs visiteront les bureaux de leur arrondissement au moins deux fois par mois; ils vérifieront la comptabilité, constateront la recette de chaque bureau et les contraventions qu'ils découvriront; ils s'assureront si les versemens du produit du droit ont été exactement effectués conformément à l'article précédent. Ils dresseront procès-verbal du tout, qu'ils remettront à l'administration centrale ”

“ Il y a dans chaque village en France, un percepteur qui - dépose le montant de ce qu'il reçoit entre les mains d'un receveur particulier, établi dans chaque district. Il y a aussi dans chaque département un receveur général, dans les mains duquel les rece- veurs particuliers déposent les sommes qu'ils ont reçues, et qui communique directement avec le trésor public. Ils sont tous SOUi, l'inspection d'une administration qu'on nomme direction des contributions. ”

“ Ces états sont remis au receveur général, qui en fait parvenir aux receveurs d'arrondissement des extraits pour les sommes à recouvrer par leurs soins. Les receveurs prennent charge de ces états comme titres de perception. (Id. art. 612.) Les receveurs des finances délivrent des récépissés à talon pour les versements qui leur sont faits à titre de cotisation. Quand un receveur municipal est chargé du service de plusieurs communes, il doit lui être délivré des déclarations de versement par extrait (modèle no 282) , pour les communes dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes. ”

“ Le receveur général de chaque département doit être informé sans retard des recettes faites par les receveurs particuliers ; lui seul a qualité pour adresser à la direction du mouvement général des fonds la demande nécessaire pour qu'elle fasse opérer les achats de rentes. Cette direction, après que l'opération a été consommée, envoie au receveur général le bordereau de l'agent de change qui a fait l'achat, et le débite de la somme payée pour son compte. Le receveur délivre pour cette remise un récépissé au nom du caissier du Trésor. ”

“ Art. 22. — Qu'il n'y ait qu'un seul receveur des impositions dans chaque chef-lieu de département, et un seul près des Etats provinciaux, lequel sera en même temps le receveur général de la province, et versera directement au trésor royal.23. — Que les caisses de ces receveurs généraux soient
verifiées exactement tous les mois par les Etats provinciaux ou leurs commissaires dans leurs départements, les comptes des receveurs généraux et particuliers rendus, arrêtés, et rendus publics, dans le cours de la seconde année de leurs gestions. ”

“ Les receveurs principaux peuvent rempliren même temps les fonctions de receveur particulier, d'entreposeur et de buraliste. Malgré cette cumulation, les règles de la comptabilité sont telles que chaque fonction a sa comptabilité distincte. Tousles fonds de la recette sont, réunis dans une seule et même caisse ; les sommes perçues comme buraliste ou receveur particulier sont enregistrées, chaque soir, au journal général n° 87 A.
Comme receveurs buralistes et comme receveurs particuliers, ils tiennent les mêmes registres et fournissent les mêmes pièces que ces comptables. ”

“ Le receveur certifie, par une mention datée, l'exactitude des énonciations contenues dans cette partie du cadre, qui n'est remplie qu'après réception des renseignements de la mairie (ln. 2728-16) .
6. Contrôle. — Les employés supérieurs reconnaissent, au vu du certificat de carence, si le receveur a fait les recherches nécessaires au répertoire général'et si les éléments d'information fournis par les documents du bureau n'infirment pas les dires du certificat.
7. Certificats d'indigence à produire par les percepteurs. — Rapprochements à effectuer par les receveurs. ”

“ Au chef-lieu de sous-préfecture, chez le receveur particulier; le receveur-général et le receveur-particulier seront chacun percepteurs dans leur résidence.
Qu'on ne craigne pas de blesser la susceptibilité et les intérêts de nos financiers; ils auront l'intérêt de leur cautionnement , le traitement de leur place , et de plus, les bénéfices qu'ils pourront faire en vertu des dispositions du § 5 ci-après, sur les banques et sur les postes. Il y
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en a tant dans le monde, qui avec autant de labeur et de capitaux n'ont pas les mêmes produits! ”

“ Le receveur-général (ou particulier) des finances du département (ou de l'arrondissement, s'il s'agit d'une recette particulière) de.
préposé de la caisse des dépôts et consignations à. soussigné, certifie qu'il a été déposé dans ladite caisse, le. sous le no.
du registre des déclarations par M , huissier (ou commissairepriseur ou tout autre officier) , la somme de., provenant de la vente de. objets saisis sur le sieur (nom, prénoms, profession, domicile) , à la requête du sieur (même énonciation) , ladite vente constatée par procès-verbal du. ”

“ Saint-Just, 18 mars.—Acquict à maistre Benigne Ferré, receveur general de Bourgongne, pour payer et bailler à Girard de Vienne, sr de Ruffey, la somme de IIIIm l.t., à icelle avoir et prandre des deniers provenans des restes à luy deuz par les officiers comptables de sa charge, depuis l'année Ve XXI jusques au derrenier jour de decembre Ve XXIII dernier passé, ou que led. receveur general pourra devoir à cause de sond. ”

“ A la fin du trimestre, les registres portatifs sont arrêtés, les états de produits dressés par les commis principaux et vérifiés par les receveurs. Les restes de boissons en charge chez les assujettis sont repris à compte nouveau sur d'autres portatifs, et tout est apporté à la direction ou à la sous-direction pour y être examiné.
A la fin de l'année, le receveur et, en général, tous les receveurs particuliers arrêtent les comptes des buralistes de leur circonscription et leur donnent décharge ; ils rendent eux-mêmes leur compte au receveur principal, qui leur délivre également un quitus. ”

“ « Le receveur spécial est nommé par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances. Le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur toutes les candidatures présentées ».
Ari. 8. — Les trésoriers-payeurs généraux arrêtent les comptes des communes et autres collectivités locales dont la gestion n'est pas confiée à un receveur spécial.
Art. 9. — Le trésorier-payeur général peut enjoindre aux comptables dont il arrête les comptes de rapporter les pièces justificatives de leurs opérations dans un mois à dater de la demande qui leur en aura été adressée. ”

“ Receveurs principaux et receveurs principaux entreposeurs.- Un comptable du grade de receveur principal existe au chef-lieu de chaque direction ou sous-direction, et comme il réunit presque toujours à ses fonctions de receveur principal celles d'entreposeur des tabacs et des poudres, il prend le titre de receveur principal entreposeur. Il est chargé de centraliser toutes les recettes effectuées par les comptables subordonnés (receveurs particuliers, ambulants, sédentaires ou de navigation) , et d'encaisser les fonds ou valeurs représentatives du paiement des dépenses. ”

“ Aussitôt après la réception de l'accusé de crédit (art. 1159) , le receveur principal, si cet accusé contient des rectifications, opère, sur le livre récapitulatifr par addition ou déduction, à la suite du total général arrêté le 5 de chaque mois, les redressements nécessaires.
Les mêmes redressements sont transcrits, avec les justifications indiquées, sur la minute du bordereau n° 1 2 bis, et sur les deux expéditions des bordereaux mensuels n° Ao-32 des receveurs ordinaires. ”

“ Ces dispositions sont naturellement applicables au receveur titulaire dont la gestion a commencé dans le courant d'un exercice et s'est terminée avant la clôture de cet exercice. Tout receveur remplacé ou intérimaire qui rend compte des opérations d'un exercice non encore expiré, doit produire un état général des recettes, et, s'il y a lieu, des extraits des pièces de dépenses, conformément aux dispositions de l'art. ”

“ L'acte d'adjudication détermine les époques de payement. En cas de retard, le recouvrement doit être poursuivi par voie de commandement, de saisie et de vente, ainsi qu'il est réglé par les articles 850 et 852 de l'Instruction générale. (I. G., art. 1080.) — Voy. ÉCONOME, HOSPICE, POURSUITES, REVENUS EN NATURE.
Grand-livre des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance. — Le grand-livre est destiné à ouvrir un compte général à la commune et à chacun des établissements dont un # même receveur spécial gère les revenus. ”

“ Quand lesdites pièces sont remises au receveur principal, celui-ci délivre quittance des sommes correspondantes. Alors seulement le receveur entreposeur ou receveur particulier sédentaire inscrit à son livre de caisse un article de dépense en rapport avec les énonciations du récépissé n° 87 B. Toute décharge antérieure ferait évidemment double emploi avec l'article dont il s'agit. Ibid. ”

“ ART. 4. — Sauf le décime de guerre, qui est supprimé, il n'est rien innové au tarif du greffe, du timbre et des hypothèques.
ART. 5. — Les remises des receveurs seront allouées à raison de 8 pour 0/0.
ART. 6. — Le receveur de Porto-Ferrajo remplira les fonctions de garde-magasin du timbre, et de vérificateur des bureaux de Longone et de Marciana.
Il jo.uira, à ce titre, d'un traitement de douze-cents francs.
ART. 7. — Les receveurs seront sous la surveillance directe et les ordres immédiats de l'intendant et du receveur impérial. ”

“ Les employés aux exercices remettent immédiatement au receveur chargé d'assurer le recouvrement du droit d'entrée un extrait (registre no 54; de ce décompte. Ibid.
Les décomptes successifs récapitulés sont portés aux états trimestriels de produits (no 52 A) . Ibid.
178. Pour obtenir l'entrepôt, les bouilleurs et distillateurs doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux au paiement des droits sur les boissons qu'ils ne justifieront pas avoir fait sortir du lieu sujet (art. 38delaloi du21avril 1832) . Ibid. ”

“ Le receveur accuse réception, sur l'extrait, des fonds qui lui sont envoyés. Si l'envoi ne comporte pas de versement, la mention relative à l'accusé de réception est barrée en croix par deux forts traits de plume et le timbre à date est seul apposé (art. 2399) .
— Les facteurs-receveurs adressent, le 1er de chaque mois, à leur bureau d'attache, un état récapitulatif n° 1272 de leurs recettes et de leurs dépenses pendant le mois précédent, d'après le registre n° 1264.
Le mois courant est cumulé avec les mois antérieurs (art. 2398) . ”

“ Le nombre des agents de perception qui ont le titre de receveur est presque aussi considérable que le nombre même des impôts : receveurs de l'enregistrement, des contributions indirectes, des douanes, des postes et télégraphes, etc. On ne s'occupera ci-dessous que des receveurs particuliers des finances et des receveurs municipaux ou hospitaliers. ”

“ Aux receveurs : ioDe joindre à chaque mandat qu'ils transmettent à leurs collègues, pour être payé par virement, un bulletin d'envoi (Mod. n° 104 de la nomenclature des impressions de l'Administration) , dont le talon détaché par le destinataire est immédiatement transmis à son collègue, par la voie administrative, pour lui servir d'accusé de réception, la souche dûment annotée par le receveur chargé du paiement devant être renvoyée à la Direction d'où émane le mandat, pour être classée parmi les pièces de vérification du bureau sur la caisse duquel le mandat est délivré ”

“ Lorsqu'une seule case ne suffit pas, le receveur en emploie autant qu'il est nécessaire, en les liant par une accolade (O. G. art. 29) .
39. Rôles. Renvois. Mots rayés. — Les receveurs indiquent, en chiffres, bien formés et très apparents, le nombre des rôles, des renvois et des mots rayés lorsque le cadre du registre comporte cette mention (In. 2720-17) . Ils doivent parafer les rôles de tous les actes enregistrés, ainsi que les renvois approuvés par les parties (O. G. art. 30 ; In. 2724-407) .
40. Actes simples. Enregistrement par tableaux collectifs. ”