Saisie-arrêt

“ La saisie-arrêt, à la différence de la saisie-gagerie, met toujours en cause une troisième personne, outre le saisissant et le débiteur; la suite de cette procédure nécessite une distribution entre plusieurs intéressés, lorsqu'il survient des oppositions. ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Nous avons choisi comme caractéristique, l'exemple de la saisie-arrêt. Il laisse bien apparaître que toute mesure qui aurait pour résultat de fixer le droit excède les pouvoirs du juge des référés.
Le contenu et la portée de cette formule restent à préciser. On admet d'une manière habituelle que toute
pour tout ou seulement pour partie. Dès lors, on n'aperçoit plus ici, comment peuvent différer les pouvoirs du juge, selon que l'àssignation en validité devant le tribunal se trouve ou non lancée. ”

“ Que ce soit pour conserver d'abord; sauf ensuite à enlever les deniers saisis, soit; toujours est-il qu'on exécute le jugement, c'est-à-dire qu'on agit puisqu'on arrête en vertu de la condamnation qu'il prononce.
Or, si cette condamnation est anéantie provisoirement dans ses effets par le fait de l'appel, comment pourrait-on s'en servir comme d'un titre de saisie-arrêt ? ”

“ On ne peut invoquer, comme un argument pour décider le contraire, l'art. 608, qui déclare qu'en matière de saisie-exécution, l'action en revendication, intentée par des tiers sur des meubles saisis, sera jugée parle tribunal du lieu de la saisie.
Cet article est l'application d'un principe constant en matière de saisie-exécution, et qui n'existe pas en matière de saisie-arrêt, à savoir que le juge du lieu de la saisie est seul compétent pour statuer sur sa validité (3) . En matière de saisie-arrêt, le juge seul compétent, est celui du défendeur. ”

“ L'obligation pour le tiers saisi de ne point vider ses mains a été formellement proclamée par le législateur pour les fonctionnaires publics, entre les mains desquels une saisie-arrêt serait pratiquée. L'art. 9 du décret du 18 août 1807 porte : « Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties ou sans y être autorisé par justice (3) . » ”

“ Je vous ferai remarquer que notre art, 567 introduit une innovation assez importante aux règles de l'ancien droit, où l'exploit de saisie-arrêt, au moins dans nombre de provinces, était attributif de juridiction, c'est-à-dire que la question de validité de la saisie-arrêt se débattait devant le tribunal dans le ressort duquel la saisie avait eu lieu, en d'autres termes devant le tribunal du domicile du tiers saisi. Ce parti était moins logique; car le vrai défendeur, ce n'est pas le tiers saisi, c'est le débiteur lui-même ”

“ On faisait encore valoir, pour étayer cette opinion, que si la procédure proprement dite de la saisie arrêt, et de sa demande en validité se déroule devant le tribunal civil, cette procédure ne peut présenter d'intérêt que s'il a été statué sur l'existence et le quantum de la créance pour laquelle l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt avait été sollicitée. ”

“ Quand on a un jugement ou un acte exécutoire, il vaut mieux saisir-exécuter les effets chez le tiers que de les arrêter, parce que la saisie-exécution constate que les objets sont entre les mains de ce tiers, ce que ne fait pas la saisie-arrêt, sur laquelle il peut, de concert avec le saisi, nier la possession de ces effets, et embarrasser, si l'on n'a pas de preuves contre lui, comme cela arrive souvent. D'ailleurs, la saisiearrêt entraîne plus de longueurs et de formalités, en ce qu'il faut la faire déclarer valable, et ordonner la vente ”

“ Résultat de la saisie-arrêt. — S'il s'agit de sommes et qu'il n'y ait pas d'autres oppositions, le saisissant obtient paiement en vertu du jugement de validité qui lui a transporté, jusqu'à concurrence de s'a créance, les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtrait débi (1)
débi (1) un saisissant ne fait pas, les diligences nécessaires pour faire valider la saisie et qu'elle ne parait pas régulière au saisi, celui-ci eu demande la nullité et suit l'audience sur des conclusions signifiées et mises en placet, et suivies d'un avenir. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition s'opère à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre diligence, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable, suivant les formes réglées par le titre VII, livre V du Code de procédure civile (1) ; il en suit l'effet conformément aux dispositions de ce code.
La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. ”

“ Tout ce qu'on peut dire, en général, c'est que, sauf les cas assez rares où il y aura moyen, en fait et en droit, de pratiquer une saisie-exécution contre un débiteur chez un tiers, la nature des choses et la raison veulent qu'on prenne la voie de saisie-arrêt. ”

“ S'ils le sont, ils devront surseoir à statuer sur la validité de la saisie jusqu'à ce que le tribunal compétent ait prononcé sur le point de savoir si le défendeur est débiteur, ou ne l'est pas.
(4) A plus forte raison les tribunaux de commerce ne peuvent, en statuant sur une demande en restitution d'un objet, et en l'adjugeant au demandeur, nuire à l'effet de la saisie-arrêt qu'un tiers aurait faite sur ce même objet entre les mains du possesseur. ”

“ Dans la saisie-arrêt, l'Huissier se contente de faire une description des effets saisis et arrêtés, et de remettre les clefs au gardien qu'il a élabli, et qu'il en charge; il n'y a point d'apposition de scellés, comme dans l'acte que fait le Juge.
3°. La saisie-arrêt se fait pour empêcher que le débiteur ne détourne ses effets, et le scellé se fait pour empêcher que les effets du défunt, ou du débiteur ne soient à l'abandon, et pour les conserver, soit aux héritiers, soit aux créanciers, et au débiteur même. ”

“ Si donc, le saisissant a un titre emportant voie parée, s'il est porteur par exemple d'un jugement de condamnation rendu contre le saisi par le tribunal étranger, s'il n'y a pas de contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence et la quotité de la créance, le tribunal français pourra et devra examiner le mérite de la saisie-arrêt quant à la forme. — Car c'est lui seul qui peut enjoindre au tiers saisi régnicole de vider ses mains en celles du saisissant. ”

“ C'est ici le lieu d'observer que l'étranger demandeur en mainlevée d'opposition est réellement défendeur, et qu'avant de plaider au fond, il n'est pas tenu de fournir la caution judicalum solvi. Ce point, qui d'abord a fait difficulté, parait maintenant constant, du moins au tribunal de la Seine (1) .
SECTION II. — Instruction et jugement de la saisie-arrêt. ”

“ Rien n'empêche les parties de déterminer par un règlement amiable, les effets d'une opposition; ce règlement, intervenu entre le saisi, le saisissant et le tiers saisi,, tient lieu de jugement de validité.—V. suprà,n° 542 bis.
543 ter. Si la saisie-arrêt a été formée en vertu d'un titre authentique, le jugement qui statue, toutes parties présentes et consentantes, n'est passible que du droit de 3 fr. ou de 5 fr., selon qu'il est rendu en premier ou en dernier ressort (Dée. fin. 6 août 1823 art. 1 inst. 1097) . ”

“ Le défaillant est mis en demeure de former son opposition par tout acte quelconque d'exécution qui arrive à sa connaissance. S'il ne fait pas opposition à l'instant, il est déchu de son droit. — Exemples : L'huissier s'est présenté chez le défaillant pour saisir ses meubles. Le débiteur luimême s'est offert comme gardien et, en cette qualité, a signé le procès-verbal de saisie. (Pr. civ., art. 598.) Il pouvait à l'instant même déclarer son opposition : il ne l'a point fait; il est réputé avoir renoncé à son droit. — Une saisie-arrêt est pratiquée en vertu d'un jugement par défaut. ”

“ La saisie-arrêt devrait avoir lieu sur la demande du percepteur de la commune où la cote est imposée, par l'intermédiaire du percepteur de la résidence du tiers détenteur, à qui le receveur des finances ferait parvenir un extrait du rôle, indiquant les sommes dues, et formant le titre en vertu duquel l'opposition pourrait être formée. ”

“ Le patron, aux mains de qui une saisie-arrêt est formée sur les appointements d'un de ses employés, peut, de son autorité privée, réduire spontanément les effets de la saisie-arrêt au cinquième du montant des appointements. ”

“ Dès que le saisissant a touché les sommes arrêtées, elles ne peuvent lui être enlevées.
665. Quid, si le saisi tombe en faillite après le jugement de validité, mais avant la distribution?
615. Il nous reste à parler des résultats définitifs de la saisie-arrêt, c'est-à-dire de ceux qu'elle produit, lorsque les juges ont reconnu qu'elle était valable, et que d'un autre côté, ils ont statué définitivement sur les difficultés aux, quelles peut avoir donné lieu la déclaration affirmative du tiers saisi.
L'art. 579 du Cod. de proc. ”

“ JUGEMENT qui déclare la saisie-arrêt nulle.
Le Tribunal , attendu (motifs de nullité) .
Déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée, à la requête du sieur , sur le
sieur , entre les mains du sieur , fait mainlevée pure et
simple de ladite opposition ; dit en conséquence que le sieur. ..... (partie saisie) pourra toucher des mains du tiers saisi les sommes à lui dues, et condamne (créancier opposant) aux dépens, dont distraction, etc.
DÉCOMPTE. — (Voy. la formule précédente.) ”

“ La partie saisie, aussi bien que le tiers saisi, peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formalités dans un exploit de saisie-arrêt (Q. 1936 bis) .
(7) La créance qui motive la saisiearrêt doit être liquide ou liquidée ( n° CCCCXLIV) .
(8) La saisie-arrêt entre les mains de personnes qui ne demeurent pas en France, sur le continent, doit être signifiée à personne ou domicile ; elle ne peut l'être au domicile des procureurs de la Rép. ”

“ Les juges de paix sont seuls compétents pour faire précéder la saisie-arrêt, à la requête du créancier, d'une tentative de conciliation et, à défaut d'entente amiable entre le créancier et le débiteur, pour autoriser la saisie-arrêt. ”

“ Celui pour le fait duquel l'arrêt est fait, et qui est assigné pour le consentir , peut de son côté opposer ses moyens , s'il en a contre l'arrêt , soit quant à la forme, soit quant au fond; soit qu'il prétende ne rien devoir, soit qu'il prétende que l'arrêtant n'a pas titre suffisant pour l'arrêter. Si ces moyens sont trouvés valables, le Juge doit prononcer la main-levée de la saisie-arrêt, avec dépens ; l'arrêtant est même quelquefois condamné en des dommages et intérêts , lorsque deux choses concourent : 1°. S'il est prouvé qu'il n'étoit rien dû à l'arrêtant. ”

“ C'est qu'aucune loi ne défend aux juges, quand ils ne peuvent de suite statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, d'en accorder la main-levée provisoire, si l'équité et l'intérêt commun des parties l'exigent; tempéramens nécessaires pour que tous les droits des parties soient ménagés , en ordonnant, par exemple , que le saisi qui obtient cette main-levée ne recevra que comme dépositaire de justice , et en fournissant caution, etc., etc.- ( Toulouse, 14 avril 1810, Sirey, tom. 15, pag. 173.) ”

“ Pour la saisie-arrêt, qui, étant un acte purement conservatoire, n'exige ni contrainte ni autorisation préalable, comme pour tous les actes postérieurs au commandement, lesquels sont-faits en vertu de la contrainte décernée pour ce dernier acte, le percepteur remet au porteur de contraintes un état présentant la situation des contribuables en retard et portant injonction à cet agent de faire les diligences nécessaires. Le modèle de l'état est donné sous le n° 8. (Art. 99 de VInstruction générale.) Art. ”

“ Le juge de paix fixe la portion non saisissable des gages, salaires ou appointements.
L - D'après Vart. 7, une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge de paix
La dénonciation et la contre-dénonciation (art. 563 et 564) sont supprimées. D'après l'art. 575, s'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et
élection de domicile des saisissants et les causes des saisiesarrêts ou oppositions. ”