Caution judiciaire

“ Mullery dit, entres autres (Manuel, p. 83) : que le jugement soit contradictoire ou par défaut, s'il est à charge d'appel, le juge peut, sur la demande des parties, en ordonner l'exécution provisoire, à la charge de caution.
XIX. — On appelle caution la personne qui s'engagea acquitter l'obligation d'un tiers, dans le cas où ce tiers ne l'acquitterait pas lui-même. La caution dont s'occupe l'art. 22 est la personne qui s'engage à payer le montant des condamnations prononcées en faveur d'une partie et dont la restitution pourrait, en appel, être ordonnée au profit de l'autre partie. ”

“ Quels étrangers doivent la caution. — § 2. En quelles matières la caution peut être exigée. — § 3. Personnes qui peuvent exiger caution. — § 4. Caractère, formes et portée de cette exception.
978. Les étrangers peuvent assigner les Français devant les juridictions françaises, par application de la règle actor sequitur forum rei et de l'article 15 du Code civil (V. n° 6 506 et s.) . Mais l'exercice de ce droit est subordonné à une condition, celle de garantir le Français défendeur contre le dommage direct et immédiat qui pourra résulter pour lui du procès lui-même. ”

“ Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution, aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crimes ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte. ”

“ Art. 34. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution, aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, où, en cas de contestation, de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. — Là caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites (modifié, par la loi du 13 décembre 1848, art. 8) . ”

“ Ainsi, dans cette législation, le cautionnement n'était qu'une garantie subsidiaire et ne se rapportait qu'aux dommages-intérêts de la partie civile. Cette règle était exprimée par cette maxime : Fidejussor non potest se obligare ad pcenam corporalem. L'élargissement, quand il pouvait avoir lieu, c'est-àdire quand l'instruction n'était pas réglée à l'extraordinaire, avait lieu en général sans caution et sur la simple promesse de l'accusation, sur sa caution juratoire, de se représenter à toutes assignations et d'élire domicile dans le lieu. ”

“ Mais si le crime est de telle nature, que le coupable ait droit à fournir caution et qu'il possède dans la juridiction du seigneur des biens suffisants pour répondre des amendes susmentionnées ou autres plus fortes auxquelles il pourrait être tenu à l'égard de la personne lésée, ses biens, mais non sa personne, seront saisis et vendus. ”

“ Quand un accusé sera détenu sous la présomption d'un délit qui n'entraîne pas une peine afflictive, travaux forcés ou réclusion pour plus de deux ans, il pourra être mis en liberté sous la caution de deux citoyens qui s'obligent à payer la somme déterminée par le chef de police ou par le juge qui aura décrété l'accusation, dans le cas où l'accusé ne comparaîtrait pas au jugement, et, le cas échéant, l'argent de la caution sera encaissé, l'accusé restant sujet aux poursuites et jugement, sans que, sous aucun prétexte, il puisse être admis dès lors au bénéfice de la caution. ”

“ Dans tout procès entre le roi et un fidalgo, celui-ci peut, s'il fournit caution, éviter la saisie de son bien, en cas de non-comparution 2. Entre deux plaideurs, c'est celui qui a le premier porté plainte qui est jugé le premier, mais, si le défendeur a lui-même des sujets de plainte contre le demandeur, et s'il peut fournir caution, sa cause est jugée la première 3. La caution s'applique encore à la conservation des biens en litige 4, à l'obligation de comparaître en justice, etc. ; les parties se garantissent réciproquement qu'elles se soumettront à une sentence définitive 5. ”

“ Celui qui peut et veut donner caution ne doit pas pouvoir être arrêté. Si l'on fait des arrestations avant le procès, ce n'est que pour s'assurer de la personne, et non pas pour la punir provisoirement; et, la plupart du temps, la caution est une garantie bien suffisante. ”

“ Quand le prévenu a fourni les sûretés nécessaires , il doit encore observer deux formalités avant qu'il puisse être élargi.
1° Aux termes de l'art. 120, il faut que le prévenu ou sa caution, suivant que le cautionnement est fourni par le prévenu lui-même ou par un tiers, fasse sa soumission , soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer entre les mains du receveur de l'enregistrement le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en
défaut de se représenter. ”

“ Pour tout autre crime ou délit, s'il arrive que le seigneur ou le bailli veuillent faire enquête, sans qu'il y ait de plaignant, ils ne doivent forcer le prévenu à fournir caution, mais seulement à répondre par sa main 1 et sur ses biens ”

“ En matière civile au contraire, lorsque l'étranger est demandeur, l'assigné a le droit de l'obliger à fournir au préalable de tout examen de l'affaire, caution suffisante pour répondre du paiement des frais de l'instance et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. Le Tribunal fixe l'importance de la caution et statue sur la validité. ”

“ Mais autre chose est le mandat de défendre en justice, autre chose est le mandat de faire des aveux 1, ainsi que le prouvent suffisamment les règles du Code de procédure sur le désaveu des officiers ministériels. (Art. 352.) Ce qui est incontestable, c'est que la caution peut toujours opposer les moyens qui lui sont personnels (voy. n° 880) , comme la nullité du cautionnement, moyens que le débiteur principal ne pouvait opposer. ”

“ On prétend que requérir la caution, c'est reconnaître la compétence du tribunal, et se rendre par conséquent non recevable à proposer le déclinatoire dans le cas où ce tribunal serait incompétent.Mais on ne fait pas attention que cette demande n'est qu'une mesure préliminaire, sans rapport, sans point de contact avec les autres exceptions ; qui ne touche ni au fond, ni à la forme du procès; qui même, à proprement parler, n'est pas une exception, mais une garantie pour le paiement des frais; que dès lors cette réquisition ne peut, en aucune manière, préjudicier aux autres moyens du défendeur. ”

“ Mais le plus souvent dans la pratique, la caution judicatum solvi est fournie en une somme d'argent que le tribunal ordonne de déposer à la caisse des consignations avec affectation spéciale : dans ce cas, l'avoué de l'étranger notifie à l'avoué adverse la copie du récépissé de la caisse et reporte l'affaire principale à l'audience au moyen d'un nouvel avenir et en signifiant un acte de conclusions à fin de jugement au fond à raison de la caution fournie. ”

“ Mais, dit-on, le tribunal pourra autoriser le défendeur à prendre inscription pour la somme jusqu'à concurrence de laquelle la caution sera fournie (Art. 167, Code de procédure) . - Eh ! depuis quand les tribunaux ont-ils le droit de prononcer des condamnations éventuelles ? Quoi ! sans avoir examiné le procès, sans savoir quelle est celle des parties qui succombera en définitive, les juges pourront, incontinent et les yeux fermés, mettre provisoirement les frais à la charge du demandeur, et grever ses biens d'une hypothèque toujours funeste à son crédit! ”

“ La caution personnelle d'un notable pourra être admise avec la même autorisation, au lieu d'un cautionnement en argent ou immobilier, dans les cas où la loi admet la liberté sons caution, si d'ailleurs l'importance pécuniaire du délit n'excède pas cent roupies , soit deux cent quarante francs. La caution s'engagera, par corps et par acte reçu devant le juge d'instruction et son greffier, de représenter le prévenu à toutes réquisitions de justice et, à faute de le faire, de répondre de toutes les condamnations pécuniaires dont l'évaluation sera faite par le juge d'instruction. ”

“ Cette disposition, reproduction exacte de l'ancien article 116 , se comprenait facilement sous une législation où la liberté provisoire n'était accordée que moyennant une caution et dans laquelle le dommage causé par le délit, les réparations civiles, étaient un des éléments qui servaient de base à la fixation du cautionnement. Mais aujourd'hui, le cautionnement n'est exigé qu'en vue de l'intérêt public; dès lors, la règle de l'article 118 devient inutile : à quoi bon faire part à un individu d'un événement qui ne l'intéresse en rien ? ”

“ La liberté sous caution est de droit, mais ce droit comporte de très-nombreuses exceptions qui comprennent tous les crimes et délits les plus graves, félonie, escroquerie, recel, parjure, émeute, outrage à la pudeur, coalition d'ouvriers, etc. Dans ces derniers cas, la liberté sous caution est abandonnée à l'entière appréciation du magistrat. On s'en remet aussi à sa sagesse pour la fixation du montant de la caution et le juge le détermine d'après la gravité du crime, l'importance des charges, le rang de l'accusé. ”

“ La loi sur ce point est claire et formelle, et le paiement de la somme due aux termes de la reconnaissance est toujours rigoureusement exigée ; si l'inculpé soumis à la caution et ses garants sont insolvables, ils subissent un emprisonnement proportionné aux sommes à payer. Le mode d'exécution est simple. Le magistrat devant lequel l'inculpé devait comparaître, constate sa non comparution au dos de l'acte du cautionnement, par un certificat qu'il signe. L'acte est ensuite transmis au clerc du comté qui est chargé de procéder en conséquence,
liberté ”

“ Cette caution se donne sous forme d'une reconnaissance de l'accusé lui-même et de deux autres personnes solvables : elle consiste dans l'engagement de payer à la reine ou à son successeur telle somme pour le cas où tel inculpé ne se représenterait pas devant le juge. Si ceux qui ont garanti l'inculpé craignent qu'il ne tienne pas son engagement, ils peuvent requérir son arrestation et se faire relever de leur promesse. ”

“ La formule relative à l'obligation de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante, ne doit être employée que quand le tribunal n'a pas été renseigné de manière à statuer immédiatement sur la dispense de caution. Cette disposition présente d'autant plus d'intérêt que souvent la dispense de fournir caution arrêtera un appel qui n'aurait pour but que de retarder l'exécution. D'ailleurs il est du devoir du tribunal de prononcer sur tous les chefs de conclusions. ”

“ Après que la caution est fournie, le défendeur peut la contester si bon lui semble. Le Tribunal vide l'incident et condamne la partie qui succombe aux frais de l'incident. Tant que cette caution n'est pas fournie et validée, toujours si le défendeur le réclame, audience est refusée à l'étranger. Si l'étranger possède des immeubles en France de valeur suffisante pour tenir lieu de caution, il en fait la déclaration qui est soumise à l'appréciation du Tribunal devant lequel l'affaire est portée. (Articles 166 et 167 du Code de procédure civile.) ”

“ Caution juratoire, est un serment que fait une personne, ou qu’on présuppose qu’elle doit faire en Justice, d’accomplir ce qui lui a été ordonné, de se représenter à toute assignation, de rapporter des meubles & papiers, de payer le Juge, &c. On élargit souvent des prisonniers, on donne des mainlevées à des débiteurs à leur caution juratoire. ”

“ Ainsi, les tribunaux de première instance et d'appel ont violé l'art. 15, puisque cet article leur faisait un devoir de confirmer la saisie, même d'après les faits qu'ils avaient si gratuitement jugés revêtus de preuves suffisantes.
» liais vous allez voir qu'ils n'ont pas mieux respecté l'art. 16; voici ce qu'il porte : « Lesdits » propriétaires ou conducteurs, dans les cas » énoncés par l'article ci-dessus, ne seront point » assujettis aux formalités de l'acquit à caution; » ”

“ Si la partie conteste la caution dans le délai fixé, l'audience est poursuivie sur un simple acte (C. proc. civ., art. 520) . L'instance est jugée sommairement et le jugement est exécutoire nonobstant appel (C. proc. civ., art. 521) . Le tribunal peut évaluer les immeubles offerts par la caution d'après les bases qu'il juge convenables. Il n'est pas astreint à suivre celles fixées par l'art. 2165, C. civ.
^4. La caution acceptée par la partie ou admise par la justice fait sa soumission au greffe IC, proc. civ., art. 519 et 522) . Elle doit être assistée d'un avoué (Tarif, art. 91) . ”

“ Le Tribunal doit-il recevoir la caution présentée par le sieur C. ?
Ne doit-il pas, au contraire, la repousser ?
Ouï les parties dans leurs moyens de défense et conclusions ; Attendu que le défendeur ne rapporte pas la preuve de ses alléga-
tions, tendant à démontrer que la caution offerte par C.est insuffisante dans l'espèce ”

“ ATTRIBUTIONS DES PRUD'HOMMES EN MATIÈRE DE POLICE.
Art. 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipliné
pour caution solidaire de Pierre qui a obtenu ce jugement envers Paul, condamné, et ce pour la restitution de tout ou partie des condamnations, en principal, intérêts et frais, en cas d'infirmation totale ou partielle dudit jugement. Le créancier intervient ordinairement dans l'acte de soumission, comme présentant la caution.
(1) Je voudrais que l'exécution provisoire pût être accordée, sans caution, jusqu'à concurrence de 50 fr. an moins. V. ci-d. p. 111. ”

“ EN MATIÈRE CIVILE. ART. 2060. 137
155. Si l'on consulte les travaux préparatoires du Code civil, on voit que le § 5 de l'article primitif ne parlait que des cautions judiciaires, et que, par les termes impératifs dont il se servait, il mettait les cautions judiciaires sur la même ligne que le spoliateur soumis à délaissement, que la personne publique consignataire de deniers, que le séquestre judiciaire et le gardien; toutes personnes soumises , par la volonté de la loi et abstraction faite de convention, à la contrainte par corps. ”