Édouard Boitard

“ L'action en désaveu n'est-elle admise que contre un avoué? Ne peut-elle pas avoir lieu contre un autre mandataire ? L'art. 354, qui suppose le désaveu dirigé contre un avoué, doit-il s'entendre dans un sens limitatif, ou, au contraire, ne contient-il qu'un exemple de l'hypothèse la plus fréquente, mais non pas la seule dans laquelle il puisse y avoir lieu au désaveu ? Il faut répondre que l'art. 354 n'est pas limitatif, et qu'en supposant le désaveu dirigé contre un avoué, il ne décide pas formellement que nulle autre personne ne puisse être désavouée. ”

“ Je ne crois pas qu'on puisse suivre celte opinion, et assimiler l'exception de litispendance ou de connexité à l'exception d'incompétence ratione personoe, sur laquelle seulement l'art. 169 a statué. Quand il s'agit de l'incompétence ratione personoe, fondée sur un pur motif d'utilité privée, sur la présomption qu'il sera plus commode pour le défendeur, par exemple, d'être jugé par le tribunal de son domicile, je conçois que cette présomption s'évanouisse devant son silence ; je conçois que celte incompétence soit aisément couverte dès qu'il renonce expressément ou tacitement à s'en prévaloir. ”

“ Nous avons déjà vu, dans l'art. 63, qu'une des formes essentielles à la validité de l'exploit d'ajournement, c'est la constitution d'avoué de la part du demandeur, c'est le choix de ce représentant judiciaire, de cet intermédiaire que la loi a forcément établi entre le plaideur et les juges. De même que le demandeur a dû, à peine de nullité, constituer avoué dans l'exploit d'ajournement, de môme le défendeur devra, par un acte correspondant, constituer avoué et notifier la constitution de son avoué. C'est là le point de départ, l'élément primitif de toute instance judiciaire. ”

“ Si l'autorité de la chose jugée et le respect des décisions judiciaires exigent, en effet, que l'impartialité du juge soit à l'abri du soupçon, il ne faut pas non plus admettre et discuter, en dehors des termes de la loi, des causes vagues et arbitraires de récusation ; il ne faut pas permettre aux plaideurs de mauvaise foi de chercher à écarter du tribunal, sous des prétextes frivoles, les juges qu'ils redoutent le plus, parce qu'ils sont peut-être les plus impartiaux et les plus habiles. ”

“ Toutefois, avant d'obliger l'opinion isolée à s'annihiler et à disparaître, la loi exige qu'on aille une seconde fois aux voix, qu'on réunisse une seconde fois les opinions, laissant encore à chacun la pleine liberté de persister dans son avis ou, au contraire, de l'abandonner. En un mot, on ne se prête à ce sacrifice, à cette mesure bizarre qui impose à un juge l'obligation d'abandonner son avis, que dans l'impossibilité d'arriver autrement à un résultat, à un jugement. ”

“ Mais comment le demandeur peut-il avoir le droit de contester l'exception de garantie alléguée par le défendeur? Cela peut se présenter bien aisément; il est possible que la déclaration même du défendeur, qui prétend avoir droit d'appeler un garant, porte avec elle-même la preuve ou la présomption de sa fausseté ; il est possible que, par exemple, le défendeur possède comme donataire l'immeuble revendiqué ; vous savez que le donateur n'est pas garant envers le donataire, comme le vendeur l'est envers l'acheteur, la différence des positions explique assez la différence des résultats. ”

“ Dans une première opinion, on admet qu'il n'est rendu qu'un jugement par défaut faute de conclure contre la partie assignée devant le tribunal de commerce, et qui se présente à l'audience elle-même par un mandataire, qui y soulève, par exemple, une question de compétence ou toute autre exception, mais qui ensuite, sur le fond, ne pose pas de conclusions. Au contraire, dit-on, dans cette opinion, la partie qui, sur la première assignation, ne comparaît pas du tout, ni par elle-même, ni par un mandataire, est condamnée par un jugement par défaut faute de comparaître. ”

“ Il me semble que la présence du tribunal entier, que la présence d'un auditoire nombreux et attentif, écoutant et surveillant la déposition du témoin, est de toutes les garanties la plus forte, la plus puissante que puisse exiger la loi, pour arriver à la vérité ; que rien n'est plus propre que la solennité de l'audience publique à déterminer le témoin à bien peser toutes ses expressions, à ne laisser échapper, je ne dirai pas même aucun mensonge, mais aucune assertion légère ou téméraire ”

“ Il est certain que, lorsque le tribunal, reconnaissant l'insuffisance des plaidoiries, a ordonné l'instruction écrite, les parties restent libres d'augmenter, de diminuer, de modifier leurs conclusions primitives; et par une raison bien simple : c'est que l'instruction n'est pas achevée ; c'est que les parties sont encore en litige, en débat ; c'est qu'il n'est pas question de prononcer ou même de préparer, le jugement, mais uniquement d'instruire l'affaire. ”

“ L'action est personnelle toutes les fois que le demandeur agit en vertu d'une obligation, toutes les fois que le demandeur allègue que la personne contre laquelle il plaide est liée à lui par un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit. Au contraire, toutes les fois que la prétention du demandeur ne suppose pas l'existence d'une obligation corrélative du défendeur, l'action n'est plus personnelle, elle est réelle, elle rentre dans la classe de celles dont l'intentio eût été et eût dû être rédigée, dans le droit romain, sans désignation du nom du défendeur. ”

“ D'abord, en matière criminelle, le ministère public est nécessairement partie principale ; dans tout procès criminel, surtout dans les matières criminelles proprement dites, dans celles qui sont dévolues aux cours d'assises, le ministère public est nécessairement demandeur. C'est entre lui, partie poursuivante, et l'accusé, que se passe le principal débat : une partie civile peut bien y figurer aussi, mais accessoirement : la partie publique joue toujours le rôle principal et dominant. ”

“ La preuve testimoniale est un genre de procédure, un moyen d'instruction fort usité et à peu près le seul usité dans l'enfance des institutions sociales et judiciaires, dans l'ignorance où l'on est encore de l'usage, de l'emploi facile et de la vérification des écritures. Au contraire, à mesure que l'emploi de l'écriture devient plus facile, plus général, à mesure qu'il est plus aisé d'en vérifier la sincérité, les écritures, témoins immuables, sont naturellement préférées aux témoins proprement dits, toujours suspects de corruption ou d'infidélité. ”

“ C'est qu'il ne peut pas dépendre du demandeur, dont la prétention peut être mal fondée, de m'attirer d'un bout de la France à l'autre pour répondre à sa demande ; sauf ensuite à le faire condamner envers moi à des dommages-intérêts souvent illusoires. Celui qui vient attaquer a contre lui la présomption de la loi, tant qu'il n'a pas établi la légitimité de sa prétention. Ce n'est donc pas à lui d'appeler le défendeur à son tribunal : c'est à lui, tout au contraire, d'aller trouver ce défendeur : Actor sequitur forum rei. ”

“ Dans notre droit, tous les moyens qui consistent à soutenir, dans une action personnelle, que la dette n'a jamais existé, ou bien qu'elle a été éteinte par un payement, par une prescription, par une compensation, par une transaction, tous ces moyens tiennent également au droit civil, tous ces moyens sont des défenses au fond, absolument, étrangères, dans leurs principes et dans leurs résultats, à la matière qui nous occupe. ”

“ On a décidé qu'à défaut par le défendeur, d'avoir opposé, dès le début de l'instance, l'absence de citation en conciliation, cette nullité était couverte, et que le tribunal n'avait pas qualité pour l'appliquer d'office (1) .
Il est impossible de trouver des solutions plus directement opposées. Quel est l'avis à suivre?
En principe et pour interpréter la loi comme elle doit l'être, par la pensée, par le but du législateur, il me paraît impossible de se refuser à voir, dans la conciliation, une mesure d'ordre public, à laquelle les plaideurs ne peu? ”

“ Au contraire, le faux criminel est appelé souvent faux principal, quoiqu'il puisse être introduit à propos d'une poursuite civile déjà pendante ; mais comme ces poursuites criminelles, quand elles surviennent, sont portées devant des juges tout à fait différents, qu'elles ne forment point un incident, comme aucune connexité n'existe entre le procès civil et la poursuite criminelle à laquelle il a donné naissance, on donne dans l'usage le nom de faux principal au faux poursuivi par la voie criminelle. ”

“ C'est que, tant que l'action possessoire est pendante, soit en première instance devant le juge de paix, soit en appel devant le tribunal d'arrondissement, il n'y a pas d'action pétitoire possible. Tant qu'il s'agite entre les parlies une question, un débat qui tend à faire justice d'une voie de fait, à rétablir le spolié dans la possession de la chose dont on l'a violemment expulsé, la justice doit fermer l'oreille à toute réclamation du propriétaire qui a usé indûment de voies de fait. ”

“ Elle n'est, pour d'autres, qu'une affaire de mémoire et d'habitude, une collection de formules et de délais arbitraires, parée mal à propos du nom de science, et qui, n'offrant à l'esprit ni cette solidité de principes, ni cette étendue de théories, ni cette variété de questions qui font l'intérêt du droit civil, s'apprend assez sans étude, sans enseignement, sans discussion, par la seule pratique, à peu près comme un chemin, en le parcourant chaque jour. ”

“ Qui sait s'il n'est pas le plus sérieusement intéressé dans la contestation? si ce n'est pas à dessein que le demandeur et le défendeur originaires ne l'avaient point appelé dans l'instance ? Objectera-t-on que, si le jugement lui préjudicie, il aura le recours de la tierce opposition et même de l'intervention en appel, qui est ouverte à ceux qui pourraient former tierce opposition (article 466) ? Mais l'affaire sera peut-être jugée en dernier ressort par le tribunal d'arrondissement ; et il peut avoir intérêt à intervenir, sans avoir plus tard le droit de former tierce opposition. ”

“ En effet, l'instance une fois liée appartient vraiment aux deux parties; le quasi-contrat judiciaire, qui est intervenu entre les plaideurs, les enchaîne également, demandeur et défendeur ; le premier ne peut plus abandonner l'instance sans le consentement de l'autre. C'est qu'en effet le défendeur a, dans nombre de cas, un intérêt très réel et très légitime à ce que l'instance entamée contre lui ne soit point abandonnée.
Par exemple, vous demandeur, vous avez porté votre action devant un tribunal incompétent ratione personae; mais par là même, comme l'incompétence. ”

“ En effet, le jugement qui accorde mainlevée de l'opposition, le jugement qui permet le mariage ne prononce pas contre le père défaillant aucune condamnation pécuniaire, pas même celle des frais. Ce n'est pas au père que l'exécution est demandée ; dès lors se présente, dans toute sa difficulté, la question de savoir jusqu'à quand l'opposition du père sera recevable. Jusqu'à l'exécution, nous dit l'art. 158. Oui : mais l'art. 159 vient définir ce mot d'exécution et le définir, à ce qu'il semble, d'une manière tout à fait inapplicable à l'hypothèse qui nous embarrasse. ”

“ Le tribunal peut juger, non seulement qu'il lui est impossible de prendre une décision immédiate, mais qu'il ne suffit pas même, pour l'édifier sur les différents pointent la cause, de prendre un délai plus ou moins long; il peut sentir le bésoin de faire résumer devant lui, par un membre choisi dans son sein les divers moyens plaidés à l'audience par l'une et par l'autre partie ; et alors il n'ordonnera pas seulement, comme dans les cas précédents, un simple délibéré, un simple renvoi de la cause, pour prononcer ensuite le jugement, il ordonnera ce qu'on appelle un délibéré sur rapport ”

“ Cependant vous sentez qu'une opposition que je trouve irrégulière, peut paraître fort régulière à celui qui me la signifie ; qu'entre nous l'irrégularité prétendue de cette opposition peut être un point contesté ; cette contestation, comme toute autre, se porte et se vide à l'audience. Mais toujours est-il que, si en définitive l'opposition est rejetée comme irrégulière, les poursuites d'exécution auxquelles j'aurai procédé, au mépris de cette opposition, seront déclarées valables ; c'est en ce sens qu'elle est nulle de plein droit. ”

“ Quand il s'agira non plus de se concilier, mais d'assigner pour arriver à plaider, vous verrez, dans l'art. 59, que le tribunal compétent en matière d'action personnelle, c'est le tribunal du domicile du défendeur, qu'au contraire, en matière d'action réelle, c'est le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble litigieux, quand bien même le domicile du défendeur serait ailleurs. ”

“ De même, en général, une procédure de saisie, soit mobilière, soit immobilière, tant qu'il ne s'y est pas élevé d'incidents qui aient amené les parties devant les tribunaux, une procédure de saisie n'est pas une instance dans le sens littéral du mot, et par conséquent ne tombe pas en péremption. Du reste, comme dans certaines saisies, il y a des délais de rigueur, dans lesquels les actes doivent se succéder, à peine de nullité, on appliquera les règles particulières à ces saisies ; mais on ne recourra pas au principe tout différent des art. ”

“ Il y a procès entre Primus et Secundus devant un tribunal de trois juges, sur la question de savoir si Secundus a droit de bâtir sur un terrain de manière à enlever le jour à l'édifice ou au champ de Primus ; en un mot, c'est une question de servitude conventionnelle, tendant à contester à Secundus le droit de bâtir sur son terrain : on vient aux voix ; le premier juge est d'avis que Secundus n'a nullement le droit de bâtir ; le second, qu'il a le droit de bâtir mais jusqu'à telle buteur ; le troisième, qu'il a le droit de bâtir à une hauteur indéterminée. ”

“ Le pouvoir général donné à l'avoué pour le procès ne contient pas le pouvoir de proposer une récusation. L'acte de récusation fait au greffe doit être signé de la partie elle-même, ou d'un fondé de pouvoir spécial et authentique, il n'est pas douteux, d'ailleurs, que ce pouvoir nouveau ne puisse être donné à l'avoué lui-même. C'est par respect pour le caractère du magistrat que la récusation est proposée par un acte au greffe, et non, comme les autres demandes, par un exploit d'huissier. ”

“ Quand une vente de marchandises est faite au domicile de l'acheteur, par un commis voyageur, mandataire du vendeur, le lieu de la promesse est celui où la convention est intervenue (2) . Quand le marché se traite par correspondance, la promesse est considérée comme faite au bleu de l'acceptation ; car c'est l'acceptation qui forme le contrat (3) . Si on a, dans le contrat, désigné un lieu pour le paiement, le demandeur peut encore porter son action devant le tribunal de ce lieu (4) . ”

“ Ne perdez pas de vue que le juge conciliateur n'exerce, à proprement parler, aucune fonction judiciaire dans l'affaire qui nous occupe : en ce sens, par conséquent; il n'a pas le droit d'examiner s'il est ou non compétent; il n'a pas le droit de décider si la citation, en vertu de laquelle le défendeur a été appelé devant lui et contre laquelle ce défendeur réclame maintenant, est pu n'est pas régulière ; si enfin on est dans les cas ou hors les cas dans lesquels le préliminaire de conciliation est exigé. ”