Action pétitoire

“ Elle s’en tiendra pratiquement aux décisions de l’autorité ecclésiastique, chargée de la défense de la foi et de la morale, décisions qui seront transmises par la voix de l’ensemble des évêques ou par celle du pape. Cf. Lallement, Principes catholiques d’action civique, p. 235.
2. Dans le doute, portant sur la légitimité d’une prescription clairement édictée, l’obéissance demeure la règle, car la présomption est en faveur du législateur. Seule une loi certainement injuste est sans valeur. Pratiquement le bien commun exigera presque toujours une soumission effective. ”

“ Ce tribunal, purement ecclésiastique, siégeait dans les dépendances de l'évêché.
Des conflits surgissaient continuellement entre le le Présidial et ce tribunal ecclésiastique, au sujet de leurs attributions respectives, l'officialité prétendant connaître de tous les litiges. Un édit de François Ier, du mois d'août 1539, mit fin à tous ces conflits, limitant l'action de « l'officialité ez matières, de sacrements et autres pures spirituelles et ecclesiastiques dont elles pourront congnoistre contre les dits purs laïcs selon la forme de droict ». Cette juridiction subsista jusqu'en 1789. ”

“ D'après ces principes, a qui doit-on confier les registres publics destinés à constater l'état des citoyens? Est-ce au prêtre, qui n'a aucun caractère politique? Est-ce à l'officier public investi du caractère qui rend tous ses actes légaux et juridiques? Le prêtre est le ministre du culte ; le magistrat est celui de la loi : le premier fait un chrétien, le dernier seul peut faire un citoyen. ”

“ I. — Caractères du droit de pétition.
1° Les pétitions sont adressées : soit au pouvoir législatif, pour lui demander le retrait, la modification ou la confection d'une loi ; soit au pouvoir exécutif, pour réclamer le retrait d'un décret, ou pour solliciter de lui une décision. — On voit que l'appel au pouvoir est ouvert autant en vue de l'intérêt général, qu'en vue de l'intérêt privé.
2° Sous le régime représentatif, le droit de pétition emprunte une grande autorité morale à ce fait que les pétitions n'arrivent au pouvoir. exécutif
qu'après examen des réclamations parles représentants. ”

“ Si quelque évêque, pour le plus grand bien de son diocèse, juge à propos de déléguer l'exercice de la justice dans les causes spirituelles, qu'il établisse une officialité, ou qu'il conserve celle qui est déjà établie. ”

“ La justice et les cultes sont presque entièrement placés sous le régime que nous sollicitons pour les autres Ministères, Leurs crédits réalisent les conséquences d'une législation spéciale qui a fixé l'organisation des tribunaux et celle du clergé, et qui a déterminé définitivement le sort des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et ecclésiastique. ”

“ Parmi ces principes, les uns, tels qu'ils sont énoncés, constituent des lois , et n'ont besoin d'aucun développement; les autres doivent être développés, et ne sont que les éléments de la loi. Ainsi la loi sur le droit de pétition est toute entière dans l'art 53. C'est par des actes réglementaires que les Chambres , ou écartent les pétitions par l'ordre du jour, ou les adressent aux Ministres compétents, ou les renvoient au bureau des renseignements établi dans chacune d'elles. ”

“ Tout fonctionnaire, administrateur ou magistrat, à qui une pétition est adressée, a celui de ne pas la lire, de n'y pas répondre.
Nul n'est tenu de recevoir un pétitionnaire, et il a toujours le droit de le congédier. ”

“ Vous aurez des ministres des cultes, de l'instruction publique, de la justice, etc.; très-honnêtes avocats, qui auront le droit de vous donner les hommes qu'ils jugeront le plus propres à vous enseigner la religion, l'art de penser et de parler, et de vous faire l'application des lois, bien entendu dans le sens ministériel ; car il est évident que des affaires aussi importantes que la religion, l'instruction, la justice, ne peuvent être l'affaire de buses telles que vous, mais bien l'affaire des avocats gouvernants. ”

“ Ainsi, la puissance civile ; quelle qu'elle soit, ne peut empêcher, si ce n'est par voie de fait ou par force majeure, c'est-à-dire par la persécution, que l'Église établisse des tribunaux pour juger ce qui regarde le personnel du clergé dans les affaires purement religieuses, la discipline,la foi-; elle ne saurait empêcher par exempte, qu'un évêque ou une officialité, établie ad hoc, puisse interdire les fonctions ecclésiastiques à un prêtre qui serait convaincu d'avoir une foi peu orthodoxe ou une conduite peu digne de la sainteté de son ministère. ”

“ Quand on dit qu'on ne peut contrevenir aux lois sans abus, cela ne doit et ne peut s'entendre que des lois qui concernent les prêtres dans l'exercice de leur ministère, tout comme quand on dit à tout prêtre, à tout citoyen, d'être fidèle aux lois, cela ne peut et ne doit s'entendre que des lois générales qui appartiennent à l'ordre public et qui obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire, ou des lois même non générales qui obligent ceux qui se trouvent placés dans de certaines circonstances ou qui se déterminent à faire certains actes réglés par les lois. ”

“ C'est l'accueil que les pétitions recommandées reçoivent au ministère à qui elles sont renvoyées, qui les rend fructueuses, stériles ou illusoires. Fructueuses, lorsque le pouvoir, se pénétrant de l'esprit de la chambre, en tire le parti convenable, ce dont il y a peu d'exemples ; stériles ou illusoires, quand les pétitions sont livrées à l'étude des bureaux, qui les déposent, pour l'ordinaire, dans le carton des affaires abandonnées ou indéfiniment ajournées, ce qui arrive principalement quand les vues ou les plans du pétitionnaire contrarient les vues ou les plans des agens ministériels. ”

“ Nous répondrons : une telle juridiction obligatoire n'obligerait ni le prêtre ni la partie adverse du prêtre. Ce ne peut être qu'un conseil. Nul n'est privé de ses droits hors des cas prévus par la loi, et il en faut toujours revenir à ces hautes garanties de sagesse qui ne laissent ici en péril ni les intérêts privés, ni le droit. Cf. ”

“ Cette savante et ingénieuse organisation reçoit l’impulsion du pouvoir central, qui en est l’ame. Le clergé seul, dans l’accomplissement de ses devoirs spirituels, ne relève que de ses propres chefs. A la tête de la magistrature, qui, sur son siége, ne peut être subordonnée à la volonté ministérielle, la cour de cassation maintient l’application uniforme des lois dans tous les tribunaux du royaume. ”

“ Depuis le 18 brumaire, citoyen Préfet, vous savez quelle a été l'indulgence du Gouvernement envers les prêtres insermentés. J'en ai autorisé un grand nombre à rentrer dans leurs foyers ; et pour toute condition, je leur ai prescrit de faire la promesse de fidélité à la Constitution de la République.
Cette condition était aussi modérée que raisonnable ; et tout gouvernement a le droit d'exiger, quand il le juge nécessaire, une semblable garantie de la part de ceux qui veulent vivre sous les lois. ”

“ A plus forte raison en sera-t-il de même à l'égard de vos pasteurs légitimes. Aussi, malgré toute la prudence, toute la mesure, toutes les précautions qu'ils ont pu mettre dans l'exercice de leurs fonctions, malgré tout le soin que vous avez eu vous-mêmes de ne fournir aucun prétexte aux violences de leurs ennemis et des vôtres, le conseil exécutif, dans l'ordonnance même où il mettait ces réserves à sa permission du culte privé, trouvait-il déjà moyen de les accuser de troubler profondément l'ordre et la tranquillité publique et la paix confessionnelle. ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ Si vous en appelez de sa décision à la justice, celle-ci ne pourra légalement que constater et confirmer l’arrêt dont vous aura frappé l’administration. La diffusion de vos livres sera soumise au même contrôle que la prédication de votre foi, que l’érection de vos temples et de vos écoles; le même aveu préalable de l’administration leur sera nécessaire, et ils pourront être sommairement bannis du territoire, si l’on juge qu’ils rappellent les débats d’un autre âge et qu’ils sont au-dessous de nos lumières. ”

“ Ainsi donc, à côté des obligations que nous impose notre loi ecclésiastique, nous avons d’autres devoirs, dont l’accomplissement, loin de mettre obstacle à l’efficacité de notre ministère dans l’exercice de nos fonctions régulières, sera de nature, avec la bénédiction de Dieu, à en augmenter le succès. ”

“ Pouvoir : d'ordre : il est conféré par le sacrement de l'ordre (246) ; de juridiction : il est donné par l'autorité compétente en vue de diriger et régir les fidèles (52) ; seuls les clercs peuvent les obtenir (32) ; le pouvoir d'ordre, annexé à un office ou accordé à une personne, ne peut être délégué, à moins d'une concession expresse du droit ou d'un induit (58) .
— coactif : appartient de droit à l'Église à l'égard de ses sujets délinquants, et doit être exercé humainement (574) .
— délégué, épiscopal, ordinaire, judiciaire, v. Délégué, Évêque, Juge, Juridiction, Ordinaire. ”

“ M. JOUY : Concluons, Docteur, que vos amis qui ont posé la séparation de l'Église et de l'État comme une des plus urgentes à résoudre parce qu'elle est toute simple, ont manqué une belle occasion de s'abstenir.
IV
L'ÉLECTION DES JUGES
M. PIERRE : Abordons l'examen d'une autre réforme. Tenez-vous toujours, clans votre parti, docteur, à l'élection de la magistrature ?
LE DOCTEUR : Je le crois bien ! Pourquoi l'aurions-nous abandonnée?
M. JOUY : Tout simplement, peut-être, parce qu'on vous en aurait démontré l'absurdité ?
LE DOCTEUR : C'est ce que l'on n'a point fait du tout. ”

“ La nation a le sentiment vif de ses droits; elle sent qu'elle est blessée dans ses mandataires. Le droit si sacré de pétition a été attaqué à cette tribune. L'année dernière , cent mille pétitionnaires étaient regardés comme de bons citoyens comme nous retraçant nos devoirs; et aujourd'hui ce sont des factieux! ”

“ IL faut creuser au fond des questions , quand on veut les résoudre ; et la discussion du 15 de ce mois, sur l'ordre du jour ou le renvoi au bureau des renseignemens, a laissé dans son entier la question des pétitions.
La Charte permet-elle ou ne permet-elle pas aux particuliers des pétitions sur des objets de législation générale? Voilà la question. Le principe de la décision doit se trouver dans la Charte; les motifs en doivent être pris dans la raison, interprète de toutes les lois, au moins de celles qu'elle a faites. ”

“ Le rapport vous signale comme trop énergiques les expressions de l'une des pétitions; l'honorable Rapporteur, au nom de la même Commission, vous demandait, il y a peu de temps, de renvoyer à trois Ministres une pétition dont il avouait que les termes manquaient souvent de mesure, d'exactitude et de convenance. Je vous demande, aujourd'hui qu'il s'agit des intérêts les plus
élevés, bien propres à surexciter les cœurs généreux, un peu de cette indulgence que l'on accordait à de simples intérêts matériels. ”

“ On essaie en vain d'effrayer l'imagination parle souvenir des pétitionnaires de 1793 ou par l'analogie des pétitions de cette époque avec les malheurs qu'elles ont provoqués. De simples pétitions écrites, froidement analysées par un rapporteur, n'eussent jamais obtenu ces terribles résultats. ”

“ Du précédent ministère, du ministère actuel et de la nécessité de réviser nos institutions , notamment la législation relative à la Cour de cassation, aux juges auditeurs, au Conseil d'État, aux conseils de préfecture, aux élections, au mariage des prêtres et au régime municipal. ”

“ Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et. de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités offensantes ”

“ La puissance de juridiction regarde les personnes, et comprend les droits de correction, d'excommunication, et généralement tout ce qui est nécessaire pour l'exacte observation de la régie dans l'intérieur du monastère. ”

“ L'évêque craint-il la partialité des assesseurs? il a le droit d'évoquer l'affaire devant son tribunal. Alors il choisit ses conseillers parmi les ecclésiastiques et autres personnes compétentes, et, la sentence rendue, il la transmet au roi, qui la confirme ou l'annule. ”

“ Une pétition ne peut être fondée sans qu'il y ait eu injustice commise, ou retard dans l'obtention de la justice.
Il importe que les citoyens, et surtout les membres de la législature, signalent aux ministres , aux hommes qui constituent le centre d'exécution, tous les cas particuliers de négligence ou de prévarication des fonctionnaires publics. ”

“ Observons d'abord que, s'il existait des tribunaux ecclésiastiques institués, comme nous l'avons demandé, pour décider en pareille matière, et si les appels d'abus ne pouvaient être portés devant le conseil-d'Etat, qu'après avoir épuisé ce premier degré de juridiction , tous les intérêts se trouveraient conciliés; le droit de réprimer les écarts d'un prêtre appartiendrait d'abord à l'autorité ecclésiastique, dont les décisions instruiraient chacun sur ses droits, ainsi que sur ses devoirs ”