François Xavier Paul Garnier

“ Une église peut être profanée ou démolie et transférée en un autre lieu : de sorte que c'est par les circonstances qu'il faut juger si une longue possession peut suffire pour acquérir la propriété d'un lieu qui aurait été autrefois sacré, s'il y avait lieu de présumer une aliénation légitime , ou si la possession paraîtrait une usurpation, et il en pourrait arriver de même d'un lieu public, comme d'un fossé de ville ou autre lieu semblable, si quelque changement avait remis ces choses dans le commerce, et les avait rendues sujettes à la prescription. ”

“ Ce qui nous confirme dans cette opinion, c'est que le deuxième projet de Code rural, qui détermine la distance qu'il doit y avoir de la haie à un héritage privé, suppose que la haie d'un particulier peut être plantée sur le bord du chemin vicinal, et ne donne à l'administration que le droit de veiller à ce que ce propriétaire la tienne rabattue ou élaguée d'une manière convenable; à défaut de quoi elle peut le faire exécuter à ses frais. Or, ce principe s'applique aussi aux fossés. ”

“ Lorsque le tribunal de première instance est appelé à statuer sur un appel de justice de paix, qui quelquefois ne présente qu'un intérêt de 51 francs , son jugement est précédé de plaidoiries publiques et contradictoires ; et lorsqu'il s'agira de la destruction d'une maison , d'une amende considérable, de contributions, de domaines nationaux et autres objets dont peut dépendre la fortune entière d'un citoyen, ce sera une justice occulte qui prononcera ! Cet état de choses ne saurait être plus long-tems toléré: il est incompatible avec nos moeurs, nos goûts et nos besoins actuels. ”

“ L'affirmative nous semble incontestable.
Il suffit que le chemin soit reconnu vicinal au moment où le conseil de préfecture prononce; car les lois sont conçues dans les termes les plus généraux : elles ne font dépendre la compétence des autorités que de la vicinalité du chemin, sans distinguer entre le cas où elle était reconnue lors de la contravention, et celui où elle ne l'a été que depuis ; dans les deux cas, il y a égale nécessité de réprimer la contravention qui porte préjudice au chemin. ”

“ La prêtrise est-elle un empêchement dirimant qui annule le mariage , ou n'est-elle qu'un empêchement prohibitif ?
Il y a, à cet égard, un point bien constant, c'est que les lois ecclésiastiques annullent le mariage des prêtres , et qu'avant la révolution elles étaient regardées comme des lois civiles que les tribunaux appliquaient en prononçant constamment cette nullité, ainsi que la cour de cassation l'a reconnu par des arrêts antérieurs à la Charte. M. Merlin nous l'atteste dans son Répertoire de Jurisprudence, aux mots célibat et mariage. ”

“ Néanmoins, comme l'art. 4 est conçu dans les termes les plus généraux, qu'il autorise à restreindre la largeur des chemins de halage lorsque la navigation ne souffre pas de cette restriction, nous pensons qu'il est applicable aux rivières qui étaient navigables et flottables avant le décret; la justice et la raison le veulent ainsi : les lois et ordonnances, en exigeant un chemin de halage, n'ont pas voulu grever d'une servitude inutile la propriété des riverains ; elles ne l'ont fait que pour le besoin de la navigation, et parce qu'il fallait, bien établir une règle générale ”

“ Et d'abord, si le législateur n'a pas parlé du divorce, c'est probablement un oubli qui est venu de ce que ce mode de dissolution du mariage n'existe plus dans nos lois; mais comme il n'y a pas long-tems qu'il est aboli, la question peut encore présenter de l'intérêt, il faut donc l'examiner. Que le mari soit mort ou divorcé, il est évident que la position de la femme est absolument la même dans les deux cas. Il est réellement mort pour elle, il lui est étranger, il ne peut plus profiter de ses contributions. ”

“ Si l'état est chargé de faire les fossés le long des routes , c'est pour en fixer la largeur, pour les garantir des empiètemens des riverains, et enfin pour l'écoulement des eaux si nécessaire à leur conservation et à leur viabilité. Ces fossés sont donc un accessoire inséparable des routes et c'est le cas d'appliquer la règle établie par l'article 1615 du Code civil, que les accessoires d'une chose, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, en font partie, et sont considérés comme la chose même. ”

“ Que la loi ait établi une distinction lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit électoral de celui qui en est l'objet, et que le fils, âgé de trente ou de quarante ans, ait été seul admis à paraître dans l'assemblée, c'est une conséquence de ce que les femmes ne participent point aux affaires publiques ; mais évidemment cette distinction est sans objet lorsque le fils n'a pas l'âge requis. Ce que nous venons de dire s'applique au cas de mort civile, d'interdiction, d'absence, des petits-fils et même des gendres. ”

“ Lorsque le propriétaire d'un héritage aura besoin d'en faire extraire des arbres ou d'autres, objets qui ne pourraient être enlevés par le chemin accoutumé sans de graves inconvéniens, et dans d'autres cas extraordinaires semblables, le maire pourra l'autoriser à s'ouvrir, à cet effet, un passage sur le terrain du voisin, sans que cela tire à conséquence pour l'avenir, à la charge d'indemnité, s'il y a lieu, et sous la condition de remettre les choses autant que possible dans leur ancien état. ”

“ Les ministres vivent au milieu des grands; ils ne voient, ne connaissent et ne jugent la France que par le petit cercle qui les entoure: c'est dans cette étroite sphère qu'ils répandent leurs faveurs; ce ne sont donc pas les qualités personnelles qui les déterminent. Le vrai mérite est modeste ; il n'approche pas des grands; il ne fréquente pas leurs antichambres ni leurs salons ; il aime mieux consacrer son tems à d'utiles travaux. ”

“ D'un autre côté , il peut arriver qu'un particulier ait seul intérêt à faire réprimer une contravention commise même sur un chemin vicinal, comme si, par des dépôts de matériaux ou des constructions, on le prive de sa sortie sur la voie publique ou si on laisse devant sa porte des matières qui répandent une odeur insupportable pour les habitans de sa maison seulement. Dans ce cas, la commune ne poursuivra pas et il sera indispensable que le propriétaire traduise le contrevenant en justice. ”

“ Il est nécessaire de donner aux parties la faculté de se faire représenter par des avocats et des avoués seulement ; car elles peuvent résider loin du lieu où siége le conseil de préfecture, et d'ailleurs les lois et la jurisprudence administrative exigeant des études approfondies, il se peut qu'elles ne soient pas en état de se défendre elles-mêmes ; les membres du barreau doivent avoir l'exclusion sur tous autres, parce qu'ils offrent des garanties de moralité et de capacité qu'on ne trouverait pas ailleurs. ”

“ Il est donc indispensable que le particulier, ou la commune qui veut se servir pour son usage du chemin de halage, en rapporte un titre, et s'il y a contestation sur ce titre, il n'appartiendra qu'aux tribunaux d'en connaître ; car le débat ne roulant pas sur l'existence et la nécessité du chemin dans l'intérêt de la navigation (circonstances que l'autorité administrative pourrait seule déclarer et apprécier) , mais sur l'interprétation d'un titre duquel on veut faire résulter une servitude d'intérêt privé, l'autorité judiciaire est exclusivement compétente pour prononcer. ”

“ La Charte a aboli la législation intermédiaire, et nous a replacés dans la situation où nous étions avant la constitution de 1791 ; autrement il faudrait soutenir non-seulement que les prêtres peuvent se marier, mais encore que les évêques qui s'opposent à leur mariage doivent être punis de la déportation , en vertu du décret de la convention du 19 juillet 1793, et que même on ne pourrait interdire l'exercice du culte à ceux qui se marieraient. Car quand on a adopté un système, il faut en accepter toutes les conséquences. ”

“ Et bien certainement la construction des bâtimens intéresse la sûreté, la commodité et la salubrité; une rue sera plus ou moins saine , suivant qu'elle sera plus ou moins large -et que l'air y pourra circuler avec plus ou moins de liberté ; c'est aussi de la largeur de la voie que dépendront et la sûreté et la commodité du passage. En prescrivant de ne faire aucune construction sans autorisation préalable , on a pour but d'éviter les empiétemens qui, après la construction, pourraient être inaperçus ou difficiles à constater. ”

“ L'administration de la justice n'a, au contraire, qu'à y gagner. Les affaires, mieux instruites, recevront une décision plus prompte et plus éclairée. Elles ne seront pas entravées par des moyens mal fondés, par l'absence absolue des documens nécessaires pour prononcer. Les recours au tribunal supérieur seront moins fréquens, et les parties ne seront pas exposées a être victimes d'un abus de confiance, ce qui arrive souvent lorsqu'elles livrent leurs intérêts à des gens sans capacité et sans moralité, qui exigent d'eux des sommes considérables pour les mal défendre. ”

“ L'état ne donne aucune indemnité aux communes lorsqu'il érige leurs chemins en routes, et n'en exige aucune d'elles dans le cas contraire. Ce n'est en effet qu'une mutation d'usufruit ou de jouissance, mais le sol continue d'appartenir à qui en était d'abord propriétaire. Nous avons dit que le législateur avait laissé dans le domaine du droit commun la décision
de la question de propriété du terrain qui forme la voie publique. ”

“ Si une commune ne peut intenter une action sans autorisation préalable , elle peut être assignée sans que le particulier demandeur soit obligé d'en demander l'autorisation. L'arrêté du 17 vendémiaire an X, qui défend aux créanciers des communes d'exercer contre elles aucune action, sans en avoir obtenu la permission du conseil de préfecture , est uniquement relatif aux dettes mobilières des communes, et est fondé sur ce que l'administration dispose seule des deniers communaux. ”

“ Si nous ne nous réunissions pas autour du trône, si des factieux, des perturbateurs du repos public s'agitaient encore en faveur de la république ou de l'empire, c'en serait fait de nous; la désunion s'introduirait de nouveau dans nos rangs; les royalistes, qui seraient les plus nombreux et les plus forts, ne s'occuperaient d'autre chose que de défendre le trône attaqué dans sa base; nos institutions crouleraient et l'ennemi profiterait de notre division pour consommer notre perte. ”