Règle générale

“ Si l'on envisage la règle sociale d'un observatoire élevé, on découvre que sa source est une; il faut la situer dans la
volonté, plus ou moins consciente, de la collectivité; produit social, le droit ne peut acquérir et conserver son caractère obligatoire que par l'assentiment, direct ou indirect, réfléchi ou spontané, de ceux qu'il est appelé à régir; c'est la conscience collective qui dirige et qui enchaîne les consciences individuelles ”

“ Cette manière de comprendre la loi, transportée dans le monde juridique, conduit -,'t affirmer la généralité de la loi ; la loi, c'est la règle générale en vertu de laquelle tel fait se produisant entraînera toujours telle conséquence déterminée. ”

“ Que La loi positive considérée soit simplement la formule d'une règle de droit admise à une époque donnée, ou qu'elle contienne une série de règles destinées à assurer l'application de cette règle de droit, la loi positive a toujours pour fondement une règle de droit objectif. Ces règles que formule l'État, soit pour constater le droit objectif, soit pour le mettre en oeuvre, sont elles-mêmes des règles de droit objectif; de.telle sorte que lato sensu on peut définir la loi matérielle en disant que c'est tout acte émané de l'Etat contenant une règle de droit objectif. La loi est un acte-règle. ”

“ En somme, ce qui frappe le plus, lorsqu'on étudie les sources du droit dans notre ancienne France, c'est leur dispersion extrême : la règle sociale obligatoire est éparse dans le droit romain, dans les innombrables coutumes générales ou locales, dans les ordonnances, dans les arrêts de règlement, dans les textes du droit canonique; le système juridique de l'ancien régime constituait une mosaïque confinant au chaos. ”

“ En remontant ainsi de l'individu à la collectivité, en se socialisant, la justice devient plus pacifique; les différends qui continuent à diviser les hommes se résolvent non plus individuellement, au hasard des forces contraires, mais socialement et conformément à la règle de la collectivité. ”

“ Le principe de la liberté vaut pour le fond comme pour la forme; les contractants peuvent mettre dans leurs accords tout ce qu'ils jugent bon d'insérer; la règle est que tout ce qui n'est pas défendu est permis. ”

“ Autre définition. — Cette règle sociale est nécessairement fort complexe, et d'autant plus qu'une société se développe et s'affine. Le problème qui se pose est d'assigner à chacun sa place, dans la collectivité : c'est, en effet, au Droit, tel que nous venons de le définir, qu'il appartient de déterminer les droits de chaque individu, c'est-à-dire les prérogatives dont il jouira et qu'il pourra exercer sous la protection des pouvoirs publics. Par là, le droit ne met pas fin aux conflits; il n'est pas le gage d'une parfaite harmonie entre les hommes ”

“ Nouvelles tentatives de codification. — La Révolution, en supprimant tous les anciens privilèges, en proclamant l'égalité de tous devant la loi, devait fatalement déterminer une refonte intégrale de notre droit : à une nation une et indivisible, il fallait une même règle sociale obligatoire. ”

“ La justification de l'existence de ce Droit des gens privé résulte de cette considération, que l'homme est soumis à la loi sous le triple point de vue de sa personne, de ses biens et de ses actes. En règle générale, la loi en vigueur dans la patrie ou au lieu du domicile de l'individu, règle tout ce qui cncerne.l' état et la capacité de sa personne. Les biens sont régis par la loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme, les lois du lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures ”

“ Dans une législation parfaite, la volonté parti- culière ou individuelle doit être nulle ; la volonté de corps propre au gouvernement très subordonnée ; et par conséquent la volonté générale ou souve- raine toujours dominante et la règle unique de toutes les autres. ”

“ On est ainsi ramené à la question de savoir comment une loi, émanée de TÉtat, peut contenir un impératif s'adressant à l'État, comment elle peut limiter la loi.
Tout s'explique aisément si, au lieu de dire quela loi contient un commandement, on dit que la loi. formule ou met en oeuvre une règle qui est impérative par elle-même, qui ne tire point son caractère impératif, de la volonté de l'État, mais qui, à raison du fondement qu'on lui reconnaît, s'impose par elle-même à l'État comme aux individus. C'était précisément la pensée des auteurs de nos Déclarations des droits qui. ad- ”

“ L’école a pour objet de faire de l’enfant un homme ; elle doit non seulement alimenter son intelligence, mais lui donner une règle de conduite, et, ci celle-ci n’a pas une base et une sanction religieuses, l’école sera certainement une école rationaliste. Au surplus, notre droit sera de l’envisager comme telle ; nous déclarons dès maintenant que c’est là notre conviction profonde ; et dès lors comment soutenir que la réforme projetée sauvegarderait la liberté de nos âmes ?
Encore si des subsides étaient accordés également par tous les pouvoirs publics aux écoles officielles et libres ! ”

“ Pour lui comme pour le maître, l’intérêt général est la source véritable et la mesure commune des bonnes lois, et les droits et les obligations sont des enfans de la loi subordonnés comme elle à la règle fondamentale d’utilité publique. ”

“ Le texte le plus limpide ne saurait prévoir toutes les difficultés de nature à se présenter dans la pratique : la vie est plus ingénieuse que le législateur et que le meilleur des juristes. Il y aura donc lieu de réaliser l'adaptation de l'instrument législatif à la pratique, à la réalité : et cette adaptation s'effectue sous forme d'interprétation. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Le droit, c'est le pouvoir juridique sur les biens, acquis et conservé en conformité de la loi, c'est-à-dire de la conscience collective. Et on arrive ainsi, assez rapidement, à différencier la possession, pouvoir, appropriation de fait, de la propriété, pouvoir, appropriation de droit. ”

“ Entre elles, les échanges sont incessants : d'une part, les règles du droit sont, pour la plupart, empruntées à la morale, au point que le droit n'est autre chose que la morale dans la mesure où elle revêt un caractère obligatoire; d'autre part, il arrive que la loi positive exerce une répercussion sur les mœurs d'un pays; il est des lois qui sont moralement salutaires, d'autres qui sont pernicieuses : l'interjection fameuse : quid leges sine moribus? n'est vraie que d'une vérité relative. ”

“ Dans une législation libérale telle que la nôtre, où règne le principe de la liberté des conventions, les droits peuvent revêtir des nuances infinies et il serait vain de tenter d'en dresser une liste limitative ”

“ Il est, parmi les dispositions du droit écrit, des lois que les particuliers ne sauraient écarter, auxquelles il ne leur appartient pas de déroger, à savoir celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, notions d'ailleurs aussi vagues que fondamentales. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ C'est le pouvoir délibérant de la tutelle, et, théoriquement, le plus puissant; c'est de lui qu'émanent souvent les pouvoirs du tuteur, toujours ceux du subrogé tuteur; c'est lui qui les surveille dans leur tâche, et, au besoin, qui les relève de leurs fonctions; il constitue le centre de gravité de l'organisation tutélaire; il est d'origine et de tradition françaises: c'est dans nos pays de coutume que l'institution s'est développée ”

“ Avec la Révolution, le concept traditionnel subit une éclipse; le droit de la période intermédiaire, en haine de l'ancien régime, se montra hostile à l'esprit corporatif et associationnel, et la grande codification napoléonienne fait le silence sur la personnalité morale. ”

“ Le pouvoir constituant, le plus élevé de tous, est celui dont le rôle consiste à donner au pays sa constitution, à établir la forme du gouvernement et à régler les rapports des pouvoirs publics entre eux. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ La législation positive actuelle est trop touffue, trop riche de substance, pour qu'on puisse s'accorder le loisir de remonter jusqu'aux origines les plus lointaines et d'empiéter ainsi, non sans imprudence, sur le domaine réservé aux historiens. ”

“ Votre règle toutefois est large et libérale : vous laissez à chacun le choix du sujet qui convient le mieux à ses aptitudes et à ses travaux ordinaires, et la mesure du développement qu'il lui paraît comporter. ”

“ On apprend beaucoup en étudiant les concordances, les correspondances, les analogies, — car la même loi régit la vie morale et la vie sensible, — à la condition qu’on ait déjà le sentiment de cette loi générale. ”

“ C'est que, à ce stade de leur évolution, les peuples lient indissolublement les idées de droit et de force : celui-là seul peut posséder des droits et les exercer qui est à même de les défendre, à l'occasion, par les armes. ”

“ Et, au sein des sociétés, il se forma des conventions, tantôt expresses et tantôt tacites, qui devinrent la règle des actions des particuliers, la mesure de leurs droits, la loi de leurs rapports réciproques ; et quelques hommes furent préposés pour les faire observer, et le peuple leur confia la balance pour peser les droits, et l'épée pour punir les transgressions. ”

“ Logiquement, c'est par l'étude de l'administration légale qu'il conviendrait de commencer, car c'est là le régime de droit commun auquel sont soumis les mineurs non émancipés, lesquels, en général, ont encore leurs parents : la tutelle n'est qu'un régime d'exception. ”

“ D'ailleurs, les droits sont établis invariablement en vue des personnes; les choses, même groupées en masse compacte, ne sauraient avoir de prérogatives juridiques; c'est l'homme qui, à l'état isolé ou sous la forme synthétique de la personnalité morale, est la raison d'être et le but de toutes règles de droit; les choses n'ont pas de volonté
propre et ne sauraient donc jouer qu'un rôle subordonné dans une organisation essentiellement humaine, où la volonté règne en souveraine maîtresse.
655. La part de vérité contenue dans les doctrines qui dissocient le patrimoine et la personnalité. ”

“ Car c’est la regle des regles, et generale loy des loix, que chacun observe celles du lieu où il est :
νόμοις ἒπεσθαί τοίσιν εγχώροις κάλον En voicy d’un’ autre cuvée. ”

“ Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes. — Toutes les lois qui modifient l'état et la capacité des personnes s'appliquent même aux personnes qui ont acquis cet état et cette capacité avant la promulgation de la loi, alors même qu'elles ont acquis cet état ou cette capacité à la suite d'un acte de volonté. ”

“ Quoi qu'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. ”

“ Ces deux conceptions du droit naturel doivent être repoussées, la première parce que des hommes vivant à l'état isolé ne sauraient être gouvernés que par des lois physiques, non par des lois sociales, lesquelles, par définition même, présupposent une vie en société ”

“ Sa tendance constante à confondre les sources diverses où il puise les éléments de la discipline qu'il trace à l'homme, ou loi générale, lui imposait de distinguer avec d'autant plus de soin la sanction distincte des obligations qui découlent de chacune d'elles 2. ”

“ Le rôle d'un législateur n'est pas de réaliser des anticipations, mais de travailler pour le milieu et pour l'époque dans lesquels il évolue; et c'est là un devoir dont les rédacteurs de notre Code se sont acquittés en conscience et avec un plein succès. ”

“ Songez-y donc, la loi n'est que le verbe, la forme temporelle et saisissable du droit, l'instrument qui le fait régner dans le monde, et vous l'avez vu, le droit c'est le bien ! C'est l'harmonie du bien individuel et du bien social dans les différents buts de la vie offerts à l'activité privée et à l'activité publique. ”

“ Les lois civiles, quoique assez nombreuses, présentent comme concision, comme clarté, comme esprit de liberté, d'équité et de justice un ensemble de législation qui fait l'admiration des peuples civilisés. ”

“ Ce sont ces tendances diverses qui conduisent instinctivement les juristes, les écrivains, les tribunaux, le législateur, vers une organisation nouvelle et composite de la famille, vers une forme moins oppressive pour l'individu : après avoir été dominée par le principe d'autorité, donc d'inégalité, elle se réclame des idées modernes d'égalité, de libre arbitre, de liberté individuelle; après avoir donné l'image d'un gouvernement absolu, elle tend à devenir comme une république domestique ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”