Contractant

“ Contractant étranger.
13. Le contractant peut être soit un particulier, soit une collectivité agissant par son représentant qualifié.
La personne qui souscrit une assurance doit avoir la capacité de contracter. ”

“ RIPERT : La règle morale, 2" éd., n° 86 et s.
« le contrat, ce qui est un acte de prévision légitime: « l'abus commence au moment où le déséquilibre des « prestations est tel que le contractant ne pouvait « normalement prévoir qu'il allait retirer du contrat « un tel avantage. »
Il faudra donc pour admettre la revision :
1° Un événement extraordinaire hors de la prévision humaine ;
2° que cet événement rende, pour le débiteur, l'exécution si onéreuse, si difficile, qu'elle entraîne une lésion hors de proportion avec l'avantage prévu dans le contrat. ”

“ Comment contracter avec celui qui vraiment n'est pas encore? Ni l'un ni l'autre des contractants n'était mûr pour le contrat. Pour que la volonté en vienne à cette extrémité terrible de se vendre pour l'éternité, il faut qu'elle ait désespéré. ”

“ Le consentement n'est point valable s'il a été donné par erreur, surpris par dol, extorqué par violence. L'erreur entraîne la nullité du contrat, si elle porte sur la substance de la chose qui en fait l'objet, c'est-à-dire sur la qualité essentielle que les parties ont eue en vue en contractant : ainsi un marchand me vend comme objet en or un objet en métal doré; c'est une erreur sur la substance de la chose qui annulera le contrat. ”

“ C'est aux tiers contractants à être vigilants et à s'éclairer eux-mêmes, en demandant à la société, avant de contracter, et ses statuts et son dernier inventaire, et des explications sur les points obscurs. ”

“ Contrat.—En français signifie entre autres choses: marché écrit fixant les conditions d’une entreprise, les obligations des parties contractantes, etc. C’est un anglicisme de donner à contrat le sens d’entreprise. Ne dites pas: Le contrat a été accordé à un tel, mais l’entreprise, les travaux ont été donnés, concédés à un tel. ”

“ Il ne prenait corps que lorsqu'il était accompagné, suivant les cas, soit d'un formalisme déterminé, soit d'une prestation matérielle. En d'autres termes, les contrats étaient ou formalistes ou réels ; ils n'étaient jamais consensuels.
Nous appellerons réels ceux qui exigeaient, pour leur perfection, une res proestita, c'est-à-dire une certaine prestation de la part des contractants. Ainsi étaient la vente verbale, l'échange, le prêt à usage ou à consommation, tous contrats qui n'avaient réellement force légale qu'à partir de leur exécution. ”

“ S'il en est autrement dans la vente, si la chose vendue doit exister à l'instant de la convention, c'est que les contractants entendent traiter sur cette chose elle-même, et non sur les risques auxquels elle a pu être exposée. ”

“ Il en est ainsi dans tous les contrats qui prennent fin par la mort de l'un des contractants, tels que la société, le mandat, le louage d'ouvrage ou d'industrie, et, en général, dans les conventions donnant naissance à une obligation de faire, lorsque la considération de la personne du promettant a été l'un des éléments essentiels de la convention. ”

“ Les premiers sont ceux dans lesquels les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; tels sont : la vente, l'échange, le louage, la société, etc. Les seconds sont ceux dans lesquels une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, qui, de leur côté, ne contractent aucun engagement ; tels sont : le prêt, le dépôt, le mandat, le cautionnement. ”

“ Interpréter un contrat, c'est déterminer le sens et la portée des clauses qu'il renferme, mission qui, en cas de désaccord entre les parties, incombe naturellement à l'autorité judiciaire.
Dans les sociétés peu affinées et alors que le droit est formaliste, cette mission est fort réduite; les contractants doi- vent utiliser certaines formules déterminées, certains cli- chés; s'ils y ont eu recours, les effets qui y sont attachés sont fixés et connus à l'avance; s'ils les ont négligés, leur volonté est demeurée inopérante. ”

“ C'est en effet vers un but d'intérêt et de justice communs à l'ouvrier et au patron que le travail doit de plus en plus tendre à s'orienter. Il atteindra ce résultat dans la mesure dans laquelle les deux contractants seront plus éclairés et plus libres.
II
SES CONDITIONS ESSENTIELLES DE VALIDITÉ
1. Consentement valable.
2. Capacité des parties contractantes; le mineur, la femme mariée, l'interdit.
3. Objet.
4. Cause. — Causes illicites ou immorales.
5. Absence de formalités légales pour constater le contrat. ”

“ Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo, utsolveret, se obligavit; mais, d'après les meilleurs interprètes, cette loi sert seulement à expliquer cette règle, en vertu de laquelle le juge du lieu, où un contrat a été passé, est compétent pour connaître des actions, auxquelles ce contrat donne lieu entre les parties contractantes (L. XIX, l 2. et L. XLV de iudiciis. D.) Elle signifie
seulement que, sous le rapport de la compétence, le lieu de l'exécution ou du paiement doit être considéré comme le lieu du contrat même. ”

“ TITRE III. CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES. 721
cuter le contrat qu'il a formé, sauf la réparation pécuniaire due au cocontractant pour le dommage que cette inexécution lui cause.
Dans l'ordre moral, l'honnête homme ne prend jamais un engagement qu'il ne soit disposé à tenir et qu'il ne doive tenir à tous risques, sauf le cas où une cause légitime l'en relève (1) .
Si, du point de vue philosophique, nous passons au point de vue économique, le contrat nous apparaît comme le moteur du monde économique. ”

“ Il est bien évident que les contractants doivent indiquer quelles sont les choses qui font l'objet de leur contrat, et, s'il s'agit de choses dp genre, en indiquer la quantité, soit expressément, soit tacitement. Jamais deux personnes sensées ne feront un contrat sans que l'objet en soit déterminé ou déterminable. Aussi, ne trouvons-nous ici encore aucune décision de jurisprudence. ”

“ Li: r. Gén. de Dr. et de Jurispr., Paris, 1923.
tive — au juge, de rechercher l'intention du contractant et de sanctionner la faute dans l'exécution qui peut être constatée par lui.
Les articles 157 et 242, qui rappellent nos articles 1134, paragraphe 2, et 1135, font au débiteur une obligation « d'effectuer la prestation comme l'exigent la loyauté, la confiance réciproque en corrélation avec les usages admis en affaires » et donnent au juge ces mêmes directives pour interpréter les contrats. ”

“ Bien que la société soit un contrat à litre onéreux, elle se forme intuitu personae; la loi s'inspire ici du fait, et reconnaît que les contractants ont mutuellement pris en considération leurs qualités et leurs aptitudes. Cette observation est fertile.en conséquences.
Causes de dissolution. — On peut ramener à quatre principales les causes de dissolution : la société se termine ex tempore, ex re, expersonis, ex voluntate (L. 63, § 10, D. Pro socio, 17-2) . I. — Ex tempore. — La société finit ainsi par l'arrivée du terme
428 DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
qu'ont fixé les contractants ”

“ Tantôt usant de simulation, les contractants déguisent une vente, une dona tion, une cession ou transport sous les apparences d'une transaction tantôt, en dehors de toute pensée de simulation, mais faute de s rendre compte de la nature de la convention, ils donnent au contra une qualification inexacte ; parfois encore, soit par oubli, soit parc que la nature de la convention est difficile à déterminer, ils s'abs tiennent de toute qualification ”

“ R. D. I., t. XV, p. 98.
(1) Interprétation des conventions : Boullenois, t. II, observ. 46, règle 10. — Savigny, § 374. — Bar, § 81, et dans l'Encyclopédie de Holtzendorff, p. 697. Fiore, 271-277. Westlake, § 200. Wharton, 398, 418, 431-439.
72 CONFLIT DES LOIS CIVILES.
commune des contractants ? Et s'ils n'appartiennent pas au même État, est-ce la loi du débiteur ou celle du créancier?
Nous le répétons : la réponse dépendra de l'intention des contractants.
Libres de s'arranger comme bon leur semblait, ils ont omis de se prononcer sur un point, laissant à la loi le soin de le régler. ”

“ Dans certains contrats, on n'est tenu que de son dol; dans d'autres, on est tenu de son dol et de sa faute. Dans le dépôt et le précaire, on ne répond que de son dol ; on répond de son dol et de sa faute dans le mandat, le commodat, la vente, le gage, le louage ; il en est de même dans le contrat de dot, dans la tutelle, dans la gestion d'affaires (à la vérité, dans ces derniers, on est tenu aussi de soins diligents) ; dans la société et la communauté de biens, on est tenu de son dol et de sa faute. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ II. — Modes d'extinction du louage de services contracté pour un temps déterminé.
Ces modes sont : 1° l'arrivée du terme ; 2° le consentement des deux parties ; 3° la mort de l'ouvrier ; 4° la faillite du maître sous certaines conditions ; 5° la force majeure ; 6° une décision de justice.
1° Arrivée du terme. — C'est le mode normal, régulier, d'extinction du louage de services contracté pour un temps déterminé. Le contrat prend fin de plein droit par l'expiration du terme convenu
entre les deux parties. ”

“ Le travailleur donne le travail comme il entend et le patron l'accepte dans les mêmes conditions. Si le contrat n'est pas exécuté, les prud'hommes statuent sur le différend et la base du droit est le contrat même. ”

“ CONTRAT. De ce que la société est un contrat, il en résulte qu'elle reçoit l'application de tous les principes qui règlent les effets communs à tous les contrats (V. note 107) . Elle doit donc être formée par des personnes capables de contracter (V.
note 4) , en observant toutefois le principe posé par l'art. 1125 du C. civ. (V. inf. n. 90) . Elle serait, si elle était entachée d'erreur, violence ou dol (V. note 101, n. 206) , sinon nulle de plein droit, du moins sujette à l'action en nullité ou rescision (C. civ. 1117; V. note 101) dans le délai de l'art. ”

“ Entre autres causes de résiliation du contrat, elle peut avoir lieu dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations, dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti, et dans celui où il contracterait mariage. Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le Conseil des prud'hommes, et à défaut, par le juge de paix du canton, qui réglera les indemnités qui pourraient être dues.
L'article 386 du Code pénal punit de la réclusion l'apprenti qui se vend coupable d'un vol dans l'atelier ou le magasin de son maître. ”

“ S'il est vrai que l'intervention présuppose généralement la lésion [qui répond elle-même à des idées différentes : a) lésion objective (disproportion dans les prestations) , b) lésion subjective (vice du consentement) , c) lésion mixte] , elle s'explique — se justifie même — par d'autres raisons : a) effets contractuels imprévisibles lors de la conclusion du contrat (imprévision) ; b) survenance d'événements extérieurs d'une gravité telle qu'ils rendent l'exécution quasi impossible ou si difficile que les parties n'auraient pas pu la prévoir telle: (force majeure, cas fortuit) ”

“ Il peut y avoir lieu à tacite reconduction dans le louage de services. — V. Pothier, n° 372.
des moissonneurs et des vendangeurs qui n'arrivent qu'après la moisson ou la vendange, ou même lorsqu'elles sont commencées. Le contrat n'a pas été.
exécuté par l'autre partie qui a violé une condition tacite.
Le contrat n'est pas davantage exécuté s'il ne l'est pas de bonne foi. Chaque obligation doit être accomplie de la manière prévue ou en usage. Les défauts du maître et du domestique, par exemple, l'incapacité de ce dernier, seraient des motifs suffisants de résiliation. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Si le contrat est dans notre intérêt commun, vous serez responsable de la faute lourde et de la faute légère; mais si, comme dans le commodat, la garde de la chose ne vous est remise que dans votre intérêt, vous serez responsable de toute faute, même de la trèslégère. ”

“ Voilà les principaux caractères du « contrat-jugement », source d'action contractuelle. En réalité, nous ne sommes pas en présence d'un véritable contrat ; mais j'ai été obligé d'en parler puisque c'est la tradition, et que la tradition est une grande chose en Angleterre.
20 Les contrats scellés. — La validité du contrat scellé dépend uniquement de sa forme qui doit être celle du deed. Ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait un sceau et une remise. Le sceau peut être simplement le fait d'apposer son doigt sur la cire par la partie qui s'oblige. ”

“ Ainsi par l'action personnelle, nous agissons contre la personne ou contre les hèritiers de la personne tenue envers nous, par l'une des quatre causes d'où peut dériver une obligation, savoir, le contrat, le quasi-contrat, le délit ou le quasidélit. ”