Convention juridique

“ Du principe que les conventions tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites, il résulte que c'est avant tout la convention elle-même qui doit servir à décider les questions qui peuvent s'élever sur les rapports de droit que les parties ont entendu établir entre elles. ”

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Lorsqu'on ne pourra s'éclairer par les termes de la convention, lorsqu'examinant le but que se proposoient les parties, on verra qu'elles pouvoient indifféremment mettre en société, la propriété ou l'usage des choses, la manière dont elles ont opéré, ou les bases d'après lesquelles les profits ou pertes devoient être partagés, les circonstances, les usages, et tous autres moyens dont les tribunaux peuvent se servir pour s'éclairer, seront autant de bases pour asseoir une décision. ”

“ Conserve-t-elle quelque force au point de vue des faits qu'elle constate? Ce sont les principes généraux qui répondent : Tant qu'une convention existe, elle est la loi dés parties qui l'ont faite et elle les oblige. ”

“ La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif et même des questions d'influence locale, tend à se présenter clans les législations modernes comme l'expression idéale de la'logique'juridique, en harmonie avec le principe supérieur du respect absolu de la liberté des conventions. ”

“ Étudions successivement ces trois catégories de contrats et les règles de compétence qui s'y rapportent.
I. — CONTRATS PASSÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTÉRÊT DE SON DOMAINE PRIVÉ.
Les biens qui forment le domaine privé de l'État, des départements ou des communes sont des propriétés régies par la loi civile ; les conventions faites à leur occasion ne diffèrent pas, quant à leur nature juridique, de celles que peut faire un simple citoyen; elles sont l'exercice des mêmes droits et relèvent des mêmes juges. ”

“ Conventions ordinaires, sont tous les contrats qui produisent une obligation civile : on les appelloit ainsi chez les Romains, pour les distinguer des conventions simples ou naturelles. Voyez Contrat.
Convention privée, est toute convention faite entre particuliers, & pour des objets qui les concernent seuls, ou qui ne concernent en général que des particuliers, & non le public. Ces sortes de conventions ne peuvent déroger au droit public ; elles sont opposées à ce que l’on appelle conventions publiques. ”

“ L'essence de toute convention obligatoire consiste dans la manifestation d'un accord de volonté sur l'objet de l'obligation. La partie qui se charge de formuler la convention, s'engage, parla même, à rendre exactement la pensée commune ”

“ En faisant une convention, les parties peuvent avoir l'intention d'atteindre plusieurs buts, de faire produire, à cet accord de volontés, des effets de droit différents : de créer, d'éteindre ou de modifier des droits. ”

“ Pour que d'abord une convention relève du Droit, il est évidemment indispensable qu'elle remplisse les conditions que réclame le Droit; or, à le prendre au sens le plus positif, le Droit est la science des cas où il peut naître une action en justice et où l'on peut contraindre son adversaire, au besoin, par la force publique ; la convention, pour rentrer dans le champ du Droit, doit donc répondre à ces possibilités d'action et de contrainte, ce qui, selon l'enseignement reçu, n'existe, en général, que tout autant que la convention présente un intérêt pécuniairement appréciable. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ La Commission chargée d'élaborer un projet de Code civil pour tout l'empire a rédigé un projet spécial en vingt-six articles, sur les conflits de lois : mais ces dispositions n'ont pas été publiées avec le projet de Code civil. (Bufnoir. Bulletin de la Société de législation eomparée, 1889, p. 148) .
vement à sa capacité de contracter, suivant les lois qui favorisent le plus la validité de la convention. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment. ”

“ Que du moment qu'une convention est conforme à la loi, c'est-à-dire ne contient rien de contraire aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (art. 6 C. civ.) , ceux qui l'ont signée sont obligés de la respecter, comme ils doivent respecter la loi. En d'autres termes, la convention est la loi des parties. De là résultent plusieurs conséquences que notre arrêt rappelle :
A. Chaque contractant est obligé d'exécuter ce qu'il a promis sans pouvoir soutenir que l'engagement qu'il a pris est contraire à l'équité, qu'il est lésionnaire, que sa bonne foi a été surprise. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Un droit, dans l'acception commune, signifie un titre déterminé, établi, reconnu par tous ceux qu'il oblige , en vertu duquel une personne peut faire ou posséder telle ou telle chose , de telle ou telle manière : il est circonscrit, et il suppose une convention précédente, et suppose une ... ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ On distingue deux sortes d'intérêts, savoir : les intérêts conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'uni stipulation intervenue entre les parties, et les intérêts légaux, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'une disposition de la loi. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ Une convention est nulle ou rescindable dans l'intérêt privé, qnand les motifs de nullité ou de rescision sont fondés principalement sur l'intérêt des particuliers , comme dans les cas d'erreur, violence, dol, minorité, etc., ou dans les cas d'inobservation des formes requises pour la validité de l'acte. ”

“ Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui. s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. — Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. ”

“ CAHIERS DIVERS. 5
trations publiques, il y a deux éléments essentiels qui consistent: l'un, dans les stipulations formulées, générales ou spéciales, du marché, quelles qu'elles puissent être; l'autre, dans les principes théoriques de la matière, ou du droit conventionnel ; ces principes, auxquels on sait que les conventions projetées ne peuvent point déroger, consistent dans certaines règles fondamentales et d'ordre public, rendant nulles les obligations dans lesquelles elles sont méconnues (art. 1171 C. Nap.) ”

“ Les obligations établies par des conventions sont des obligations naturelles qui ne cessent pas d'exister et d'avoir effet comme telles, bien qu'une loi politique ait prononcé dispense d'exécuter de telles conventions. ”

“ Nous avons dit qu'en rédigeant son projet de Code, la Convention s'était proposé d'épurer et d'abréger la législation.
Elle y réussit d'une remarquable manière.
Au niveau de la science du XVIIIe siècle, pénétré du même esprit que l'ensemble des institutions, généralisateur, métho¬
dique et précis, le Code de la Convention marquait le degré le plus élevé que la législation civile eût encore atteint chez aucun peuple. ”