Dalloz

“ Ce n'est pas, faisait observer M. Lemire, le fait d'être plus ou moins âgé qui donne droit aux secours ; il y a des vieillards qui restent
solides, actifs, et qui gagnent bien; il y a des hommes mûrs qui sont débiles et qui ne gagnent rien, ou peu de chose. L'invalidité n'a point d'âge; c'est elle qu'il faut préserver de la faim et de la misère. La retraite de vieillesse ne doit être que l'accessoire. ”

“ Il va de soi que le chiffre de 4 fr. 50 ne concerne que la période antérieure à l'âge de 18 ans : ainsi, le vœu de la loi est satisfait lorsqu'un assuré, qui a commencé d'être salarié à 16 ans, justifie de deux versements de 4 fr. 50 et de vingt-huit versements de 9 ou 6 francs. - En ce qui touche les versements facultatifs, on les a fait entrer en compte pour permettre à l'ouvrier atteint par la maladie ou le chômage de se conserver, par un effort de
prévoyance volontaire, le bénéfice de l'allocation de l'État. ”

“ La loi neuchâteloise est, comme les lois italienne et belge, basée sur le principe de la liberté : l'État encourage le développement de l'assurance au décès ou en cas de vie en mettant à la disposition des intéressés une institution de tout repos dont il supporte en totalité les frais d'administration, il prend, d'autre part, à sa charge une partie des primes fixées par les tarifs. ”

“ Une caisse patronale est une caisse de retraite fondée par un employeur au profit des ouvriers et employés qui travaillent dans son entreprise. — Une caisse syndicale est une caisse instituée par plusieurs patrons au bénéfice des travailleurs occupés dans leurs établissements. —
Quant à la caisse de retraite d'un syndicat de garantie solidaire, c'est, d'après M. Viviani, ministre du travail (Sénat, séance du 15 mars 1910, Journ. off. du 16, p. 602) , « une association entre patrons qui sont solidaires les uns des autres pour garantir les risques de la pension. » ”

“ On a fait valoir que la grande majorité des travailleurs, surtout dans l'industrie, n'atteint pas l'âge de 65 ans, et que c'est de la part de l'État un calcul-inadmissible que d'escompter cette mortalité pour promettre des retraites plus fortes aux survivants, sans doute, les -assurés- obligatoires peuvent demander, à partir de 55 ans, la liquidation anticipée : mais alors la pension et l'allocation viagère subissent une telle réduction, que la retraite tombe à un taux manifestement insuffisant. ”

“ Il faut se figurer ce qu'est- la mairie d'une petite commune. Le maire, qui demeure loin quelquefois, n'y vient pas tous les jours. Il n'a qu'un secrétaire de mairie, dont les occupations sont déjà considérables. Comment lui demander un travail de bureau aussi intense que celui auquel les services avaient songé? Au surplus, quels que soient l'intelligence et le dévouement du maire et de son collaborateur, le secrétaire de mairie, ils n'ont pas toujours été préparés à une tâche administrative de la nature de celle qu'on voulait leur confier. ”

“ Parmi les personnes qui sont appelées à bénéficier de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, il en est qui, au cours d'une même année, occupent tour à tour et habituellement la situation de petit propriétaire ou d'artisan et celle de salarié pour le compte d'autrui, et qui, par suite, peuvent sembler susceptibles d'appartenir à la fois à la catégorie des assurés obligatoires et à celle des assurés facultatifs. Le décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi, ne contient aucune disposition à ce sujet. ”

“ Les patrons de nationalité étrangère sont entièrement assimilés aux employeurs français. En effet, comme l'a très nettement indiqué M. Viviani, ministre du travail, lors de la discussion au Sénat, « la loi des retraites est une loi d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle est applicable à tous sur tout le territoire et que nul ne peut se soustraire à son application. Tout patron étranger vivant en France, et employant des ouvriers étrangers ou français, est donc assujetti à la loi » (Sénat, séance du 20 janvier 1910, Journ. off. du 21, p. 69) . ”

“ L'État intervient de plusieurs manières pour encourager le développement de la prévoyance en vue de la vieillesse : il participe éventuellement aux frais d'administration de la caisse, dont il garantit la gestion, il accorde, comme la loi belge du 10 mai 1900, des primes d'encouragement qui sont corrélatives aux versements des assurés eux-mêmes et qui vont de 6 à 10 francs par année ; il subventionne les sociétés
de secours mutuels, dont il favorise la création et le développement, principalement en ce qui touche les mutualités scolaires. ”

“ Sont dispensés de l'obligation de l'assurance les fonctionnaires et employés de l'Empire, des États confédérés et des communes, et, d'une manière générale, tous les agents des services publics qui ont droit à une retraite.
— L'assurance est facultative : 1° pour les employés gagnant plus de 2 000 et moins de 3 000 marcs ; 2° pour les petits industriels n'employant que deux ouvriers salariés et les artisans à domicile non assujettis à l'obligation de l'assurance ; 3° pour les travailleurs occasionnels ou ceux qui ne gagnent que leur entretien, sans rémunération en espèces. ”

“ La pension d'invalidité est une compensation à l'incapacité de travail; elle est accordée à tout assuré, quel que soit son âge, qui se trouve frappé d'incapacité permanente de travail, c'est-à-dire qui ne peut plus gagner le tiers au moins de son salaire moyen antérieur. ”

“ Ainsi, un ouvrier à la tâche ou aux pièces qui a travaillé pendant un mois pour un
patron doit verser 0 fr. 75 comme les salariés à la journée. Mais il faut qu'il soit occupé « d'une manière régulière », c'est-à-dire à l'établissement de l'employeur, ou bien sous sa direction et sa surveillance (1) .
235. — Lorsque l'ouvrier travaille à domicile, le nombre des journées qu'il a employées à accomplir une tâche déterminée ne pouvant être connu avec exactitude, c'est le salaire, et non le temps, qui sert de base au versement : celui-ci est fixé à 1 p. 100 du salaire. ”

“ Bien que plus avantageux pour la famille que le mode de constitution de la retraite à capital aliéné, le système des versements à capital réservé est loin de garantir aux ayants droit de l'ouvrier une réelle sécurité. ”

“ Vous parlez du patron qui engage en France un employé et qui le détache pour aller accomplir son travail au dehors; mais il peut se faire qu'un ouvrier français se trouve à l'étranger et qu'un patron français, établi à l'étranger, passe avec lui un contrat à l'étranger et non plus en France. ”

“ Il s'ensuit qu'un fermier, un petit propriétaire, un artisan qui, dans de très courtes périodes, ferait appel au concours d'un second salarié, ou de plusieurs, ne perdrait pas le bénéfice de l'assurance facultative. — En ce qui concerne les membres de la famille, vous n'avez pas à tenir compte du degré de parenté qui les unit à l'assuré. Il suffit qu'ils habitent avec lui. ”

“ Pour les assujettis obligatoires, la retraite était constituée : 1° par la capitalisation des versements des salariés et des cotisations égales des patrons (au total, 4 p. 100 du salaire pour les assujettis autres que les ouvriers agricoles, et 5 centimes par jour de travail pour ces derniers) (art. 3, 48) ; 20 par une allocation annuelle de l'État fixée à 120 ou 100 francs, suivant qu'il s'agissait de l'une ou de l'autre de ces deux catégories d'intéressés, et, le cas échéant, à la somme nécessaire pour porter la pension à 360 ou 240 francs au moins, selon la même distinction (art. 12, 49) . ”

“ Art. 142. Au cas où il est constaté que, par suite d'ouverture irrégulière de compte ou pour toute autre cause, un assuré est bénéficiaire soit de plusieurs allocations viagères, soit d'une allocation viagère à laquelle il n'a pas droit ou n'a droit que pour partie, soit de majorations appliquées à tort en cas d'assurance facultative, il y a lieu à annulation, à radiation ou à réduction de toute allocation viagère ou majoration indûment accordée ainsi qu'à reversement de la réserve mathématique correspondante, par la caisse d'assurance qui a reçu les fonds. ”

“ Ce qui manque aux travailleurs, c'est la liberté morale. Dans les grandes villes surtout, ils vivent enveloppés de ces manifestations du luxe qu'on confond si souvent avec les manifestations d'une civilisation supérieure. Aux carrefours de nos grandes cités, ils se heurtent à la séduction, à la tentation, et voilà que, dans une heure d'aberration, disparaît, se dissipe l'épargne de quelques semaines, quelquefois l'épargne de quelques mois. ”

“ Art. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'art. 12, les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés reçoivent de l'État, par tête d'assuré, une allocation annuelle de 1 fr. 50, réduite à 0 fr. 75 pour les assurés au-dessous de 18 ans, qui devra être employée, au choix de l'assuré, soit à la majoration de la retraite, soit à une cotisation à une caisse de réassurance contre la longue maladie ou l'invalidité. ”

“ Dans l'état actuel, dit-il, les mutualistes perçoivent des cotisations, et, au prorata de leurs ressources, accrues et bonifiées de diverses manières, subviennent à différents services. Leur imposer une obligation, une comptabilité compliquée et minutieuse, la constitution de réserves mathématiques, des cautionnements, des responsabilités non plus morales, mais pécuniaires et pénales, c'est aller contre leurs mœurs, leurs habitudes, l'esprit de leur œuvre, c'est les pousser dans une voie au bout de laquelle il y a fatalement la dissolution. ”

“ D'autre part, n'est-ce pas détruire l'équilibre financier de l'institution des retraites que de permettre aux salariés de faire des versements presque insignifiants pendant les trois quarts de leur carrière d'assurés, et de s'acquitter, en dix ans par exemple, des cotisations nécessaires pour porter le total à 270 francs (9 francs x 30) ? Il semble donc que le bénéfice de la pleine allocation viagère de l'État doit être réservé aux assurés qui justifient, à 65 ans, d'au moins trente versements annuels de chacun 9 francs, 6 francs, ou 4 fr. ”

“ La pension n'est jamais acquise à la femme divorcée ou contre laquelle a été prononcée la séparation de corps.
En cas de remariage,-la femme perd son droit à la pension, si le dernier mari est lui-même pensionné de l'État, de la Caisse des invalides ou de la Caisse de prévoyance, ou s'il acquiert l'une des mêmes pensions postérieurement au mariage : cette dernière disposition n'est pas applicable si la pension du mari est liquidée antérieurement au 1er janvier 1908 ; mais en ce cas la veuve ne peut invoquer le bénéfice de l'article 30. ”

“ Le mineur âgé de moins de seize ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il veut entrer en jouissance de la rente viagère, et la condition d'abandon ou de réserve du capital, ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur.
L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera; elle est toujours révocable. ”

“ A l'appui de cette dérogation à la règle suivant laquelle les versements des assurés sont affectés à la constitution d'une retraite de vieillesse, M. le sénateur Fortier développa les arguments ci-après : S'il est bon d'amener à la prévoyance, même par la contrainte, les imprévoyants, les récalcitrants, on doit, par contre, laisser à ceux qui, de leur propre initiative, ont fait ou voudront faire acte de prévoyance, le choix du mode qui s'adapte le mieux à leurs habitudes, à leurs besoins, à leurs ressources. ”

“ La carte annuelle de l'assuré obligatoire doit être ensuite produite à la société dans la dernière quinzaine de la période déterminée par l'article 33 du décret du 25 mars 1911 (V. n° 290) et de chacun des trimestres suivants de l'année de validité de la carte, à moins que des intervalles plus rapprochés ne soient prescrits par le règlement intérieur. A chaque production de la carte, la société provoque de la part de l'assuré le versement nécessaire pour former avec les versements antérieurs un total au moins égal à celui des contributions patronales obligatoires constatées sur la carte. ”

“ Je vous signale que ceux de ces assurés qui auront adopté le régime de 1 assurance obligatoire subiront, lorsqu'ils seront salariés, la retenue de leur cotisation sur leur salaire et recevront de leur employeur un versement écral. Dans la période où ils ne seront pas salariés et travailleront pour leur compte, ils pourront effectuer sur les cartes des versements facultatifs afin de porter leur cotisation annuelle à 9 francs. ”

“ Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles, et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. ”

“ Si les caisses patronales ou syndicales reçoivent des employeurs des cotisations supérieures aux contributions fixées à l'article 2, elles sont tenues seulement de capitaliser au compte de chaque salarié la partie de la cotisation correspondant à la contribution obligatoire, et peuvent, avec le surplus, soit constituer des réserves, soit accorder des avantages supplémentaires aux bénéficiaires ou à leur famille dans les conditions déterminées par leurs statuts approuvés. ”

“ C'est lorsqu'on est en présence d'organismes similaires tellement semblables les uns aux autres, se conduisant tellement de la même manière, qu'à la vérité les règles qui s'imposent à l'un s'imposent à l'autre. Il est hors de doute que toutes les sociétés de secours mutuels se ressemblent, qu'elles ont la même gestion et la même manière de faire la retraite. ”

“ La loi du 5 avril 1910 institue des retraites de vieillesse au profit des salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, des serviteurs à gages, des salariés de l'État qui ne bénéficient pas d'une pension, de ceux des départements et des communes (art. 1er) , ainsi que des fermiers, métayers, cultivateurs, artisans ou petits patrons (art. 36, § 1) et des femmes et veuves non salariées de ces diverses catégories d'intéressés (art. 36, § 5) . ”

“ La loi sur les retraites place sous le régime de l'assurance obligatoire les employés et commis des deux sexes, c'est-à-dire les travailleurs qui, n'exerçant pas un métier manuel, sont engagés par un patron pour l'aider dans l'exercice de son commerce ou de son industrie. ”