Cotisations sociales

“ La législation en matière de cotisations sociales, dans le régime général de la Sécurité sociale est la suivante : -' l'employeur verse trois sortes de cotisations sur les salaires bruts jusqu'au plafond : 14,25 pour assurances sociales, 13,50 pour allocations familiales, variable pour accidents de travail; — le salarié verse 6 de son salaire jusqu'au plafond.
En ce qui concerne les administrations, il faut distinguer les salariés titulaires des autres. ”

“ L'évolution des dépenses et des ressources des organismes de sécurité sociale est dominée, en 1968, par une augmentation plus rapide des cotisations sociales perçues que des prestations sociales versées. ”

“ L'évaluation du montant global des cotisations sociales est obtenue à partir des recettes des organismes recouvrant des cotisations sociales, au sens des comptes nationaux. Le montant total des cotisations versées par les employeurs au profit des salariés est réparti entre les entreprises, les administrations, les institutions financières, les ménages. ”

“ Cotisations sociales des employeurs versées pour les salariés employés par les ménages, et cotisations sociales des assurés non salariés. Les cotisations sociales versées par les salariés ne sont pas incluses dans le revenu brut. ”

“ La progression autonome des prestations sociales, leur utilisation conjoncturelle lors des périodes de soutien à l'économie, et l'indemnisation du chômage, consécutif à l'adaptation de l'emploi à la production, se conjuguent pour accroître les dépenses publiques. Une partie reste à la charge de l'Etat, mais un relèvement des cotisations sociales, davantage supporté par les entreprises que par les salariés, est nécessaire pour restaurer l'équilibre. ”

“ L'intéressement des salariés n'est pas, contrairement aux autres systèmes, un mécanisme d'épargne salariale, mais un moyen pour les entreprises d'accorder des compléments de salaire exonérés de cotisations sociales. ”

“ Dans les ressources par catégorie socioprofession- nelel du chef de ménage, les revenus d'activité sont nets de cotisations sociales. Une telle présentation diffère de celle retenue dans les comptes de la nation pour l'analyse du revenu disponible brut des ménages, qui considère les cotisations sociales comme faisant partie de la rémunération du travail, puis comme des transferts de redistribution versés par les ménages [1] . ”

“ Sociales l'employeur soit encore tenu à d'autres obligations de caractère social et notamment à verser des cotisations à des caisses de compensation. Et surtout nous estimons préférable et plus sûr pour l'employé de voir le risque social que constitue pour lui les charges de famille, couvert par les Assurances Sociales. ”

“ Elles « comprennent tous les versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions octroyant des prestations sociales afin d'acquérir et de maintenir le droit à ces prestations ». Les cotisations effectives sont elles-mêmes subdivisées en cotisations des ménages, cotisations des employeurs et cotisations des non-salariés. ”

“ Chaque année, le conseil d'administration détermine la cotisation à payer par cent francs de salaire de chaque profession.
En cas d'insuffisance de ressources pour la liquidation d'un exercice, le Conseil d'administration a la faculté de percevoir, sous forme de supplément, une cotisation nouvelle, au prorata des cotisations versées par chacun des adhérents dans l'année.
Lorsqu'un exercice laisse des bénéfices, le solde actif est reparti entre chacun d'eux dans les mêmes proportions. ”

“ Au cas où les salariés seraient affiliés, pour tout ou partie, au régime général des assurances sociales, la charge des cotisations se diviserait en principe par moitié entre la collectivité et les assurés. ”

“ Ce problème, statistique, se doublerait d'ailleurs d'une difficulté méthodologique en ce qui concerne la part dite « patronale » des cotisations sociales : ces cotisations, acquittées par l'employeur, doivent-elles être imputées au salarié ou bien doit-on considérer qu'elles sont répercutées par l'employeur dans les prix et donc acquittées par le consommateur. ”

“ A la vérité, nous ne nous dissimulons pas que le système de la cotisation proportionnelle n'est pas parfait. Il peut engendrer des fraudes, mais assez légères, notons-le. Peut-être est-il aussi quelque peu compliqué. Et de plus, il présente l'inconvénient suivant, à savoir que dans les régions à bas salaires, le rendement des cotisations proportionnelles sera faible, alors que cependant les caisses de ces régions auront à faire face aux mêmes prestations et aux mêmes frais que celles des régions à hauts salaires, où les rendements seront bien supérieurs. ”

“ LES RESSOURCES GÉNÉRALES DES ASSURANCES SOCIALES Ainsi que nous l'avons dit au début de notre rapport, ces ressources se composent avant tout des cotisations des entreprises, des administrations et des exploitations de l'Etat, ainsi que des organisations coopératives publiques et privées qui emploient une main-d'œuvre salariée. Il est interdit à l'employeur de prélever une retenue quelconque sur les salaires en vue de payer la cotisation relative aux assurances sociales. Les assurés ont d'ailleurs droit à toutes les formes d'assistance, même si la cotisation n'est pas acquittée à temps. ”

“ Comme conséquence fatale de l'établissement volontaire ou forcé d'une caisse de fabrique, la loi dispose que lorsque le minimum légal des secours à fournir par la caisse de fabrique ne peut être couvert par les cotisations portées au maximum extrême, c'est-à-dire pour les assurés à 3 p. 100 et pour les patrons à 1 et demi p. 100 des salaires quotidiens moyens, le chef d'entreprise doit parfaire ce minimum de ses propres deniers et sans droit de répétition ultérieure. ”

“ Le montant des prestations de l'assurance était soustrait au bon plaisir de chacun. La loi ellemême réglait ce point. La rentrée des cotisations était, en somme, absolument assurée. Une entreprise donnée pouvait disparaître, un Industriel donné devenir insolvable. L'industrie et les classes productrices dans leur ensemble ne pouvaient ni disparaître ni devenir insolvable, aussi longtemps que la nation elle-même subsisterait. ”

“ Grâce à l'introduction du mot « chacune », un assuré qui a par exemple, durant vingt-neuf années travaillé régulièrement plus de 300 jours par an et a, par conséquent, effectué durant ces vingt-neuf années des versements dépassant largement 240 cotisations journalières par an, mais qui la trentième année a peu travaillé et effectué seulement des versements correspondant par exemple à 210 cotisations journalières n'aura pas droit au minimum garanti, mais seulement à la rente correspondant à son compte vieillesse. ”

“ La ventilation entre cotisations sociales employeurs (R 621) et salariés (R 622) est faite par application des taux de cotisations.
Pour les autres régimes (sauf le régime agricole) , les cotisations sont perçues directement par les caisses qui fournissent la répartition entre les opérations R 621, R 622 et R 623. L'ensemble des cotisations sociales reçues par le sous-secteur S 63 s'élève à 351 342 millions de F en 1978. ”

“ Pour l'agriculture et l'exploitation forestière, les cotisations sont proportionnellement moindres que pour l'industrie ; cependant elles atteignent un chiffre tel, que vu la crise économique qui se fait sentir pour beaucoup d'exploitations agricoles, on ne saurait les considérer comme négligeables ; il y a donc lieu, là comme dans l'industrie, de s'efforcer d'obtenir une répartition aussi juste que possible des charges d'assurance entre les diffé- rentes exploitations. ”

“ Des hommes compétents en matière de statistique ont reconnu que c'est un vrai problème de rechercher les salaires moyens et que sa solution est de la plus grande importance sociale et économique.
En matière d'assurance cette question présente une importance exceptionnelle au point de vue des deux conséquences financières, à savoir : l'établissement des indemnités des accidents et la perception des primes d'assurance ou des cotisations que les industriels doivent verser aux sociétés privées d'assurance, ou aux caisses syndicales. ”

“ Cette carte ordinairement reste entre les mains du patron : c’est à lui qu’incombe l’obligation à la fin de chaque semaine de coller sur les cartes-quittances les timbres représentant les cotisations des personnes qu’il emploie, et comme ces personnes doivent elles-mêmes supporter une part de la cotisation, le patron qui a fait l’avance la retient sur leur salaire. Si le même ouvrier travaille chez différents patrons pendant le cours d’une même semaine, le patron qui l’occupe le premier appose le timbre et supporte les frais. ”

“ Pour l'assurance contre l'invalidité, on devrait former des classes dans lesquelles l'assuré serait rangé suivant le salaire annuel mentionné ; le classement est nécessaire pour fixer le taux des contributions et pour simplifier le calcul des cotisations d'assurance. Le système des salaires de classe ou la détermination du salaire annuel d'après le salaire journalier servant de base pour calculer les secours de maladie, peut présenter l'inconvénient que ce salaire soit inférieur, et de beaucoup, au salaire effectif. ”

“ En prenant de telles mesures, et surtout en tenant la main à ce que chacun remplisse toujours son devoir, il est clair, que l'on a développé le sentiment de la responsabilité individuelle plus puissamment que si, par un système de subventions officielles croissantes, de subsides de la province et de la commune, de cotisations versées par des membres honoraires et autres moyens factices, on remet incessamment sous les yeux de l'individu sa propre impuissance et si on provoque en lui l'impression qu'en somme il n'a nullement acquis par lui-même les droits qu'on lui concède. ”

“ Nous touchons ici au point vif du débat : le rôle de l'État dans l'assurance. Comme l'a très bien montré l'honorable M. van der Borght dans son remarquable rapport, la capitalisation est le système de l'assurance privée et la répartition celui de l'assurance, obligatoire. Si la nation tout entière est en jeu, avec l'État comme caution suprême, on comprend qu'il puisse invoquer sa perpétuité pour se soustraire à l'obligation prudente, mais gênante, de la capitalisation et pour appliquer aux pensions, au fur et à mesure de leur échéance, les cotisations même de l'année. ”

“ Les ressources, cotisations, etc., de l'année en cours seront utilisées par les Caisses aux services des prestations de l'année suivante.
Il est évident qu'une faible trésorerie sera nécessaire pour chaque Caisse. Nous écrivons faible parce que, de même que les cotisations ne seront pas versées en bloc aux Assurances Sociales, de même les prestations ne seront pas servies d'un seul coup aux assurés. ”

“ « L'établissement d'assurance, écrit M. Morisseaux, est une caisse d'épargne; on ne peut lui prendre que ce qu'on y a mis. Prélever les cotisations d'assurance sur de faibles salaires et payer les indemnités sur des salaires élevés, c'est la chose impossible, c'est le déficit et la banqueroute à brève échéance » (2) ; 2° De rejeter la répartition comme moyen d'établir l'équilibre des dépenses et des recettes, et d'adopter le système qui a pour base l'équivalence des espérances mathématiques des parties contractantes. ”

“ Il semble juste de décider dans l'hypothèse où l'individu qui a continué, malgré son invalidité, à travailler et à cotiser à l'Assurance Sociale est
à nouveau frappé d'une invalidité, aura droit seulement à une majoration de son ancienne pension (20 % par exemple) , s'il a effectué durant deux années précédant sa nouvelle affection ou son nouvel accident des versements correspondants au moins à 420 cotisations journalières durant deux années. ”

“ Dans la gestion des établissements d'assurance, on distingue deux branches d'administration dont l'une s'occupe de la perception des contributions des entrepreneurs et l'autre, du payement des indemnités aux blessés. Chacune de ces deux parties est maintenant très compliquée. Les cotisations versées par les patrons doivent être calculées suivant les salaires indiqués et les entrepreneurs n'étant pas obligés d'en tenir les registres, il est nécessaire bien souvent de recourir à des moyens indirects, parfois très compliqués, pour les vérifier. ”

“ Aux termes de l'article 7 du décret, les cotisations destinées au financement du régime de retraites complémentaire sont assises, pour les agents en service sur le territoire de la France métropolitaine, sur la fraction de la rémunération excédant le plafond de cotisations aux assurances sociales, à l'exclusion des prestations familiales, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération a caractère familial. ”