nucléaire et gazière-CGT Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique

“ Il semble évident que pour passer sans transition du régime des quarante-huit heures par semaine à celui des quarante heures sans que l'économie nationale en souffre, il est indispensable que les employeurs aient la quasi-garantie de pouvoir travailler quarante heures toutes les semaines, même au cours de celles qui contiennent un jour férié donnant lieu au chômage. ”

“ D'une façon générale, il semble que les départements et les communes n'ont pas intérêt à organiser eux-mêmes un service d'assurances-maladie, maternité, décès, comportant l'attribution des soins médicaux et pharmaceutiques. Une telle organisation soulèverait des difficultés matérielles, permettrait des abus et pourrait être très onéreuse. La solution qui consiste à placer le personnel, pour les risques de répartition, sous le régime général des Assurances sociales, paraît préférable. ”

“ En cas de départ d'un agent dans le courant de l'année, une indemnité compensatrice devra lui être allouée en rémunération des heures qui n'auraient pas été compensées. Si la résiliation du contrat de travail est le fait de l'employeur sans qu'il y ait faute grave de l'employé ou de l'ouvrier, les heures de travail qui n'auront pas été compensées seront considérées comme heures supplémentaires donnant lieu à la majoration de salaire prévue pour les heures effectuées en application de l'article 6, 30, ci-dessous. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Garantie de la liberté d'opinion et d'association L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, la Société, de même que le personnel, reconnaît la liberté d'opinion à chacun des agents, ainsi que le droit pour chacun d'eux d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre III du Code du travail. ”

“ Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements publics hospitaliers et les asiles d'aliénés, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine. ”

“ Dans les entreprises qui ne travaillent pas les jours fériés ceux-ci ne peuvent évidemment être décomptés comme jours ouvrables. Le travailleur, en congé à ce moment, ne saurait prétendre à aucune indemnité journalière de congé correspondant au jour férié.
En effet, l'indemnité de congé doit être équivalente au salaire que le travailleur aurait gagné pendant la période de congé. ”

“ ART. 14. - Dans les ateliers de construction ou de réparation de matériel électrique (machines, instruments, appareils, câbles et fils) où l'emploi des tensions de la deuxième catégorie est d'un usage courant pendant les essais du matériel en cours de fabrication, il peut être dérogé, pour ces essais, aux prescriptions du présent décret, à condition que les organes dangereux ne soient accessibles qu'à un personnel expérimenté, désigné expressément par le chef d'établissement, et que la sécurité générale ne soit pas compromise. ”

“ Lorsque le travail est assuré par le mari et la femme, les repos et congés doivent être octroyés simultanément à l'un et à l'autre ; 150 Dans les usines de production et dans les postes de transformation, des réseaux de transport n'occupant pas plus de deux ouvriers par poste complet à la conduite et à la surveillance des machines et appareils en raison du caractère intermittent du travail, il est admis qu'une durée de présence de soixante heures au maximum par semaine avec maximum journalier de douze heures correspond à la durée maxima de travail effectif fixée par l'article 2 ci-dessus. ”

“ II. — Lorsque les ouvriers sont appelés, au cours de l'exécution d'un travail, à être occupés à moins de 3 mètres de conducteurs ou de supports de lignes de distribution ou de transport d'énergie électrique d'une autre entreprise, le chef de service doit, avant de commencer le travail, se concerter avec l'autre exploitant pour que ce dernier prenne des mesures identiques à celles qui sont énoncées en I pour sauvegarder la sécurité des ouvriers occupés sur le chantier pendant la durée du travail. ”

“ Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ”

“ En principe, une telle équivalence doit être appréciée par rapport à chacun des risques de répartition ou de capitalisation. Les prestations afférentes à un même risque pourront être considérées dans leur ensemble, et une compensation pourra être établie, par exemple, entre des prestations en argent supérieur à des prestations en nature inférieures à celles que garantit le régime des Assurances sociales, sans toutefois que cette compensation puisse aboutir à la suppression complète d'une catégorie de prestations. ”

“ Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé, tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.
Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l'ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. ”

“ J'estime, en résumé, que dans les entreprises ouvertes le jour férié, ce jour doit être considéré comme jour ouvrable et donner lieu à indemnité de congé pour tout le personnel sans distinction, même pour les femmes et les mineurs de dix-huit ans dans les entreprises où légalement ils ne peuvent être occupés les jours fériés. ”

“ Au cas où les salariés seraient affiliés, pour tout ou partie, au régime général des assurances sociales, la charge des cotisations se diviserait en principe par moitié entre la collectivité et les assurés. ”

“ Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit, dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s'affilier, à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ci-après. ”

“ L'employeur qui occupera, pendant la période fixée pour son congé légal, un travailleur a un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné en vertu de l'article ci-après. ”

“ Equivalence entre les prestations du régime particulier et celles du régime général des Assurances sociales.
Lorsque les collectivités préféreront assurer directement les prestations afférentes aux risques qu'elles ne couvrent pas encore, elles devront s'efforcer de prévoir des avantages équivalents à ceux que garantit la loi sur les Assurances sociales, tant pour les agents départementaux et communaux que pour les membres de leur famille. ”

“ Dans les usines où le travail est organisé, sans alternance des équipes, le nombre des jours de repos auquel ont droit les employés ou ouvriers classés comme spécialistes par l'article Ier, peut être réduit à vingt-six jours par an, si ces spécialistes ne travaillent qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir et pendant une durée qui n'excède pas dix heures par vingt-quatre heures. ”

“ Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'aient été constituées des Caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. ”

“ La récupération des interruptions collectives de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ci-dessus prévues ne pourra avoir pour effet de prolonger de plus d'une heure la durée du travail journalier du personnel. ”

“ Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. ”

“ Lorsqu'un différend collectif du travail, de quelque nature qu'il soit, n'a pu être réglé par les parties, ce différend, à défaut de convention collective fixant les règles de conciliation et d'arbitrage est, à la demande de la partie la plus diligente et, le cas échéant, par le préfet, porté devant la Commission départementale de conciliation. ”

“ Dans les établissements où le régime du travail comporte normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demi-journée de repos, le personnel pourra être occupé ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu'une autre journée aura été chômée en raison d'une fête légale. ”

“ Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. ”

“ Dans les cas exceptionnels où la sécurité publique exige qu'un travail soit entrepris sur des lignes en charge de la deuxième catégorie, il ne doit y être procédé que sur l'ordre exprès du chef de service et avec toutes les précautions de sécurité qu'il indiquera. ”

“ Le Journal Officiel du 5 juillet 1931 a publié un décret du 30 juin 1931 fixant, en exécution de l'article 49 de la loi sur les Assurances sociales, le régime d'assurance des salariés des départements, des communes et des établissements publics d'assistance, ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales. ”