France. Direction générale du travail

“ Les employeurs s'efforcent d'améliorer les conditions de travail des employés ou agents de maîtrise, notamment de ceux travaillant dans les sous-sols ou sur machines.
Les employés ou agents de maîtrise qui, pour des raisons de santé seraient reconnus (2) comme momentanément inaptes au travail dans les sous-sols ou aux travaux pénibles en seront exemptés et placés dans un autre emploi qu'ils peuvent occuper.
Dans la mesure compatible avec les besoins et les possibilités du service, les travaux pénibles sur machines pourront faire l'objet d'un roulement qui sera établi par l'employeur. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions, notamment en ce qui concerne l'embauchage, les mutations ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Art. 20. — L'employé ayant au moins trois années de présence chez un même employeur a droit à une prime d'ancienneté.
Cette prime d'ancienneté est égale, par année d'ancienneté dans l'entreprise, à 1 p. 100 du salaire de l'intéressé y compris la prime prévue à l'article 22 et, éventuellement, les autres primes de toute nature suivant décision prise sur le plan de l'entreprise. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les employeurs et les employés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. ”

“ Le fait, pour un employé, d'être membre d'organismes constitués en vertu de dispositions réglementaires ou d'accords conclus entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations syndicales respectives ne doit pas, lorsque cet employé est amené, de ce chef, à y consacrer une part de l'activité qu'il doit normalement à l'employeur, constituer un obstacle à son avancement. ”

“ INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. — FAUTES ET SANCTIONS. — CONSEIL DE DISCIPLINE.
Section I. — Règlement intérieur.
Art. 34. — Le règlement intérieur, qui fixe les conditions générales de travail pour le personnel de l'établissement, peut préciser des dispositions particulières aux cadres, lesquelles ne peuvent être moins favorables que celles de la présente convention.
Section IL — Absences.
Art. 35. — Toute absence non autorisée doit être, avec son motif, portée aussitôt que possible à la connaissance de l'employeur qui en apprécie le bien-fondé. ”

“ Dans chaque établissement est constitué un conseil de discipline comprenant, en nombre égal, des représentants de l'employeur désignés par celui-ci et des représentants des employés et agents de maîtrise désignés par l'ensemble des délégués titulaires et suppléants des employés et agents de maîtrise et choisis parmi eux. ”

“ Les ressources versées pour le fonctionnement d'une œuvre sociale déterminée seront obligatoirement affectées au budget du souscomité intéressé s'il en existe.
Les seules entreprises dont le personnel bénéficie d'une œuvre sociale déterminée peuvent être appelées à participer aux dépenses de cette œuvre sociale, et cela dans la proportion du nombre de leurs salariés bénéficiaires.
Chaque sous-comité devra, chaque année, présenter au comité interentreprises un rapport moral et financier sur la gestion de l'œuvre sociale qui lui a été confiée. ”

“ Chaque enfant à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales légales ou extralégales et y compris le premier, donne droit à une bonification de deux points et demi.
Si l'établissement occupe des bénéficiaires d'un droit de placement prioritaire, mutilés, pères de famille, pour lesquels l'employeur est assujetti à l'observation de certaines obligations légales, l'ordre de licenciement doit être dressé de telle façon que la législation en vigueur soit respectée.
Art. 52. — Avant de prendre sa décision de licenciement, l'employeur réunit les délégués des cadres. ”

“ Pendant ce congé de quatre mois, l'intéressée recevra une allocation destinée à compléter les indemnités journalières prévues par la sécurité sociale, jusqu'à concurrence de son plein salaire.
L'employeur fera l'avance de l'indemnité journalière à l'intéressée sous réserve qu'il ait délégation pour percevoir directement le montant de l'indemnité journalière.
Après l'accouchement, l'intéressé peut, sur sa demande, être mise en disponibilité pendant un an au plus, aussitôt après la période ci-dessus fixée si elle justifie qu'elle élève elle-même son enfant. ”

“ Les employeurs — reconnaissant l'importance des cadres et le rôle indispensable qui est le leur — déclarent, d'une part : que ceux-ci doivent être considérés comme des collaborateurs agissant par délégation de l'employeur et qu'à ce titre leur autorité doit être soutenue et, d'autre part : que leurs aptitudes doivent être utilisées au mieux, leur avancement favorisé et leur personnalité mise à même de se montrer et de se développer ”

“ Tout employeur qui envisage des licenciements pour suppression d'emploi doit avertir le bureau de la main-d'œuvre des assurances en lui indiquant l'importance des licenciements ainsi que le ou les emplois atteints. ”

“ En conformité de la réglementation en vigueur, relative à la médecine du travail, les employeurs doivent, soit créer un service médical du travail d'entreprise, soit adhérer à un service interentreprises. ”

“ Cette promotion doit être commandée par l'intérêt de l'entreprise et elle doit consacrer les qualités professionnelles, morales et humaines de l'intéressé, sa compétence et son aptitude au commandement, sans qu'il soit tenu compte d'aucune autre considération.
Toute promotion fait l'objet d'une notification écrite de l'employeur indiquant notamment le grade, l'échelon et le coefficient hiérarchique de l'intéressé. ”

“ En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, l'employé ou agent de maîtrise doit en aviser l'employeur dans les vingt-quatre heures et faire parvenir un certificat médical dans les trois jours, indiquant la durée probable de l'interruption.
L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. ”

“ Les employés et agents de maîtrise sont notamment tenus de se soumettre à une visite médicale d'ensemble, au moins une fois par an s'ils sont âgés de dix-huit ans et plus, et quatre fois par an s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans.
(1) Ecole nationale d'assurance, école de législation professionnelle, institut des finances et des assurances, école polytechnique d'assurances.
(2) C. A. P. d'assurances, brevet professionnel d'assurances.
Art. 99. — Les entreprises doivent mettre à la disposition d'une personne qualifiée (1) une boîte à pharmacie permettant de donner les premiers soins. ”

“ S'il apparaît à la suite d'une demande de revision effectuée dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-après, devant la sous-commission des licenciements, que le différend porte, en fait, sur la nécessité même de la suppression d'emploi, le représentant de la direction des assurances au ministère des finances, de sa propre initiative ou à la demande motivée d'une organisation syndicale représentée à la commission, s'opposera à la continuation de la discussion pour se saisir de la question et l'examiner avec les organisations syndicales. ”

“ Art. 25. — Les salaires, y compris les primes visées aux articles 20, 21 et 22, sont établis sur une base mensuelle et payés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux usages en vigueur.
Art. 26. — Les décomptes hebdomadaires, journaliers ou horaires sont effectués sur la base du salaire mensuel, lequel correspond à 173,33 heures par mois pour une durée de travail de quarante heures par semaine.
Art. 27. — Les conditions matérielles de la paye sont fixées par le règlement intérieur de l'entreprise. ”

“ Le conseil de discipline formule un avis motivé ; les membres de ce conseil expriment leur avis ou leur vote dans l'ordre suivant : Les délégués représentant les employés et agents de maîtrise, par ordre d'âge en commençant par le plus jeune, et en terminant par le plus âgé ; Ensuite, les représentants de l'employeur, en commençant par celui qui a le grade le moins élevé et en terminant par celui qui a le grade le plus élevé. ”

“ Les organisations syndicales ont la liberté d'établir l'ordre de présentation de leurs listes.
Il n'y a pas possibilité de panacher.
Les bulletins incomplets, c'est-à-dire comportant des noms rayés, sont valables.
Il n'y a pas de vote préférentiel, c'est-à-dire que l'ordre de présentation des noms des candidats sur les bulletins ne peut être modifié.
A l'intérieur d'une même liste, les élus sont déterminés par ordre décroissant des voix.
En cas d'égalité des voix à l'intérieur d'une même liste, c'est l'ordre de présentation de la liste qui détermine le candidat élu. ”

“ Sous-chef : Membre des cadres qui assume, sous l'autorité et la responsabilité du chef de service auquel il appartient, la répartition et le contrôle du travail, la surveillance et le contrôle des employés ou l'une quelconque de ces attributions.
Membre des cadres qui, n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent, en raison de sa compétence ou de ses responsabilités. ”

“ Les parties contractantes reconnaissant l'utilité d'un perfectionnement constant, les employeurs accorderont, dans toute la mesure du possible, toutes facilités aux cadres pour leur permettre, d'une part, de parfaire leurs connaissances en vue d'améliorer leur valeur et leur efficacité et, d'autre part, de dispenser l'enseignement professionnel. ”